II. LES DÉBUTS DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle résulte d'un long processus de gestation et mobilise des moyens relativement limités (A). Si de nombreuses actions ont déjà été engagées, elle reste en cours de structuration (B).
A. UNE STRATÉGIE TARDIVE POUR DES MOYENS RELATIVEMENT LIMITÉS
1. Une gestation probablement trop longue
L'initiative France IA a permis, dès début 2017, de faire le point sur la situation de la France en matière d'intelligence artificielle. Le nouveau pouvoir exécutif a néanmoins souhaité poursuivre la réflexion. C'est pourquoi il a confié en septembre 2017 au député Cédric Villani une mission sur la stratégie française et européenne en intelligence artificielle. Accompagné de six experts, le député a analysé les contributions d'une centaine d'experts ou d'institutions et auditionné plus de 400 acteurs, utilisateurs et catégories de personnes impactées par l'IA.
Le rapport intitulé « Donner du sens à l'intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne » a été publié le 29 mars 2018, à l'occasion de la conférence intitulée « AI for humanity ». Il rassemble 26 recommandations, détaillées en 72 propositions, qui abordent l'ensemble des aspects du sujet : politique économique, recherche, impacts sociaux, impact environnemental, enjeux éthiques et inclusion et diversité du secteur de l'IA.
Le même jour, le Président de la République annonçait la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, tenant en quatre grands axes 105 ( * ) :
- conforter , en France et en Europe, l'écosystème de recherche en IA ;
- engager une politique d'ouverture des données ;
- adapter le cadre réglementaire et financier , national et européen ;
- définir les enjeux éthiques et politiques de l'IA.
Les diverses actions de mise en oeuvre de ces axes reprennent en grande partie les recommandations du rapport Villani, à l'exception de l'identification de quatre secteurs économiques stratégiques à soutenir en priorité (la santé, l'agriculture, le transport, la sécurité et la défense).
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Recherche : - « un réseau emblématique de quatre ou cinq instituts dédiés », conformément aux recommandations du rapport Villani ; - des « chaires d'excellence qui nous permettront (...) de faire venir (...) les meilleurs chercheurs ou chercheurs-entrepreneurs du monde en la matière » ; - « augmenter drastiquement la porosité entre la recherche publique, indispensable, et le monde industriel », à travers le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE ») ; Formation : doubler « le nombre d'étudiants formés à l'intelligence artificielle, depuis la licence jusqu'au doctorat en passant par les formations professionnelles courtes » ; Administration : « donner plus de place à l'expérimentation » au sein de l'administration ; Ouverture des données : - poursuivre l'ouverture des données publiques, mais également « les données financées sur fonds publics. En particulier les données de santé, mais aussi les données des opérateurs de transport, à des fins de Recherche et d'intérêt général, ou encore par défaut les données issues des projets de Recherche, financés par l'État » ; - faciliter « la création de plates-formes de partage de données entre acteurs publics et privés , avec une logique sectorielle » ; - « créer un véritable hub des données de santé, structure partenariale entre producteurs et utilisateurs des données, qui pilotera l'enrichissement continu mais aussi la valorisation du système national de données de santé, pour y inclure, à terme, l'ensemble des données remboursées par l'Assurance-maladie, en ajoutant les données cliniques des hôpitaux, les données de la médecine de ville, ainsi que les données de grande qualité, scientifique et médicale, créées dans le cadre de cohortes nationales » - « ouvrir une réflexion à l'échelle européenne sur l'accès, à des fins d'intérêt général, aux bases massives de données privées » ; - « construire les prochaines étapes d'une réglementation qui permettra d'ouvrir, en assurant la protection de chacun individu, la maîtrise des données » cadre réglementaire : mettre en oeuvre la stratégie nationale du véhicule autonome et développer des normes communes avec les pays européens ; financement : - « l'intelligence artificielle sera le premier champ d'application du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie » ; - promotion de l'idée de fonds européen pour l'innovation de rupture ; enjeux éthiques de l'intelligence artificielle : - garantir la transparence et la loyauté des algorithmes publics ; - engager « une réflexion européenne et internationale sur le contrôle et la certification des algorithmes » ; - « créer un GIEC de l'intelligence artificielle ». Source : discours du 29 mars 2018. |
La gestation de notre stratégie s'est donc étendue sur plus d'un an . Même si notre pays fait partie des premiers à disposer d'une telle stratégie, ce délai est probablement trop long, car le monde économique n'attend pas, et le retard de la France comme de l'Europe sont, on l'a vu, déjà prononcés. Surtout, le Gouvernement a mis six mois pour nommer un coordinateur interministériel en charge du pilotage du plan au niveau opérationnel.
Selon une réponse au questionnaire budgétaire, le plan se traduira par 24 opérations, dont la moitié relève de la MIRES. Les autres opérations de cette stratégie concerneront la transformation de l'action publique, l'industrie, la défense et la sécurité .
