Projet de loi de finances pour 2016 : Culture : création, cinéma

Avis n° 168 (2015-2016) de M. David ASSOULINE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 novembre 2015

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

N° 168

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

Fascicule 2

^{CULTURE :
CRÉATION, CINÉMA}

Par M. David ASSOULINE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Votre rapporteur pour avis examine successivement deux politiques publiques majeures du secteur de la culture :

- le soutien à la création , dont les crédits, réunis au sein du programme 131, soutiennent la création, les artistes, les équipes artistiques, la diffusion dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, ainsi que la structuration des professions artistiques. Ce programme, qui représente 28 % des crédits de la mission « Culture », voit ses crédits augmenter sensiblement cette année : de 16,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 734,6 millions d'euros (+2,35 %), et de 11,6 millions d'euros en crédits de paiement, à 745,8 millions d'euros (+1,57 %).

- ensuite, le soutien public au cinéma , qui regroupe principalement les taxes affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour soutenir l'industrie cinématographique. Avec 633 millions d'euros prévus pour 2016 contre 661,3 millions d'euros l'an passé, ces taxes continuent de reculer de manière inquiétante, obligeant le CNC à prioriser ses dépenses d'intervention. L'année 2016 verra cependant la dépense fiscale augmenter en faveur de la production grâce à un renforcement bienvenu du crédit d'impôt cinéma.

LA CRÉATION

PREMIÈRE PARTIE - LE PROGRAMME 131 « CRÉATION »

I. DES CRÉDITS EN HAUSSE, SIGNE TANGIBLE QUE LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE POUR LA CRÉATION

Les crédits du programme 131 progressent cette année de 16,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 734,6 millions d'euros (+2,35%), et de 11,6 millions d'euros en crédits de paiement , à 745,8 millions d'euros (+1,57%). Cette hausse intervient après une année de stabilisation (loi de finances pour 2015) et deux années de baisse contestée (lois de finances pour 2013 et 2014) ; elle traduit un engagement clair du Gouvernement non seulement pour la culture au sens large, mais aussi pour la création et les créateurs : votre rapporteur pour avis s'en réjouit d'autant plus qu'il n'avait pas ménagé son effort ces dernières années pour appeler le Gouvernement à une telle orientation et à des mesures volontaristes en faveur de la création.

Les tableaux ci-dessous présentent les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2016 ( et en italiques, ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2015).

Autorisations d'engagement

	Fonctionnement Titre 3	Investissement Titre 5	Intervention Titre 6	Opérations financières Titre 7	Total pour 2016 ( 2015)
spectacle vivant (action n°1)	267 869 304 261 455 119	5 700 000 6 600 000	384 822 567 380 108 507	9 566 000 8 916 000	667 957 871 657 079 626
arts plastiques (action n°2)	15 295 983 14 515 463	6 086 834 2 906 834	43 373 350 40 522 000	2 960 000 2 710 000	67 716 167 60 654 297
Total	283 165 287 275 970 582	11 786 834 9 506 834	428 195 917 420 630 507	12 526 000 11 626 000	734 674 038 717 733 923

Source : Commission de la culture du Sénat, d'après le projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

Crédits de paiement

	Fonctionnement Titre 3	Investissement Titre 5	Intervention Titre 6	Opérations financières Titre 7	Total pour 2016 ( 2015)
spectacle vivant (action n°1)	267 869 304 261 455 119	8 540 000 16 205 329	381 597 084 381 306 004	16 966 000 8 916 000	674 972 388 667 882 452
arts plastiques (action n°2)	15 162 413 14 515 463	6 026 834 2 846 834	46 694 159 46 306 809	2 960 000 2 710 000	70 843 406 66 379 106
Total	283 031 717 275 970 582	14 566 834 19 052 163	428 291 243 427 612 813	19 926 000 11 626 000	745 815 794 734 261 558

Source : Commission de la culture du Sénat, d'après le projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

A. UNE STRATÉGIE AMBITIEUSE, QUI FAIT LA PART BELLE À LA JEUNE CRÉATION ET AUX PRATIQUES ACTUELLES

Pour 2016, le ministère de la culture et de la communication définit cinq « axes stratégiques » pour l'usage des crédits en soutien de la création :

- accélérer l'insertion professionnelle des jeunes créateurs, notamment par le développement du « compagnonnage » artistique, grâce auquel un artiste peut bénéficier de l'aide d'une équipe d'artistes confirmés pour réaliser son projet ;

- favoriser l'innovation en réseau, en créant des « fablabs », des incubateurs et des pépinières artistiques, ainsi qu'en initiant la construction d'un « réseau social collaboratif de la jeune création », l'idée étant de ne pas se cantonner au fonctionnement par champ disciplinaire ou par médium artistique (théâtre, danse, performance, sculpture...) mais de s'appuyer sur l'échange d'expérience et la mutualisation d'outils. Est évoqué également le soutien aux « tiers lieux et lieux intermédiaires » pour le repérage et l'accompagnement des jeunes artistes, sur l'ensemble du territoire ;

- améliorer les conditions de vie et de travail des jeunes artistes, « en menant une politique de revitalisation des résidences d'artistes » et en expertisant l'idée de « foyers de jeunes créateurs », espaces de travail, de vie et de services mutualisés pendant leurs études et leurs premières années d'exercice ;

- oeuvrer à la diversité des artistes et des pratiques , l'idée étant citée de créer des classes préparatoires intégrées aux écoles supérieures d'art et de spectacle vivant pour accompagner les élèves en difficultés sociales, mais aussi celle de mieux reconnaître certaines pratiques artistiques comme le hip hop et l'art urbain ;

- travailler sur l'éducation et la formation des futurs créateurs , en améliorant les procédures d'orientation et d'accompagnement des étudiants pendant leur cursus.

Dans la présentation stratégique du projet annuel de performance, le directeur général de la création artistique précise que l'année 2016 verra des mesures précises servir ces priorités :

- pour soutenir la création, les artistes et les équipes artistiques, le ministère souligne que la politique des labels va être confortée dans le cadre du projet de loi « création, architecture et patrimoine », en prolongement de la circulaire du 31 août 2010 (modifiée le 22 février 2013) qui a déjà prévu l'élaboration systématique de contrats d'objectifs, l'accueil régulier en résidence, le développement de la coproduction et de la codiffusion avec les autres acteurs, ainsi que la participation à des actions d'éducation artistique et culturelle . La politique de labellisation fera également l'objet d'un décret (missions, obligations, procédures de nomination des directeurs...), et le cahier des missions et des charges attachées à chacun des labels sera fixé par arrêté.

- le ministère annonce également l'institution d'un observatoire de la création artistique, « pour éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions sociologiques, économiques et sociales des secteurs et des industries culturelles » : cette mesure du projet de loi « création, architecture et patrimoine » s'accompagnera d'un renforcement de l'obligation de transmission d'informations par les responsables de billetterie, faisant mieux connaître la diffusion et la fréquentation des spectacles sur notre territoire ;

- le ministère met en exergue son objectif d'un « rééquilibrage de l'offre artistique de qualité au profit des territoires «délaissés» et de toutes les populations », ce qui se traduit par une hausse significative des crédits déconcentrés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) - ce qui est tout à fait nécessaire pour accompagner la réforme territoriale.

Le plan « Création artistique »

Le plan « création artistique » « vise, selon les termes du ministère de la culture et de la communication, à « structurer l'activité de production des équipes artistiques et, par voie de conséquence, à favoriser directement l'emploi ».

Pour 2016, ce plan est abondé par 15 millions d'euros de mesures nouvelles inscrites au programme 131 et réparties ainsi : 12,5 millions d'euros (83 %) pour le spectacle vivant, 2 millions d'euros (13 %) pour les arts plastiques et 0,5 million d'euros (4 %) pour le Bureau export (transféré sur le programme 334).

Pour le spectacle vivant, les moyens nouveaux permettront de :

- soutenir les compagnies nationales (3 millions d'euros)

- revitaliser les résidences d'artistes (2,5 millions d'euros)

- favoriser les lieux intermédiaires (2 millions d'euros)

- développer le compagnonnage (0,5 million d'euros)

- revaloriser les compagnies qui ne sont pas au plancher (2 millions d'euros)

- créer des pôles européens de production (0,5 million d'euros)

- achever le Plan SMAC (2 millions d'euros)

Ces mesures permettront ainsi de soutenir la jeune création et d'assurer le renouvellement des esthétiques, de développer l'emploi et d'agir en direction des « territoires délaissés ».

Pour les arts plastiques, les moyens nouveaux permettront, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès du ministère, de renforcer la politique de commande publique en favorisant la commande d'oeuvres au sein des territoires les moins bien pourvus. Ils permettront également le soutien aux institutions d'art contemporain en région, avec les FRAC et les centres d'art, et par ailleurs de favoriser la politique de résidences et d'engager l'élaboration des schémas d'orientation des arts visuels, les SODAVI.

Votre rapporteur pour avis se félicite que le ministère affiche aussi clairement des priorités en direction des créateurs et de la création telle qu'elle se fabrique . Les Assises pour la Jeune création, réunies à l'initiative du Gouvernement, marquent une inflexion bienvenue ; elles ont mobilisé les institutions, ministère compris, aux côtés des responsables de structures et d'associations, pour identifier les mesures les plus utiles aux créateurs : c'est de bonne méthode, car la création ne se décrète pas et elle précède les mesures institutionnelles plutôt qu'elle n'en procède - et la mission première des institutions est d'inciter à la création, d'en améliorer les conditions d'émergence, de se placer au service des créateurs.

Dans le domaine du spectacle vivant, les Assises ont conduit le ministère à inscrire dans ses priorités « une attention plus forte aux compagnies et aux ensembles indépendants », ainsi que la revalorisation des aides aux artistes conventionnés quand elles n'atteignent pas « les niveaux recommandés » : ces orientations sont tout à fait bienvenues.

En matière d'arts plastiques, l'accent mis sur les années post-diplômes et sur les lieux où se rencontrent des « artistes en (jeune) construction » est tout à fait bienvenu lui aussi : les écoles, les scènes subventionnées et les centres d'art peuvent conforter leur fonction de « plateforme » mutualisées, en coopération avec des « lieux d'art », associatifs, qui existent en grand nombre dans notre pays et qui comptent beaucoup dans les parcours des jeunes artistes mais qui ne sont souvent pas soutenus, ou pas assez soutenus, faute d'entrer dans les labels, alors même que ces lieux ne demandent qu'une aide très faible - de l'ordre de quelques milliers d'euros par an. Les Assises de la jeune création ont du reste bien pointé l'utilité d'une intervention ciblée sur les structures associatives et votre rapporteur pour avis espère que l'observatoire de la création artistique saura se saisir de cette question.

B. UN SOUTIEN RENFORCÉ AU SPECTACLE VIVANT (ACTION N° 1)

Les crédits de l'action n° 1 progressent de 10,95 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 667,95 millions d'euros (+1,6 %) et de 7,04 millions d'euros en crédits de paiement, à 674,97 millions d'euros (+1,04 %).

Voici plusieurs années que le ministère souligne qu'il vise, par son action, à développer « une économie vertueuse de la création, de la production et de la diffusion du spectacle vivant » - une création aussi diversifiée et accessible que possible. Cette année, les Assises de la jeune création ont incité le Gouvernement à donner une inflexion plus prononcée en direction de la création - ce que traduisent les mesures nouvelles du « Plan création » présenté plus haut.

1. Des subventions pour charges de service public contenues, conformément au triennal

L'action n° 1 comprend 267,87 millions d'euros en dépenses de fonctionnement correspondant aux charges de service public versées aux établissements publics culturels nationaux, soit 6,41 millions d'euros (2,4 %) de plus qu'en 2015. Cependant, cette hausse tient à l'intégration de la Philharmonie (+9,8 millions d'euros) parmi les opérateurs (partiellement compensée par le retrait de 4 millions d'euros à l'Opéra-Comique, fermé pour travaux) : hors Philharmonie, les dépenses progressent conformément au triennal (+0,3 % annuel sur 2015-2017), ce qui confirme la poursuite des efforts de gestion des opérateurs. La subvention pour charges de service public de l'Opéra national de Paris diminue même de 1 million d'euros, soit 0,5 % de son budget.

(en milliers d'euros)	Subvention pour charge de service public AE=CP
Nom de l'opérateur	PLF 2016	rappel PLF 2015
Comédie Française	25 269	24 996
Théâtre national de Chaillot	13 490	13 290
Théâtre national de l'Odéon	12 030	11 860
Théâtre national de la Colline	9 530	9 390
Théâtre national de Strasbourg	9 630	9 490
Théâtre national de l'Opéra-Comique	6 560	10 600
Opéra national de Paris (ONP) et École de danse de Nanterre	96 751	97 751
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)	21 300	21 250
Centre national de la danse (CND)	9 000	8 880
Cité de la musique - Philharmonie de Paris	34 570	24 360
Caisse nationale de retraite de l'ONP	13 913	13 763
Caisse nationale de retraite de la Comédie Française	3 461	3 460
Orchestre de Paris	7 993	7 993
Centre national des variétés (CNV)	500	500
Ensemble intercontemporain	3 870	3 870
Total opérateurs Action 01	267 869	261 455

Source : Projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

Philharmonie de Paris - première année de fonctionnement

Votre commission a suivi de près, ces dernières années, la construction de la Philharmonie de Paris, un équipement tout à fait remarquable, utile au rayonnement de notre pays - mais remarqué aussi pour ses dépassements de crédits ( 45 millions d'euros de surcoûts ), ses retards et sa capacité à absorber pour Paris une part importante des crédits d'investissement du ministère.

Le coût final du nouvel équipement est de 389,4 millions d'euros auxquels s'ajoutent les dépenses de fonctionnement et d'équipement courant de l'association de maîtrise d'ouvrage de la Philharmonie de Paris. L'État a pris en charge 54 % de ce coût (environ 211 millions d'euros), la Ville de Paris 41 % (158,4 millions d'euros) et la région Île-de-France 5% (20 millions d'euros).

