N° 170
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 18 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet 1 ( * ) , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à la politique de l'immigration . M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a tout d'abord constaté que le budget de la mission a été élaboré selon des principes en rupture par rapport aux précédents budgets : en effet, l'augmentation de l'action dédiée à l'asile s'est également accompagnée de l'augmentation des crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière. En outre, les crédits du programme consacré à l'intégration et à l'accès à la nationalité française ont également progressé. Cette évolution est en partie liée à l'anticipation de la réforme du droit des étrangers, actuellement en cours de discussion au Parlement. Le rapporteur pour avis, a toutefois regretté la sous-utilisation chronique des salles d'audience délocalisées et de la vidéo-audience. Après avoir exposé les tendances de l'immigration régulière pour l'année 2014, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a constaté qu'il n'existait pas d'évaluation du coût réel de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. En particulier, il a regretté que l'indicateur permettant d'évaluer l'effectivité des reconduites soit construit sans intégrer le nombre de décisions d'éloignement prononcées. Il a toutefois estimé que le bilan de la lutte contre les filières d'immigration clandestine était positif, en particulier grâce à l'action de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Enfin, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, s'est encore une fois inquiété de la faiblesse des moyens accordés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : les contraintes financières qui pèsent sur l'OFII, alors même que ses missions ont été largement développées, risquent de le mettre dans l'incapacité d'exercer ses missions, en particulier parce que le budget de l'allocation pour demandeurs d'asile n'est pas intégré au sein d'un budget annexe. Sous réserve de ces observations et de l'abondement des crédits au bénéfice de l'OFII et aux besoins du traitement de l'éloignement, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la politique d'immigration et d'intégration par les programmes n° 303 : « Immigration et asile » et n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » du projet de loi de finances pour 2016. |
* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151116/lois.html#toc9