Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

C. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » VOIT SES CRÉDITS DE PAIEMENT ET SES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EXPLOSER

1. Les autorisations d'engagement sont en hausse de 5,2 milliards

Les programmes 102 « accès et retour à l'emploi » et 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » représentent plus de 95 % des autorisations de la mission « travail et emploi » dans le PLF 2017.

Si les autorisations d'engagement du programme 102 seront en légère baisse de 3,1 % par rapport à la LFI de 2016, celles du programme 103 connaitront une très forte croissance, grâce à un abondement de 5,2 milliards d'euros, qui s'explique essentiellement par deux raisons :

- les aides à l'embauche dans les PME (3,6 milliards d'euros) ;

- les mesures en faveur des aides au domicile des personnes fragiles (1,6 milliard d'euros).

Les autres programmes de la mission subissent également une baisse des AE mais qui demeure négligeable si on les rapporte au volume de la mission.

Tableau synthétique présentant l'évolution des autorisations d'engagement
de la mission « travail et emploi » dans le PLF 2017

(en milliard d'euros)

Programme	AE demandés pour 2017	AE ouverts en LFI pour 2016	Evolution en valeur absolue	Evolution en pourcentage
102 Accès et retour à l'emploi	7,05	7,278	- 0,229	- 3,1 %
103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	8,667	3,457	+ 5,210	+ 150,7 %
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0,041	0,057	- 0,016	- 28,2 %
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0,723	0,752	- 0,029	- 3,8 %
TOTAL	16,480	11,544	+ 4,936	+ 42,7 %

Source : Commission des affaires sociales

2. Les crédits de paiement augmentent de 3,8 milliards

Si les crédits de paiement du programme 102 « accès et retour à l'emploi » demeurent stables à 7,6 milliards, ceux du programme 103 augmentent de 114 % pour atteindre 7 milliards.

Tableau synthétique présentant l'évolution des crédits de paiement
de la mission « travail et emploi » dans le PLF 2017

(en milliard d'euros)

Programme	CP demandés pour 2017	CP ouverts en LFI pour 2016	Evolution en valeur absolue	Evolution en pourcentage
102 Accès et retour à l'emploi	7,601	7,535	+ 0,066	+ 0,9 %
103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7,082	3,309	+ 3,773	+ 114 %
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0,078	0,091	- 0,013	- 14,5 %
155 Conception, gestion et  évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0,736	0,764	- 0,030	- 4,2 %
TOTAL	15,496	11,701	+ 3,795	+ 32,4 %

Source : Commission des affaires sociales

3. Le poids des dépenses fiscales s'élève à 6,9 milliards

Les dépenses fiscales relatives à la mission « travail et emploi » s'élèveront l'an prochain à 6,9 milliards d'euros , soit environ la moitié des crédits de paiement de la mission.

Tableau synthétique présentant les dépenses fiscales par programme
de la mission « travail et emploi » dans le PLF 2017

(en milliard d'euros)

Programme	CP demandés pour 2017	Dépenses fiscales	Principaux dispositifs	Observations
102 Accès et retour à l'emploi	7,601	0,085	L'exonération des associations intermédiaires conventionnées s'élève à 83 millions d'euros.	Le remplacement de la prime pour l'emploi par la prime d'activité a fait chuter le niveau des dépenses fiscales (2,2 milliards d'euros en 2015).
103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7,082	5,4	Le crédit d'impôt (ou la réduction d'impôt) sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile représente une dépense fiscale de 3,5 milliards d'euros.	Il existe plus d'une douzaine de dépenses fiscales pour ce programme, dont certaines sont inutilisées (136 ménages seulement bénéficient de la réduction d'impôt sur les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise).
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0,078	1,5	Le taux réduit de la TVA pour les cantines scolaires ou d'entreprises représente une dépense fiscale de 800 millions d'euros.	Il existe 7 dépenses fiscales rattachées à ce programme.
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0,736	n.c	n.c	n.c
TOTAL	15,496	6,9

Source : Commission des affaires sociales