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Les 12 opérations relevant de la MIRES 1- un appel à projet spécifique pour des actions de recherche académique ; 2- un dispositif de chaires d'attractivité internationale ; 3- un programme de contrats doctoraux ; 4- des chaires académiques dans le cadre des Instituts Interdisciplinaires d'IA (3IA) ; 5- un dispositif « Cloud Pass » dans le cadre des 3IA ; 6- un soutien immobilier dans le cadre des 3IA ; 7- des calculateurs et une e-infrastructure pour le calcul et les données ; 8- un programme d'actions franco-allemand ; 9- une aide pour la recherche partenariale dans le cadre des Instituts Carnot et des IRT ; 10- un dispositif de chaires industrielles pour la recherche partenariale ; 11- un développement des formations à niveau Bac+5 ; 12- un développement des formations courtes. Sources : réponse au questionnaire budgétaire. |
2. Des moyens limités
Le plan mobilisera 1,527 milliard d'euros en cinq ans , soit 300 millions d'euros par an en moyenne, selon le rythme décrit dans le tableau ci-dessous.
Le plan de financement de la stratégie
nationale
pour l'intelligence artificielle
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Année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Budget (en millions d'euros) |
94 |
302 |
377 |
377 |
377 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Le Président de la République estime que ce montant devrait générer 500 millions d'euros d'investissements privés supplémentaires .
Le montant du plan en investissements publics semble peu ambitieux au regard :
- des montants investis à l'étranger : on a vu que les montants d'investissement public en la matière sont plus de dix fois plus importants aux États-Unis (4 milliards d'euros en 2018) et en Chine (3,5 milliards d'euros en 2018) quand leurs économies ne représentent respectivement que 7,4 et 4,7 fois l'économie française 106 ( * ) et que leurs dépenses intérieures de R&D représentent respectivement 8,3 et 7,3 fois celles de la France 107 ( * ) ;
- de la cible fixée au niveau européen : un rythme d'investissement public de 300 millions d'euros par an correspondrait à 10 % de l'investissement français nécessaire pour atteindre la cible européenne en retenant une part de l'investissement français équivalente soit au poids de notre économie dans l'économie européenne soit au poids de la dépense intérieure de R&D française dans la dépense de R&D de l'Union européenne 108 ( * ) .
Surtout, selon une réponse au questionnaire budgétaire, seuls 9 % de ces 1,5 milliard d'euros seront des crédits nouveaux , soit 137 millions d'euros. La moitié du plan sera financé par des réaffectations budgétaires et 41 % par des dispositifs particuliers tels que :
- le PIA 3 - le jaune budgétaire relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche nous apprend que 105 millions d'euros seront mobilisés dans le cadre du PIA 3 pour constituer le réseau « I3A » (voir infra ) ;
- le fonds pour l'innovation et l'industrie - le jaune budgétaire sur le grand plan d'investissements nous apprend que 100 millions d'euros sur trois ans seront consacrés à des sujets touchant à l'intelligence artificielle ;
- le fonds de transformation pour l'action publique (FTAP) ;
- et le plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Selon une réponse au questionnaire budgétaire, la MIRES apportera 573 millions d'euros à ce plan sur cinq ans. 100 millions d'euros devraient être fléchés sur les « 3IA », dont la moitié en provenance de l'action « programmes prioritaires de recherche » du PIA 3 109 ( * ) .
La feuille de route IA du ministère des Armées présentée quelques jours avant la stratégie nationale 110 ( * ) établit l'ambition pour le ministère des armées d'investir, à terme, 100 millions d'euros par an dans l'IA.
Enfin, il convient de noter que ces dépenses ne comprennent pas la masse salariale correspondant aux chercheurs actifs dans ce domaine , que l'État n'est semble-t-il pas en mesure de chiffrer.
3. Une nécessaire consolidation de l'information financière
Les dépenses du plan étant disséminées dans divers types de dispositifs financiers, il est particulièrement complexe de parvenir à reconstituer les 302 millions d'euros publics censés être mobilisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Sollicité par votre rapporteur, le Gouvernement n'a pas été en mesure de lui fournir une ventilation par action engagée des montants mobilisés en exécution en 2018 et en loi de finances pour 2019 .
Ce manque de consolidation de l'information financière relative au plan apparaît particulièrement regrettable , et ce d'autant plus que celui-ci a été annoncé depuis mars dernier par le Président de la République.
Il conviendrait d'y remédier l'année prochaine . Une ventilation par initiative des montants annuellement engagés par le Gouvernement pour la mise en oeuvre du plan pourrait utilement trouver sa place soit dans le jaune relatif au grand plan d'investissement soit dans l'orange relatif aux politiques d'innovation dont votre rapporteur prône la création.
* 105 http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-sur-l-intelligence-artificielle/
* 106 Selon les chiffres publiés par la Banque mondiale.
* 107 Selon les chiffres publiés par le jaune budgétaire relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
* 108 Notre économie comme nos dépenses intérieures de R&D représentent environ 15 % de l'économie de l'Union européenne (mesurée par le produit intérieur brut) et de la dépense intérieure brute de R&D de l'Union. On peut donc estimer que la cible française à atteindre à compter de 2020 sera de 3 milliards d'euros d'investissements publics et privés.
* 109 Source : jaune budgétaire relatif aux politiques nationales de recherche et de formations supérieures.
* 110 Communiqué de presse du 22 mars 2018 « Florence Parly présente son plan en faveur de l'intelligence artificielle, axe d'innovation majeur du ministère des Armées ».