IV. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION ET LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « APPRENTISSAGE » : UN BUDGET DE TRANSITION
A. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL » : DES CRÉDITS EN HAUSSE POUR FINANCER LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ET DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
Les crédits de paiement de ce programme s'élèveront à 86,5 millions l'an prochain, en hausse de 6 millions par rapport à cette année.
Si les crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail resteront stables (24 millions), ceux consacrés à la qualité et à l'effectivité du droit doubleront (24 millions contre 11,4 millions). Cette hausse s'explique par deux raisons. D'une part, le déploiement des défenseurs syndicaux 71 ( * ) , chargés depuis la promulgation de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 72 ( * ) d'assister et de représenter les parties devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel, nécessite une nouvelle enveloppe budgétaire de 7,8 millions d'euros. Cette enveloppe financera le maintien de leurs salaires pendant l'exercice de leurs mandats ainsi que leurs formations. D'autre part, le PLF pour 2018 prévoit un effort supplémentaire de 6 millions (soit 13,7 millions au total) pour assurer la formation des conseillers prud'hommes , compte tenu du renouvellement des 14 512 sièges prévus en décembre prochain.
Ce renouvellement apparaît plus compliqué que prévu car 833 sièges pourraient rester vacants (dont 549 du côté patronal), soit 6 % du nombre de sièges à pourvoir. Selon un décompte effectué par le ministère de la justice, au 24 octobre 2017, 77 sections, réparties sur 59 conseils de prud'hommes (sur un total de 210 conseils en France), ne pourront pas être en état de fonctionner car le nombre de 3 conseillers par section et par collège ne serait pas atteint. Il existe néanmoins trois voies pour assurer la continuité du service public de la justice prud'homale. Tout d'abord, en cas de difficultés provisoires de fonctionnement d'une section, des conseillers d'autres sections peuvent lui être affectés par le président du conseil 73 ( * ) . Ensuite, en cas d'impossibilité de constituer ou de faire fonctionner une section, le président de la cour d'appel peut désigner les sections chargées de traiter ses affaires 74 ( * ) .
Enfin, en cas de graves difficultés de fonctionnement dans un conseil de prud'hommes, le Premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs juges professionnels pour connaître des affaires inscrites à son rôle 75 ( * ) . Les difficultés rencontrées dans la constitution de certaines sections s'expliquent notamment par l'existence de règles surannées sur le découpage des conseils en sections (celles compétentes pour l'agriculture sont moins chargées que celles portant sur l'industrie), aux difficultés rencontrées par le ministère du travail pour calculer la représentativité patronale au niveau départemental et enfin au manque d'anticipation des partenaires sociaux, qui ont peiné à proposer des candidates en vertu du principe de parité 76 ( * ) .
En revanche, les crédits de paiement affectés au dialogue social et à la démocratie sociale passeront de 42,4 à 38,4 millions. Cette diminution des crédits s'explique exclusivement par la fin de la première mesure de la représentativité patronale et de la troisième mesure de l'audience syndicale (2016-2020), qui ont toutes les deux eu lieu en 2017. Les dépenses d'intervention visant à financer le paritarisme et les formations syndicales, ainsi que le développement de la négociation collective, resteront stables. En revanche, les autorisations d'engagement consacrées au dialogue social passeront logiquement de 5,5 à 106,5 millions en raison de l'engagement du nouveau cycle des conventions triennales liées au paritarisme et à la formation syndicale.
* 71 Au 1 er avril 2017, on comptait 4 605 défenseurs syndicaux dont 59 chargés de représenter les intérêts des employeurs.
* 72 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 258.
* 73 L. 1423-10 du code du travail.
* 74 R. 1423-33 du code du travail.
* 75 L. 1423-10-1 du code du travail.
* 76 L'article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes oblige les partenaires sociaux à présenter une liste de candidats, pour chaque conseil, qui comporte un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement.