EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 29 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen des crédits de la mission « Sécurités : Gendarmerie nationale » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018.
Après l'exposé des rapporteurs, un débat s'est engagé.
M. Pierre Charon. - Merci à nos deux rapporteurs. Je reviendrai sur trois points que vous avez en partie évoqués dans vos interventions. Premièrement, s'agissant des effectifs, 2 500 postes supplémentaires ont été créés et l'impact de la directive européenne représente, d'après nos calculs, quarante-six heures en moins par an, soit une diminution de près de 5 % du temps opérationnel. Il faut donc être attentif quant aux risques de déséquilibre entre les crédits consacrés aux frais de personnels et les crédits consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Le recrutement est certes une bonne chose, mais encore faut-il être en mesure d'équiper ! Deuxièmement, je reviendrai sur l'équipement, et plus particulièrement sur les hélicoptères et les automobiles dont la question du remplacement est tristement récurrente. En effet, le taux de remplacement ne permet pas de garantir le maintien et l'âge moyen de la flotte automobile. La Ministre s'est-elle exprimée sur ce sujet ? Quelles sont les perspectives pour 2018 ? Enfin, je voudrais revenir sur les tâches indues, dont le transfert pénitentiaire est la plus criante, alors que la gendarmerie est nécessaire pour d'autres missions, comme la lutte contre le terrorisme.
M. Jean-Pierre Vial. - Lorsqu'on regarde sur le terrain la situation notamment des douaniers, ceux-ci nous font part de leur regret de ne pouvoir utiliser les véhicules qui sont saisis. Ceux-ci leur seraient pourtant très utiles et ne généreraient aucun coût d'acquisition !
M. Joël Guerriau. - L'évolution des effectifs intègre-t-elle le fait que la gendarmerie se retire des communes nouvelles ? En effet, lorsqu'une commune nouvelle se crée et que l'une des communes préexistantes possédait déjà une antenne de la Police nationale, celle-ci devient ainsi la seule présente pour l'ensemble de cette nouvelle structure. Un transfert d'effectifs s'est ainsi forcément opéré. Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il considéré comme une augmentation générale des effectifs de la gendarmerie ? De façon plus globale, la couverture nationale est-elle parfaitement équilibrée et pouvons-nous répondre avec certitude que l'engagement d'intervenir dans les vingt minutes peut être respectée sur l'ensemble du territoire national ?
M. Philippe Paul, co-rapporteur. - Notre collègue Pierre Charon vient de mettre en exergue toutes les difficultés que connaît l'équipement de la gendarmerie. S'agissant des personnels, on prévoit de recruter 2 500 personnels d'ici à 2022. La directive européenne nuit à l'équivalent de 6 000 ETP, même si la gendarmerie a su anticiper cette nouvelle norme. Aucun budget n'est prévu pour l'équipement de ces nouveaux personnels dont le coût unitaire représente quelque 2 000 euros par an. Il serait ainsi souhaitable que ces nouvelles recrues bénéficient des équipements appropriés. En outre, les matériels plus lourds, comme les VBRG qui datent de 1974, devraient être remplacés. Le coût de ce remplacement représente 45 millions d'euros qui ne sont pas non plus, pour l'heure, prévus. La nécessité d'un remplacement - pour lequel rien n'a non plus été prévu - prévaut aussi pour les hélicoptères : pour preuve, le RAID est transporté par des hélicoptères PUMA dont le premier a été mis en service en 1968 ! Un plan d'acquisition de 3 000 véhicules par an, destiné à remplacer les véhicules légers, est certes prévu, mais s'avère limité. Comme je l'évoquais précédemment, l'inquiétude de l'état-major, chaque lundi matin, est de recenser les problèmes rencontrés pendant le weekend par les effectifs. Ainsi, samedi et dimanche derniers, ce sont huit véhicules de la gendarmerie qui ont été détruits dans des barrages routiers, après avoir été pris comme cibles par les chauffards en fuite. À ce constat d'une pratique qui tend malheureusement à se développer, s'ajoute l'obsolescence des véhicules qui concerne désormais 15 % du parc de la gendarmerie. Enfin, les hélicoptères écureuils, qui datent de 1978 et ne peuvent être utilisés en zone urbaine du fait de leur propulsion monoturbine, doivent être remplacés par des EC145, sans que le financement de ce remplacement n'ait non plus été budgété. Si l'on additionne l'ensemble de ces postes de dépense, il faudrait augmenter d'environ 0,5 % le budget de la gendarmerie pendant quatre années consécutives, afin d'atteindre environ 200 millions d'euros supplémentaires, à quoi il faut ajouter le coût du renouvellement des hélicoptères du GIH. Cet effort n'est pas énorme, d'autant que ces nouveaux matériels - s'agissant des véhicules blindés et des hélicoptères - ont une durée d'utilisation supérieure à vingt ans.
S'agissant des communes nouvelles, j'avais posé une question analogue au Général Lizurey qui m'avait alors indiqué que les redéploiements consécutifs à cette démarche concernaient une centaine de personnels. On atteint ainsi un équilibre harmonieux sur l'ensemble du territoire qui permet d'intervenir dans les temps impartis, fort heureusement d'ailleurs.
M. Yannick Vaugrenard, co-rapporteur. - Sur la saisie des biens, les textes ont, semble-t-il, donné plus de pouvoirs à l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il semblerait donc que la situation soit en cours d'amélioration. Sur la question relative à la diminution des effectifs, il est vrai que l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive « temps de travail » à hauteur de 6 000 ETP, tandis que seules 459 créations d'emplois sont annoncées, peut paraître étonnante. Sauf que le Général Lizurey a indiqué, devant notre commission, que les efforts de productivité - via notamment la mise en oeuvre du système NEOGEND qui s'avère facilitateur pour la vie quotidienne des gendarmes - permettraient, pour reprendre ses propos, « d'absorber la suppression des 6 000 ETP ». Toujours est-il que 459 emplois sont ainsi été créés. Telles sont les éléments que nous pouvons avancer, en l'état actuel de nos informations.
La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale », le groupe CRCE s'abstenant.