INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » retrace l'ensemble des actions du ministère de l'intérieur pour garantir la présence de l'État et sa continuité sur l'ensemble du territoire. Elle concerne en particulier l'ensemble des moyens des préfectures, sous-préfectures et des représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer, regroupés dans le programme « Administration territoriale » (programme 307). Les moyens consacrés à la garantie de l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse relève eux du programme « Vie politique, cultuelle et associative » (programme 232). Enfin, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (programme 216) concernent les fonctions support (informatique, ressources humaines et affaires immobilières notamment) et la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère.
S'agissant de la mission, ses moyens financiers ou en personnels continuent à baisser. À périmètre constant et en tenant compte de l'absence d'élections en 2016, les crédits baissent de 1,7 % et le schéma d'emploi est de - 297 ETPT.
Pour que l'administration territoriale puisse faire face à ces réductions de crédits, au train des réformes engagées, s'est ajouté un wagon ultra-moderne, le plan « préfectures nouvelles générations », et la rationalisation de la délivrance des titres. Rien de bien nouveau donc.
De ces réformes, doivent émerger des services préfectoraux réorganisés pour être plus efficaces, aux tâches resserrées autour des missions prioritaires de l'État, dont les relations avec les usagers sont simplifiées et modernisées grâce au numérique, des services qui apportent aux acteurs locaux l'expertise et le conseil dont ils ont besoin. Mais l'accumulation, depuis plusieurs années, de resserrement des missions des services de l'État, des bouleversements dans leur organisation, dans un contexte de constante restriction budgétaire, laisse sceptique sur le résultat final, malgré la bonne volonté et les capacités d'adaptation et d'innovation tout à fait remarquables des personnels.
Avec des régions et des intercommunalités renforcées par la réforme territoriale, il est essentiel de conserver la présence de l'État dans les territoires, de renforcer ses capacités d'action et de ne pas réduire le rôle de ses services à celui de simples prestataires pour les usagers.
Dans ce contexte, l'action des plus hauts fonctionnaires de l'administration territoriale, les préfets, est essentielle. Leur autorité et leur légitimité doivent rester fortes. Mais les travers de la gestion du corps préfectoral, entre éloignement des territoires et affectation à des missions bien éloignées de leurs compétences, ne vont pas dans ce sens.
L'examen du programme « Vie politique, cultuelle et associative » sera aussi l'occasion de revenir sur la réouverture exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales décidée par l'Assemblée nationale, dans l'attente de la réforme annoncée par le ministère de l'intérieur. Si 2016 ne devrait connaître aucune élection générale, la réflexion se poursuit au niveau ministériel pour réduire les coûts d'organisation des élections, ce qui n'est pas sans soulever des difficultés sur l'égal accès des électeurs au vote.
I. LES CRÉDITS POUR 2016 DE LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
A. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
Doté pour 2016 de 1 647 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 638 millions en crédits de paiement, le programme « Administration territoriale » voit ses moyens baisser de 3,9 % en autorisations d'engagement et de 4,4 % en crédits de paiement par rapport à 2015. Cette baisse doit cependant être relativisée car le périmètre du programme évolue, notamment avec le transfert de 684 ETPT des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication, représentant près de 43 millions d'euros, vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Évolution des crédits du
programme
Administration territoriale
(en millions
d'euros)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation 2016/2015 |
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|
Autorisations d'engagement |
1 714 |
1 647 |
- 3,9 % |
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Crédits de paiement |
1 714 |
1 638 |
- 4,4 % |
Avant transfert, les crédits du programme s'élèvent à 1 692 millions en autorisations d'engagement et 1 658 en crédits de paiement, ce qui représente respectivement une baisse de 1,3 % et de 3,3 %.