B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS MATÉRIELS ATTRIBUÉS AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
La question de l'amélioration des conditions matérielles d'exercice de leurs fonctions constitue l'une des principales préoccupations exprimées par les policiers dans le cadre des manifestations organisées à la suite de l'agression de Viry-Châtillon. Si la mise en oeuvre des différents plans de lutte contre le terrorisme a permis d'accélérer la remise à niveau d'un certain nombre d'équipements mis à la disposition des policiers et gendarmes, il n'en reste pas moins que des efforts non négligeables doivent encore être réalisés, en particulier en matière de locaux et de véhicules.
1. La remise à niveau des équipements des forces de sécurité intérieure
Les modes opératoires retenus par les auteurs d'actes terroristes au cours de l'année 2015 ont démontré que les membres des forces de l'ordre pouvaient être confrontés à des individus lourdement armés, ce qui impose une mise à niveau de l'armement et des équipements de protection des premiers intervenants. Des crédits ont, à cet égard, été mobilisés dans le cadre du PLAT et du PDS afin de moderniser l'armement (notamment avec le déploiement du fusil d'assaut HK G36) et de doter l'ensemble des effectifs des brigades anti-criminalité (BAC) et des PSIG de protège-épaules, protège-tibias, gilets porte-plaques et casques pare-balles lourds.
Ces crédits ont également permis :
- de renforcer les moyens d'investigation de la police technique et scientifique (PTS) ;
- d'améliorer le système de vidéoprotection et de lutte anti-drone de la préfecture de police de Paris ;
- d'étendre le déploiement du système PARAFE dans les aéroports 25 ( * ) .
Ces efforts sont prolongés en 2017 afin de poursuivre la modernisation et la mise à disposition de ces armes et équipements, notamment au sein des compagnies départementales d'intervention et des compagnies de sécurisation. En outre, dans le cadre du Plan pour la sécurité publique , chaque équipage de police-secours et chaque patrouille de gendarmerie sera doté d'un bouclier balistique souple et de gilets pare-balles porte-plaques. De même, chaque véhicule de police et de gendarmerie devrait être, d'ici au printemps 2017, équipé d'un extincteur, d'une couverture anti-feu et d'une trousse de secours d'urgence et des tenues résistantes au feu seront déployées. Enfin, le vitrage des véhicules banalisés et sérigraphiés sera renforcé afin d'en améliorer la protection pour les policiers et les gendarmes et des véhicules protégés seront déployés dans les quartiers les plus sensibles afin de sécuriser les interventions des policiers.
Au total, le PLF pour 2017 prévoit 85,53 M€ en CP de dépenses d'équipement pour le programme 176 « Police nationale » et 89,77 M€ en CP pour le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Si votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver, sur le principe, la plupart de ces évolutions, il tient néanmoins, à l'instar de notre collègue député Yves Goasdoué, rapporteur pour avis de la mission « Sécurités » au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale 26 ( * ) , à faire part de ses inquiétudes quant à l'insuffisante formation des effectifs au maniement des armes, notamment des nouvelles armes lourdes. Il lui apparaît en effet que le nombre de tirs réglementaires prévu dans la police nationale (trois entraînements annuels de trente cartouches chacun) est nettement insuffisant face à des individus dont l'une des caractéristiques est un entraînement quasi-militaire. De même, la généralisation de l'usage du fusil d'assaut HK G36 ne saurait constituer une solution pleinement satisfaisante sans une politique active de formation des policiers au maniement de cette arme, en particulier en milieu urbain, notre collègue député relevant à cet égard le nombre insuffisant, 14 pour la France entière, de stands de tirs adaptés à l'usage de cette arme.
2. Les moyens automobiles
Au 1 er janvier 2016, le parc automobile de la police nationale se composait de 29 223 véhicules, répartis entre deux-roues (cyclomoteurs, scooters, motos), véhicules légers, breaks et utilitaires. L'âge moyen de ce parc s'établissait, à la même date, à 6,7 années, en constante augmentation depuis 2010.
