B. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2019 AUGMENTENT DE 2,2 % À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Les crédits du programme 177 demandés pour l'année 2019 s'élèvent à 1,86 milliard d'euros en AE et 1,88 milliard d'euros en CP .
|
Crédits demandés par action pour 2019 |
||
|
AE |
CP |
|
|
11 - Prévention de l'exclusion |
49 361 191 |
49 361 191 |
|
12 - Hébergement et logement adapté |
1 801 569 457 |
1 819 669 457 |
|
14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale |
9 132 657 |
9 132 657 |
|
Total programme 177 |
1 860 063 305 |
1 878 163 305 |
Source : Projet annuel de performance « cohésion des territoires » pour 2019
Le programme est marqué par une mesure de transfert au 1 er janvier 2019 : 118,7 millions d'euros sont transférés au profit des programmes 104 et 303.
Hors mesure de transfert, les crédits augmentent de 1,3 % en AE et 2,2 % en CP. À périmètre constant, les crédits demandés sont donc supérieurs à ceux consommés en 2017.
S'ils diminuent à périmètre courant de 4,8 % en AE et de 3,9 % en CP par rapport à la LFI pour 2018, il faut considérer qu'en application de la mesure de transfert, les crédits du programme n'auront plus à financer les centres d'hébergement d'urgence pour migrants, qui ont représenté un coût de 150 millions d'euros pour le programme 177 en 2018 et 152,7 millions d'euros en 2017.
Les crédits prévus pour 2019 demeurent toutefois inférieurs à la prévision d'exécution 2018 qui s'élèverait à 2,11 milliards d'euros (AE=CP) si tous les crédits ouverts sont effectivement consommés.
Crédits du programme demandés en 2018 et 2019
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
LFI 2018 |
1 954 |
1 954 |
|
PLF 2019 (constant) |
1 979 |
1 997 |
|
Évolution 2018/2019 à périmètre constant |
1,3% |
2,2% |
|
PLF 2019 (après transferts) |
1 860 |
1 878 |
|
Évolution 2018/2019 à périmètre courant |
- 4,8% |
- 3,9% |
Source : Commission des affaires sociales d'après le PAP « cohésion des territoires » pour 2019
1. Les crédits de l'action 11 relatifs à la prévention de l'exclusion sont en légère diminution
Les crédits de l'action 11 financent des prestations d'aide sociale en faveur des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Certains dispositifs soutenant l'accès aux droits, l'aide à l'insertion et la prévention de l'exclusion, en particulier des gens du voyage, sont également financés par cette action.
|
Action 11 - Prévention de l'exclusion (AE=CP) (en millions d'euros) |
|||
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
|
|
Allocations et prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées |
32,9 |
32 |
-2,74% |
|
Actions de prévention et d'accès aux droits |
17,5 |
17,4 |
-0,57% |
|
Total action 11 |
50,4 |
49,4 |
-1,98% |
Source : Projet annuel de performance « cohésion des territoires » pour 2019
a) Allocations et prestations d'aide sociale
La majorité des crédits de l'action 11 est destinée au financement par l'État de prestations d'aide sociale, par dérogation à la compétence du département en la matière. Cette compétence résiduelle de l'État permet d'attribuer des aides sociales aux personnes sans domicile fixe pour lesquelles le département ne peut leur verser d'aides car elles n'ont pas de domicile fixe identifiable ou parce qu'elles n'ont pas pu choisir librement leur lieu de résidence.
• Les allocations et prestations d'aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées de la prise en charge des frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées sans domicile fixe, de prestations d'aide-ménagère, de frais de repas, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'allocation simple d'aide à domicile pour les personnes âgées sans droit à une pension de retraite 2 ( * ) . Fin 2017, l'État prenait en charge les frais d'hébergement de 1 340 bénéficiaires et versait l'allocation simple d'aide à domicile à 334 personnes, ces deux chiffres étant en diminution par rapport à 2016.
