B. DES DÉPENSES QUI DIMINUENT EN RAISON D'UNE RÉDUCTION DES REMBOURSEMENTS DE LA DETTE
Toutes dépenses confondues, le montant des crédits retracés dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » diminue, en 2018, de 8 millions d'euros par rapport à 2017 pour atteindre 2,127 milliard d'euros .
Cette diminution des dépenses du BACEA est la conséquence de la réduction du remboursement des emprunts de la DGA de 27 millions d'euros , elle-même consécutive au désendettement à l'oeuvre depuis 2015.
À l'inverse, les dépenses relatives aux opérations courantes de la DGAC, c'est-à-dire à l'exercice de ses missions, augmentent de 13 millions d'euros en 2018 pour atteindre 1,681 milliard d'euros, du fait essentiellement de la progression des dépenses de personnel.
Quant aux dépenses d'investissement, elles progressent également de 6 millions d'euros pour atteindre 256 millions d'euros.
Dépenses du budget annexe en 2017 et 2018
(crédits de paiement, en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Variation 2017/2018 |
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Opérations courantes |
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613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont dépenses de personnel |
1 329,8 1 183,2 |
1341,1 1 199,1 |
+ 0,8 % + 1,3 % |
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612 - Navigation aérienne |
307,3 |
308,9 |
+ 0,5 % |
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614 - Transports aériens, surveillance et certification |
31,1 |
31 |
- 0,3 % |
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Sous-total |
1 668,3 |
1 681,1 |
+ 0,7 % |
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Opérations en capital |
|||
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Amortissement des prêts et avances et amortissement financier |
217 |
190 |
- 12,4 % |
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Acquisition d'immobilisations |
250 |
256 |
+ 2,4 % |
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Total BACEA |
467 |
446 |
- 4,5 % |
Source : projet annuel de performances du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » du PLF 2018
1. Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile »
Le programme 613 constitue le programme « support » du budget annexe . Il retrace à titre principal les dépenses relatives aux ressources humaines, à la gestion financière, à la politique immobilière et aux systèmes d'informations engagées par la Direction générale de l'aviation civile. Il comprend également la subvention pour charges de service public versée par la DGAC à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC)
Ce programme, qui représente le principal poste de dépenses du BACEA, est marqué en 2018 par une augmentation des dépenses de personnel de 16 millions d'euros pour atteindre près de 1,2 milliard d'euros . Il permet de financer les 10 611 agents que compte la DGAC - hors effectifs de l'ENAC.
Si le schéma d'emploi est nul, c'est-à-dire que les effectifs n'augmentent pas, la hausse de la masse salariale en 2018 s'explique principalement par les mesures catégorielles attribuées aux agents de la DGAC, qui représentent un montant de 17,7 millions d'euros. Ces mesures découlent de l'application du protocole social 2016-2019 signé le 19 juillet 2016 entre la DGAC et les syndicats représentatifs des personnels de la DGAC.
Ce protocole prévoit des mesures sociales au profit des personnels, pour un montant de 55 millions d'euros sur la période (incluant les mesures du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations - PPCR - pour les personnels de catégorie B) et une stabilité des effectifs sur la durée, en contrepartie d'une réorganisation du travail et d'efforts de productivité.
S'agissant des contrôleurs aériens, ce protocole prévoit par exemple l'octroi d'une prime de 500 euros par mois pour les contrôleurs choisissant un tour de service de 7 jours calendaires sur 12, et de 250 euros pour ceux qui choisissent un tour de service de 6,5 jours sur 12 en période de charge (contre 6 jours sur 12 actuellement). Cela doit permettre d'accroître le taux de présence des contrôleurs pendant les périodes de pointe du trafic.
En ce qui concerne les autres dépenses portées par le programme 613, on constate une maîtrise des dépenses de logistique et une baisse des charges financières de 3 millions d'euros en 2018 , grâce à la réduction de l'encours de la dette.
Enfin, la subvention du programme 613 à l'ENAC s'élève à 93,2 millions d'euros , en hausse de 2 millions d'euros (dont 89,2 millions d'euros de dépenses de personnel et de fonctionnement et 4 millions d'euros de dépenses d'investissement). Elle permet de financer les activités de l'ENAC de formation aux métiers de la DGAC et du secteur aérien, ainsi que les activités de recherche, d'expertise et de soutien. Le nombre d'emplois sous plafonds de l'ENAC, de 812 équivalents temps plein travaillé (ETPT) est identique à celui de 2017.
2. Le programme 612 « Navigation aérienne »
Le programme 612 finance les activités de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) , service à compétence national chargé de fournir les services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que les services d'information aéronautique aux aéronefs évoluant dans l'espace aérien géré par la France.
