B. DES OUTILS FISCAUX EFFICACES
1. Une TVA réduite au champ limité
La fiscalité indirecte au bénéfice du cinéma est limitée à la seule exploitation, qui bénéficie, depuis le 1 er janvier 2014, d'un taux réduit de 5,5 % sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux billets d'entrée. Ce taux était de 10 % auparavant.
Comme le rappelait votre rapporteur pour avis l'an passé, le ministère de l'économie et des finances escomptait de cette réduction une diminution moyenne de 12 centimes du prix unitaire moyen du billet (soit -1,9 %), pour un coût budgétaire de 55 à 60 millions d'euros . Cependant, l'effet du taux réduit de TVA est allé bien au-delà, puisque les exploitants de salles ont choisi de réinvestir cette économie dans l'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans », dont le succès en termes de fréquentation des salles a incité à sa reconduction en 2015.
Par ailleurs, de façon indirecte, le secteur cinématographique bénéficie du taux préférentiel de TVA de 10 % applicable aux abonnements vendus par Canal+ , taux fixé à 7 % avant le 1 er janvier 2014.
2. Des crédits d'impôt favorables
a) Le crédit d'impôt cinéma
Dans un contexte de forte concurrence internationale, le crédit d'impôt cinéma, créé au 1 er janvier 2004, constitue à la fois un instrument de localisation des tournages et des activités de post-production en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle .
Pour les films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production et certaines conditions complémentaires, le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond rehaussé, depuis le 1 er janvier 2013, à 4 millions d'euros par oeuvre. Par la loi de finances pour 2014, le taux a été rehaussé de 20 à 30 % pour les films dont le budget est inférieur à 4 millions d'euros (décret d'application du 17 mars 2015), rendant souvent possible la production d'oeuvres peu commerciales. Puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, pour une mise en application à partir du 1 er janvier 2016, le taux de 30 % a été rendu applicable à tous les films jusqu'à 7 millions d'euros et augmenté à 25 % pour les oeuvres d'animation , sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Le périmètre des dépenses éligibles a, en outre, été progressivement élargi. Celles-ci étaient limitées, depuis le 1 er janvier 2006, à tout ou partie des rémunérations du personnel, de l'interprétation, des charges sociales, des décors et costumes, des coûts de transports, de la régie, des moyens techniques, ainsi que des frais de pellicule et de laboratoire. Depuis le 1 er janvier 2013, ce périmètre comprend également les acteurs de complément et les frais d'hôtellerie et de restauration.
L'article 44 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit un nouvel aménagement du dispositif consistant à généraliser le taux de 30 % à l'ensemble des oeuvres et de rehausser le plafond par oeuvre à 30 millions d'euros. Cette mesure a pour objectif d' harmoniser le crédit d'impôt cinématographique avec le crédit d'impôt i nternational en renforçant la cohérence des dispositifs les uns avec les autres. Elle permettra également d' ouvrir le dispositif à certaines oeuvres en langue étrangère : d'une part, aux oeuvres à forte dimension culturelle impliquant l'usage d'une langue étrangère pour des raisons artistiques, et d'autre part, aux productions ambitieuses d'animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international. En conséquence, le projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour 2016 estime son coût à 70 millions d'euros, contre 62 millions en 2015 .
Depuis dix ans, 68,7 % des films de fiction d'initiative française ont bénéficié du crédit d'impôt , avec de fortes variations annuelles en fonction du profil des films produits.
Conformément à son objectif initial, le dispositif a permis une relocalisation des tournages cinématographiques sur le territoire français . Les films de fiction bénéficiant du crédit d'impôt réalisent ainsi 6,5 % de leurs dépenses à l'étranger en 2014, contre 48,1 % pour les films sans crédit d'impôt.
