Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

N° 573

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , réformant le système de répression des abus de marché ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3601 , 3622 et T.A. 719
Sénat :	542 , 575 et 576 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 3 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet , rapporteur , sur la proposition de loi n° 542 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, réformant le système de répression des abus de marché ( procédure accélérée ), envoyée au fond à la commission des finances.

La commission des lois a examiné pour avis les articles 1 ^er , 2, 3, 4 et 5 , qui visent à instaurer un mécanisme d'aiguillage entre l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier, sous l'arbitrage éventuel du procureur général près la cour d'appel de Paris, pour déterminer l'autorité chargée de conduire les poursuites en matière d'abus de marché, en particulier les opérations d'initié. Il s'agit ainsi de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, qui a censuré le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière d'abus de marché.

M. François Pillet a indiqué qu'il existait d' autres cas de cumul de sanctions administratives et pénales comparables à celui qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait, en outre, remettre en cause plus largement encore le système français de cumul de sanctions administratives et pénales.

La commission des lois a adopté les quatre amendements présentés par son rapporteur.

La commission a ainsi adopté deux amendements en vue de préciser et de clarifier les différentes étapes de la procédure ainsi que leur déroulement chronologique, sans en modifier l'économie générale , mais tout en veillant à ce que l'exercice de l'action publique ne semble pas subordonné, d'un point de vue procédural, à l'accord préalable d'une autorité administrative.

En outre, la commission a adopté un amendement destiné à lever le risque constitutionnel pesant sur la possibilité, pour l'Autorité des marchés financiers, d'avoir communication des données de connexion (« fadettes ») dans le cadre de ses enquêtes, en prévoyant à cette fin l'autorisation du juge des libertés et de la détention au vu d'une demande motivée de l'Autorité.

La commission a aussi adopté un amendement rédactionnel concernant l'application du texte outre-mer.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements , la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché dont elle s'est saisie pour avis.