AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 18
Amendement COM-119
1° Alinéa 7
Remplacer les mots :
communautés de communes
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
2° Alinéa 12, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Alinéa 18, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 du présent code n'est pas applicable.
4° Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de conseiller municipal
par le mot :
local
Article 19
Amendement COM-114
A. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en oeuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
B. - Alinéa 5
1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale d'un an, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
2° Après les mots :
à la prévention
insérer les mots :
et à la caractérisation
C. - Alinéa 7
Après les mots :
de la vulnérabilité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies.
D. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
E. - Alinéa 14
Après le mot :
complet
insérer les mots :
et permanent
et après les références :
L. 2321-2-1 et L. 2321-3
insérer les mots :
ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés,
F. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis - Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités à cet effet au secret de la défense nationale.
G. - Alinéa 15
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information... (le reste sans changement)
2° Deuxième phrase
Après le mot :
informée
insérer les mots :
, sans délai,
H. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'État peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article. Le Conseil d'État statue alors dans les conditions prévues au chapitre III quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
I. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
J. -Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis . - Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après les mots : « code de la sécurité intérieure », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4-1 est ainsi rédigée : « , la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou certaines parties de traitements intéressant la sûreté de l'État, et la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du second alinéa de l'article L. 2321-3 du même code. » ;
2° Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
« Chapitre III quater
« Le contentieux de la mise en oeuvre des dispositifs de prévention des atteintes aux systèmes d'information
« Art. L. 773-10 . - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. L. 773-11 . - Lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant la formation spécialisée prévue par l'article L. 773-2.
« Art. L. 773-12 . - Lorsque la formation de jugement constate qu'un dispositif de prévention des atteintes aux systèmes d'information est ou a été mis en oeuvre illégalement ou que des données ont été collectées ou conservées illégalement, elle peut ordonner l'interruption des opérations et la destruction des données irrégulièrement collectées ou conservées. »
Article 19
Amendement COM-116
I. - Alinéas 10, 13 et 36
Remplacer le mot :
second
par le mot :
deuxième
II. - Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article sont compensés selon les modalités prévues par le III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article 19
Amendement COM-115
I. - Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de données susceptibles d'être collectées en application du présent alinéa.
II. - Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2321-2-2. - Est puni de 150 000 € d'amende le fait... (le reste sans changement)
Article 22
Amendement COM-117
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des conditions prévues par le premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les dispositifs et capacités d'interception ayant fait l'objet d'essais.
Chapitre III ter
Dispositions relatives
à la commission de vérification des fonds spéciaux
(division et intitulé nouveaux)
Amendement
COM-120
Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la commission de vérification des fonds spéciaux
par les mots :
au contrôle parlementaire du renseignement
Article additionnel après l'article 22
bis
(nouveau)
Amendement COM-118
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « À cette fin, elle », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « peut solliciter tout document, information ou élément d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Lorsque la transmission d'un document, d'une information ou d'un élément d'appréciation est soit susceptible de mettre en péril le déroulement d'une opération en cours ou l'anonymat, la sécurité ou la vie d'un agent relevant d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service autorisé par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811-4 du même code, soit concerne les échanges avec les services étrangers ou avec les organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement, le Premier ministre ou les ministres de tutelle des services mentionnés au présent alinéa peuvent, par une décision motivée, s'opposer à sa communication. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont en outre communiqués à la délégation : » ;
c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La liste annuelle des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence. » ;
d) Après les mots : « tout ou partie des rapports », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au 7° du présent I. » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut nommer, parmi ses membres, un rapporteur auquel elle peut déléguer une mission d'évaluation ou de contrôle sur une ou plusieurs thématiques relatives à l'activité des services mentionnés au I. » ;
3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « coordonnateur national du renseignement », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le terrorisme » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle se rend sur le site de l'un des services mentionnés au I, la délégation peut entendre tout personnel placé auprès de ce service. »
Article 24
Amendement COM-112
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;
Article 32
Amendement COM-113
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.