• Les allocations et prestations versées aux personnes handicapées sont constituées de la prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sans domicile fixe, d'allocation compensatrice pour tierce personne et d'une allocation différentielle aux personnes handicapées résiduelle. Les frais d'hébergement étaient pris en charge pour 409 personnes fin 2017 et l'allocation différentielle, en extinction progressive, était versée à 48 bénéficiaires.
Les crédits demandés en 2019 pour financer ces allocations et prestations d'aide sociale s'élèvent à 32 millions d'euros , soit une baisse de 2,74 % par rapport à ceux demandés pour 2018. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de bénéficiaires de l'ensemble des prestations concernées.
b) Actions de prévention et d'accès aux droits
Cette unité budgétaire est principalement dédiée au financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage , en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Le fonctionnement de ces aires est financé grâce à l'aide au logement temporaire (ALT2) , versée à leurs gestionnaires. Depuis 2015, le montant de l'ALT2 attribué aux gestionnaires tient compte de l'occupation effective des aires d'accueil. Par conséquent, l'ALT2 est composée d'une part fixe et d'une part modulable variant en fonction de l'occupation effective de l'aire. Pour un taux d'occupation à 100 %, le montant de l'ALT2 est de 132,45 euros par place et par mois.
Par ailleurs, l'investissement pour aménager ces aires d'accueil fait l'objet d'un financement par des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Pour 2019, le montant des crédits dédiés au financement de l'ALT2 s'élève à 15,2 millions d'euros , en légère diminution par rapport à 2018 (15,1 millions d'euros).
En outre, une enveloppe de 2,2 millions d'euros au sein de l'action 11 est dédiée au soutien à des associations agissant dans le secteur social à destination des gens du voyage . Le montant de cette enveloppe est identique à celui prévu pour 2018.
Les crédits demandés pour financer cette unité budgétaire de l'action 11 s'élèvent donc à 17,5 millions pour 2019 , en légère diminution par rapport à 2018 (- 0,57 %).
2. Les crédits de l'action 12, qui financent l'hébergement et le logement adapté, augmentent à périmètre constant
|
Action 12 - Hébergement et logement adapté (en millions d'euros) |
|||||
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution 2018-2019 |
|||
|
AE=CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Veille sociale |
126,5 |
134,3 |
6,2 % |
||
|
Hébergement d'urgence |
826,6 |
846,7 |
864,8 |
2,4 % |
4,6 % |
|
CHRS |
627,2 |
613,8 |
- 2,1 % |
||
|
Logement adapté |
313,9 |
325,4 |
3,7 % |
||
|
Total action 12 (format constant) |
1 894,2 |
1 920,2 |
1 938,3 |
1,4 % |
2,3 % |
|
Mesures de transferts* |
0,0 |
- 118,7 |
- 118,7 |
- |
|
|
Total action 12 (format courant) |
1 894,2 |
1 801,5 |
1 819,6 |
- 4,9 % |
- 3,9 % |
Source : Projet annuel de performance « cohésion des territoires » pour 2019
* Transfert du programme 177 vers les programmes 104 et 303 au 1 er janvier 2019.
a) La veille sociale
Les crédits destinés à la veille sociale sont consacrés au financement des services d'accueil et d'orientation , aux maraudes et à l'accueil de jour permettant d'apporter une aide matérielle aux personnes sans abri.
Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) assurent la gestion des plateformes téléphoniques « 115 » qui centralisent l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formulées par les personnes sans domicile.
La loi dite « Alur » du 24 mars 2014 3 ( * ) a modifié les missions et l'organisation des SIAO en prévoyant la mise en place d' un SIAO unique par département afin de faciliter la centralisation de la demande et de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Poursuivant cet objectif, elle a également renforcé les missions des SIAO en :
- consacrant l'obligation pour les opérateurs d'hébergement de mettre l'ensemble du parc vacant à disposition des opérateurs SIAO afin qu'ils centralisent les places d'hébergement disponibles ;
- obligeant les acteurs du logement adapté à informer le SIAO des logements vacants et examiner les propositions d'orientation du SIAO.
