II. LA SIMPLE RECONDUCTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS
Outre ceux dédiés au service civique, le programme 163 regroupe les crédits de deux actions :
- l'action 1 « Développement de la vie associative » dotée de 45,5 millions d'euros en AE et CP dans le projet de loi de finances pour 2019 ;
- l'action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » (71,8 millions d'euros en AE et CP prévus pour 2019).
Évolution des crédits de l'action 1 et de l'action 2 (AE=CP)
(en millions d'euros)
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Numéro de l'action |
Crédits ouverts en LFI pour 2018 |
Crédits demandés pour 2019 |
Évolution
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01 - Développement de la vie associative |
46,5 |
45,5 |
- 2,15 |
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02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire |
69,7 |
71,8 |
+ 3,01 |
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Total des deux actions |
116,2 |
117,3 |
+ 0,95 |
Source : projet annuel de performances pour 2019
Les crédits de ces deux actions pour 2019 augmentent légèrement (+ 0,95 %) par rapport aux crédits votés en 2018 pour atteindre 117,3 millions d'euros. Cette faible hausse cache une évolution contrastée, avec une baisse de - 2,15 % pour l'action 1 et une hausse de + 3,01 % pour l'action 2.
1. L'action 1 : L'ajustement des crédits du compte d'engagement citoyen pour tenir compte de leur consommation réelle
Par rapport au projet de loi de finances pour 2018, les crédits de l'action 1 pour 2019 sont reconduits à l'identique avec :
- 31,15 millions d'euros pour le fonds de développement de la vie associative qui participe au financement des plans de formation des associations et soutient désormais le fonctionnement des associations et les nouveaux projets (cf infra ) ;
- 1,87 million d'euros pour les centres de ressources et d'information des bénévoles ;
- 665 000 euros pour soutenir les fédérations nationales et régionales ;
- 260 000 euros destinés au fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative.
En revanche, les crédits destinés à financer le compte d'engagement citoyen (CEC) diminuent fortement (- 48 %) .
Cette ligne de dépenses avait été créée l'année dernière et 5,8 millions d'euros y avaient été affectés. Toutefois, selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, une partie des crédits ne sera pas consommée cette année et sera reportée sur 2019. Les crédits pour le compte d'engagement citoyen sont donc ajustés en conséquence pour 2019, ce qui explique leur diminution de 2,8 millions d'euros.
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Le compte d'engagement citoyen Créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître et valoriser l'engagement à travers l'octroi d'heures de formation citoyenne ou professionnelle. Ce nouveau droit à formation vaut quel que soit le statut de l'engagé : étudiant dès 16 ans, actif (salarié, agent public, indépendant, chômeur) ou retraité. Ce droit s'ajoute aux droits à formation acquis au titre de l'activité professionnelle, pour valoriser l'importance de l'engagement citoyen au service de la collectivité de certains citoyens particulièrement engagés. Des jours de congés pour l'exercice de ces activités peuvent aussi être octroyés si l'accord ou la convention d'entreprise de l'individu prévoit de tels droits. Le périmètre des activités éligibles a été complété à plusieurs reprises. Elles sont actuellement au nombre de huit : les bénévoles associatifs, les services civiques, les maîtres d'apprentissage, les sapeurs-pompiers volontaires et certains réservistes opérationnels ou ceux de la réserve civique et de ses réserves thématiques. Dans la limite d'un plafond de 60 heures cumulables au titre du compte d'engagement citoyen, 20 heures de formation peuvent être allouées aux individus impliqués dans l'une de ces formes d'engagement. Les droits peuvent être utilisés pour compléter le financement d'une formation en lien avec le parcours professionnel (dont le permis de conduire), ou, pour les bénévoles, volontaires et sapeurs-pompiers volontaires pour financer des formations destinées à faciliter l'exercice de leur engagement. Le choix de la date de mobilisation de ses droits comme de leur objet appartient au bénéficiaire. Les droits acquis au titre du CEC sont financés par les autorités publiques responsables des huit activités précitées, les communes pour la réserve communale, l'Agence nationale de santé publique pour la réserve sanitaire et l'Etat pour toutes les autres formes d'engagement éligibles. Ce dispositif a vocation à inciter de nouveaux citoyens à s'engager, à valoriser et à fidéliser ceux déjà investis . Source : projet annuel de performances pour 2019 |
La stabilité des crédits de l'action 1 conduit aux remarques suivantes .