L'ouverture de la Philharmonie de Paris au public, le 14 janvier 2015, élargit les possibilités de programmation de l'ensemble qu'elle forme avec la Cité de la musique ^{1 ( * )} . En plus de son exceptionnelle salle de concerts, le site accueille un vaste pôle éducatif, un espace dédié aux expositions temporaires, et des espaces de répétition dédiés aux orchestres résidents et associés.

La programmation de la saison d'ouverture a offert des concerts prestigieux en semaine, en particulier de l'Orchestre de Paris, résident principal, et les week-ends, une offre de concerts destinée à toucher un public large et diversifié, par exemple des concerts « éducatifs » ou « familiaux ».

Ainsi, de janvier à juin 2015 :

- 217 000 personnes ont assisté à un concert dans la grande salle de la Philharmonie de Paris ;

- 82 000 personnes ont participé à une activité éducative, soit environ 1,5 fois la jauge moyenne obtenue un an plus tôt à la Cité de la musique ;

- 53 000 personnes ont testé une activité en accès libre, dont 30 000 lors du week-end portes ouvertes des 17 et 18 janvier 2015 ;

- 196 650 personnes ont visité la première exposition présentée à la Philharmonie de Paris, David Bowie is , qui supplante le record historique de l'exposition Brassens en 2011 (132 347 visiteurs à la Cité de la musique).

Le premier semestre d'exploitation de la Philharmonie de Paris constitue également une réussite pour les musiciens et équipes artistiques hébergés sur le site ^{2 ( * )} , en témoignent les résultats de fréquentation des concerts et activités proposés par ces formations. Enfin, plusieurs grands chefs d'orchestre internationaux ont déclaré publiquement que l'acoustique de la nouvelle salle de concerts est une des meilleures au monde.

Les emplois, quant à eux, s'établissent à 339 ETPT, correspondant aux 273 ETPT de la Cité de la musique, à la reprise des 38 ETPT issus de la SAS Salle Pleyel, à la création de 25 ETPT et à la consolidation de 3 ETPT intermittents, soit 28 nouveaux ETPT indispensables au nouveau site.

2. Des dépenses d'investissement ciblées sur des travaux largement préparés

Pour 2016, 5,7 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 8,54 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits en dépenses d'investissement à l'action n° 1 :

ï les travaux au Théâtre national de Chaillot , avec 3,64 millions d'euros, représentent la première enveloppe ; planifiés sur deux ans à compter de 2014, les travaux ont pris du retard (désamiantage, conditions de site occupé) et devraient avancer rapidement l'an prochain ;

ï les études sur le devenir des ateliers Berthier , s'élèvent à 3 millions d'euros en AE et 1,5 million en CP ;

ï les autres crédits inscrits - 2,7 millions d'euros en AE et 3,4 millions d'euros en CP - sont prévus pour démarrer en priorité les travaux inscrits dans les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) des établissements publics relevant de la responsabilité de l'État.

3. Des dépenses d'intervention maintenues à leur niveau

Cette année, les dépenses d'intervention progressent de 4,7 millions d'euros en AE, à 384,82 millions d'euros (+1,2 %) et sont maintenues à leur niveau en CP, à 381,60 millions d'euros.

Avec 293,3 millions d'euros, les crédits déconcentrés représentent 82 % des dépenses d'intervention de l'État. Ils représentent les moyens que l'État apporte à la création via les DRAC et en partenariat avec les collectivités territoriales.

Aux côtés de ces crédits déconcentrés, l'administration centrale attribue encore quelque 70,37 millions d'euros de subventionS directement, c'est-à-dire sans passer par les DRAC ni par les mécanismes de conventionnement et de labellisation.

Par ordre d'importance, ces 70,37 millions d'euros concernent :

a. 18,06 millions d'euros pour le soutien à des structures non labellisées de création et de diffusion : la majeure partie - 13,26 millions d'euros (contre 11,42 millions d'euros l'an passé, soit +16%) - concerne les lieux théâtraux suivants : l'ensemble des théâtres de la Cartoucherie de Vincennes (3,22 millions d'euros), le théâtre du Vieux Colombier (1,97 million d'euros), le théâtre du Rond-Point (2 millions d'euros), les Tréteaux de France (1,83 million d'euros), le théâtre des Bouffes du Nord (0,8 million d'euros), le théâtre de l'Athénée (1,8 million d'euros) ainsi que le Tarmac (1,64 million d'euros). Tous ces lieux ont une activité de production significative et un rayonnement national, voire international, reposant, pour certains, sur la figure d'un créateur reconnu. Dans le domaine musical, ce soutien abonde le Fonds de création lyrique géré conjointement avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour soutenir la création de nouveaux opéras, et l'association « musiques nouvelles en liberté » qui aide la diffusion des oeuvres musicales contemporaines. Dans le domaine chorégraphique, un soutien à hauteur de 0,17 million d'euros permet d'encourager les opérations fédératrices interrégionales et de repérage de l'émergence (comme le réseau des « Petites scènes ouvertes ». Enfin, l'Office national de diffusion artistique (ONDA), est soutenu à hauteur de 3,75 millions d'euros.

