LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Créé en 2011 116 ( * ) en remplacement de l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) dont il reprend l'acronyme, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » soutient pour l'essentiel les travaux de renforcement, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques engagés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) qui en ont conservé, en zone rurale, la maîtrise d'ouvrage.
En recettes , le CAS-FACÉ est alimenté par une contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution, répercutée in fine sur les consommateurs finals d'électricité, et dont le taux, révisé annuellement par arrêté pour couvrir les charges, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales 117 ( * ) .
En dépenses , les crédits sont répartis en deux programmes d'importance très inégale :
- le programme 793 « Électrification rurale » (369,6 millions d'euros) dédié au renforcement des réseaux, à leur extension, à l'enfouissement et à la pose en façade des lignes ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus 118 ( * ) ;
- le programme 794 « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité » (7,4 millions d'euros) qui finance l'installation d'unités de production décentralisée dans des sites isolés, notamment en outre-mer, et des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Si le montant global des aides - 377 millions d'euros - est reconduit à l'identique pour 2017 , comme c'est le cas depuis plusieurs années, la répartition des crédits entre les diverses actions du programme 793 est modifiée au bénéfice des travaux de sécurisation des fils nus (+ 30,9 %, à 106 millions) et des travaux réalisés suite à des intempéries (+ 400 %, à 2,5 millions) et au détriment des enveloppes dédiées au renforcement (- 6,5 %, à 172 millions), à l'extension (- 8,6 %, à 42,7 millions) et surtout à l'enfouissement (- 19,8 %, à 44,5 millions).
Or, comme le rapporteur pour avis de la commission des finances le rappelle :
- les travaux d'enfouissement n'ont pas qu'une finalité esthétique mais participent de la sécurisation des réseaux ;
- les travaux d'extension accompagnent le développement des territoires ruraux ;
- en outre, les crédits du programme 794 étant sous-consommés chaque année , des marges existaient pour alimenter ces deux enveloppes.
Aussi votre rapporteur approuve-t-il l'amendement proposé par le rapporteur spécial pour transférer 4 millions d'euros du programme 794 - soit le montant des crédits non consommés en 2015 - vers les actions « extension » (+ 3 millions) et « enfouissement » (+ 1 million) du programme 793.
* 116 Art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 117 Pour l'année 2016, ce taux est fixé à 0,188767 centime d'euro par kilowattheure par kWh en zone urbaine (communes de plus de 2 000 habitants) et 0,037753 centime d'euro en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) (arrêté du 6 septembre 2016).
* 118 Par enfouissement ou remplacement par du fil isolé torsadé, moins fragile en cas d'intempéries.