N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Par M. Philippe MOUILLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le 23 novembre 2016 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Mouiller sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2017 . Les crédits de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2017 à près de 18 milliards d'euros. Par rapport à 2016, la mission enregistre une baisse d'environ 500 millions d'euros de ses crédits, essentiellement faciale, dans la mesure où elle découle de transferts de dépenses importants de l'État au budget de l'assurance maladie (gestion des Esat pour 1,5 milliard d'euros et dotation nationale aux MDPH, pour environ 60 millions d'euros). Corrigée de ces transferts, on constate donc une augmentation nette des crédits de la mission d'environ un milliard d'euros . Cette élévation des crédits est principalement imputable à la création d'un nouveau minimum social : la prime d'activité . Cette nouvelle prestation connaît un succès que n'avait pas anticipé le Gouvernement au moment de sa création, largement dû à des facilités d'accès accrues. Son double objectif de lutte contre la pauvreté et d'incitation financière au maintien dans l'emploi paraît ambitieux à votre rapporteur. Cette nouvelle prestation ne manquera pas d'améliorer le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires, mais, en raison de l'atonie actuelle de l'offre d'emplois, il serait illusoire d'en attendre le moindre effet en matière de lutte contre le chômage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 fait état d'une demande de crédits supplémentaires d'environ 800 millions d'euros sur le périmètre de la mission, répartis entre les besoins liés au succès de la prime d'activité et ceux liés à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Le niveau d'exécution pour 2016 des crédits de l'AAH étant très proche du niveau de budgétisation pour 2017, alors que le dynamisme de la prestation n'a pas subi le ralentissement escompté par le Gouvernement, votre rapporteur craint une sous-évaluation importante des prévisions pour l'exercice 2017 . Suivant la proposition de son rapporteur et compte tenu des réserves émises sur la fiabilité de certains crédits demandés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2017. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
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Les crédits de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2017 à près de 18 milliards d'euros. 92 % de ces crédits sont consacrés à deux programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et le programme 157 « Handicap et dépendance ». Par rapport à 2016, la mission enregistre une baisse d'environ 500 millions d'euros de ses crédits. Cette baisse est essentiellement faciale, dans la mesure où elle découle de transferts de dépenses importants de l'État au budget de l'assurance maladie. Ces transferts concernent la gestion des Esat pour 1,5 milliard d'euros et la dotation nationale aux MDPH, pour environ 60 millions d'euros. Les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ainsi que ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont stabilisés. Corrigée de ces transferts, on constate donc une augmentation nette des crédits de la mission d'environ un milliard d'euros . Cette élévation des crédits est principalement imputable à la création d'une nouvelle prestation sociale : la prime d'activité . Cette prestation, qui se substitue à la prime pour l'emploi et au RSA-activité, connaît un succès que n'avait pas anticipé le Gouvernement au moment de sa création, largement dû à des facilités d'accès accrues. Le taux de recours, initialement estimé à 50 %, devrait atteindre les 70 % en fin d'exercice. Votre rapporteur, même s'il se réjouit du succès de cette nouvelle prestation, ne souhaiterait pas que ce dernier emporte des conclusions excessivement optimistes quant aux deux objectifs qui ont été assignés à la prime d'activité : lutte contre la pauvreté et incitation financière à l'emploi. Les auditions conduites ont au contraire montré que les résultats en matière de retour à l'emploi ne seraient certainement pas aussi satisfaisants qu'annoncé et que la prime d'activité, présentée comme un instrument de la lutte contre le chômage, revêtait tous les caractères d'un minimum social non assumé . Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 fait état d'une demande de crédits supplémentaires d'environ 800 millions d'euros sur le périmètre de la mission, dont 430 millions abonderont l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et 370 millions la prime d'activité. Ce niveau important de crédits supplémentaires en fin d'exercice montre que ces deux prestations ont connu durant l'exercice 2016 un recours particulièrement dynamique, qui a contraint le Gouvernement à fortement réajuster à la hausse le montant des crédits qui leur sont alloués. Votre rapporteur exprime une inquiétude particulière quant à la fiabilité des crédits demandés pour 2017 relatifs à l'AAH . En raison des mesures prises par le Gouvernement tout au long du quinquennat pour faciliter le recours à cette prestation, il paraît peu responsable d'afficher un niveau de budgétisation pour 2017 dangereusement proche de celui de l'exécution pour 2016. Votre rapporteur ne doute pas que le programme 157 devra faire l'objet de réajustements conséquents en cours d'exercice. Suivant la proposition de son rapporteur, et compte tenu des réserves émises sur la fiabilité de certains crédits demandés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2017. |