b. 14,25 millions d'euros (14,12 millions d'euros l'an passé, soit +9 %) pour les actions recherche, ressource et valorisation du patrimoine du spectacle vivant. Ces crédits soutiennent les structures qui se distinguent comme pôles de ressources, de recherche et/ou de valorisation du patrimoine du spectacle vivant :

- dans le domaine musical , les structures soutenues sont : l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM), soutenu à hauteur de 5,67 millions d'euros pour mener des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine sonore et musical et favoriser la conception d'oeuvres nouvelles, le Hall de la chanson, centre de valorisation du patrimoine de la chanson (0,49 million d'euros) qui dispose désormais d'une petite salle sur le site de La Villette pour élargir son action, le Centre de documentation de la musique contemporaine (0,3 million d'euros), le Centre de musique baroque de Versailles (2,41 millions d'euros), la Fondation Salabert (0,08 million d'euros), la Bibliothèque Mahler (0,1 million d'euros), diverses sociétés savantes, le centre d'Information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA), à hauteur de 0,83 million d'euros, qui a pour objet de collecter et diffuser l'information sur l'ensemble du secteur des musiques actuelles (jazz, rock et chanson, musiques traditionnelles) et d'organiser des actions de formation.

- dans le domaine chorégraphique : 0,18 million d'euros permettent le soutien au portail Numéridanse.tv, vidéothèque internationale de danse en ligne, l'aide à l'indexation et à la numérisation de fonds d'archives chorégraphiques ou l'édition de ressources patrimoniales en danse (portraits audiovisuels d'artistes chorégraphiques) ;

- dans le domaine théâtral : les subventions concernent le Centre national du théâtre (CNT) (2,07 millions d'euros), la Maison Jean Vilar (0,22 million d'euros) ou encore la Société d'histoire du théâtre (0,08 million d'euros) ;

- dans le domaine du cirque et des arts de la rue : l'association Hors les Murs (HLM) bénéficie d'un soutien de 0,97 million d'euros. Un rapprochement est en cours entre le CNT et l'association HLM, qui devraient prochainement partager leurs locaux.

c. 10,40 millions d'euros en soutien des festivals et résidences (10,15 millions d'euros l'an passé, +2,4 %)

Seront financés les huit festivals d'envergure nationale ou internationale suivis par l'administration centrale, à hauteur de 10,15 millions d'euros, dont notamment ceux d'Avignon (3,79 millions d'euros) et d'Aix-en-Provence (3,62 millions d'euros), le Festival d'Automne à Paris (1,30 million d'euros), ainsi que le Printemps de Bourges (0,34 million d'euros) ou encore Musica (0,83 million d'euros). Une nouvelle circulaire est annoncée pour préciser, l'an prochain, le cadre de l'intervention de l'État auprès des festivals.

d. 10,34 millions d'euros (comme l'an passé) pour le soutien à une quarantaine d'équipes indépendantes (compagnies dramatiques ou chorégraphiques, ensembles musicaux), soit pour permettre à des artistes de poursuivre leur activité de création artistique à l'issue d'un mandat à la tête d'un Théâtre national, d'un centre dramatique (national ou régional), d'un centre chorégraphique national (CCN), soit pour des raisons tenant à la notoriété de certains ensembles (Arts Florissants, Chapelle Royale, Talents Lyriques) ou encore le caractère unique de la formation (Orchestre national de Jazz). 1,16 million d'euros vient également soutenir la création dans les domaines du cirque et des arts de la rue, en particulier l'aide à l'itinérance pour les cirques (0,23 million d'euros), les aides à la création pour le cirque (0,45 million d'euros) et pour les arts de la rue (0,45 million d'euros).

e. 8,29 millions d'euros (9,46 millions d'euros l'an passé, soit une baisse de 1,17 million d'euros, qui représente -12,3 %) pour la structuration des professions et de l'économie du secteur du spectacle vivant Ces crédits regroupent les soutiens aux fonds de professionnalisation.

Quatre types d'aides permettent de poursuivre la structuration des professions et de soutenir l'économie du secteur :

- l'association pour le soutien au théâtre privé (ASTP ) (3,54 millions d'euros), qui assure la gestion du fonds de soutien au théâtre privé, alimenté notamment par la taxe sur les spectacles (due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique), en vue de contribuer à l'organisation et à l'amélioration des conditions d'exercice de l'activité théâtrale ;

- les aides aux organismes professionnels et syndicaux , d'un montant de 0,12 million d'euros, regroupent le soutien de l'État à la structuration professionnelle du secteur dans toutes les disciplines : critique dramatique, employeurs, fédérations professionnelles spécialisées, ainsi que le soutien aux associations qui fédèrent les 19 CCN et les 12 CDC ;

- le maintien du financement du fonds de professionnalisation et de solidarité prévu dans le cadre du protocole d'accord 2006 pour les annexes VIII et X de l'assurance chômage, avec une subvention de l'État d'un montant de 2,5 millions d'euros (réduit de moitié par rapport à l'an passé). Il est assuré en partenariat avec Audiens (caisse de cotisations sociales et de prestations complémentaires dans les domaines de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle) ;

- le soutien aux contenus culturels discographiques , qui regroupe les aides à Musiques françaises d'aujourd'hui (0,18 million d'euros).

f. 4,29 millions d'euros (4,06 millions d'euros l'an passé, +5,6 %) pour les aides à la création et aux nouvelles écritures . Les crédits permettent de soutenir :

ï les structures contribuant à la valorisation des écritures contemporaines dans les domaines de la musique et du théâtre, comme la Maison Antoine Vitez (0,25 million d'euros), le Théâtre Ouvert (1,07 million d'euros) ou Musiques nouvelles en liberté (0,32 million d'euros). Une mission de tête de réseau pour la filière textes couvrant le champ des écritures du spectacle dans la diversité de leurs formes est confiée au Centre international de recherche de création et d'animation/Centre national des écritures du spectacle (CIRCA/CNES) de la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon (1,75 million d'euros) avec une attention particulière pour les écritures à destination du jeune public ;

ï la politique de commande musicale du ministère , à hauteur de 0,65 million d'euros. Pour mémoire, pour le domaine chorégraphique, la gestion des commandes a été confiée au Centre national de la danse ;

ï des projets multimédia dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques , notamment à travers le fonds de création du dispositif d'aide pour la création artistique multimédia et numérique (DICRÉAM) (0,25 million d'euros).

Enfin, une nouvelle enveloppe, de 3,50 millions d'euros, est prévue cette année pour des mesures en faveur de la jeune création et du spectacle vivant . Ces crédits doivent permettre d'accentuer l'aide apportée aux compagnies et ensemble à rayonnement international, face à leurs besoins importants de développement - ainsi qu'à l'extension du dispositif de compagnonnage dans tous les champs de la création, au-delà du théâtre où ce dispositif existe déjà.

C. UN SOUTIEN ACCRU ET DIVERSIFIÉ AUX ARTS PLASTIQUES (ACTION N° 2)

Pour 2016, les crédits inscrits à l'action n° 2 progressent de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 67,71 millions d'euros (+11,6 %) et de 4,47 millions d'euros en crédits de paiement, à 70,84 millions d'euros (+6,7 %).

Votre rapporteur pour avis se félicite que ces hausses soient plus fortes que celles constatées pour le spectacle vivant, car les arts plastiques restent le « parent pauvre » au regard du soutien public : cette année encore, les crédits de l'action n° 2 représentent à peine 9,2 % du programme 131.

Le soutien public aux créateurs passe par des aides directes aux artistes et aux professionnels, attribuées par les DRAC, par des commandes publiques passées par le Centre national des arts plastiques (CNAP) ou via le 1 % artistique (2,5 millions d'euros en 2015), par des acquisitions d'oeuvres à des artistes vivants (le FNAC compte 95 000 oeuvres inventoriées, les FRAC quelque 25 000 oeuvres inventoriées), ainsi que par une aide aux lieux de présentation, de production d'oeuvres et de résidences - le ministère aide 48 centres d'art, 22 FRAC, les institutions au rayonnement international que sont le Jeu de Paume et le Palais de Tokyo, mais aussi des galeries d'art, les éditeurs et les producteurs audiovisuels, ainsi que les grandes manifestations que sont, par exemple, la Biennale de Lyon ou « Monumenta ».

Les crédits de l'action n° 2 vont en majeure partie aux dépenses d'intervention : avec 43,37 millions d'euros en autorisation d'engagement et 46,69 millions d'euros en crédits de paiement, elles représentent les deux-tiers des dépenses de soutien aux arts plastiques. Autre différence avec le spectacle vivant, le soutien public aux arts plastiques est encore largement actionné depuis l'échelon central plutôt que déconcentré.

