C. LE PRÉFET ET LE TERRITOIRE
Le ministère de l'intérieur a transmis les chiffres suivants, récapitulant le nombre de préfets par position :
Situation des préfets au 1 er octobre 2015
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En poste territorial |
127 |
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Préfet chargé d'une mission de service public |
9 |
Total hors poste territorial : 128 |
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Membre du CSATE |
8 |
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Conseiller du Gouvernement |
18 |
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Affectés en administration centrale ou en cabinet ministériel |
24 |
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Mis à disposition (service extraordinaire...) |
17 |
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Détaché |
37 |
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En disponibilité ou hors cadres 24 ( * ) |
15 |
Source : réponse au questionnaire
Constatons donc que la moitié des préfets n'a pas d'affectation territoriale.
Certes, comme l'a relevé la secrétaire générale adjointe du ministère de l'intérieur, il est, dans certains cas, pertinent d'employer les compétences des préfets pour des missions d'envergure nationale. Leur capacité à mobiliser et coordonner les acteurs locaux, leur expérience du terrain, et l'autorité attachée à leur statut sont autant d'atouts pour exercer de telles missions. Ainsi, la nomination de préfets en tant que coordinateur national pour l'accueil des réfugiés, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris ou de coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État 25 ( * ) a un sens. L'affectation de préfets à des postes à hautes responsabilités en administration centrale, et notamment au ministère de l'intérieur, peut aussi se justifier. Compte tenu de leur mission, il n'est pas choquant que les occupants actuels des postes de secrétaire général du ministère, de secrétaire générale adjointe ou de directeur général des collectivités territoriales appartiennent au corps préfectoral.
Mais pour d'autres affectations, c'est plus que discutable. Ainsi en est-il, à notre avis, des postes de chargé de la direction opérationnelle de la décentralisation du stationnement payant, de directeur de cabinet du médiateur des marchés publics, ou de chef de projet du plan industriel des bornes électriques de recharge et délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité auprès du ministre de l'économie... Ces trois postes sont actuellement occupés par des préfets récemment nommés conseillers du Gouvernement. Que ces préfets soient désormais appelés ainsi ne change rien à l'affaire.
Se voulant rassurant, M. Bernard Cazeneuve a affirmé que le ministère avait « arrêté un principe d'affectation des conseillers du Gouvernement dans des fonctions réelles » et émis le souhait qu'il n'y ait plus de préfets sans fonctions 26 ( * ) . Déclarations révélatrices des pratiques qui prévalaient jusque-là.
Mais le fond du problème n'est pas la nature ou même l'utilité de la fonction confiée à ces préfets, mais l'existence de carrières sans lien avec le territoire du seul fait de la décision du Prince. Ainsi, dans les trois mois précédant la suppression de la position « hors cadre », ont été nommés préfets « chargés d'une mission de service public » : le chef de cabinet et un conseiller spécial du président de la République, le chef de cabinet du Premier ministre et le directeur du service d'information du gouvernement, autre proche du Premier ministre. Le second personnage du cabinet du Premier ministre a, quant à lui, été titularisé en tant que préfet en début d'année. Si, en cas de changement de majorité, ces personnes sont assurées de la sécurité de leur emploi, question « République irréprochable », on devrait pouvoir mieux faire.
Restent ainsi des progrès à faire dans la gestion du corps des préfets pour leur donner toute leur légitimité, une légitimité fondée à la fois sur leur proximité avec le territoire et leur rôle de représentant de l'autorité de l'État. Une des solutions pourrait être d'imposer le passage par la fonction de sous-préfet pour être préfet 27 ( * ) . À cet égard, les 5 nominations de sous-préfets, sur les 14 primo-nominations de préfets intervenues depuis le 1 er janvier 2015, ne sont pas satisfaisantes.
* 24 La position « hors cadre s » doit être distinguée de la position, aujourd'hui supprimée, « hors cadre ». La position « hors cadres » permet un détachement au sein d'entreprises ou d'établissements publics.
* 25 Ces trois préfets ont été nommés à ces fonctions en tant que conseillers du Gouvernement.
* 26 Compte-rendu de l'audition de M. Bernard Cazeneuve précité.
* 27 Cette piste de réflexion avait été évoquée dans le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2015.