B. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ORIENTÉE À LA BAISSE
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoit une baisse des moyens de la mission « Cohésion des territoires » dans les trois prochaines années. Les crédits de paiement devraient ainsi passer de 18,26 Md€ en 2017 à 15,15 Md€ en 2020 soit une baisse de 17 % , avec un point bas à 14,95 Md€ en 2019.
Hors dépenses de personnel, il est prévu que les ressources du programme 112 en CP passent de 235 M€ en 2018 à 201 M€ en 2020, soit une baisse de 14,5 % sur l'ensemble de la période . Cette évolution s'appuie sur les hypothèses suivantes en CP :
- une diminution des crédits liés aux contrats de ruralité et au pacte Etat-métropoles compte tenu de leur transfert au programme 119 à partir de 2018 ;
- une diminution des crédits liés à la prime d'aménagement du territoire , résultant d'une diminution des dépenses nouvelles sur ce dispositif ;
- une diminution des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), liée à la finalisation de certains dispositifs (appel à manifestation d'intérêt « centres-bourgs » de 2014, plan de soutien aux maisons de santé pluridisciplinaires, restructurations des sites de défense) ;
- une diminution des crédits de fonctionnement du CGET .
En l'absence de mesures nouvelles, cette programmation conduirait à un effort considérable du programme 112 dans les prochaines années en faveur de la réduction de la dépense publique, fragilisant de manière inquiétante les crédits dédiés à l'impulsion et à la coordination de la politique d'aménagement du territoire .
S'agissant du programme 162 , les informations transmises à votre rapporteur suggèrent que les ressources en CP passeraient de 27,4 M€ en 2018 à 27,9 M€ en 2020 puis à 24,5 M€ en 2022.
C. LE MONTANT DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES RESTE ÉLEVÉ
Les dépenses fiscales rattachées au programme 112 sont au nombre de 21 , dont 18 sur impôts d'État et 3 sur impôts locaux, prises en charge par l'État. Le coût total de ces mesures est estimé à 477 M€ en 2018 , soit un montant en légère hausse par rapport à 2018 (466 M€). Comme les années précédentes, les exonérations ciblées sur la Corse représentent une part importante : 275 M€ en 2018, soit 57,6 % du total des dépenses fiscales du programme. Le montant de ces dépenses fiscales reste par ailleurs nettement supérieur à celui des crédits budgétaires du programme.
|
DÉPENSES FISCALES LIÉES AUX DISPOSITIFS SUIVIS PAR LE PROGRAMME 112 Parmi les 21 dépenses fiscales rattachées au programme 112, le CGET estime que 12 d'entre elles sont éloignées de son coeur de mission, tandis que 8 mesures concernent directement les dispositifs suivis par le programme 112 : - l'exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI ; - l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR ; - l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 ; - la majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (PAT) ; - l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser ; - l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les ZRR ou de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles ; - l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les ZRR et ZRU ; - l'exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (ZRR-ZRU-zones franches urbaines). Source : réponses au questionnaire budgétaire. |
S'agissant des mesures relatives aux ZRR, leur mise en oeuvre s'intègre désormais dans le cadre de la réforme du classement , résultant de la loi n° 2015-1786 du 26 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.