D'après les réponses aux questionnaires budgétaires transmises à votre rapporteur, tous les départements ont à ce jour initié le processus d'unification de leurs SIAO et seuls quelques-uns ne sont pas encore unifiés. C'est le cas à Paris où coexistent encore un SIAO « Urgence », géré par le Samu social de Paris, et un SIAO « Insertion », géré par le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Ces deux SIAO devraient fusionner l'an prochain pour être gérés par un opérateur unique, le Samu social de Paris.
En complément de cette centralisation départementale, un système informatique national « SI-SIAO » a été initié dès 2010 pour recenser au niveau territorial les places mises à disposition par les structures d'hébergement et l'ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d'insertion. Il permet aussi d'orienter les demandeurs vers les structures les mieux adaptées à leur situation grâce à une évaluation sociale partagée par les différents acteurs. On dénombre aujourd'hui 101 départements qui utilisent le SI-SIAO pour son volet insertion et 95 départements pour le volet « plateforme 115 ». L'objectif fixé par le Gouvernement est de généraliser l'utilisation de ce système d'information pour la fin de l'année 2018.
Les crédits destinés à cette sous-action augmentent de 6,2 % et s'élèvent à 134,3 millions d'euros pour 2019 . Selon le projet annuel de performance relatif au programme, cette augmentation sera dédiée à une meilleure prise en charge de publics spécifiques, notamment les femmes avec enfants et à développer les maraudes professionnalisées.
b) L'hébergement d'urgence
L'unité budgétaire consacrée à l'hébergement d'urgence est la plus importante du programme en volume : elle représentait 42 % de l'ensemble des crédits consommés du programme en 2017 .
Ces crédits financent principalement les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les nuitées hôtelières destinées à offrir une solution d'hébergement aux personnes sans abri, en réponse à l'obligation inconditionnelle d'hébergement posée par la loi.
La conjonction d'un certain nombre de difficultés économiques et sociales, ainsi que la pression migratoire ces dernières années, ont engendré un accroissement significatif des demandes d'hébergement d'urgence, en particulier pendant la période hivernale. Face à cette demande , le nombre de places disponibles en hébergement d'urgence n'a cessé de croître ces dernières années passant de 32 541 places en 2010 à 91 079 en 2017, soit une progression de 180 %.
Nombre de places en centres d'hébergement d'urgence et en hôtels (2010-2017)
|
Année |
CHU |
Hôtels |
|
2010 |
18 593 |
13 948 |
|
2011 |
19 766 |
16 235 |
|
2012 |
22 091 |
20 727 |
|
2013 |
28 692 |
25 496 |
|
2014 |
30 537 |
32 300 |
|
2015 |
31 846 |
37 962 |
|
2016 |
36 293 |
42 646 |
|
2017 |
45 940 |
45 139 |
|
Évolution 2010-2017 |
+ 147 % |
+ 223,6 % |
Source : Projet annuel de performance 2019 sur la mission « cohésion des territoires »
En conséquence, les crédits destinés à financer ces places ont connu une augmentation considérable , progressant de 325 % sur les dix dernières années.
Évolution des dépenses
d'hébergement d'urgence hors CHRS
(en millions d'euros,
en crédits de paiement consommés)
Source : Commission des affaires sociales d'après les réponses aux questionnaires budgétaires du rapporteur
? La gestion de la période hivernale
Chaque période hivernale se caractérise par une mise à disposition de places supplémentaires et temporaires d'hébergement des personnes sans-abri, grâce à la mobilisation des services de l'État, en lien avec les collectivités territoriales et les associations. Cette augmentation de la capacité d'accueil se compose de l'ouverture de places supplémentaires et temporaires en centres d'hébergement et à l'hôtel ainsi que de l'ouverture de places exceptionnelles dans des bâtiments mis à disposition (salles communales, gymnases, etc.) lors des périodes dites de « grand froid ».
