Projet de loi de finances pour 2019 : Transports

C. LES CRÉDITS RELATIFS AU TRANSPORT AÉRIEN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

1. Un budget de la DGAC qui continue de s'assainir tout en permettant une hausse du niveau des investissements

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace les crédits relatifs aux activités de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Il finance, en particulier, les prestations que fournit cette administration en matière de contrôle de la navigation aérienne.

En 2019, le montant total des dépenses du BACEA s'élèvera à 2,121 milliards d'euros , en légère baisse par rapport à celui de l'année dernière (2,127 milliards d'euros) ce qui s'explique principalement par la baisse de la charge de la dette. En effet, dans le détail :

- les dépenses courantes augmenteront de 7 millions d'euros (+ 0,4 %) pour atteindre 1,688 milliard d'euros, principalement du fait de l'accroissement des dépenses de personnel consécutif à la poursuite de l'application du protocole social 2016-2019 , qui prévoit des gains de productivité en contrepartie de revalorisations catégorielles, pour un montant de 55 millions d'euros sur l'ensemble de la période. En outre, conformément à ce protocole social, le schéma d'emplois en 2019 sera nul, comme celui de 2017 et de 2018, tant pour la DGAC que pour l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). Par ailleurs, la subvention versée à l'ENAC dédiée à financer les formations destinées aux métiers de la DGAC et à l'aviation en général est stable, à hauteur de 95 millions d'euros ;

- les dépenses de remboursement des emprunts se réduiront de 60 millions d'euros (- 32 %) pour atteindre 130,7 millions d'euros, ce qui résulte de la poursuite de la démarche de désendettement du budget annexe entreprise en 2015 ;

- les dépenses d'investissement augmenteront d'environ 45 millions d'euros (+17,5 %) pour atteindre 301,5 millions d'euros. Cette augmentation permet, entre autres, de financer la poursuite des programmes d'investissements relatifs au renouvellement des instruments de navigation aérienne , en particulier les programme 4-FLIGHT, qui constitue le programme central de modernisation de la gestion du trafic aérien français, et son système COFLIGHT de traitement automatique des plans de vol, ainsi que le programme SYSAT de modernisation des systèmes de de gestion du trafic aérien d'approche.

Évolution des montants consacrés aux programmes d'investissement de modernisation des systèmes de gestion du trafic aérien

(en millions d'euros)

	Durée du programme	Coût total avant 2018	2018	2019	Coût total après 2019	Coût total programme
4-FLIGHT	2011-2026	385,2	82,9	87,9	294,0	850,0
CO-FLIGHT	2003-2025	235,6	31,2	23,8	91,4	382,0
ERATO	2002-2015	127,2	-	-	-	127,2
DATALINK	2006-2022	27,2	2,0	1,5	3,3	34,0
SYSAT	2012-2028	14,0	13,6	17,3	455,1	500,0
SEAFLIGHT	2012-2025	6,5	3,4	1,9	14,2	26,0
SESAR	2008-2022	36,7	5,5	4,2	28,6	75,0
CSSIP/ ISOCRATE Infrastructure SWIM	2006-2026	132,8	8,8	10,1	48,3	200

Source : DGAC

Les recettes d'exploitation seront pour une part en hausse de 14,7 millions d'euros, (+0,7 %) pour atteindre 2,052 milliards d'euros. Cela s'explique principalement par la hausse de la taxe de l'aviation civile de 20 millions d'euros liée à la croissance du trafic aérien, compensée par une baisse de 6 millions d'euros d'autres produits de gestion courante, tandis que les redevances de la navigation aérienne - c'est à dire les redevances de route, la redevance océanique et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) - restent quasiment stables.

Étant donné l'augmentation du trafic, cette stabilité du montant des redevances se traduit par une baisse de leur taux unitaire, conformément au deuxième plan de performance (RP2) pour la période de référence 2015-2019 . Sur cette période, le taux unitaire des redevances de route aura ainsi diminué d'environ 13 %, et celui de la redevance pour services terminaux de 7 % pour les aéroports régionaux.

Recettes du budget annexe en 2018 et 2019

(en millions d'euros)

		2018 (LFI)	2019 (PLF)	Variation 2018/2019
Redevances de navigation aérienne	Redevance de route	1 318	1 316	- 0,15 %
	Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne pour la métropole	211	211	0 %
	Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne pour l'outre-mer	28	28	0 %
	Redevance océanique	13	13	0 %
Redevances surveillance et certification		28,5	29,9	+ 5,1 %
Taxe de l'aviation civile		416,4	436,7	+ 4,8 %
Taxe de solidarité (hors plafond)		6,6	-	-
Taxe Bâle-Mulhouse		6	6	0 %
Gestion des taxes		6,54	6,54	0 %
Autres recettes		4,15	5,65	+ 36 %
Total		2 038,2	2 052,9	+ 0,7 %

Source : DGAC

Au total, la DGAC poursuivra son désendettement en 2019 à hauteur de 71 millions d'euros , puisqu'au remboursement de 130,7 millions d'emprunts s'ajoutent 60 millions d'euros d'emprunts nouveaux contractés dans le cadre d'une politique active de gestion de la dette, sans entraver le maintien d'un haut niveau d'investissements nécessaires aux services de la navigation aérienne. L'encours de la dette devrait ainsi atteindre 804,1 millions d'euros l'année prochaine , soit un niveau d'endettement proche de celui connu avant la crise du secteur aérien de 2009.

