B. LE FINANCEMENT DU CNDS PROFONDÉMENT MODIFIÉ
Les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont définies à l'article R. 411-2 du code du sport. Il lui revient, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
- contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
- favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
- promouvoir la santé par le sport ;
- améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
- renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
Le CNDS exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, qui prennent la forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Depuis 2013, le CNDS est engagé dans un plan de redressement pour faire face à la dégradation des comptes. Le plan s'est traduit par une consolidation des recettes et une baisse des dépenses sur le triennal 2013-2015 de 30 % pour la « part nationale » et de 15 % des frais de fonctionnement de l'établissement. Les modes d'intervention du centre ont été repensés afin de concentrer les aides sur un nombre plus limité de projets et de donner une priorité à l'aide à l'emploi, au sein de la part territoriale.
Votre rapporteur pour avis a constaté, depuis plusieurs années, que le CNDS était confronté à un dilemme, sommé de choisir entre des investissements dans les grands équipements nationaux et le soutien au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous.
Le Gouvernement a décidé de répondre à ce dilemme en recentrant les actions et les moyens du CNDS. Le PLF 2018 prévoit ainsi une réduction des ressources affectées du CNDS à 136,6 millions d'euros (133,4 millions d'euros de recettes brutes contre 270 millions d'euros en 2017). À périmètre égal, les ressources du CNDS devraient s'établir à 206,2 millions d'euros en 2018 avec un recentrage très fort de l'intervention de l'établissement sur le développement du sport pour tous , dans la continuité du plan de redressement de 2012. Dans ce cadre, la part territoriale du CNDS est appelée à devenir le principal vecteur du financement pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Elle devra faire l'objet de davantage de sélectivité afin de renforcer son effet de levier.
La clarification des missions entre l'État et le CNDS se traduit par un transfert de 72,8 millions d'euros vers le programme 219 qui se répartit comme suit :
- 8,7 millions d'euros pour les dotations aux organismes nationaux CNOSF/CPSF ;
- 19,8 millions d'euros au titre des grands événements sportifs internationaux ;
- 44,3 millions d'euros pour les autres conventions nationales (fonds de soutien à la production audiovisuelle, les projets innovants...), les emplois sportifs qualifiés nationaux, les équipements nationaux. Par voie de conséquence, le fonds de concours est également supprimé.
Comme cela a été indiqué précédemment, le Gouvernement a décidé d'abonder le fonds de roulement du CNDS dans le cadre du PLFR à hauteur de 27 millions d'euros pour financer le reste à payer des projets déjà engagés, sachant qu'il faut 6 à 11 ans pour qu'un projet d'équipement sorte de terre . Ces crédits devraient s'ajouter aux 49 millions d'euros qui figurent aujourd'hui dans le fonds de roulement. La direction du CNDS a indiqué que, sans ce supplément de crédits, l'établissement se serait trouvé dans une situation de cessation de paiement en 2018. Votre rapporteur pour avis observe que le reste à payer n'a pas été programmé pour 2019 et 2020 alors même qu'il est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par le CNDS.
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Le Plan Héritage 2024 Dans le cadre de l'accompagnement par le CNDS de la candidature de Paris aux jeux olympiques et paralympiques 2024, le conseil d'administration du CNDS a délibéré, le 30 novembre 2016, et a convenu d'un soutien de 20 millions d'euros au plan « Héritage de la candidature aux jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Ces crédits servent à financer en particulier des appels à projets. 1,5 million d'euros est par exemple destiné à financer l'appel à projet « Génération 2024 » : accompagnement des plans de détection fédéraux auprès des publics cibles » tandis qu'une autre enveloppe de 1,5 million d'euros vise à accompagner les projets de fédérations. Par ailleurs, 1,5 million d'euros est aussi consacré à abonder l'enveloppe GESI pour améliorer le savoir-faire français dans l'organisation des grands évènements sportifs. À noter enfin que 10 millions d'euros sont affectés au financement de plateaux multisports et de fitness. Source : CNDS |
À noter que le CNDS restera compétent pour financer les projets déjà engagés, tels la maison de handball de Créteil et le stand de tir de Châteauroux.
Le volet de la part territoriale du CNDS devrait s'établir à 108 millions d'euros contre 133 millions d'euros en 2017. Il permettra en particulier d'accompagner le financement de plus de 5 000 emplois.
Le CNDS restera également compétent pour financer les grands événements sportifs internationaux dont les dossiers ont été instruits avant le 31 décembre 2017. C'est le cas, notamment, de la Ryder Cup 2018, du championnat d'Europe féminin de handball 2018, du championnat d'Europe d'haltérophilie handisport et des jeux européens INAS.
Événements sportifs internationaux
soutenus par le CNDS,
devant se dérouler en 2018
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Fédération française ou organisme bénéficiaire |
Nom de l'événement |
année GESI |
N° de délibération |
Total subvention |
Autorisations d'engagement 2017 |
Crédits de paiement 2017 |
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Fédération française de golf |
Ryder Cup 2018 |
2018 |
2011-51 (20/12/2011) 2012-16 (22/03/2012) |
6 000 000 € |
1 500 000 € |
1 500 000 € |
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Fédération française de handball |
Championnat d'Europe féminin de Handball 2018 |
2018 |
2016-07 (23/02/2016) |
1 500 000 € |
1 200 000 € |
650 000 € |
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Fédération française handisport |
Championnats Europe d'haltérophilie handisport 2018 |
2018 |
2017-08 (28/02/2017) |
150 000 € |
150 000 € |
150 000 € |
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Fédération française de sport adapté |
Jeux Européens INAS 2018 |
2018 |
2017-08 (28/02/2017) |
300 000 € |
300 000 € |
300 000 € |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire - PLF 2018
La très forte évolution des moyens et des missions du CNDS devrait avoir pour conséquence, en 2018, une modification des textes le concernant, notamment les dispositions réglementaires du code du sport. Selon la direction du CNDS, le nom de l'établissement lui-même pourrait être modifié.