La campagne hivernale 2017-2018 s'est caractérisée par la mobilisation de 144 000 places sur le territoire , soit une hausse de 10,7 % par rapport aux 130 500 places ouvertes à l'hiver 2016-2017. Cette augmentation de la capacité d'accueil a permis de réduire de 8 points le taux de demandes d'hébergement non pourvues formulées auprès des SIAO. Ce sont toutefois 422 000 demandes qui n'ont pas pu être satisfaites lors de l'hiver dernier.
Afin de limiter la gestion dite « au thermomètre » des capacités d'accueil en hébergement d'urgence, un effort d'évaluation, d'orientation et d'accompagnement social a été progressivement accompli pour, d'une part, réorienter un certain nombre de personnes vers d'autres solutions d'hébergement, ce qui permet de fermer certaines places ouvertes pendant l'hiver. D'autre part, la pérennisation d'un certain nombre de places hivernales permet de maintenir une solution d'hébergement pour d'autres personnes. Sur la base de ces évaluations, les pérennisations de places ont augmenté de manière significative ces dernières années afin de répondre aux besoins d'hébergement, pour atteindre 5 000 places pérennisées en 2018 .
Nombre de places d'hébergement pérennisées en fin de période hivernale
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
1 570 |
2 300 |
4 200 |
5 000 |
Source : Réponses aux questionnaires budgétaires du rapporteur
? L'hébergement hôtelier
Le recours aux nuits d'hôtels a connu une forte augmentation ces dernières années, constituant ainsi le moyen de répondre à la hausse des demandes d'hébergement d'urgence, en particulier en hiver, faute de places suffisantes en centres d'hébergement.
Un plan de réduction des nuitées hôtelières a été lancé par le Gouvernement en février 2015 pour se déployer sur trois ans. L'objectif du plan était de limiter l'augmentation de ces nuitées en diminuant l'hébergement hôtelier de 10 000 places par rapport à sa progression tendancielle. L'objectif a été quasiment atteint puisque la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a estimé en juin 2018 que 9 800 nuitées d'hôtels avaient été évitées ces trois dernières années , au profit de la création de places en centres d'hébergement et dans le logement adapté.
Face à une demande toujours croissante d'hébergement d'urgence, ce plan de réduction n'a donc permis que de limiter la progression du recours à l'hôtel. Alors que la demande augmente, l'augmentation des dispositifs de substitution ne fait qu'accroitre la capacité d'accueil globale en hébergement d'urgence. Elle permet ainsi de trouver une solution d'hébergement à un plus grand nombre de personnes mais ne réduit pas le recours à l'hôtel.
Ainsi que l'ont indiqué plusieurs organisations auditionnées par votre rapporteur, certains territoires voient dorénavant leur capacité hôtelière saturée, en particulier en région parisienne. Derrière la limitation de la progression des nuitées d'hôtels se cache ainsi l'impossibilité d'augmenter le nombre de places à l'hôtel, laissant dès lors un nombre important de personnes sans solution d'hébergement. Comme l'ont rapporté plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas rare de voir des familles sans-abri se rendre dans des services d'urgence des hôpitaux en région parisienne pour y passer la nuit, faute de solution d'hébergement.
? La prise en charge de l'hébergement des personnes migrantes
Si la prise en charge des personnes migrantes relève en principe de la mission « immigration, asile et intégration » du ministère de l'intérieur, le programme 177 a du financer une partie des dispositifs d'hébergement de ces publics en raison de l'obligation d'accueil inconditionnel et de l'augmentation des flux migratoires.
La hausse de la demande d'hébergement, associée à l'obligation d'accueil inconditionnel, se traduit par le fait que le programme 177 peut financer la prise en charge de personnes effectuant une demande d'asile à leur arrivée sur le territoire, pendant l'instruction de leur dossier faute de place dans une structure dédiée et à l'issue de l'instruction du dossier pour les personnes déboutées ou les réfugiés sans autre solution d'hébergement.
