N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 9 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco 1 ( * ) , les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 relatives à la fonction publique . S'agissant des effectifs de la fonction publique d'État , l'objectif du Gouvernement de stabiliser le nombre de fonctionnaires n'a pas été atteint, notamment face à la nécessité de renforcer les services « justice - sécurité » après les attentats de 2015 et de 2016. Au total, 43 080 postes seraient créés au sein des ministères entre 2012 et 2017. Concernant le programme 148 , « fonction publique », il est constaté une hausse sensible des crédits alloués au développement de l'apprentissage dans la fonction publique d'État et à la formation interministérielle . Dans le premier cas, Mme Catherine Di Folco regrette qu'aucune enveloppe budgétaire n'ait été prévue pour les collectivités territoriales alors que le nombre d'apprentis recrutés par ces dernières a baissé entre 2014 et 2015. Dans le second cas, une attention particulière a été portée aux instituts régionaux d'administration (IRA) , dont les effectifs augmenteraient de 13,5 % à la rentrée 2017. La commission des lois a également examiné le rôle des quinze plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) , chevilles ouvrières du programme 148. Ces plates-formes travaillent à une meilleure gestion des ressources humaines à l'échelle déconcentrée et à la mutualisation des efforts de formation. Tout en constatant l'intérêt des PFRH, la commission appelle à clarifier leur positionnement institutionnel et à développer des mécanismes de collaboration avec les autres versants de la fonction publique. La commission s'inquiète enfin des perspectives financières du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les recettes du FIPHFP étant en régression, une réforme de sa structure de financement semble nécessaire afin d'assurer sa pérennité. Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant dans le projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161107/lois.html#toc9