Parmi les mesures nouvelles ou renforcées pour 2016 le projet stratégique, signale les dépenses suivantes :

- 1 million d'euros pour le relogement du CNAP (Centre national des arts plastiques) ;

- 1 million d'euros pour le lancement du projet de la « Tour Médicis » à Clichy-sous-Bois-Montfermeil ;

- 0,65 million d'euros pour les programmes de résidences, les 22 FRAC et les 48 centres d'art conventionnés ;

- enfin, 0,35 million d'euros pour renforcer la politique de commande publique.

1. Des dépenses d'intervention en nette hausse

Les dépenses d'intervention gagnent 2,85 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 43,37 millions d'euros (+7 %) et 0,39 million d'euros en crédits de paiement, à 46,69 millions d'euros (+0,8 %) .

Les crédits déconcentrés (25,8 millions d'euros) se répartissent comme suit :

- 19,7 millions d'euros pour soutenir les 22 FRAC et les 48 centres d'art conventionnés (67 % de l'enveloppe) et 50 autres structures non conventionnées (9,6 %), ainsi que les Festivals et biennales (9 %) . À noter que les aides directes aux artistes (aides individuelles, aides au projet, allocation d'installation d'atelier) représentent seulement 1,3 million d'euros, 6,5 % de l'enveloppe.

(en euros)

Typologie des bénéficiaires des crédits d'intervention déconcentrés	Montant des crédits (AE=CP)	Nombre de bénéficiaires	Montant minimum attribué à un bénéficiaire	Montant maximum attribué à un bénéficiaire
FRAC	7 754 000	22	142 000	685 000
Centres d'art conventionnés	5 621 219	48	22 000	525 000
Structures AP hors opérateurs et réseaux	1 900 000	50	4 500	200 000
Aides aux projets	497 000	45
Aides individuelles à la création	600 000	165		8 000
Allocation d'installation d'atelier	200 000	130		8 000
Festivals & biennales	1 700 000	17	5 000	677 000
Soutien à des résidences arts plastiques	730 350	15	5 000	52 000
Associations professionnelles et structures ressources	230 000	12	5 000	60 000
Métiers d'art	467 000
Total des dépenses déconcentrées d'intervention en fonctionnement - Action 2	19 699 569	504

Source : Projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

- 6,10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,42 millions d'euros en crédits de paiement , dont 2,21 millions consacrés aux acquisitions d'oeuvres par les FRAC , et 3,89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,25 millions d'euros en crédits de paiement pour la construction ou la réhabilitation d'équipements dédiés à l'art contemporain en région (dont 1 million d'euros pour les travaux à la Fondation Lambert en Avignon).

Aides individuelles aux artistes par les DRAC et le CNAP

1) Les aides individuelles attribuées par les DRAC

Les DRAC attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Toutes les disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides. La procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, a fait l'objet d'un décret du 28 janvier 2015. L'arrêté pris en application prescrit les seuils (plafond de 8 000 euros pour les aides individuelles à la création et de 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement pour les allocations d'installation d'atelier), et les pièces constitutives des dossiers de demande.

Les aides individuelles à la création doivent permettre aux artistes de mener à bien un projet dans sa phase de conception ou de réalisation. Le terme de « projet » ne renvoie ni à une exposition, ni à une édition. Le montant de l'allocation d'installation est fonction de la nature du projet et des dépenses nécessaires à sa réalisation.

En 2014, 164 aides individuelles à la création ont été attribuées sur 390 demandes, pour un montant total de 614 000 euros. 138 allocations d'installation sur 251 demandes ont été attribuées, pour un montant total de 393 000 euros. En 2016, le montant budgété pour ces aides est reconduit pour l'ensemble des régions.

2) Les aides individuelles directes aux artistes et professionnels attribuées par le Centre national des arts plastiques (CNAP)

Le CNAP gère un ensemble d'aides qui soutiennent l'ensemble de la chaîne créative, de l'artiste au diffuseur :

- le soutien pour le développement d'une recherche artistique est versé directement aux artistes pour contribuer au financement d'une recherche personnelle ou développer un projet artistique. Cette allocation n'est pas cumulable avec d'autres allocations ou bourses publiques ;

- l'allocation de recherche aux auteurs, théoriciens et critiques d'art est destinée à ces professionnels, dans tous les domaines de l'art contemporain et leur permet de se consacrer à une recherche en France ou à l'étranger ;

- l'allocation d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art contemporain permet d'effectuer une recherche avec une institution spécialisée, tant en France qu'à l'étranger, pendant une durée de trois à six mois, éventuellement renouvelable. Une attention particulière est apportée aux recherches sur la conservation et la restauration des oeuvres contemporaines qui offrent des problématiques souvent inédites ;