Afin de clarifier les missions et le financement des dispositifs, des mesures de transferts interviennent progressivement pour que l'accueil des personnes migrantes relève du ministère de l'intérieur. Ainsi, le financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO) dédiés à aux personnes migrantes a été transféré du programme 177 au programme 303 « immigration et asile » au 1 er janvier 2018.
En 2017 , la prise en charge des personnes migrantes évacuées de campements à Paris s'est traduite par la création de 10 000 places d'accueil en centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM) et à l'hôtel , financées par le programme 177.
En 2018 , les crédits du programme ont financé l'ouverture de trois accueils de jour pour migrants afin de remplacer le centre de premier accueil crée par l'État et la ville de Paris en novembre 2016.
D'après les réponses communiquées à votre rapporteur, ces dispositifs d'hébergement dédiés aux migrants, ainsi que l'accompagnement et le transport de certains d'entre eux vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO) dans les différentes régions ont représenté un coût de 152,7 millions d'euros en 2017 et 150 millions d'euros en 2018 pour le programme 177 .
Le PLF pour 2019 prévoit de transférer le financement des CHUM, l'accompagnement et le transport des migrants du programme 177 de la mission « cohésion des territoires » au profit de la mission « immigration, asile et intégration » . Cette mesure correspond à un transfert de crédits s'élevant à 118,7 millions d'euros répartis entre le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » pour 19,1 millions d'euros et le programme 303 « immigration et asile » pour 99,6 millions d'euros.
Les services de la direction générale de la cohésion sociale ont indiqué à votre rapporteur que ce transfert 118,7 millions d'euros permettra de financer les CHUM en 2019 grâce à des mesures de restructuration qui permettront de réaliser des économies. Compte tenu du coût qu'a représenté la gestion de ces centres en 2017 et 2018, votre rapporteur émet des réserves quant à la capacité d'une telle réduction de ces dépenses destinées à la prise en charge des migrants. Ce transfert pourrait alors se caractériser par une sous-budgétisation des programmes 104 et 303 s'agissant du financement de ces dispositifs.
En outre, malgré cet effort de clarification budgétaire entre les dispositifs d'hébergement à vocation généraliste et ceux dédiés aux migrants, le programme 177 continuera de financer des dispositifs d'accompagnement dédiés aux migrants en 2019 , notamment au travers de « l'hébergement citoyen » destiné aux bénéficiaires d'une protection internationale 4 ( * ) et de la plateforme nationale pour le logement des réfugiés 5 ( * ) .
Soulignons en outre que compte tenu de l'obligation d'hébergement inconditionnel et des difficultés de contrôle des personnes dites « à droits incomplets », l'objectif d'une prise en charge différenciée des personnes entre dispositifs généralistes et dispositifs dédiés aux migrants apparait difficile à atteindre.
? Les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence pour 2019
Les crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence pour 2019 s'élèvent à 846,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 864,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
L'écart entre AE et CP pour 2019, pour un montant de 18,1 millions d'euros, correspond au financement de la troisième tranche du marché public engagé en 2017 visant à créer 5 000 places d'hébergement d'urgence avec accompagnement social.
Hors mesure de transfert à destination des programmes 104 et 303, les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence augmenteraient de 2,4 % en AE et 4,6 % en CP entre 2018 et 2019.
En tenant compte du transfert opéré vers les programmes 104 et 303, pour un montant de 118,7 millions d'euros, les crédits de cette unité s'élèvent à 728 millions d'euros en AE et 746,1 millions d'euros en CP pour 2019 , soit une diminution de crédits de 11,9 % en AE et 9,7 % en CP par rapport à 2018. Il convient de rappeler qu'au bénéfice de cette mesure de transfert, cette unité budgétaire ne financera plus les CHUM ainsi que l'accompagnement et le transport de migrants vers les CAO qui ont représenté un coût de 150 millions d'euros en 2018.
c) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Les crédits destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui représentent 613,8 millions d'euros en 2019 , diminuent de 2,1 % par rapport à la LFI pour 2018 .