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Année |
Age moyen du parc automobile |
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2010 |
4,85 |
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2011 |
5,18 |
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2012 |
5,47 |
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2013 |
5,66 |
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2014 |
5,97 |
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2015 |
6,48 |
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2016 |
6,70 |
Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
Tout en rappelant que le critère de réforme en vigueur dans la police nationale, hors parc lourd, est notamment fondé sur le kilométrage des véhicules (170 000 km) ou l'âge (huit ans), votre rapporteur pour avis relève que le kilométrage moyen s'établissait en 2016 à 151 000 km pour les véhicules légers et à 65 000 km pour les deux-roues.
Pour la gendarmerie nationale, le parc s'établissait, au 1 er août 2016, à 30 337 véhicules. Les véhicules légers et deux-roues présentaient respectivement un âge moyen de 8 ans et 6 ans 8 mois, pour un kilométrage moyen de 151 000 km et 65 000 km. Pour les véhicules légers, les seuils de réforme sont fixés à 150 000 km et à 8 ans d'ancienneté.
Dans le contexte de diminution structurelle du parc de véhicules de la police et de la gendarmerie observée depuis plusieurs années, entraînant ainsi une obsolescence accrue de ce parc, des moyens supplémentaires ont été mobilisés pour l'acquisition de véhicules neufs, ce qui apparaît indispensable pour permettre aux forces de sécurité de remplir leurs missions. Pour la police nationale, 64 M€ sont ainsi consacrés en 2017 au renouvellement du parc (2 813 véhicules légers, 173 deux-roues et 65 véhicules lourds). Pour la gendarmerie, ces crédits s'élèvent à 54,25 M€ pour financer l'acquisition de 3 000 véhicules légers et deux-roues.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'en 2017, le nombre de véhicules neufs livrés à la police nationale devrait être porté à 3 080 et à 3 300 pour la gendarmerie nationale.
3. La nécessaire amélioration de l'entretien des bâtiments
a) Le parc immobilier de la police nationale
Le parc immobilier de la police nationale est constitué de bâtiments tels que des commissariats ou hôtels de police, des écoles de formation, les cantonnements et casernements des compagnies républicaines de sécurité, les bâtiments de la police aux frontières, de la police judiciaire et des services du renseignement intérieur ainsi que des locaux annexes comme des stands de tirs, des garages ou des ateliers.
En 2016, les services de police et les services de soutien sont implantés sur 2 193 sites représentant 3 millions de m 2 . Parmi ces surfaces, 2,517 millions de m² appartiennent au domaine public tandis que les 473 522 m² restant sont constitués de parc locatif (274 323 m² en locatif public et 199 199 m² en locatif privé).
Par ailleurs, conformément au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, le ministère de l'intérieur a entrepris un recensement du parc de concessions de logement pour la police nationale. L'arrêté du 15 décembre 2015 27 ( * ) retient, pour le périmètre de la police nationale, un nombre de 519 concessions de logement éligibles pour nécessité absolue de service (6 pour l'administration centrale, 101 pour la préfecture de police de Paris et 412 pour les services territoriaux), ce qui constitue une réduction de 20 concessions par rapport à l'an dernier.
Dans le projet de loi de finances pour 2017, 283,77 millions d'euros en AE et 220,25 millions d'euros en CP sont consacrés aux dépenses immobilières (crédits inscrits sur le titre 3 pour le paiement des loyers, y compris des opérations réalisées en partenariat public-privé, l'entretien courant et le paiement des dépenses d'énergie et de fluides).
Pour ce qui concerne les opérations immobilières inscrites au titre 6 (investissement), 161,7 M€ en AE et 173,79 M€ en CP sont prévus afin, d'une part, de réaliser de nouvelles constructions, et, d'autre part, d'effectuer des opérations de maintenance.
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Pour ce qui concerne les opérations de construction (109,35 M€ en AE et 110,76 M€ en CP), il s'agit principalement du relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles, de la poursuite de la restructuration du cantonnement des CRS de Pondorly (94), de la construction des hôtels de police de Fort-de-France et de La Rochelle et, enfin, du relogement du commissariat de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l'Institut national de la police scientifique (INPS). La maintenance immobilière (52,35 M€ en AE et 57,83 M€ en CP) recouvre quant à elle plusieurs actions spécifiques comme le renforcement de la sécurité des locaux de police, la réalisation de travaux dans les écoles de police compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves, ou encore la mise aux normes des laboratoires de police technique et scientifique. Enfin, 5,2 M€ de CP sont consacrés à la part « investissement » des AOT/LOA. |
b) Le parc immobilier de la gendarmerie nationale
Pour les gendarmes, le bénéfice d'un logement est un élément essentiel qui participe de leur statut : en tant que militaires, ils ont une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu 28 ( * ) . Le parc immobilier se répartit entre les locaux administratifs et techniques et les logements des familles des militaires .
