V. LES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DE LA R&D ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES
Depuis les années 1980, l'aide à la R&D des entreprises passe de moins en moins par des aides directes, et de façon accrue par des dispositifs fiscaux, au premier rang desquels figure le CIR, première dépense fiscale de la MIRES. Si celui-ci est rattaché au programme 172, les autres sont principalement rattachées au programme 192, piloté par le ministère de l'économie.
A. SANCTUARISÉ, LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE DOIT ÊTRE ÉVALUÉ.
C'est au programme 172 qu'est rattaché le CIR, instrument incitatif essentiel dont dispose le Gouvernement en matière de recherche et de développement des entreprises.
Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche correspond, depuis 2008, à 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, le taux étant de 5 % au-delà. La dépense fiscale qu'il représente, qui est la plus importante du budget de l'État après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi , ne cesse d'augmenter. Évaluée à 6,2 milliards en 2019, elle équivaut à 40 % de la part « recherche » des crédits de la MIRES , et à plus de 96 % des dépenses fiscales rattachées aux programmes « recherche » . Elle représente également 19% des dépenses de R&D des entreprises.
Évolution de la dépense fiscale du CIR ( en millions d'euros )
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
En 2015, selon les services du ministère de la recherche, 58,5 % des dépenses de CIR bénéficiaient aux industries manufacturières , contre 39,1 % au secteur des services, ces derniers prenant une part de plus en plus importante.
Plus de 95 % des 14 990 entreprises bénéficiaires disposaient de moins de 250 salariés . En montant , en revanche, le CIR bénéficie surtout aux entreprises de plus de 500 salariés (qui concentrent près de 60 % de la créance, un montant stable depuis 2009) et aux entreprises créées antérieurement à l'année 2000 (qui concentrent plus de 60 % de la dépense fiscale).
Le rôle du CIR dans les dépenses intérieures de R&D (DIRD) des entreprises dépasse celui des aides directes depuis 2008. Il représentait 16 % de la DIRD des entreprises en 2015.
Comme évoqué dans le précédent avis budgétaire, de nombreuses évaluations de ce dispositif ont été effectuées, sans être réellement conclusives. Compte tenu du poids croissant que représente cette dépense fiscale et des interrogations persistantes sur son efficacité , il convient de poursuivre cet effort d'évaluation afin de déterminer les effets économiques de la réforme de 2008 et de savoir s'il serait ou non pertinent d'envisager un meilleur ciblage.
A ce stade, le Gouvernement a pris l'engagement de sanctuariser ce dispositif . Il s'agit d'une approche raisonnable, dans la mesure où les effets du CIR ne sont pas encore bien déterminés, et que l'ensemble des acteurs économiques s'accordent pour considérer qu'il s'agit d'un élément majeur d'attractivité de notre territoire pour les centres de R&D. Interrogé le 30 octobre dernier devant votre commission sur la piste d'un déplafonnement qu'il avait publiquement évoquée à plusieurs reprises, le ministre de l'Économie et des Finances a indiqué que ce sujet n'est plus à l'ordre du jour.