Les CHRS sont des établissements qui accueillent temporairement des personnes en situation de détresse ou d'exclusion sociale en leur offrant un accompagnement destiné à leur réinsertion. Pour retrouver leur autonomie, les personnes accueillies en CHRS bénéficient d'un accompagnement psychologique et social, de formations, d'aide à l'accès à un logement pérenne. La durée de séjour en CHRS est de neuf mois en moyenne et l'accueil dans ces structures peut constituer une étape utile dans le parcours d'insertion de la personne sans domicile, entre l'hébergement d'urgence et l'accès à un logement.
Le nombre de places en CHRS a augmenté ces cinq dernières années pour s'élever à 44 691 en 2017 , réparties dans 784 centres. Cette augmentation s'explique par la mise sous statut de CHRS d'un certain nombre de places qui étaient financées sous la forme de subventions, afin d'assurer une meilleure régulation de l'offre et une gestion plus optimale des coûts.
Nombre de places en centres d'hébergement
et
de réinsertion sociale (2010-2017)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Évolution
|
|
39 525 |
39 346 |
39 142 |
39 145 |
40 690 |
42 176 |
43 370 |
44 691 |
+ 13 % |
Source : Commission des affaires sociales et réponses aux questionnaires budgétaires du rapporteur
Une démarche de convergence tarifaire des CHRS a été engagée en 2018 avec la mise en place de tarifs plafonds par nature de prestation. Ce plan de convergence tarifaire est le résultat d'une étude nationale des coûts (ENC) mise en oeuvre depuis 2014 et qui a fait ressortir d'importantes disparités de coûts selon les territoires et les structures d'accueil, en particulier entre hébergement diffus et regroupé. Cette convergence s'accompagne d'un plan d'économies de 57 millions d'euros sur quatre ans pour les CHRS.
Ces mesures expliquent ainsi la diminution des crédits alloués aux CHRS pour 2019. Ainsi que l'ont indiqué un certain nombre d'associations auditionnées par votre rapporteur, ce plan d'économies, associé à la convergence tarifaire, oblige les gestionnaires à réduire leurs prestations en matière d'alimentation, de sécurité et d'équipements. Surtout, l'accompagnement social des personnes accueillies risque d'être réduit voire sacrifié , avec des suppressions de postes de travailleurs sociaux pour se conformer aux exigences tarifaires.
d) Le logement adapté
Les différentes formes de logement adapté permettent d'offrir des solutions de logement aux personnes dont la situation économique et sociale ne leur permet pas d'accéder au logement ordinaire. L'ensemble de ces dispositifs représente 231 000 places au 31 décembre 2017, en hausse de 1,7 % par rapport à 2016.
Les différents dispositifs de logement adapté sont les suivants.
? Les maisons-relais et les pensions de famille sont des structures d'accueil de petite taille dans lesquelles se trouve un hôte rémunéré à hauteur de 16 euros par jour et par place. Les personnes accueillies, sans limitation de durée, bénéficient d'un accompagnement social et, le cas échéant, d'un suivi médico-social adapté en partenariat avec des équipes de soins.
Nombre de places en pensions de famille (2015-2017)
|
2015 |
2016 |
2017 |
Évolution
|
|
14 843 |
15 446 |
16 521 |
+ 11,3 % |
Source : Réponses aux questionnaires budgétaires du rapporteur
? L'intermédiation locative constitue une aide versée à des associations ou organismes de logement social afin qu'ils louent des logements du parc privé pour les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés en capacité d'occuper un logement.
Nombre de places en intermédiation locative (2014-2017)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Évolution
|
|
21 643 |
25 575 |
28 656 |
34 358 |
+ 58,7 % |
Source : Réponses aux questionnaires budgétaires du rapporteur
? L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) est une aide versée par l'État aux résidences sociales afin de soutenir les dépenses d'accueil et d'accompagnement des personnes réalisées dans le cadre d'un projet d'insertion sociale mis en oeuvre par ces structures. Ces résidences sociales offrent une solution de logement temporaire aux personnes ou aux ménages à faible revenus et ayant des difficultés d'accès au logement. Ces résidences peuvent être des foyers de jeunes travailleurs ou des foyers de jeunes migrants transformés en résidences sociales ou des résidences sociales créés directement sous ce statut.
