B. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES
1. Une prime d'aménagement du territoire à la croisée des chemins
La prime d'aménagement du territoire (PAT) est un instrument de soutien direct à l'investissement, mis en oeuvre dans le cadre du zonage des aides à finalité régionale (AFR) 5 ( * ) . Ce zonage identifie les territoires français dans lesquels des aides publiques au développement peuvent être compatibles avec le marché intérieur, au titre des catégories visées aux a) et c) de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif au régime des aides d'État. La carte suivante présente les communes éligibles au zonage AFR.
COMMUNES ÉLIGIBLES AU ZONAGE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Source : CGET.
La PAT vise à soutenir des projets de création, d'extension ou de reprise d'entreprises industrielles ou de services, en constituant une prime à l'investissement , encadrée par des critères d'éligibilité. Son montant maximum est de 15 000 € par emploi créé ou sauvegardé, avec un taux d'aide variant de 10 à 30 % en fonction de la zone concernée. Elle n'est toutefois pas octroyée de manière automatique mais de façon discrétionnaire, après examen des dossiers soumis. Suite à une réforme en 2014, la PAT a été recentrée sur les petites et moyennes entreprises (PME) 6 ( * ) .
Dans le texte initial du PLF 2018, la prime était dotée de 10 M€ en AE et de 20,7 M€ en CP, contre respectivement 20 et 19 M€ en 2017 . Toutefois, par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale, le montant en AE a été rehaussé à 15 M€.
Votre rapporteur pour avis regrette que la stratégie d'érosion retenue pour la PAT ces dernières années soit prolongée par le nouveau Gouvernement en 2018 . En 2009, la PAT bénéficiait de 42 M€ en AE et 35 M€ en CP, et en 2014 de 37 M€ en AE et 31,5 M€ en CP.
Il s'agit pourtant d'un des derniers instruments disponibles pour soutenir directement la localisation d'investissements mobiles dans des territoires économiquement fragiles . En 2017, ce sont 25 emplois qui auront été créés ou sauvegardés par tranche de 100 000 euros attribués au titre de la PAT. Par ailleurs, la prime a un effet levier majeur : en 2016, 13,1 M€ ont permis de mobiliser 348,1 M€ d'investissements privés soit un rapport de 1 pour 27. Le rôle déterminant de la PAT dans le cadre du dossier de l'usine Whirlpool à Amiens illustre également l'importance de cet outil pour l'activité économique.
Considérant que la PAT demeure un outil pertinent, qui ne sera déterminant pour l'aménagement du territoire qu'avec des ressources suffisantes, votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux une revalorisation des crédits. La contraction observée ces dernières années ne saurait se poursuivre sans remettre en cause l'existence même de la prime.
2. Les pôles de compétitivité : une politique à relancer
Lancée en 2004, la politique des pôles de compétitivité vise à accroître la compétitivité de l'économie française par l'innovation en mobilisant, dans un espace géographique donné, les acteurs économiques et académiques autour de stratégies de développement et de projets communs. Cette politique comprend actuellement 68 pôles de compétitivité .
CARTE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ (AVRIL 2017)
Sources : DGE et CGET.
La politique des pôles de compétitivité a été mise en oeuvre en trois phases successives : 2005-2008, 2009-2012 et 2013-2018. L'objectif de la troisième phase actuellement en cours est de renforcer l'orientation des pôles vers le marché , en passant d'un rôle d'« usine à projets » à celui d'« usine à produits d'avenir », et en développant l'accompagnement des PME et ETI.
Une évaluation à mi-parcours de la troisième phase , menée au premier semestre 2016, relève qu'en moyenne les pôles ont atteint 77 % de leurs objectifs et qu'ils ont conforté leur rôle d'acteur structurant au niveau régional. Toutefois peu de pôles sont devenus de véritables « usines à produits », tandis que la dimension européenne et internationale reste insuffisamment investie, sauf pour une minorité de pôles très active. La Cour des comptes a par ailleurs mené une évaluation conclue par un référé transmis au Premier ministre le 4 juillet 2016, relevant notamment un affaiblissement du pilotage interministériel et stratégique de cette politique depuis 2010 .
La politique des pôles de compétitivité est essentiellement financée par le Fonds unique interministériel (FUI), rattaché au programme 134 et géré par la Direction générale des entreprises (DGE). Ces crédits sont dédiés au financement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) et des plateformes d'innovation des pôles.
Le CGET mène depuis décembre 2015 une étude en partenariat avec France Stratégie, visant à analyser et à mesurer les impacts économiques et territoriaux, directs et indirects , de la politique des pôles de compétitivité. Ses résultats seront connus d'ici la fin de l'année 2017. Elle permettra de compléter les études existantes et d'éclairer les priorités à donner à la quatrième phase des pôles .
En 2018, le programme 112 contribuera à hauteur de 2,6 M€ en AE et en CP en 2017 , soit un montant stable par rapport à 2017. Ces crédits financent les structures de gouvernance et d'animation de 15 pôles de compétitivité et le soutien aux projets collectifs de développement.
Votre rapporteur pour avis rappelle le rôle structurant des pôles de compétitivité pour les écosystèmes régionaux, et l'effet d'entraînement qu'ils peuvent avoir sur l'innovation locale. À cet égard, il souhaiterait qu'une relance interministérielle de cette politique permette de lui donner une nouvelle impulsion et d'améliorer la visibilité des pôles.
3. Le subventionnement de Business France
L'opérateur Business France a été créé le 1 er janvier 2015, par la fusion de l'Agence française pour le développement international des entreprises (AFII) et d'Ubifrance. Rattaché à titre principal au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », cet opérateur sera soutenu à hauteur de 5,7 M€ en AE et CP par le programme 112 . Il est placé sous la cotutelle du CGET, du ministère de l'économie et du ministère des affaires étrangères.
La principale activité de Business France associée à l'aménagement du territoire est l'identification et la facilitation des projets d'investissements étrangers en France, pour soutenir l'activité et la création d'emplois dans les territoires d'accueil.
En 2016, 1 553 projets ont été détectés (1 333 en 2015) dont 778 sont originaires d'Europe. Ils portent en grande majorité sur des dossiers de création de nouveaux sites (56 %), les extensions représentant 18 % des flux. Business France a accompagné 643 projets d'investissements aboutis, dont 539 répondent aux critères de son contrat d'objectifs et de performance, représentant 16 708 emplois créés ou maintenus. Le tableau suivant présente la répartition des projets détectés et aboutis par région.
RÉPARTITION TERRITORIALE DES PROJETS EN 2015 ET 2016
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
En termes de répartition territoriale, des écarts significatifs demeurent . Comme cela avait été relevé l'an passé, votre rapporteur souligne qu'au titre de la subvention apportée par le programme 112, il est indispensable que cette mission permette d'attirer les investissements étrangers en priorité dans les territoires pour lesquels le surcroît d'activité est le plus significatif en termes de développement local.
* 5 La dernière carte des zones AFR a été définie pour la période 2014-2020 par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014. Actuellement, 24,17 % de la population nationale vivent sur un territoire éligible aux AFR.
* 6 Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.