Évolution de l'encours de dette de la DGAC de 2005 à 2018

(en millions d'euros)

Source : DGAC

Bien qu'elles ne soient pas affectées au BACEA, deux taxes pesant sur les entreprises de transport aérien ont connu ou connaîtront des évolutions notables l'année prochaine.

La taxe d'aéroport , d'une part, est reversée aux aérodromes pour financer les services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Elle a fait l'objet de deux modifications récentes :

- le montant de la majoration de cette taxe au profit des petits aérodromes a été abaissé par arrêté de 1,25 à 0,9 euro par passager en mars 2018 , suite aux annonces de la ministre des transports Élisabeth Borne à l'occasion de l'ouverture des Assises du transport de l'aérien. Cela représenterait une économie pour les compagnies aériennes de 50 millions d'euros ;

- un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2019 adopté à l'Assemblée nationale prévoit que, lorsque les coûts annuels des missions de sûreté et de sécurité dépassent le seuil de 9 euros par passager embarqué - ce qui est le cas actuellement des aéroports parisiens -, le tarif de la taxe d'aéroport est versé de manière à couvrir 94 % de ces coûts , les 6 % restant étant à la charge de l'exploitant aéroportuaire concerné. Cet amendement répond, partiellement, à une demande souvent exprimée d'élargir le financement des missions de sûreté et de sécurité aux exploitants d'aéroports, qui profitent d'un environnement aéroportuaire sécurisé pour développer leurs activités commerciales.

La taxe de solidarité , d'autre part, finance le Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement. Son surplus excédant le plafond de 210 millions d'euros est affecté au BACEA depuis la loi de finance rectificative pour 2016 - ce qui a représenté un montant de 6,6 millions d'euros en 2018.

Au titre du projet de loi de finances pour 2019, le projet annuel de performance du BACEA indique que cette recette n'est plus inscrite au budget annexe « dans une approche prudentielle » . Cela s'explique par le fait que l'assiette de la taxe de solidarité pourrait être amenée à évoluer à la suite des annonces qui seront effectuées en conclusion des Assises du transport aérien

2. Des moyens supplémentaires pour les lignes d'aménagement du territoire

Les lignes d'aménagement du territoire (LAT) , c'est-à-dire les lignes aériennes sous obligation de service public, sont financées par des crédits qui ne relèvent pas du BACEA mais du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ces crédits ont baissé de manière continue ces dernières années, de 5,4 millions d'euros sur la période 2010-2018, ce qui s'est traduit par la fermeture de plusieurs lignes subventionnées, comme les lignes Castres-Paris, Lannion-Paris, Brest-Ouessant, Tarbes-Paris et Lorient-Lyon. En 2018, l'État ne contribuait plus qu'au financement de six lignes métropolitaines (Aurillac-Paris, Brive-Paris, La Rochelle-Poitiers-Lyon, Lannion-Paris, Le Puy-Paris et Rodez-Paris), de deux lignes en Guyane, ainsi que de la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Parlement européen de Strasbourg .

Conformément aux annonces de la ministre des transports Élisabeth Borne le 3 octobre 2018 à l'occasion d'un colloque organisé dans le cadre des Assises du transport aérien, qui a indiqué porter une « politique raisonnée de relance des liaisons d'aménagement du territoire », le PLF 2019 prévoit une augmentation de 4 millions d'euros de crédits de paiement (et 15 millions d'euros en autorisation d'engagement) dédiés à ces lignes par rapport à 2018. Outre le maintien des liaisons actuelles, ces crédits supplémentaires permettront à l'État d'apporter un cofinancement à de nouvelles liaisons , sans que ces nouvelles dessertes soient arrêtées à ce stade.

Au total, sur les 17,5 millions d'euros de crédits de paiement consacrés aux LAT l'année prochaine :

- 9,8 millions d'euros font l'objet d'engagements déjà pris au titre du financement des conventions actuellement en vigueur ;

- 3,7 millions d'euros fléchés vers le renouvellement de la participation de l'État aux liaisons Aurillac - Paris, Rodez - Paris, Le Puy - Paris et à la desserte européenne de Strasbourg ;

- 4 millions d'euros accompagneront la relance de la politique de l'État en faveur des lignes d'aménagement du territoire, à l'occasion de la création de nouvelles liaisons ou du renouvellement de conventions existantes pour lesquelles aucune participation financière n'est prévue actuellement.

Subventions de l'État aux lignes d'aménagement du territoire en 2019

(en millions d'euros de crédits de paiement)

	Conventions actuellement en vigueur	Nouveaux engagements de l'État
Aurillac - Paris	0,3	1,4
Brive - Paris	1,3
Rodez - Paris	0,5
Le Puy - Paris	0,1	0,6
La Rochelle-Poitiers-Lyon	0,1
Aides sociales Guyane	2,1
Saint-Pierre-et-Miquelon	3,2
Strasbourg - Amsterdam	1,1	1,7
Strasbourg - Madrid	0,7
Strasbourg - Prague	0,4
Renouvellements ou nouvelles conventions métropolitaines		4
Total	9,8	7,7

Source : DGAC

Les lignes d'aménagement du territoire sont un outil important de désenclavement et de développement économique des territoires . Si l'augmentation des crédits dédiés à ces lignes doit être saluée, votre rapporteure pour avis souligne qu'elle ne fait cependant que compenser de désengagement de l'État sur ces lignes depuis plusieurs années , et qu'elle ne devrait permettre de financer au mieux que deux ou trois nouvelles dessertes.