B. UNE RÉFORME VIVEMENT CONTESTÉE QUE LE GOUVERNEMENT A FORTEMENT AMENDÉE
Tous les barreaux se sont vivement opposés à ce dernier prélèvement, qu'ils ont assimilé à une taxe sur leur profession.
En effet, même si, à proprement parler, les fonds CARPA n'appartiennent pas aux avocats, puisqu'il s'agit des fonds de leurs clients, les importants produits financiers perçus sur ces fonds 14 ( * ) sont actuellement affectés au financement des barreaux, qu'il s'agisse des dépenses liées à la gestion de l'AJ, ou de celles liées à la formation professionnelle des avocats ou à l'action sociale entre avocats.
En outre, les avocats ont contesté la refonte du barème des prestations soumises à l'aide juridictionnelle, estimant qu'en dépit de la revalorisation de l'unité de valeur, elle aboutissait à diminuer la rétribution de l'avocat. Ils ont aussi marqué leur désaccord avec le dispositif de contractualisation censé compenser, pour certains barreaux, le manque à gagner provoqué par la suppression de la modulation géographique et la refonte précitée du barème.
L'ampleur du mouvement de protestation des avocats a conduit la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, à renoncer à plusieurs des éléments de la réforme, ce qu'un protocole d'accord signé le 28 octobre entre son directeur de cabinet et les représentants du CNB a formalisé. Le Gouvernement a ensuite déposé un amendement à l'article 15 que le Sénat a adopté.
Cet amendement emporte tout d'abord suppression du prélèvement sur le produit des fonds placés auprès des CARPA, comme le préconisait d'ailleurs un amendement du rapporteur général de votre commission des finances, notre collègue Albéric de Montgolfier. Il entérine aussi la suppression de toute référence à un quelconque dispositif de contractualisation. La garde des sceaux a toutefois précisé en séance publique que la discussion avec la profession d'avocat se poursuivait sur ce point. Enfin, l'amendement supprime la référence à l'unité de valeur pour les aides à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Par ailleurs, cet amendement emporte revalorisation de l'unité de valeur à 26,50 euros. Un décret devrait ensuite fixer dans quelles zones géographiques cette unité de valeur est majorée, à 27,50 euros ou à 28,50 euros. Ceci annonce une réduction de 10 à 3 du nombre de zones géographiques dans lesquelles l'unité de valeur est susceptible de varier.
L'amendement prévoit aussi la rétribution de l'avocat assistant une personne entendue en audition libre dans le cadre d'une procédure fiscale.
Enfin, outre quelques dispositions d'application outre-mer, l'amendement prévoit, par anticipation, que les décrets pris pour l'application de l'article 15 pourront s'appliquer de manière rétroactive. Le Gouvernement a motivé cette disposition exorbitante du droit commun par le souci d'éviter le surcoût que causerait l'augmentation immédiate de l'unité de valeur, faute de l'application de la nouvelle modulation géographique, qui ne pourra intervenir qu'après la prise des décrets d'application.
* 14 Les représentants du barreau de Paris entendus par votre rapporteur ont ainsi indiqué que la recette tirée de ces fonds s'élevait à 25 millions d'euros