Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

N° 474

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , renforçant la lutte contre le crime organisé , le terrorisme et leur financement , et améliorant l' efficacité et les garanties de la procédure pénale ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3473 , 3510 , 3515 et T.A. 686
Sénat :	445 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie mercredi 16 mars 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 445 (2015-2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 12 créant une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels depuis des zones où agissent des terroristes, sous réserve d'un amendement ayant pour objet de déplacer ces dispositions au sein du code pénal.

À l'article 13 plafonnant la capacité d'emport des cartes prépayées et renforçant leur traçabilité, elle a adopté un amendement pour plafonner plus précisément les mouvements réalisés « en monnaie électronique anonyme et en espèces » sur ces cartes prépayées.

À l'article 14 qui permet à Tracfin de signaler aux établissements de crédit des situations générales mais aussi des situations individuelles présentant des risques élevés, elle a estimé que les signalements individuels pourraient conduire les établissements financiers à fermer les comptes concernés, ce qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis. Elle a donc adopté un amendement pour permettre à Tracfin d'interdire ces clôtures tout en exonérant les établissements de responsabilité civile et pénale dans ce cas, s'ils remplissent leurs obligations. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 14 bis qui étend le régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France.

À l'article 15 qui étend le droit de communication de Tracfin aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait, elle a adopté un amendement pour conférer le statut de prestataire de services de paiement aux plateformes de monnaies virtuelles et les assujettir ainsi aux obligations de vigilance.

L'article 15 bis étend l'accès direct des agents habilités de Tracfin au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), alors que cet accès était limité à la prévention du terrorisme. La commission a adopté un amendement afin d'harmoniser la rédaction inscrite dans le code monétaire et financier avec celle du code de la sécurité intérieure. Elle a également adopté un article additionnel pour permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d'identification fournis par leur client.

À l'article 16 qui instaure une présomption d'origine illicite des fonds en matière de délit douanier de blanchiment, elle a adopté un amendement pour viser le blanchiment de « tout crime ou délit » et non le seul blanchiment de délit douanier.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 16 bis permettant aux agents de la douane de prélever des échantillons dans le cadre de leurs missions. L'article 16 ter rend possible l'utilisation d'un pseudonyme par les agents des douanes pour la recherche et la constatation d'infractions sur Internet. La commission a adopté un amendement afin de mieux encadrer cette possibilité en limitant son champ d'application aux seuls délits douaniers, en imposant une habilitation des agents et en informant le Procureur de la République qui pourra s'y opposer.

L'article 16 quater institue une obligation de justification de la provenance des sommes transférées en liquide vers ou depuis l'étranger, dès lors qu'elles dépassent un certain seuil fixé par décret. La commission a adopté deux amendements pour d'une part fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs sont nécessaires (seuil qui serait fixé à 50 000 euros), et d'autre part permettre que les documents justificatifs soient « tenus à disposition » des douanes, au lieu de lui être systématiquement présentés. Elle a adopté sans modification l'article 16 quinquies qui accroît le montant des amendes en cas de défaut de déclarations ou de déclarations incorrectes ou incomplètes.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption du I de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par voie d'ordonnance.

En conclusion, elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés.