II. L'ACTE II DE LA LOI « MONTAGNE » : DES RÉPONSES CONCRÈTES QU'IL CONVIENT DE COMPLÉTER
Votre commission se félicite que le projet de loi apporte des réponses concrètes à des difficultés constatées sur le terrain (organisation de la compétence « tourisme » , encouragement à la réhabilitation du parc immobilier de loisir, développement des activités d'été, etc .).
Elle a adopté trente-trois amendements de son rapporteur pour avis afin de :
- compléter ce texte pour en faire un véritable « acte II » de la loi « montagne » (prévention des risques naturels, articulation avec le régime des communes nouvelles, simplification des règles d'urbanisation des parcs naturels régionaux, etc .) ;
- simplifier sa rédaction en supprimant des dispositions superfétatoires et en revoyant substantiellement le régime des unités touristiques nouvelles (UTN).
A. GRANDS PRINCIPES APPLICABLES AUX ZONES DE MONTAGNE ET GOUVERNANCE
1. Le renouvellement des grands principes applicables à la montagne
Le présent projet de loi comprend, tout d'abord, une première partie programmatique visant à renouveler les grands principes applicables aux zones de montagne.
Il met en exergue les capacités contributives de ces dernières, « sources d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales » ainsi que la nécessaire prise en compte du changement climatique et de la biodiversité (article 1 er ) . Il renforce également l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements concernant la « reconnaissance (à l'international) du développement équitable et durable de la montagne » (article 2) .
Ces dispositions de portée programmatique prévoient, en outre, la prise en compte des contraintes de la montagne dans la réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement (article 3 bis A) ainsi que la reconnaissance des spécificités de la Corse (article 3 bis ) et des territoires d'outre-mer (article 3 ter ) .
Les effets concrets de cette première partie étant difficiles à évaluer, votre commission s'est bornée à préciser certaines dispositions , notamment concernant le rôle des groupements de collectivités territoriales (amendements COM-268 et COM-271) .
De manière plus substantielle, elle a souhaité que les objectifs fixés à l'État par le projet de loi comportent l'évaluation et la prévention des risques naturels prévisibles en montagne (amendement COM-270) .
Le risque d'avalanche concerne, par exemple, 292 communes et chacun garde en mémoire des événements meurtriers comme l'avalanche de Val-d'Isère le 10 février 1970. Il semble indispensable que l'État continue d'aider les communes de montagne dans leur gestion au quotidien du risque naturel, notamment au travers du service « restauration des terrains en montagne » (RTM) de l'Office national des forêts.
2. Une modification marginale de la gouvernance des territoires de montagne
Plus concrets, les articles relatifs à la gouvernance modifient tout d'abord le principe d'adaptation des dispositions de portée générale aux territoires de montagne 16 ( * ) (article 3) . Quatorze domaines d'intervention sont ainsi mentionnés (tourisme, agriculture, etc .) pour faciliter la mise en oeuvre de ce principe. L'efficacité de cette mesure dépendra toutefois de la volonté des acteurs (Gouvernement, législateur, autorités locales, etc .) d'utiliser cet outil juridique relativement novateur.
La composition, les missions et l'organisation des deux principaux organes de gouvernance de la montagne sont également précisés.
L' article 5 vise à renforcer le rôle du Conseil national de la montagne (CNM). Il prévoit de donner une place plus importante aux élus locaux, d'améliorer le fonctionnement de cette instance et, enfin, de lui confier de nouveaux pouvoirs.
Le CNM serait désormais consulté sur tous les projets de loi ou de décrets spécifiques à la montagne et pourrait saisir le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN). La procédure de désignation des parlementaires membres du CNM devrait toutefois être homogénéisée par rapport à la procédure applicable aux comités de massif ( amendement COM-277 ).
Le cadre qui régit les comités de massif est également rénové, l' article 6 introduisant une représentation du Parlement, prévoyant une meilleure articulation avec le CNM et renforçant les prérogatives de ces comités en matière de consultation préalable sur les documents stratégiques. L' article 8 nonies rappelle la faculté pour le maire de déléguer à un prestataire public ou privé l'exercice du secours sur pistes. Si cette disposition consacre le rôle des pisteurs-secouristes, il convient de veiller à son périmètre : conformément, cette délégation doit rester possible sur les pistes de ski balisées mais également sur les terrains « interstitiels » situés entre ces pistes ou en bordure de celles-ci (amendement COM-280) .
Votre commission propose, enfin, de préciser l'articulation entre la loi « montagne » , d'une part, et le dispositif des communes nouvelles , d'autre part (amendement COM-274) . En effet, une commune classée en zone montagne doit pouvoir le rester même lorsqu'elle crée une commune nouvelle avec une municipalité qui ne bénéficie pas de ce classement.
* 16 Principe d'adaptation fixé par l'article 8 précité de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.