? L'aide au logement temporaire « ALT1 » est une aide destinée à couvrir les frais des organismes logeant temporairement des personnes sans domicile. Cette aide se substitue aux allocations logement qui ne peuvent être attribuées en raison du public accueilli et du caractère temporaire de l'accueil ou de la disponibilité du logement.
Crédits dédiés aux différents dispositifs de logement adapté
(en millions d'euros)
|
Maisons relais et pensions de famille |
Intermédiation locative |
AGLS et résidences sociales |
ALT1 |
Autres actions |
Total logement adapté |
|
|
LFI 2018 |
108,5 |
93,6 |
26 |
71,5 |
14,3 |
313,9 |
|
PLF 2019 |
113,3 |
97,2 |
26 |
73,5 |
15,3 |
325,4 |
|
Évolution |
+ 4,4 % |
+ 3,8 % |
0 % |
+ 2,8 % |
+ 7 % |
+ 3,7 % |
Source : Projet annuel de performance 2019 sur la mission « cohésion des territoires »
Le plan « pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme » prévoit la création, en cinq ans, de 10 000 places en maisons - relais ou pensions de famille et de 40 000 places en intermédiation locative. Ce sont ainsi 1 325 places en pensions de familles et 6 236 places en intermédiation locative qui devraient être créées au terme de l'année 2018. Afin de poursuivre les objectifs fixés, les crédits dédiés à ces dispositifs augmentent respectivement de 4,4 % et 3,8 % pour 2019.
Les crédits alloués au logement adapté augmentent de 3,7 % en 2019 par rapport à la LFI pour 2018, s'élevant à 325,4 millions d'euros .
3. Les crédits de l'action 14 consacrés à la conduite et à l'animation des politiques restent relativement stables
Les crédits de l'action 14 sont principalement destinés à soutenir financièrement les associations qui participent à la mise en oeuvre des politiques d'hébergement et de logement financées par le programme 177.
|
Action 14 - Conduite et animation des politiques
(en millions d'euros) |
|||
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
|
|
Action 14 |
9,06 |
9,13 |
0,82 % |
Source : Projet annuel de performance « cohésion des territoires » pour 2019
Les dépenses d'intervention de l'action 14 sont composées de trois volets.
Le premier volet est destiné à financer des actions d'ingénierie , à hauteur de 3 millions d'euros pour 2019 . Ces crédits permettent notamment de déployer des systèmes d'information, notamment celui dédié aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SI-SIAO).
Le deuxième volet vise à soutenir des associations têtes de réseaux avec une enveloppe de 5,5 millions d'euros pour 2019 . Une quarantaine d'associations intervenant dans la lutte contre les exclusions sont ainsi subventionnées, dont une majorité dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs.
Le troisième volet est destiné à soutenir financièrement les fédérations locales des centres sociaux , à hauteur de 0,4 million d'euros pour 2019 afin d'améliorer leur développement et leur qualité.
Enfin, une enveloppe de 0,3 million d'euros est dédiée à des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Ainsi, les crédits demandés pour l'action 14 s'élèvent à 9,13 millions d'euros en 2019 , soit un montant relativement stable par rapport à 2018 (+ 0,82 %).
* 2 Le montant de l'allocation simple d'aide à domicile est égal, à taux plein, à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
* 3 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
* 4 Financé par le programme 177 à hauteur de 1 million d'euros en 2017 et 0,7 million d'euros en 2018 et également en 2019.
* 5 Cette plateforme, gérée par un groupement d'intérêt public, est financée par le programme à hauteur de 0,41 million d'euros en 2017 et 0,28 million d'euros en 2018 et également en 2019.