D'abord, cette stabilité correspond de facto à une diminution des crédits puisque l'inflation n'est pas prise en compte.
Ensuite, le « gonflement » des crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros depuis 2018 ne doit pas faire illusion.
Le FDVA est le principal outil financier de la politique de l'Etat en matière de soutien au secteur associatif aux plans national et local.
Trois missions lui sont attribuées.
D'abord, il participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent en fonction de leurs besoins, pour développer les compétences et encourager la prise de responsabilités des bénévoles dans la mise en oeuvre de leurs actions. Les actions de formation soutenues peuvent concerner le projet lui-même ou le fonctionnement de l'association (dimension juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique, etc.).
8,2 millions d'euros sont consacrés à cette mission , ce qui est largement insuffisant comparés aux 15 millions de bénévoles ! Ces crédits n'ont pas été réévalués depuis 2001. En moyenne, 1 900 associations sont soutenues chaque année sur tout le territoire pour la formation de 180 000 bénévoles, soit 1,2 % des bénévoles. Ainsi, en 2017, seuls 28,5 % des demandes ont pu être satisfaites. Ce chiffre était tombé à 21,8 % en 2015. L'insuffisance du budget alloué aux formations conduit à un écrêtement systématique des demandes adressées au niveau national. Celui-ci tend à augmenter d'année en année et représente désormais 50 % du montant global des demandes au niveau national.
Le FDVA finance également des études, expérimentations nationales et projets innovants territoriaux. Toutefois, selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis auprès du Mouvement associatif, le budget contraint du FDVA ne permet pas de financer cette mission.
Enfin, depuis la loi de finances pour 2018, le FDVA s'est vu confier une troisième mission : la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire .
Le nouveau décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, qui prend en compte cette nouvelle mission, organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, sans condition d'agrément ou de secteur y compris sportif, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA aussi bien pour leur fonctionnement que pour leurs nouveaux projets, pour la consolidation du tissu associatif local, son développement et sa structuration.
Dans chaque département a été créé un collège consultatif présidé par le représentant de l'État. Y siègent des représentants de maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés par l'association des maires du département. Ce collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement (en tenant compte des priorités identifiées au niveau régional) et apporte un avis à la commission régionale consultative.
Les 25 millions d'euros attribués depuis 2018 au FDVA pour accomplir cette mission doivent néanmoins être comparés aux 52 millions d'euros qui bénéficiaient aux projets associatifs par le biais de la réserve parlementaire. Ils ne permettent donc pas de couvrir les besoins associatifs précédemment financés .
Les exemples suivants illustrent cette situation.
En région Auvergne-Rhône-Alpes, 2 806 dossiers de demandes de subvention ont été déposés en septembre pour un montant de 18,5 millions d'euros alors que l'enveloppe allouée à l'ensemble de ce territoire s'est élevée à 2,9 millions d'euros.
Dans le Val d'Oise, 248 dossiers ont été déposés. 43 ont été retenus pour un département qui compte plus d'un million et demi d'habitants.
Dans le Val de Marne, 340 402 euros ont été attribués en 2018 contre 2,9 millions d'euros par les parlementaires en 2016.
Dans l'Oise, 234 900 euros ont été attribués en 2018 contre plus d'un million d'euros par les parlementaires les années précédentes.
Votre rapporteur pour avis exhorte donc le gouvernement à augmenter les crédits à la disposition du FDVA à hauteur de la réserve parlementaire, soit 27 millions d'euros supplémentaires .
Par ailleurs, le FDVA pourrait disposer d'une manne financière non négligeable s'il pouvait être destinataire des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations en déshérence.