Au 1 er juillet 2016, le parc immobilier de la gendarmerie comprenait 75 036 logements répartis dans 3 823 casernes, 110 ensembles immobiliers locatifs et 8 800 prises à bail individuelles. Sur les 3 823 casernes, 667 sont domaniales et regroupent 30 598 logements, soit un peu moins de la moitié des logements en caserne . Les 3 156 casernes restantes sont louées aux collectivités territoriales et à des partenaires privés.
Situation du parc immobilier de la gendarmerie au 1 er juillet 2016
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Modes de logement* |
Nombre |
Logements |
% |
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Casernes**
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3 823
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64 533
|
86 %
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Ensembles immobiliers locatifs |
110 |
1 703 |
2,28 % |
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Prises à bail individuelles |
- |
8 800 |
11,72% |
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TOTAL |
75 036 |
100 % |
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Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
* Seuls les logements familiaux sont pris en compte.
** Une caserne est une enceinte militaire clôturée sur la totalité de sa périphérie en vue d'éviter les intrusions et pour laquelle diverses mesures de sécurité sont mises en oeuvre. Une caserne est composée de locaux de service, de locaux techniques et de logements permettant aux militaires et à leurs familles de résider sur place.
Pour l'année 2017, le projet de loi de finances prévoit 102,7 M€ en AE et 72,09 M€ en CP (titre 6) pour financer des opérations immobilières, dont 70 M€ permettent de financer la troisième année du plan d'urgence (2015-2020) de réhabilitation du parc domanial de la gendarmerie. À cet égard, près de 4 000 logements situés dans des casernes domaniales devraient être réhabilités en 2017 afin de répondre aux normes réglementaires de sécurité et de confort et une enveloppe de 3,8 M€ en CP sera mobilisée pour renforcer la mise en sécurité des casernes.
À cette enveloppe, s'ajoutent 49,93 M€ en AE et 35,43 M€ en CP de crédits de fonctionnement (titre 3) pour assurer l'entretien courant du parc immobilier (réfections, entretien léger des locaux, mise en peinture, plomberie, etc.).
Outre les crédits budgétaires, la direction de la gendarmerie nationale se voit attribuer une partie des ressources résultant des cessions de certaines de ses emprises, par le biais du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
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Compte d'affectation spécial des produits de
cession
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1 er janvier 2009, a conduit à une modification des règles de versement sur le CAS des produits de cession de ses biens immobiliers. Avant le 1 er janvier 2009, le versement du montant des cessions était effectué à hauteur de 100 % . Depuis cette date, le montant des cessions est diminué d'un pourcentage qui évolue chaque année au profit du désendettement de l'État et de 20 % destinés au soutien de l'État à d'autres ministères. |
Pour l'année 2015, les versements sur le CAS ont été de 2,2 millions d'euros . Pour l'année 2016, le montant prévisionnel est estimé à 2,11 millions d'euros. Pour l'année 2017, votre rapporteur pour avis observe que les prévisions de cessions sont fixées à 10,3 millions d'euros . Il relève cependant le caractère relativement imprévisible de ces versements, au regard de la différence importante entre le versement prévisionnel et le versement réel au cours des années passées.
* 25 Passage Automatisé RApide aux Frontières Extérieures, dont les modalités juridiques sont fixées aux articles R. 232-6 à R. 232-11 du code de la sécurité intérieure.
* 26 Voir pages 35 et 36 de l'avis n° 4132 tome 13 fait par notre collègue député au nom de la commission des lois sur les crédits affectés à la mission « Sécurités » par le PLF 2017.
* 27 Arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
* 28 Article L. 4121-5 du code de la défense.