Projet de loi de finances pour 2018 : Administration pénitentiaire

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Alain MARC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 28 novembre 2017, la commission des lois, réunie le mercredi 29 novembre 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Marc , les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2018 ^{1 ( * )} .

Le rapporteur a estimé que les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2018 au programme « Administration pénitentiaire », qui représentent 40,71 % de l'ensemble des crédits de la mission « Justice », étaient insuffisants au regard des besoins l'administration pénitentiaire.

Il a observé qu'à périmètre constant, les crédits de paiement alloués à ce programme augmentaient légèrement, de 2,1 %, en raison de la hausse des effectifs nécessaires à l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. Il a toutefois souligné que ces crédits étaient en baisse de 1,3 % hors masse salariale, ceux dévolus aux dépenses d'investissement diminuant de 18,2 %. Il a plus particulièrement dénoncé l'insuffisance des crédits dédiés à la maintenance du parc immobilier carcéral, en baisse de 29,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, et des crédits prévus pour les aménagements de peine, en baisse de 27 %.

Le rapporteur a constaté qu'en raison de la faiblesse de l'effort budgétaire en faveur de l'immobilier pénitentiaire, du retard constaté pour acquérir les terrains et de l'absence de loi de programmation permettant de sécuriser les financements, il ne serait pas possible de construire 15 000 places de prison avant la fin du quinquennat, contrairement à l'engagement du Président de la République, ce qu'a confirmé la garde des sceaux, lors de son audition.

Enfin, le rapporteur a déploré que seules 732 créations d'emplois soient prévues, dont 50 pour les extractions judiciaires, soit un nombre insuffisant pour permettre une bonne exécution de ses missions par l'administration pénitentiaire. Il a rappelé les nombreuses vacances de postes, singulièrement de surveillants pénitentiaires, et souligné la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire et d'encourager la fidélisation des personnels.

Sur sa proposition, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2018.

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* ¹ Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.