En 2013, la Cour des comptes avait mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs. Elle avait estimé à 1,2 milliard d'euros les encours et avoirs bancaires non réclamés.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue remédier à ces dysfonctionnements en ce qui concerne les personnes physiques. Or, il existe également un nombre important de comptes inactifs appartenant à des associations en déshérence dont les dépôts et avoirs mériteraient d'être récupérés par le milieu associatif .
Dans ce but, il est indispensable de distinguer les comptes inactifs des associations. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur pour avis vous propose un amendement visant à obliger les établissements de crédits à distinguer les comptes des personnes physiques des comptes des personnes morales et, parmi ces derniers, ceux des associations.
L'objectif, à l'issue de la prescription légale, serait de verser les sommes qui figurent sur les comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale destiné à financer le fonds de développement de la vie associative.
Malheureusement, un tel amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car le fléchage de recettes vers un fonds est interprété comme une incitation à la dépense supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle le II. du présent amendement propose que le gouvernement étudie cette question et remette à la représentation nationale un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Il s'agit de sensibiliser le gouvernement sur cette question afin qu'il prenne rapidement les mesures qui s'imposent.
2. L'action 2 : l'augmentation des crédits finançant les échanges internationaux des jeunes
Les crédits de l'action 2 sont également reconduits à l'identique, à l'exception de ceux finançant les échanges internationaux des jeunes.
Ainsi, les crédits de l'Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) augmentent d'1,95 million d'euros à l'initiative des gouvernements français et allemand dans le cadre de la réforme du traité de l'Élysée. Ils atteindront 13,6 millions d'euros en 2019. Cette augmentation vise à accroitre la mobilité des jeunes élèves et des apprentis.
Pour rappel, l'OFAJ est un organisme bi-gouvernemental financé à parité par l'Etat allemand et l'Etat français. L'augmentation des contributions de la part d'une des parties prenantes implique donc une hausse identique de la participation de l'autre partenaire.
Par ailleurs, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ), sa dotation est augmentée de 150 000 euros. Pour 2019, la contribution de la France sera ainsi portée à 2,1 millions d'euros.
À l'instar de ce qui a été dit pour les crédits de l'action 1, la reconduction à l'identique des crédits de l'action 2 correspond de facto à une baisse si l'on prend en compte l'inflation. Ils se répartissent de la manière suivante :
- 6,3 millions d'euros pour l'information des jeunes à travers notamment le financement du centre d'information et de documentation jeunesse - (CDIJ) - ;
- 2,49 millions d'euros pour les loisirs éducatifs des jeunes, qui financent les « colos nouvelles générations » fondée sur les principes de mixité sociale, d'accessibilité des activités, de loisirs de qualité à des prix abordables ;
- 1,36 million pour le métiers de l'animation : 950 000 euros seront consacrés au dispositif « Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement » afin d'accompagner vers un emploi d'animateur des jeunes âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant dans un quartier prioritaire de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale ; 410 840 euros serviront à financer l'organisation des examens et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation ;
- 44,3 millions d'euros pour soutenir les projets associatifs « Jeunesse Éducation Populaire » (JEP) : les subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) sont les plus importantes (31,4 millions d'euros). Elles permettent d'asseoir des projets associatifs dans la durée, en facilitant la rétribution du personnel associatif qui remplit des fonctions de pilotage, d'animation ou de « tête de réseau associative ». La subvention FONJEP s'élève à 7 194 euros annuels pour trois ans. Les crédits FONJEP profitent à 2 900 associations pour 3 654 postes FOJEP. La plupart des subventions sont versées au niveau déconcentré (plus de 84 %) et bénéficient à des associations disposant en règle générale d'un seul salarié, parfois en temps partiel. 12,9 millions d'euros sont également accordés au niveau déconcentré aux associations agréées JEP par les préfets.
Les subventions versées par le FONJEP jouent un rôle déterminant dans la structuration du milieu associatif. Toutefois, elles sont largement insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins.