GLOSSAIRE
Structures centrales du ministère de l'intérieur :
DGSI : Direction générale de la sécurité intérieure
SCRT : Service central du renseignement territorial
DCSP : Direction centrale de la sécurité publique
DCPJ : Direction centrale de la police judiciaire
DCPAF : Direction centrale de la police de l'air et des frontières
DCCRS : Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
SDLP : Service de la protection
UCLAT : Unité de coordination de la lutte antiterroriste
Directions de la préfecture de police de Paris :
DRPP : Direction du renseignement de la préfecture de police
DRPJ : Direction régionale de la police judiciaire
DOPC : Direction de l'ordre public et de la circulation
DSPAP : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
DOSTL : Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport pour avis porte sur trois des quatre programmes que compte la mission « Sécurités » : les programmes 152 « Gendarmerie nationale », 176 « Police nationale » et 207 « Sécurité et éducation routières ». Le programme 161 « Sécurité civile » fait quant à lui l'objet d'un avis distinct présenté par notre collègue Catherine Troendlé.
L'examen des crédits alloués à ces trois programmes par le projet de loi de finances pour 2017 s'effectue à nouveau dans un contexte de forte implication de l'ensemble des forces de sécurité de notre pays pour lutter contre le terrorisme d'inspiration djihadiste, l'année 2016 ayant été marquée par les attaques terroristes de Nice, Magnanville et Saint-Étienne-du-Rouvray. Le nombre encore important d'attentats déjoués par les services de lutte antiterroriste au cours de l'année écoulée démontre la persistance de cette menace à un niveau élevé. À cet égard, les effectifs de policiers et gendarmes programmés pour 2017 s'inscrivent dans le droit fil des augmentations prévues, d'une part, par la loi du 31 décembre 2012 de programmation pour les finances publiques et, d'autre part, par les plans de lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine élaborés par le Gouvernement à la suite des attentats survenus en 2015.
Le cours de l'examen parlementaire de la mission « Sécurités » a par ailleurs été bousculé par l'actualité avec les nombreuses manifestations spontanées de policiers organisées, hors de tout mot d'ordre syndical, à la suite de l'incident survenu à Viry-Châtillon (Essonne) le 8 octobre dernier. Au cours de celui-ci, deux équipes de police ont été brutalement agressées par des individus armés de cocktails Molotov ayant, à l'évidence, planifié leur action. Cette attaque a très grièvement blessé deux policiers.
La mobilisation 3 ( * ) , exceptionnelle quant à son ampleur et à sa durée, de ces fonctionnaires ordinairement peu habitués à l'action revendicative ont conduit l'exécutif, après la tenue de plusieurs rencontres avec les syndicats de policiers, à annoncer la mise en place d'un Plan pour la sécurité publique , dont l'un des volets comporte des implications sur le plan budgétaire et qui devrait également donner lieu à la présentation au Parlement de plusieurs mesures législatives 4 ( * ) . La mise en oeuvre de ce plan devrait en outre conduire le Gouvernement à déposer prochainement un amendement afin de majorer de 100 millions d'euros les crédits budgétaires en faveur des équipements de protection et des armements pour les policiers et gendarmes.
Dans le projet de loi de finances initial, les crédits des trois programmes examinés par le présent rapport pour avis se montaient à 19,253 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur les 19,692 milliards d'euros de la mission « Sécurités » et à 18,913 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sur les 19,39 milliards d'euros de la mission, soit une augmentation en euros courants de 4,4 % en AE et de 3,4 % en CP par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour l'année 2016, les progressions les plus sensibles affectant les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale ».
Enfin, par-delà la présentation des crédits de la mission, votre rapporteur a souhaité effectuer un rappel des dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme, en particulier le plan de lutte contre la radicalisation et les filières terroristes, l'utilisation intense de mesures de police administrative, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et l'élaboration d'un nouveau schéma national d'intervention des forces de sécurité en cas d'attaque terroriste.
I. DES MOYENS BUDGÉTAIRES EN PROGRESSION DANS UN CONTEXTE DE MENACE TERRORISTE ÉLEVÉE
A. LA POURSUITE DES HAUSSES D'EFFECTIFS DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Les crédits budgétaires affectés aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » par le PLF 2017 se caractérisent tout d'abord par une croissance des effectifs de policiers et de gendarmes, dans le prolongement des décisions prises par le Gouvernement en 2015 pour renforcer les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme et contre l'immigration clandestine.
1. Rappel des créations d'emplois décidées par l'exécutif
a) Le plan de lutte antiterroriste (PLAT)
La première étape du renforcement des effectifs affectés à la lutte contre le terrorisme a été la mise en oeuvre du plan de lutte antiterroriste (PLAT) présenté par le Premier ministre après les attentats survenus en janvier 2015. Ce plan consiste notamment 5 ( * ) en la création, au cours de la période 2015-2017, de 1 404 emplois pour le ministère de l'intérieur. Sur ce total, 38 créations d'emplois , destinées à l' administration centrale du ministère, sont rattachées au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :
- 5 emplois au bénéfice de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) aux fins de renforcement de ses capacités d'analyse juridique en matière de lutte antiterroriste ;
- 33 emplois en faveur de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) pour le recrutement de techniciens et d'ingénieurs.
Pour la police nationale , ce sont 1 156 emplois qui seront créés. Tous corps confondus, ces emplois supplémentaires se répartissent de la manière suivante 6 ( * ) :
|
2015 |
2016 |
2017 |
TOTAL |
|
|
Effectifs supplémentaires |
||||
|
DGSI |
100 |
200 |
200 |
500 |
|
SCRT |
150 |
100 |
100 |
350 |
|
DCPJ |
60 |
30 |
16 |
106 |
|
DRPP |
50 |
25 |
25 |
100 |
|
DCPAF |
10 |
25 |
25 |
60 |
|
SDLP |
35 |
5 |
0 |
40 |
|
Total |
405 |
385 |
366 |
1 156 |
Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
D'après les informations fournies par le ministère de l'intérieur à votre rapporteur, les créations de postes de policiers programmées par le PLAT pour l'année 2015 sont toutes devenues effectives. Pour l'année 2016, 92 % des renforts prévus dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale 7 ( * ) ont été pourvus au 1 er septembre, le solde devant l'être d'ici à la fin de l'année avec les prochaines sorties d'écoles de police.
Pour ce qui concerne la gendarmerie nationale , le PLAT a prévu la création de 210 emplois supplémentaires se répartissant ainsi :
|
2015 |
2016 |
2017 |
Total |
|
|
Antennes du renseignement territorial |
50 |
50 |
50 |
150 |
|
Unités opérationnelles |
50 |
- |
- |
50 |
|
Administration centrale |
- |
5 |
5 |
10 |
|
Total |
100 |
55 |
55 |
210 |
Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
En 2015, 50 postes ont été dédiés à la création de 25 antennes du renseignement territorial, chacune composée de deux gendarmes, dans le but de renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation, tandis que les 50 postes dédiés aux unités opérationnelles ont été créés aux fins de renforcement des capacités d'observation, de surveillance, d'analyse et de lutte contre les cyber-menaces de la gendarmerie. En 2016, 50 postes ont à nouveau été consacrés à la création de 25 antennes du renseignement territorial et, en 2017, 50 postes seront localisés dans 25 nouvelles antennes du renseignement territorial, portant ainsi le nombre d'antennes créées en trois ans à 75 au total.
b) Le plan de lutte contre l'immigration clandestine (PLIC)
Défini à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le plan de lutte contre l'immigration clandestine (PLIC) 8 ( * ) , mis en oeuvre au cours du premier semestre 2016, renforce, pour la police nationale, de 530 effectifs les services engagés dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Ces créations se répartissent de la manière suivante :
|
Service de la police nationale |
Effectifs |
|
DCPAF |
40 |
|
DCCRS |
300 |
|
Préfecture de police de Paris dont DRPP dont DSPAP dont DOPC (compagnies d'intervention) |
190 18 90 82 |
|
Total |
530 |
Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
A la date du 1 er septembre dernier, 82,3 % des créations de postes avaient été affectées dans les services actifs pour ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application. D'ici à la fin de l'année, 92 fonctionnaires sortant d'école devraient compléter la réalisation du plan.
Pour la gendarmerie nationale, 370 postes de gendarmes mobiles ont été créés au titre du PLIC, dont 110 ont été consacrés à la création d'un nouvel escadron de gendarmerie mobile (EGM) localisé à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
c) Le pacte de sécurité (PDS)
Enfin, le Président de la République a annoncé, lors de son discours prononcé devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre 2015, la mise en oeuvre d'un pacte de sécurité (PDS) prévoyant de nouvelles créations de postes au sein des différentes forces de sécurité engagées dans la lutte antiterroriste, dont 4 494 pour le ministère de l'intérieur. Ces créations avaient d'ailleurs donné lieu à l'adoption, lors de l'examen de la mission « Sécurités » au Sénat dans le cadre du PLF pour 2016, d'un amendement présenté par le Gouvernement 9 ( * ) majorant les crédits du titre 2 (AE-CP) de 167,9 M€ pour la police nationale et de 160,5 M€ pour la gendarmerie nationale.
S'agissant de la police nationale , la création de 2 731 postes a été décidée au titre des années 2016 et 2017, se répartissant de la manière suivante :
|
2016 |
2017 |
Total |
|
|
DCSP dont SCRT |
515 65 |
515 65 |
1 030 130 |
|
DCPJ |
80 |
80 |
160 |
|
DGSI |
112 |
113 |
225 |
|
Préfecture de Police dont DRPP dont DRPJ dont DOPC dont DSPAP dont DOSTL |
292 30 20 35 200 7 |
291 30 20 34 200 7 |
583 60 40 69 400 14 |
|
SDLP |
73 |
73 |
146 |
|
UCLAT |
5 |
5 |
10 |
|
DCPAF |
150 |
150 |
300 |
|
DCCRS |
69 |
68 |
137 |
|
Support opérationnel |
70 |
70 |
140 |
|
Total |
1366 |
1365 |
2731 |
Source : Ministère de l'intérieur - Réponses au questionnaire budgétaire
Pour l'année 2016, 1 216 emplois relèvent du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont 976 ont d'ores et déjà été affectés dans les services actifs entre les mois d'avril et de septembre 2016, par le biais de mutations ou de sorties d'école, le solde devant être affecté avant la fin de l'année avec les prochaines sorties d'écoles de police. Pour l'année 2017, le ministère de l'intérieur souligne que les 1 365 effectifs supplémentaires devraient être affectés dans les services actifs avant le mois d'avril prochain.
Pour ce qui concerne la gendarmerie nationale , 1 763 postes ont été créés en 2016 au titre du PDS. Ces emplois sont pérennisés pour l'année 2017.
Ils se répartissent ainsi :
- 484 postes pour la création d'un cinquième peloton au sein de 22 escadrons de gendarmerie mobile ;
- 86 postes pour la création de trois antennes 10 ( * ) du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- 30 postes pour la création d'une antenne du GIGN à Mayotte ;
- 400 postes pour renforcer 150 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) qui seront spécialement entraînés et équipés pour devenir progressivement des PSIG Sabre 11 ( * ) au cours de la période 2016-2018 ;
- 180 postes créés dans les groupes d'observation et de surveillance (45 postes) et les cellules départementales d'observation et de surveillance (135 postes) ;
- 583 postes créés pour effectuer des missions de contrôle des flux migratoires.
2. Un budget doté des moyens pour financer les créations annoncées
a) Les effectifs de la police nationale
Pour l'année 2017, le plafond d'emplois du programme 176 « Police nationale » est fixé à 149 079 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) 12 ( * ) . Dans ce cadre, la police nationale voit ses effectifs croître de 2 031 ETPT nets par rapport à l'an dernier (300 ETPT créés en application de la loi de programmation des finances publiques 13 ( * ) , 366 au titre du PLAT et 1 365 au titre du PDS), tous les départs à la retraite étant par ailleurs remplacés.
Pour l'année 2017, l'effort porte, pour l'essentiel, sur les effectifs de gradés et de gardiens de la paix (+ 1 962 emplois), de personnels techniques (+ 376) et de personnels administratifs (+ 124). En revanche, par cohérence avec l'objectif de diminution du corps d'encadrement poursuivi depuis plusieurs années, 336 postes relevant des corps de conception et de direction et du corps de commandement seront supprimés. En outre, le nombre total d'adjoints de sécurité devrait légèrement diminuer en 2017 avec une réduction du plafond de 238 emplois.
Lors de leur audition par votre rapporteur, MM. Sébastien Daziano, sous-directeur des finances et du pilotage à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et Régis Castro, conseiller budgétaire à la direction générale de la police nationale, ont souligné les difficultés logistiques liées à cet afflux important de nouvelles recrues 14 ( * ) , notamment en termes de capacité de formation dans les huit écoles de police 15 ( * ) , qui présentent des taux de remplissage très élevés et alors même que six écoles de police ont été fermées à l'occasion de la revue générale des politiques publiques 16 ( * ) .
Les crédits affectés à la masse salariale du personnel du programme s'élèvent à 9,185 milliards d'euros 17 ( * ) , ce qui représente une hausse de 337 millions d'euros par rapport à l'an dernier, principalement liée :
- aux créations nettes d'emplois (78,2 M€) ;
- à l'augmentation (+ 0,6 % à chaque fois), le 1 er juillet dernier et le 1 er février prochain, de la valeur du point d'indice de la fonction publique (41 M€) ;
- à l'effet du glissement vieillesse technicité (23,07 M€) ;
- à l'application de mesures catégorielles, notamment celles décidées dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale conclu en avril 2016 (77 M€). Lors de l'examen en séance publique de la mission à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre 2 de ce programme de 2,38 M€ pour financer l'une des mesures de ce protocole qui n'avait pas fait l'objet d'une budgétisation 18 ( * ) .
|
Principales mesures pour la police nationale
Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale a été signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et dix organisations syndicales représentatives. Ce protocole, dont l'élaboration fait notamment suite à la mobilisation sociale des organisations syndicales de policiers en octobre 2015, concerne l'ensemble des corps de la police nationale et prévoit la mobilisation de moyens financiers importants (264,5 M€ entre 2016 et 2022). Le protocole transpose dès 2017 pour les personnels de la police nationale les mesures du protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations » (PPCR) conclu pour l'ensemble de la fonction publique, d'une part, en revalorisant les grilles indiciaires et, d'autre part, en permettant la conservation du différentiel positif des grilles indiciaires précédemment détenues. Au-delà de la transposition du PPCR, ce protocole a également vocation à redonner des perspectives de carrière à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale avec : - la création d'un troisième grade à accès fonctionnel pour le corps de conception et de direction, avec une montée en charge sur six ans accompagnée d'un repyramidage favorable du corps ; - un accès progressif entre 2017 et 2022 à la grille indiciaire dite du « A type » pour les officiers, avec la création également d'un grade sommital à accès fonctionnel ; - la résorption en quatre ans des viviers de titulaires de qualifications professionnelles pour « l'avancement brigadier », par des volumes d'avancement exceptionnels au grade de brigadier dès 2017 ; - un nouveau pyramidage et une augmentation des postes de débouchés pour le corps d'encadrement et d'application avec la création de 350 postes de major à l'échelon exceptionnel (MEEX) et 210 postes de responsable d'unité locale de police (RULP 19 ( * ) ) ; - la mise en oeuvre d'un plan de requalification pour les agents spécialisés de la police technique et scientifique (PTS) à raison de 300 agents sur cinq ans. Le deuxième objectif du protocole est de mieux reconnaître et valoriser les métiers, les sujétions et les compétences spécifiques de la police nationale. La revalorisation de la police judiciaire, avec la majoration progressive de la prime « OPJ » qui passera de 600 à 1 080 € par an au 1 er octobre 2018, et celle de la filière scientifique de la police, avec en particulier la création d'une indemnité comptant dans le calcul de la pension, s'inscrivent dans cet objectif. Cette revalorisation concerne également les personnels de la filière administrative et technique ainsi que les adjoints de sécurité (ADS) qui bénéficient d'une augmentation de l'indemnité d'exercice. La police nationale, qui compte 200 psychologues contractuels, mettra en oeuvre une revalorisation de leurs grilles indiciaires leur permettant d'atteindre celle des attachés principaux d'administration. Le troisième objectif est de réconcilier les grades et les missions. À ce titre, la principale mesure concerne la refonte de la nomenclature de commandement, en lien avec l'augmentation des possibilités d'accès à la grille du « A type » et l'augmentation des postes de MEEX et de RULP. Enfin, le protocole prévoit des mesures transversales dont la plus importante sur le plan financier est la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de la police (ISSP) de deux points en quatre ans (2017/2020) par tranches annuelles d'un demi-point. Il ouvre également des chantiers exploratoires sur la prise en charge partielle de la complémentaire santé, sur les conditions de restauration des personnels en horaires atypiques et sur les problèmes de logement. |
Enfin, dans le cadre de la création d'une garde nationale devant regrouper 85 000 personnes avec un objectif de mobilisation de 9 250 hommes déployés chaque jour à l'horizon 2018, annoncée par le Président de la République le 28 juillet 2016 et devenue effective depuis la mi-octobre dernier 20 ( * ) , l'effort financier en faveur des réservistes de la police nationale se poursuit avec une enveloppe affectée au financement de leur masse salariale qui sera portée à 39,9 M€ (contre 21 M€ en 2015 et 27 M€ en 2016).
|
Les réservistes de la police nationale La réserve civile de la police nationale, instituée par la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, est composée d'une réserve statutaire, qui découle de l'obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite et jusqu'à l'âge de 65 ans, et d'une réserve volontaire qui était, jusqu'au 15 mars 2011, constituée uniquement de retraités issus des corps actifs de la police nationale. L'entrée en vigueur de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (dite loi LOPPSI) a ouvert la réserve civile volontaire à l'ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans, sous réserve du contrôle de la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale. En vertu de l'article 18 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, et du décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 portant application de ces dispositions, les anciens ADS totalisant au moins trois ans d'ancienneté en qualité d'ADS et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire peuvent désormais servir dans la réserve civile afin d'exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies par les dispositions applicables aux réservistes volontaires. |
b) Les effectifs de la gendarmerie nationale
Pour l'année 2017, le plafond d'emplois du programme 152 « Gendarmerie nationale » est fixé à 100 192 ETPT 21 ( * ) , soit une hausse de 402 ETPT par rapport à l'an dernier :
- une progression de 361 emplois correspondant à l'impact du schéma d'emploi, lequel prend en compte les créations de postes liées au PLAT (+ 55) ainsi que la création de 200 emplois au titre de la loi de programmation des finances publiques 22 ( * ) ;
- une hausse de 147 emplois au titre de mesures de périmètre visant à intégrer au programme les effectifs mis à la disposition de plusieurs organismes extérieurs (Renault, Sopra Steria, Banque de France et EDF) ;
- une réduction de 106 emplois transférés vers d'autres programmes (notamment le programme 107 « Administration pénitentiaire » qui correspond à la reprise par le ministère de la justice des missions d'extraction judiciaire).
La hausse du nombre d'ETPT concerne tant les sous-officiers (+ 355), que les gendarmes adjoints volontaires (+ 160) ou les personnels techniques (+ 57). Le nombre d'officiers diminue quant à lui de 189, comme celui, dans une moindre mesure, des ouvriers d'État (- 16).
Au total, les crédits du titre 2 du programme atteignent un montant de 7,27 Mds€ 23 ( * ) , ce qui représente une augmentation de 294 M€ par rapport à l'an dernier, liée en particulier :
- à la revalorisation en deux temps de la valeur du point d'indice de la fonction publique (28,67 M€) ;
- au financement des créations d'emplois (58,8 M€) ;
- à la mise en oeuvre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la gendarmerie nationale conclu en avril 2016 (67,26 M€) ;
- à d'autres mesures catégorielles (10,31 M€).
|
Principales mesures pour la gendarmerie nationale
À l'instar du protocole conclu pour la police nationale, un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la gendarmerie nationale a été signé le 11 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur, le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et le secrétaire du groupe de liaison du CFMG. Ce protocole entérine, outre la transposition du « PPCR » aux personnels militaires de la gendarmerie, un ensemble de mesures catégorielles, dans le respect des grands équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure, destinées à reconnaître l'engagement opérationnel des militaires de la gendarmerie, à valoriser les responsabilités exercées ainsi que les efforts de formation et les qualifications détenues par les militaires. Ainsi, la mise en oeuvre de l'avancement semi-automatique au grade d'adjudant pour les gendarmes en service depuis 25 ans s'inscrit dans l'application du PPCR qui permet à tout agent d'atteindre en fin de carrière au moins le deuxième grade de son corps. La revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP), l'extension des primes de qualification aux militaires des corps de soutien et la revalorisation de celle liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (OPJ), celle de l'allocation des missions judiciaires de la gendarmerie (AMJG) allouée aux militaires qui servent en brigades territoriales, l'instauration d'un régime unique de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligation professionnelle complémentaire (ITAOPC) pour toutes les unités et formations de la gendarmerie, ou encore la revalorisation de l'indemnité spécifique spéciale (ISS) allouée aux gendarmes adjoints volontaires, sont parmi les mesures qui viennent reconnaître l'engagement opérationnel des personnels de la gendarmerie. La rénovation des dispositifs de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée au titre de la politique de la ville viendra quant à elle reconnaître l'engagement au titre des territoires et compenser les sujétions particulières des militaires de la gendarmerie affectés dans les unités plus particulièrement exposées aux problématiques urbaines, actuellement exclues de la géographie posée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La reconnaissance des qualifications détenues et des responsabilités exercées se traduit par l'augmentation du contingent de primes de haute technicité (PHT), notamment dans le domaine de la criminalistique, et du nombre des emplois éligibles à l'indemnité de fonction et de responsabilités (IFR) à hauteur de 1 500 postes qui viennent s'ajouter aux 4 200 emplois actuellement éligibles. Enfin, l'assimilation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) aux corps de catégorie B de la fonction publique et la valorisation de l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, désormais reconnu comme faisant partie de la haute fonction publique dès le grade de lieutenant-colonel, voire de chef d'escadron et de commandant pour certains emplois de niveau supérieur, permettent de clarifier leur positionnement au sein de la fonction publique et traduisent la reconnaissance des responsabilités exercées par les personnels militaires de la gendarmerie. |
Les crédits dédiés au financement de la réserve de la gendarmerie nationale s'élèvent, dans le PLF pour 2017, à 62 M€ pour le titre 2 (financement des réservistes) 24 ( * ) et à 4 M€ hors titre 2 pour les équipements des réservistes.
|
La réserve de la gendarmerie nationale La réserve de la gendarmerie comprend deux composantes distinctes : - la réserve opérationnelle (25 800 réservistes) qui regroupe les réservistes sous contrat et les anciens militaires d'active qui sont soumis à une obligation de disponibilité pendant cinq ans. Les réservistes sous contrat sont d'anciens gendarmes ou militaires d'active, des étudiants ou des professionnels. Spécialistes recrutés pour leurs compétences, ils sont rémunérés et peuvent, sous conditions, accéder aux grades supérieurs. La réserve opérationnelle contribue directement à l'action de la gendarmerie et ses membres sont amenés à remplir les mêmes missions que les personnels d'active (lutte contre la délinquance, surveillance, renseignement, défense de points sensibles, etc.), dans les brigades territoriales ou au sein d'unités composées exclusivement de réservistes, sous le contrôle opérationnel des commandants de groupement de gendarmerie départementale. Les volontaires n'ayant pas reçu de formation militaire effectuent un stage de quatre semaines (dont deux rémunérées) à l'issue duquel ils sont en mesure de renforcer les unités d'active en exerçant notamment les prérogatives d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) ; - la réserve citoyenne (1 300 réservistes) est composée de bénévoles issus de la société civile, sélectionnés pour leur expertise dans de nombreux secteurs techniques (droit, nouvelles technologies, communication, finances, immobilier, etc.). |
Votre rapporteur pour avis s'étonne du maintien de cette enveloppe au niveau de l'an dernier alors même qu'a été annoncée une montée en puissance de la réserve de la gendarmerie nationale dans le cadre de la garde nationale, avec un objectif de mobilisation de 3 000 réservistes par jour dès 2017, et une augmentation du volume global de la réserve opérationnelle à 40 000 en 2018. Le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un amendement dans le cours de la navette parlementaire afin de majorer les crédits dédiés au financement de la réserve.
* 3 Mobilisation qui s'est traduite par la création d'une association se présentant comme « apolitique » et « asyndicale » baptisée « Mobilisation des policiers en colère ».
* 4 Évolution du régime de la légitime défense des policiers, alignement du régime juridique de l'outrage envers les agents dépositaires de l'autorité publique sur celui de l'outrage à magistrat, renforcement des mesures d'anonymisation pour protéger les enquêteurs.
* 5 Le PLAT renforce également les moyens attribués aux ministères de la justice et de la défense.
* 6 Votre rapporteur renvoie à la lecture du glossaire page 7 pour la dénomination complète des différents services concernés par les renforts d'effectifs.
* 7 Corps qui comprend les gardiens de la paix et les gradés (brigadier, brigadier-chef et major).
* 8 Qui avait donné lieu à l'adoption de deux amendements déposés par le Gouvernement lors de l'examen de la mission « Sécurités » à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2016.
* 9 Amendement n° II-256.
* 10 À Nantes, Reims et Tours.
* 11 Pelotons spécialement entraînés et équipés pour intervenir en cas de crise, notamment terroriste.
* 12 Ces emplois se répartissent entre sept catégories, les deux tiers de ces postes étant des emplois appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et de gardiens de la paix). Pour une présentation détaillée de ces sept catégories, votre rapporteur pour avis renvoie à la lecture de la page 43 du projet annuel de performance pour 2017 de la mission « Sécurités ».
* 13 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
* 14 Ils ont souligné que, tous corps confondus, la police nationale recrute désormais entre 8 000 et 9 000 personnes chaque année. Cet afflux d'élèves fonctionnaires a conduit le ministère de l'intérieur à réduire légèrement les durées des formations initiales.
* 15 Roubaix, Reims, Sens, Montbéliard, Nîmes, Périgueux, Saint-Malo et Oissel. En outre, l'école nationale supérieure d'application de la police nationale (ENSAPN) de Toulouse et le centre de formation de la police (CFP) de Chassieu font de la formation initiale essentiellement pour les adjoints de sécurité et les cadets de la République.
* 16 Fermeture des écoles de Fos-sur-Mer, Châtel-Guyon et Vannes et conversion partielle en centre régional de formation (CRF) des anciennes écoles de Marseille, Paris et Draveil.
* 17 Y compris contribution au compte d'affectation spéciale « pensions ».
* 18 Création, à compter du 1 er janvier 2017, d'un complément de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique.
* 19 Emploi fonctionnel de major.
* 20 Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale.
* 21 Ces emplois se répartissent entre six catégories, les trois quarts de ces postes étant des emplois de sous-officiers de gendarmerie. Pour une présentation détaillée de ces sept catégories, votre rapporteur pour avis renvoie à la lecture de la page 109 du projet annuel de performance pour 2017 de la mission « Sécurités ».
* 22 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 précitée.
* 23 Y compris contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
* 24 Reconduction du montant voté dans la LFI pour 2016.