D. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES NE PROGRESSERAIENT QU'EN AUTORISATION D'ENGAGEMENT SANS QUE LEUR UTILISATION CONCRÈTE SOIT PRÉCISÉE
1. Une baisse des crédits de paiement au titre du PIC
L'action 4 regroupe les crédits qui doivent être dépensés au titre du plan d'investissement dans les compétences, notamment au travers de la mise en oeuvre des pactes qui doivent être conclus avec les régions.
L'année 2019 marquera la première année pleine de mise en oeuvre du PIC. Les AE progresseraient ainsi de 97 millions d'euros (+ 12,9 %) pour s'établir à 848,7 millions d'euros.
Toutefois, en CP, les crédits baisseraient de 40,5 millions d'euros (- 9,46 %) et seraient de 387,7 millions d'euros.
Crédits de l'action 4
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Crédits 2019 (en M€) |
Évolution par rapport à la LFI 2018 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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848,7 |
387,7 |
97 |
12,91 % |
- 40,5 |
- 9,46 % |
Le PAP présente les cinq grands axes de ce plan mais ne précise pas l'affectation des crédits correspondants. Si votre rapporteur partage les intentions affichées par le Gouvernement en matière de promotion de la formation et des compétences, il ne peut que regretter le manque d'information sur l'utilisation des crédits qu'il est demandé au législateur de voter. Ce manque d'information ne permet notamment pas de comprendre pourquoi, alors que le PIC doit monter en charge, les CP de l'action 4 baissent en 2019.
2. Un fonds de concours en trompe l'oeil
Par ailleurs, l'action 4 doit être dotée d'un fonds de concours de 1,5 milliard d'euros, contre 250 millions d'euros en 2018.
Ce fonds de concours correspond à la part du produit de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle reversée à l'État par France compétences pour le financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Bien qu'il soit présenté comme relevant du PIC, ce concours n'a rien d'exceptionnel mais correspond en fait aux nouvelles modalités de répartition du produit de cette contribution, prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Les nouvelles modalités de collecte et de
répartition de la contribution
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de recouvrement et de gestion de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, qui était jusqu'à présent collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Auparavant, une fraction de la collecte effectuée par les Opca était reversée au FPSPP, qui avait notamment pour mission le financement d'actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi. Le reste de la collecte était soit reversé aux fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) soit géré directement par les Opca. À compter de 2019, sans que son assiette ou son taux soit modifiés, cette contribution sera collectée par le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et affectée à France compétences, chargée de sa répartition. Dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2019, l'article L. 6123-5 du code du travail prévoit que France compétences assurera la répartition et le versement de la contribution « formation professionnelle » : - à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ; - à l'État, pour la formation des demandeurs d'emploi ; - aux opérateurs de compétences, pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l'alternance. Le fonds de concours de 1,5 milliard d'euros annoncé pour 2019 correspond à la fraction du produit de la contribution « formation professionnelle » reversée à l'État pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. |
Par ailleurs, il convient de relativiser l'importance de ce fonds de concours. En effet, en supprimant le FPSPP, la loi du 5 septembre 2018 a transféré ses missions en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi à l'État. Or, le FPSPP a perçu en 2017 une fraction du produit de la contribution formation professionnelle égale à 841 millions d'euros. Ces crédits n'étaient pas pris en charge par le budget de l'État mais étaient bien dépensés en faveur de la formation des demandeurs d'emploi.
La différence entre les crédits qui étaient alloués au FPSPP et le montant du fonds de concours pour 2019 s'expliquerait par une modification de la répartition du produit de la contribution « formation professionnelle ».
En d'autres termes, si la fraction du produit de cette contribution dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi progresse, cela ne peut qu'être au détriment des autres actions de formation qui étaient financées par les Opca.