En 2018, les crédits du programme sont stabilisés par rapport à 2017 ; ils s'élèvent à 531,8 millions d'euros . Si les dépenses de fonctionnement (télécommunications entretien des bâtiments, informatique, etc.) restent stables, les dépenses d'investissement augmentent légèrement, de l'ordre de 2 millions d'euros pour atteindre près de 223 millions d'euros, ce qui permet à la DSNA de poursuivre ses différents programmes d'investissement de modernisation des systèmes de gestion du trafic aérien lancés au cours des années précédentes :
- le programme « 4-FLIGHT » , lancé en 2011 par la signature d'un contrat-cadre avec l'entreprise Thalès, qui constitue le coeur de la modernisation du système de gestion du trafic aérien français. Il sera basé sur un nouveau système de traitement automatique des plans de vol (« COFLIGHT »), dont la première version opérationnelle a été réceptionnée en 2014. Ce programme entre progressivement en phase de mise en service, et a fait l'objet de premiers tests en 2017 dans les centres pilotes de Reims et d'Aix-en-Provence ;
- le programme « ERATO » , qui constitue un nouveau système d'assistance aux contrôleurs leur permettant de gérer les vols dans un environnement tout électronique. Il sera progressivement intégré dans le système 4-FLIGHT à partir de 2019 ;
- le programme « SYSAT » (Système approches tours) , qui oeuvre à la modernisation des systèmes des tours de contrôle et des centres d'approche. Ce programme sera déployé prioritairement sur les aéroports d'Orly, de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Nice à l'horizon 2021. Les déploiements dans les autres tours et approches devraient s'étaler jusqu'en 2025 ;
- le programme « CssIP » (Communications sol-sol sous IP) , dont l'objectif est de renouveler et de migrer les réseaux de communication sol-sol sous Internet Protocole (IP). La migration des données relatives aux plans de vol et aux radars est en cours et sera réalisée d'ici 2019 ;
- le programme DATA-LINK , qui vise à développer un système de communication sol-bord, entre les contrôleurs et les pilotes. La DSNA poursuivra la mise en service des fonctionnalités complètes de ce programme d'ici 2020.
Ces différents programmes représentent une enveloppe financière de 134 millions d'euros en 2018 , soit plus de la moitié des dépenses d'investissement du programme 612. Au total, ils représentent un investissement de 1,7 milliard d'euros pour la DGAC.
Coût des programmes d'investissement de la DSNA
(en millions d'euros)
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Programme |
Durée du programme |
Coût sur la période antérieure à 2017 |
2017 |
2018 |
Coût restant après 2018 |
Coût total |
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COFLIGHT |
2003 - 2022 |
211,7 |
23,7 |
20,5 |
54 |
309,9 |
|
4-FLIGHT |
2011 - 2022 |
309,5 |
78,1 |
78,8 |
202,7 |
669,1 |
|
ERATO |
2002 - 2015 |
127,2 |
- |
- |
- |
127,2 |
|
SYSAT |
2012- 2025 |
9,1 |
6,6 |
29 |
264,1 |
308,8 |
|
CCSIP |
2006 - 2019 |
124,8 |
10,8 |
5 |
75 |
215,6 |
|
DATA-LINK |
2006 - 2019 |
24,4 |
1,6 |
1 |
1 |
29 |
Source : DGAC
Outre ces programmes de recherche et de développement technologique, les dépenses d'investissement supportées par le programme 612 permettent de financer des opérations de génie civile pour un montant de 56,4 millions d'euros , permettant de maintenir les systèmes existants en conditions opérationnelles, de rénover les stations radar et les stations air-sol, de même que les bâtiments existants (tours de contrôles et blocs techniques).
3. Le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification »
Le programme 614 retrace les crédits relatifs aux missions de régulation et de surveillance du transport aérien menées par la Direction du transport aérien (DTA), la politique de sécurité et de sûreté conduite par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ainsi que le fonctionnement du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) .
En 2018, ce programme sera doté de 43,4 millions , un montant quasiment identique à celui de 2017.
S'agissant de la Direction du transport aérien , ses dépenses d'investissement permettront la poursuite de projets engagés visant à renforcer la sûreté aérienne, en particulier :
- les travaux du laboratoire de détection des explosifs artisanaux de Biscarosse , qui a pour mission de tester et certifier les technologies des équipements de détection des explosifs. Après avoir lancé une première phase sur les explosifs solides, les prochaines années seront consacrées à la mise en oeuvre de moyens de détection des explosifs liquides, pour un montant de 0,7 million d'euros en 2018 ;
- le déploiement de l'application de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation pour l'accès aux zones réservées des aéroports (STITCH ) dans d'autres plateformes aéroportuaires, pour un montant de 1,9 million d'euros en 2018 ;
- le projet Passenger Name Record (PNR) , qui vise à recueillir et traiter les données de réservation des passagers détenues par les compagnies aériennes. La DGAC participe à son financement à hauteur de 20 %, pour un montant de 3,7 millions d'euros en 2018.
En ce qui concerne la politique de sûreté et de sécurité , le maintien des crédits en 2018 permettra de financer les actions de la Direction de la sécurité de l'aviation civile de certification en matière de sûreté et d'inspections sur site ainsi que le service technique de l'aviation civile (STAC). Ces crédits financent également le service des systèmes d'information et de modernisation, qui assure la maîtrise d'oeuvre pour la maintenance et le développement des applications informatiques métier.
Enfin, le budget du Bureau d'enquêtes et d'analyses est en légère hausse en 2018, et s'élèvera à 2,9 millions d'euros . Il permettra de financer les interventions et expertises de cet organisme sur les accidents ou interventions graves, et de financer les investissements techniques nécessaires ainsi que la formation des enquêteurs.