II. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI » : UNE BAISSE DE 229 MILLIONS D'EUROS DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
L'évolution des crédits des principales mesures du programme 102 par rapport au PLF 2016 est retracée à l' annexe 1 .
A. UNE STABILITÉ DES RESSOURCES DE PÔLE EMPLOI, QUI POURSUIT SA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE ET DÉVELOPPE LA COORDINATION AVEC LES AUTRES ACTEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
1. Des ressources stables
Le PLF 2017 maintient la dotation de l'Etat à Pôle emploi à son niveau prévu l'an dernier, à savoir 1,507 milliard d'euros en AE et CP.
Cette dotation représente moins d'un tiers des ressources de l'opérateur public (5,15 milliards en 2016), qui bénéficie également de 10 % des recettes de l'assurance chômage (3,6 milliards).
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction qu' aucune réserve de précaution n'a été appliquée au titre de la gestion en 2016.
Toutefois, la prévision d'exécution de la dotation en 2016 a conduit à annuler 30 millions d'euros de crédits compte tenu d'un contentieux retardant l'application d'un nouvel accord de classification des agents de Pôle emploi et de la baisse des investissements.
2. Le déploiement du numérique
Pôle emploi a tout d'abord accentué ses efforts pour augmenter le nombre d'offres d'emploi accessibles sur son site internet en nouant des partenariats avec 83 organismes. Cette année, 620 000 offres sont consultables sur le site de l'opérateur public, soit environ cinq fois plus qu'en 2012.
A l'attention des entreprises, Pôle emploi a également développé certaines fonctionnalités de son site internet pour faciliter le dépôt des offres d'emploi , permettre la recherche de compétences de façon plus intuitive et leur offrir la possibilité de créer leurs propres pages tout en les personnalisant avec des logos, des photographies et des vidéos.
Par ailleurs, dans le cadre du « nouveau parcours du demandeur d'emploi », l'opérateur public a généralisé depuis mars 2016 l'inscription et la demande d'allocation en ligne. Toutefois, le demandeur d'emploi peut toujours bénéficier d'une assistance s'il le souhaite.
3. Une meilleure coordination avec les autres acteurs de la politique de l'emploi
Lors de l'examen du projet de loi Notre 12 ( * ) , votre commission avait souhaité poser les premiers jalons de la régionalisation de la politique de l'emploi . Dans ce cadre, elle avait adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion de conventions pluriannuelles de coopération entre Pôle emploi et l'ensemble des autres acteurs de la politique de l'emploi (missions locales, Cap emploi, structures portant les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, maisons de l'emploi, Association pour la formation professionnelle des adultes notamment), afin de mieux articuler les compétences des différents acteurs à partir de critères concertés, objectifs, publics et applicables sur l'ensemble du territoire.
Si le texte finalement promulgué s'avère en-deçà de ces objectifs, il a toutefois permis quelques avancées.
En effet, son article 6 oblige le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région à signer avec Pôle emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation . Cette convention doit également être signée par les représentants régionaux des missions locales, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, les présidents de maisons de l'emploi et les représentants des structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
Selon les informations fournies par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), un projet de convention cadre est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).
Pôle emploi a toutefois déjà resserré les liens au niveau national avec les missions locales en vue de garantir la complémentarité des réseaux à travers la signature le 10 février 2015 d'un accord-cadre avec l'État, le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML) 13 ( * ) .
Pôle emploi a également signé en février 2015 un accord-cadre pour renforcer le partenariat avec l'État, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS).
Si votre rapporteur pour avis salue la création d'un poste de délégué interministériel en charge des missions locales, il déplore en revanche l'enchevêtrement des strates de gouvernance au niveau local, régional et national, qui est source de complexité et de dépense d'argent public.
Quant à l'article 7 de la loi Notre, il autorise l'État à déléguer aux régions volontaires la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l'action des différents intervenants du service public de l'emploi , sans toutefois empiéter sur les compétences de Pôle emploi. Trois régions se sont rapidement portées volontaires : Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). Trois autres régions ont également manifesté leur intérêt selon l'Association des régions de France : Nouvelle Aquitaine, Bretagne et Corse. Contrairement aux compétences décentralisées, les compétences déléguées sont exécutées au nom et pour le compte du déléguant, en l'occurrence l'État. La délégation sera précisée par convention et autorisée par décret. Selon la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), chaque demande sera étudiée au cas par cas et donnera lieu à une convention et à un décret d'autorisation.
Cet article 7 transfère en outre aux régions les actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises . C'est pourquoi l' article 15 de la première partie du PLF pour 2017 prévoit une compensation de 22 millions d'euros en attribuant une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les liens tissés entre les régions et Pôle emploi se renforcent depuis la publication de la loi Notre à travers la création le 30 mars 2016 de la plateforme commune « Etat-Régions : ensemble pour l'emploi » . En effet, son volet emploi prévoit l'expérimentation de nouvelles formes de contractualisation et de partenariat comme la définition de l'offre de services pour la création et la reprise d'entreprises, la mobilisation des conseillers entreprises, la mise en cohérence des aides à la mobilité ou encore le développement et la mise en commun des outils numériques. Six conventions de partenariats renforcés ont déjà été conclues avec la Bretagne, le Centre-Val-de-Loire, Paca, l'Ile-de-France, les Pays-de-la-Loire et les Hauts-de-France.
Il considère néanmoins qu'une réflexion doit être menée sur les liens que devrait entretenir Pôle emploi avec les associations mettant en oeuvre un plan local pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons pour l'emploi .
Ces dernières ont perdu une grande partie de leur raison d'être depuis la création de Pôle emploi qui rassemble dans un même lieu les agents de l'agence nationale pour l'emploi et ceux des Assédic. Le travail d'évaluation des maisons de l'emploi mené en 2016 à l'aune des objectifs fixés dans le cahier des charges prévu par l'arrêté du 18 décembre 2013 a souligné une grande hétérogénéité de leurs performances selon les territoires. Les financements par l'Etat étant déterminés en fonction de cette évaluation, les crédits pour 2017 sont maintenus au niveau observé l'an passé, à savoir 21 millions d'euros .
4. La mise en oeuvre du « plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi »
Pôle emploi joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du « plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi » (voir infra ).
Les deux-tiers des formations supplémentaires achetées dans le cadre du plan ont été déléguées par les régions à Pôle emploi (soit 204 000 formations). Au premier semestre, l'opérateur public a pris en charge 55 % des achats sur l'ensemble des formations des demandeurs d'emploi.
Environ 88 % des personnes en recherche d'emploi entrées en formation au premier semestre étaient inscrites à Pôle emploi. Près de 85 % d'entre elles bénéficiaient d'une formation prescrite par cet opérateur.
La mise en oeuvre du plan a rendu nécessaire une montée en compétences des conseillers en matière de conseil en formation. Ainsi, au-delà des formations internes, Pôle emploi développe une nouvelle organisation du conseil en évolution professionnelle basée sur l'articulation entre les psychologues du travail et les conseillers référents. Afin de renforcer l'accès à cette offre de service sur l'ensemble du territoire, des recrutements supplémentaires de psychologues du travail sont actuellement engagés (150 sont prévus sur l'année 2016).
* 12 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 13 Fin août 2016, sur le périmètre des jeunes inscrits en catégorie A et B, environ 119 770 jeunes étaient en suivi délégué dans les missions locales tandis que 804 450 étaient accompagnés par Pôle emploi.