N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME XIII
SÉCURITÉS
Par M. Henri LEROY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, le mardi 13 novembre 2018 1 ( * ) , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 28 novembre 2018 2 ( * ) , sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Henri Leroy , les crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2019 . M. Henri Leroy a indiqué qu'en dépit d'une progression de ses crédits de 3,63 % en autorisations d'engagement et de 1,84 % en crédits de paiement, le budget de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », n'apportait qu'une réponse partielle aux difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure. Il a, en premier lieu, constaté que, comme pour les précédents exercices budgétaires, l'accent était mis sur l'augmentation des effectifs , avec la création de 2 378 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie. Il a toutefois observé que ce renforcement des effectifs, principalement ciblé, à l'appui de la mise en place de la police de sécurité du quotidien, vers les services de sécurité publique, ne saurait, sans être accompagné des réformes structurelles adéquates, ni combler une capacité opérationnelle déficitaire des forces de l'ordre, ni exercer un réel effet de levier pour améliorer leur présence sur le terrain. En deuxième lieu, le rapporteur a indiqué que la faiblesse du budget alloué aux forces de sécurité intérieure résultait surtout d'une insuffisance des dotations de fonctionnement et d'investissement, dont la part dans le budget global ne cesse de se réduire, au regard de leurs conditions de travail dégradées. Soulignant que la capacité opérationnelle des policiers et gendarmes reposait non seulement sur le nombre de personnels actifs, mais également sur l'aptitude de l'État à les équiper et entretenir leurs moyens, il s'est notamment inquiété que les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2019 ne permettent pas de poursuivre la mise à niveau des équipements et des parcs automobiles, d'assurer une formation adéquate des agents ni d'assurer la rénovation des parcs immobiliers. Enfin, M. Henri Leroy a dressé un état des lieux des services de police technique et scientifique au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Après avoir rappelé le caractère désormais décisif des techniques de police technique et scientifique dans l'administration de la preuve, il a regretté un investissement encore insuffisant sur ce secteur pourtant essentiel. Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181112/lois.html
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :