C. LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRENEURIAT
1. L'installation de l'Agence France Entrepreneur
Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015 avait annoncé la création de l'Agence France Entrepreneur.
Cette agence, présidée par M. Mohed Altrad, a été installée le 13 avril dernier. Sont membres fondateurs de l'agence : l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'Association des régions de France, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, CCI France et l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat. 17 membres (onze représentants des membres fondateurs et six personnalités qualifiées) composent son conseil d'administration.
Un comité de coordination des réseaux composé des représentants des réseaux d'accompagnement et de soutien à l'entrepreneuriat, des membres fondateurs de l'agence et de Pôle Emploi a également été institué auprès du conseil d'administration de l'Agence. Ce comité a pour mission de favoriser la concertation, de faire des propositions sur les actions à mettre en oeuvre en matière de développement de l'entrepreneuriat notamment dans les « territoires fragiles ».
Il convient de rappeler que l'Agence n'est pas uniquement spécialisée sur le développement des entreprises par des personnes habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou par la création d'entreprises dans ces quartiers. Selon les informations transmises par l'Agence France Entrepreneur et le CGET à votre rapporteure, l'Agence France Entrepreneur a pour mission :
- d'animer une stratégie nationale de soutien à l'entrepreneuriat ;
- de nouer des partenariats stratégiques avec les acteurs territoriaux (régions, grands agglomérations...) et d'impulser des actions innovantes ;
- de devenir une référence en matière d'information.
S'agissant plus particulièrement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle devra renforcer la présence des réseaux d'entreprise dans les territoires en ayant le plus besoin et augmenter de 50 % la part des personnes accompagnées issues des quartiers prioritaires, en portant de 10 % à 15 % la part des bénéficiaires de l'action des réseaux résidant dans ces quartiers.
L'Agence a constitué plusieurs groupes de travail chargés de réfléchir sur le renforcement de la présence des réseaux dans les « territoires fragiles », le renforcement de l'accompagnement post-création d'entreprise, la mutualisation des outils et sur la formation des porteurs de projet et des créateurs d'entreprise. 64 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont 41 situés en Ile-de-France ont d'ores et déjà été identifiés comme insuffisamment couverts. Une cartographie de la présence des réseaux sur les territoires sera réalisée afin de déterminer d'autres quartiers où il faudrait renforcer les réseaux. En outre, d'ici la fin de l'année, une mission d'observation dans 4 à 5 quartiers prioritaires sera menée afin de relever les spécificités des quartiers, les problématiques au regard de l'emploi, les besoins en accompagnement.
L'Agence bénéficie d'un budget de 6 millions d'euros (2 millions de l'État, 1,6 million de la Caisse des dépôts et consignations, 2,6 millions d'autres ressources). L'Agence n'a pas été en mesure d'indiquer à votre rapporteure le budget prévisionnel pour 2017, son conseil d'administration ne se réunissant sur cette question que le 30 novembre prochain. Par ailleurs, l'agence a été chargée de répartir 1,8 millions d'euros entre les réseaux. La moitié de ces crédits seraient destinés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Votre rapporteure estime que la création de l'agence est encore trop récente pour pouvoir tirer un bilan de son action.
2. Le soutien à l'entrepreneuriat des femmes dans les quartiers
Selon une étude du CREDOC publiée en mars 2016 3 ( * ) , l'entrepreneuriat des femmes dans les quartiers est encore peu développé. Ainsi, seules 2 % des femmes en emploi sont entrepreneures dans les ZUS contre 6 % hors ZUS et contre 7 % des hommes en ZUS. Elles représentent 22 % des entrepreneurs des quartiers, contre 32 % hors ZUS.
Les femmes entrepreneures dans les ZUS présentent selon l'enquête du CREDOC plusieurs particularités :
- elles ont rarement un ou plusieurs employés ;
- elles travaillent plus souvent à temps partiel ;
- elles sont très souvent spécialisées dans le secteur des services ;
- elles sont plus diplômées que les entrepreneurs des ZUS ;
- elles sont le plus souvent célibataires.
L'étude ajoute que le fait d'être une femme et de vivre en quartier prioritaire diminue les chances pour les femmes d'être entrepreneur.
L'Agence France Entrepreneur est chargé de mettre à jour un site Internet dédié à la création d'entreprise par les femmes. En outre, les acteurs de la création d'entreprise ont réitéré en octobre 2016 les engagements pris en 2014 et qui tendent à :
- faciliter la concrétisation des projets ;
- mieux promouvoir les dispositifs dédiés à la création d'entreprise ;
- aider les créatrices à affirmer leur légitimité d'entrepreneures ;
- aider les créatrices à mettre en place une organisation adaptée ;
- favoriser la pérennité des projets dits « risqués » ;
- encourager l'implication des femmes dans les réseaux ;
- renforcer l'impact des présentations de leur projet par les femmes créatrices.
3. La création d'un nouveau fonds de garantie, le « fonds quartiers »
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a annoncé le 14 octobre dernier la mise en place d'un nouveau fonds de garantie pour accompagner les entrepreneurs des quartiers. Il apparaît en effet que dans les quartiers en difficulté, certains porteurs de projet n'ont pas accès à des financements en raison de la taille de leurs projets, de leur situation économique personnelle ou d'un faible niveau de rentabilité attendue.
Le « fonds quartiers » mis en place avec le soutien de France active et de la Caisse des dépôts et consignation devrait permettre de faciliter l'accès au financement. L'objectif de ce « Fonds quartier » est de financer 1 500 créateurs d'entreprises dans les quartiers prioritaires d'ici 2019. La garantie s'élèvera à 80 % au lieu de 60 % à 70 % habituellement. Ce fonds devrait être mis effectivement en place d'ici le mois de décembre.
En revanche, le prêt « entreprises et quartier » proposé depuis l'an dernier par la Banque publique d'investissement (BPI) n'a pas atteint les résultats escomptés puisqu'il n'aurait attiré que cinquante porteurs de projet. D'après les informations transmises par la BPI, plusieurs raisons d'ordre technique -spécificité du prêt, méconnaissance des acteurs, recours à d'autres dispositifs proposés par la BPI- expliquent cette situation. Une nouvelle campagne de communication et d'information va être réalisée.
* 3 CREDOC, L'entrepreneuriat des femmes dans les quartiers populaires : un objectif difficile à atteindre, n°281, mars 2016