Sur de nombreux postes qui faisaient l'objet d'importantes délocalisations par le passé, une grande majorité des dépenses est désormais réalisée en France pour les films bénéficiaires du crédit d'impôt . C'est le cas du poste « transports, défraiements, régie » dont 90,9 % des dépenses sont effectués en France en 2014. Ce pourcentage est encore supérieur pour les dépenses de pellicule et de laboratoire, les dépenses de personnel et les frais de décors et de costumes. En ce qui concerne les postes techniques, le crédit d'impôt a pour effet évident de relocaliser en France ces dépenses qui pourraient être effectuées à l'étranger pour des raisons économiques.
Les dépenses demeurant à l'étranger sont notamment liées à l'emploi d'interprètes, de réalisateurs ou techniciens étrangers ou à la localisation d'une partie du tournage à l'étranger pour des raisons artistiques.
Le CNC estime que pour 1 euro de crédit d'impôt, 11,6 euros sont investis dans la filière et que près de 3,1 euros de recettes fiscales et sociales induites sont perçues par l'État. Le dispositif joue également un rôle « anti bipolarisation » significatif pour la production française , comme le rappelait René Bonnell dans son rapport de décembre 2013, puisque le profil des films auxquels il bénéficie est extrêmement large. L'efficacité du crédit d'impôt cinéma est donc réelle, efficacité que le présent projet de loi de finances confortera utilement.
b) Le crédit d'impôt international
Le crédit d'impôt international a été autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne et vise à favoriser le tournage et la fabrication en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction ou d'animation dont la production est initiée par une société étrangère . Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.
Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère, notamment en vue d'attirer sur le territoire français les tournages de films à budget élevé, le crédit d'impôt international a été modernisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 en portant son taux à 30 % des dépenses éligibles et son plafond à 30 millions d'euros à compter du 1 er janvier 2016 . Ce dispositif doit toutefois être autorisé par la Commission européenne.
Dans le cas contraire, il demeurera à 20 % pour les dépenses éligibles effectuées en France et à 20 millions d'euros en plafond . Déjà, la loi de finances pour 2014 en avait rehaussé le plafond de 10 à 20 millions d'euros. Cette modification avait fait l'objet d'une décision favorable de la Commission européenne le 15 juillet 2014, qui avait permis la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, depuis le 1 er janvier 2015, son plancher est abaissé à 50 % du budget de production si celui-ci est inférieur à 2 millions d'euros. Son coût est estimé à 15 millions d'euros en 2016 au bénéfice d'une trentaine d'entreprises ; il décroît progressivement.
Depuis sa mise en place en décembre 2009, le crédit d'impôt international a bénéficié à 97 oeuvres de dix-sept nationalités différentes, générant plus de 450 millions d'euros de dépenses directes en France. En 2014, treize projets ont reçu l'agrément : huit longs métrages de fiction, trois séries audiovisuelles de fiction et deux séries audiovisuelles d'animation, pour un investissement prévisionnel total en France de plus de 50 millions d'euros, soit environ 350 jours de tournage et près de vingt mois de fabrication d'animation.
La création du crédit d'impôt international a indéniablement permis de renforcer l'attractivité de la France pour la production d'oeuvres étrangères sur son territoire . L'étude sur l'évaluation des crédits d'impôts réalisée pour le CNC par E&Y en octobre 2014 a ainsi démontré que « pour un euro de crédit d'impôt international en 2013, 7 euros de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 euros de recettes fiscales et sociales sont perçues par l'État. »
Dès lors, le dispositif favorise le maintien, voire le développement, des industries techniques du secteur cinématographique et audiovisuel avec des effets bénéfiques sur l'emploi : on estime à 130 000 le nombre de journées d'emplois supplémentaires générées chaque année dans ces industries depuis la mise en place du crédit d'impôt international. Il permet également aux prestataires de compléter leur activité par des tournages étrangers et renforce ainsi le taux d'utilisation de leurs moyens techniques et leur savoir-faire. Il contribue enfin à la montée en compétences des équipes françaises dans la réalisation et la post-production (montage, effets visuels, etc.) via des productions à budget élevé, notamment américaines.