AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.1 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur insertion sociale et professionnelle
par les mots :
l'insertion sociale et professionnelle des volontaires
OBJET
Rédactionnel
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.2 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 23 de la présente loi à l'exception de la dernière phrase de son I est applicable aux stagiaires du volontariat militaire d'insertion.
OBJET
Coordination et rédactionnel.
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.3 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de volontaire stagiaire du volontariat militaire d'insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du volontariat militaire d'insertion au premier grade de militaire du rang.
OBJET
Clarification du statut des stagiaires.
Le contrat souscrit par les volontaires n'est pas à proprement parler un CDD au sens du code du travail. Le présent amendement clarifie donc la rédaction en précisant qu'il s'agit, comme pour le SMV, d'un contrat souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.4 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
Alinéa 13
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :
Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à sa sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.
OBJET
Afin qu'il puisse être décidé à l'issue de l'expérimentation de pérenniser ou non le dispositif du VMI, il est nécessaire que le rapport prévu permette d'analyser de manière très précise les coûts du dispositif, les niveaux de diplôme à l'entrée, les taux de sortie vers l'emploi ou vers d'autres formes d'activité (formation, reprise d'études...), afin notamment de pouvoir évaluer l'efficience comparée du VMI par rapport aux autres dispositifs d'insertion.
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.5 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
I Alinéa 4
Remplacer les mots :
dix-sept ans
Par les mots :
dix-huit ans
II Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans».
OBJET
Le présent article prévoit que l'entrée dans le dispositif peut avoir lieu dès 17 ans. En réalité, du fait de la complexité des normes applicables pour l'hébergement et la prise en charge des mineurs, seuls des majeurs sont recrutés dans le SMV. Afin d'accorder le droit avec le fait, il est donc utile d'inscrire dans la loi la limite inférieure de 18 ans, aussi bien pour le SMV que pour le VMI.
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PROJET DE LOI |
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SÉCURITÉ PUBLIQUE |
N° |
COM.6 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 263) |
16 JANVIER 2017 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PAUL
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ARTICLE 10
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, qu'ils conservent même pendant la durée de leur présence en entreprise
OBJET
La formulation selon laquelle les stagiaires conservent l'état militaire même pendant la durée de leur présence en entreprise présente une difficulté. En effet, le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision QPC du 28 novembre 2014 que les sujétions particulières imposées aux militaires résultent de la nécessité de la "libre disposition de la force armée". Or, si les volontaires reçoivent bien une formation initiale militaire, ils ne sont pas formés à l'usage des armes et le rapport d'évaluation précise bien qu' "il n'est pas du tout question de confier aux volontaires un rôle lié aux activités de défense". Lorsque les volontaires sont en entreprises, ils deviennent stagiaires de la formation professionnelle et l'autorité qui s'exerce sur eux n'est plus celle de l'armée mais celle du responsable d'entreprise. Dès lors, il semble juridiquement fragile de préciser qu'ils conservent l'état militaire. En outre, il y aurait là une rupture d'égalité avec les autres stagiaires qui ne viennent pas des centres du SMV/VMI.