B. PÔLE EMPLOI ET LES MISSIONS LOCALES VOIENT LEURS CRÉDITS PRÉSERVÉS, CONTRAIREMENT AUX MAISONS POUR L'EMPLOI
Pôle emploi bénéficiera de 1,457 milliard d'euros en AE et CP en 2018, contre 1,507 milliard dans le PLF pour 2017.
Dans sa réponse au questionnaire budgétaire, le Gouvernement indique que la baisse de 50 millions de cette dotation s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire demandé plus globalement aux opérateurs de l'État. Cet effort se traduira l'an prochain notamment par une baisse des effectifs sous plafond de 297 équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit une réduction de 0,6 % par rapport à la LFI pour 2017. Au total, le volume d'ETPT sous plafond est fixé à 46 445 en PLF 2018. Le Gouvernement justifie cette mesure par le constat d'une sous-exécution budgétaire observée en 2016 dans le champ des ETPT sous plafond. La convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, en vigueur jusqu'à fin 2018, stipule pourtant que « sous réserve de l'absence de modification significative de la trajectoire des finances publiques, l'État assure à Pôle emploi une subvention effectivement disponible d'un montant de 1 507 millions » 15 ( * ) . Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, a regretté cette diminution des crédits tout en considérant qu'elle n'empêchera pas l'opérateur public de réaliser ses missions.
Le Gouvernement estime pour sa part que la baisse de dotation sera plus que compensée par la hausse de 70 millions de la subvention versée par l'Unédic, égale à 10 % de ses recettes.
Le rapport conjoint IGF-IGAS sur la mise en oeuvre de la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi pour la période 2015-2018, réalisé en février 2017 16 ( * ) , a décerné un satisfecit général à l'opérateur public. Le suivi de cette convention est assuré par quatorze indicateurs stratégiques , déclinant les quatre objectifs stratégiques de Pôle emploi : le renforcement de la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, le développement d'une offre de services aux employeurs, l'amélioration de la relation aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, et la meilleure prise en compte des spécificités locales. En 2016, douze indicateurs ont atteint leur cible annuelle ; seuls deux n'ont pas été atteints, concernant la satisfaction des demandeurs d'emploi sur leur suivi (64,1 %, pour un objectif à 67 %) et celle sur les informations liées aux allocations (70,8 %, pour une cible fixée à 71,5 %). Le rapport des inspections générales pointe toutefois des situations plus problématiques. Ainsi, « plus de 50 % des demandeurs d'emploi en accompagnement renforcé n'ont pas encore eu d'entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription » 17 ( * ) . Par ailleurs, « les effectifs de demandeurs d'emploi suivis en accompagnement intensif peuvent être augmentés », car ils atteignent 40 000 demandeurs en septembre 2016 alors que la capacité théorique est de 65 000 18 ( * ) .
Une mission d'évaluation finale sera menée pendant le premier semestre 2018, avant la négociation de la prochaine convention.
Par ailleurs, la mission « travail et emploi » finance la moitié du budget des missions locales 19 ( * ) à travers une subvention de fonctionnement de 206 millions , en hausse d'un million par rapport à cette année. Cette subvention s'ajoute aux crédits d'accompagnement versés dans le cadre du déploiement de la garantie jeunes (voir infra ).
Votre rapporteur pour avis souscrit aux analyses de nos collègues François Patriat et Jean-François Requier, qui rappelaient récemment que les missions locales, qui accueillent plus de 1,4 million de jeunes chaque année, se sont imposées comme des « acteurs incontournables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et permettent l'accès à un emploi ou à une formation de près d'un jeune sur deux 20 ( * ) .
Il partage en particulier leurs propositions visant à mieux mesurer leurs activités, à moderniser le logiciel « I-milo », à moduler leurs crédits en fonction de leurs performances, à leur affecter en priorité les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à mieux coordonner leurs financeurs et à rationaliser leur maillage territorial.
Enfin, les maisons de l'emploi se verront attribuer une enveloppe de 10,5 millions d'euros en AE et CP en 2017, contre 21 millions dans le PLF pour 2017 et en LFI pour 2016.
Votre rapporteur pour avis soutient le Gouvernement dans sa volonté de diminuer son soutien financier aux maisons de l'emploi car la rationalisation des acteurs de la politique de l'emploi est indispensable . Par un arrêté du 18 décembre 2013 21 ( * ) , l'État a souhaité limiter son financement des maisons de l'emploi aux actions relevant de deux champs prioritaires : d'une part, l'anticipation des mutations économiques (à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'ingénierie de développement de l'emploi), d'autre part, le développement local de l'emploi (via notamment le soutien à la création et au développement des entreprises). En 2016, l'attribution des crédits de l'État a été effectuée à partir d'une grille de critères nationale qui reprenait ces priorités afin de mesurer la performance de ces structures. À travers la réduction de sa dotation en 2018, le Gouvernement confirme son souhait d'accompagner le retrait progressif de l'État, selon un plan d'action à définir en lien avec les collectivités territoriales et les maisons de l'emploi.
En dépit de cette volonté du Gouvernement, l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, à travers la création dans le code du travail de l'article L. 1237-19-13, a reconnu la possibilité pour les maisons de l'emploi de participer à la mise en oeuvre des mesures de revitalisation des bassins d'emploi lorsqu'une entreprise recourt aux ruptures conventionnelles collectives.
Les crédits des maisons de l'emploi ont toutefois été majorés de 1,5 million d'euros grâce à l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues du Mouvement Démocrate et apparentés 22 ( * ) , afin que la réduction de la dotation de l'État soit limitée à 43 %. L'amendement propose en outre que le Gouvernement actualise la grille de notation utilisée en 2016 pour évaluer les performances des maisons de l'emploi et moduler la subvention de l'État.
* 15 Cette convention stipule toutefois que la subvention de l'État peut être revue à la baisse, après avis du comité de suivi, si une diminution pérenne, pendant au moins six mois consécutifs, s'applique à deux indicateurs centraux : d'une part, le nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois des catégories A et B doit passer sous le seuil de 4 millions ; d'autre part, le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée de ces deux catégories doit être inférieur à 1 180 000. Or aucune de ces conditions n'a été remplie selon les services de Pôle emploi.
* 16 Evaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle emploi/État/Unédic, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales, Michel Fuzeau, David Genet, Hervé Gosselin, François Schechter, février 2017.
* 17 Op. cit., p. 3.
* 18 Op. cit., p. 4.
* 19 En 2016, elles bénéficiaient d'un budget total de 642,56 millions d'euros (subventions brutes et contributions volontaires en nature) pour financer l'intégralité des missions mentionnées à l'article L.5314-2 du code du travail. Les régions, tout comme les communes (ou structures intercommunales) participent chacune à hauteur de 16 % au budget des missions locales, loin devant les départements, les fonds européens ou Pôle emploi.
* 20 Les missions locales : du rapport Schwartz à la garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté, rapport de François Patriat et Jean-François Requier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 2017, p. 7.
* 21 Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi.
* 22 Cet amendement prévoit en contrepartie une diminution des crédits de l'action 2 « amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » portée par le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».