Projet de loi de finances pour 2016 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION TERRITORIALE

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 18 novembre 2015, la commission des lois, sous la présidence de M. Philippe Bas, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre-Yves Collombat ^{1 ( * )} , les crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l'État par le projet de loi de finances pour 2016.

Le rapporteur a tout d'abord noté que, globalement, les moyens financiers et en personnels de la mission continuent de baisser. À périmètre constant et en tenant compte de l'absence d'élections en 2016, les crédits baissent de 1,7 % et la mission perd 297 ETPT.

Pour faire face aux réductions de crédits, l'administration territoriale poursuit les réformes engagées, auxquelles s'est ajouté le plan « préfectures nouvelle génération », incluant une rationalisation de la délivrance des titres. Soulignant la bonne volonté et les capacités d'adaptation et d'innovation des personnels, le rapporteur s'est interrogé sur la capacité de l'État, au terme de ces réformes, à affirmer la présence de la République sur l'ensemble du territoire avec des moyens de plus en plus maigres.

Sur la réorganisation des services de l'État rendue nécessaire par le redécoupage des régions, le rapporteur a évoqué les difficultés potentielles pouvant apparaître du fait de la réorganisation postérieure des services des conseils régionaux. En outre, les choix faits dans le cadre de cette réorganisation (implantation d'un tiers des sièges des directions régionales dans les anciens chefs-lieux et organisation « multisites » avec des implantations spécialisées) impliquent une véritable révolution culturelle pour l'administration déconcentrée, bouleversant ses méthodes de travail et sa gouvernance.

S'agissant de la gestion du corps préfectoral, malgré les apparences - abandon de la tentation de remplacer le corps des préfets par un cadre d'emploi fonctionnel, suppression de la position hors cadre -, le rapporteur a noté peu d'évolution quant à l'affirmation de ce qui devrait être l'essence de ce corps : le lien avec les territoires, leurs problèmes, ceux qui y vivent et les font vivre. Aujourd'hui, on peut être nommé et titularisé préfet sans jamais avoir exercé de responsabilité territoriale ; en revanche, la part des sous-préfets dans les primo-nominations de préfets est insuffisante. Il a enfin relevé qu'aujourd'hui, la moitié des préfets n'a pas d'affectation territoriale.

Concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », le rapporteur a noté qu'en l'état actuel des connaissances, les mouvements observés à l'occasion de la procédure exceptionnelle de réouverture des inscriptions sur les listes électorales s'apparentent à ceux observés ordinairement, sans constater d'afflux de demandes d'inscriptions.

Sur proposition du rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État figurant dans le projet de loi de finances pour 2016.

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html