- l'allocation exceptionnelle s'adresse à des artistes qui rencontrent une difficulté ponctuelle dans l'exercice de leur activité. Cette allocation n'est ni une aide au projet, ni une aide à l'achat de matériel. Les membres extérieurs à l'administration de la commission qui instruit ces dossiers de demande et donne un avis sur leur recevabilité, sont principalement issus des organisations professionnelles des artistes ;

- la bourse de résidence à l'atelier Calder est allouée sur la base d'une convention triennale renouvelée par voie d'avenant conclue entre le CNAP et l'association pour la promotion de l'atelier Calder (Saché, région Centre). Une subvention de fonctionnement de 13 000 euros est versée à l'association, ainsi que deux bourses de résidence d'un montant total de 22 000 euros destinées à des séjours d'artistes en résidence dans l'ancien atelier du sculpteur Alexander Calder. En 2016, le soutien à cette structure et aux artistes invités en résidence sera transféré à la DRAC de la région Centre.

Le CNAP a maintenu, en 2015, son dispositif d'aide à la photographie documentaire . Mise en place à la fin de l'année 2011, l'aide à la création photographique documentaire contemporaine est destinée à accompagner les photographes pour la production d'un projet personnel.

À noter que cette année, les crédits d'intervention pour la commande publique sont « reconcentrés » : la décision de financement des projets est prise par l'administration centrale du ministère, après avis d'une commission consultative nationale et instruction par les services déconcentrés. La dépense est donc programmée en administration centrale et les crédits sont délégués en gestion aux DRAC, pour exécution.

Source : Projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

Les crédits centraux (17,57 millions d'euros en AE=CP) se répartissent comme suit :

a. Une enveloppe inchangée de 15,47 millions d'euros en AE=CP :

Typologie des bénéficiaires des crédits d'intervention centraux pour 2016	AE=CP	Nombre de bénéficiaires	Montant minimum attribué à un bénéficiaire
Structuration des professions et de l'économie du secteur des arts plastiques	1 440 000
Fonds de soutien aux galeries	800 000
Associations professionnelles et structures de ressources	640 000	15	4 300
Aides à la création et à la diffusion (Salons, aides aux projets)	1 713 781	12	10 000
Soutien aux lieux de création et de diffusion	10 560 000
Jeu de Paume	4 060 000
Palais de Tokyo - fonctionnement	6 500 000
Métiers d'art	760 000
Total	14 473 781

Source : Projet annuel de performances pour 2016 - Mission « Culture »

ï 11,56 millions d'euros (les trois-quarts de l'enveloppe) soutiennent deux lieux d'envergure nationale , le Palais de Tokyo (6,50 millions d'euros) et le Jeu de Paume (4,06 millions d'euros), à quoi s'ajoutent 1 million d'euros pour le démarrage du projet de la Tour « Médicis » à Clichy-sous-Bois-Montfermeil ;

ï 1,71 million d'euros (10 % de l'enveloppe) vont à une douzaine d'associations au titre de l'aide à la création et à la diffusion , dont 0,34 million d'euros à l'association « Le Cyclop » (oeuvre monumentale qui a reçu le classement d'établissement recevant du public, ERP), mais aussi, selon le projet stratégique annexé au PLF, « ces crédits permettent de mettre en place une politique en faveur du design et de la mode » (0,30 million d'euros) ;

ï 1,44 million d'euros (8,2 % de l'enveloppe) vont au Fonds d'avances remboursables (FARGA) aux galeries d'art (0,80 million d'euros) et (pour 0,64 million d'euros) aux organisations professionnelles et aux entreprises de la création que le ministère considère comme représentatives dans le champ des arts plastiques ou encore aux associations « ressources » (CIPAC, Platform...) - ceci au titre de la structuration des professions et de l'économie du secteur ;

ï enfin, 0,76 million d'euros viennent soutenir les métiers d'art , via en particulier la convention passée entre le ministère de l'économie et l'Institut national des métiers d'art (INMA).

b. 2,10 millions d'euros en investissement, dont 0,3 million d'euros pour le Palais de Tokyo et 1,8 million d'euros pour la commande publique d'oeuvres d'art, laquelle voit ses crédits gagner 0,10 million d'euros.

2. Des dépenses de fonctionnement en progrès

Les dépenses de fonctionnement progressent de 0,8 million d'euros en autorisation d'engagement, à 15,30 millions d'euros (+5,3 %) et 0,65 million d'euros en crédits de paiement, à 15,16 millions d'euros (+4,5 %).

Les 11,36 millions d'euros de subvention pour charges de service public vont pour l'essentiel à trois opérateurs :

- 7,58 millions d'euros pour le Centre national des arts plastiques (CNAP) ;

3,93 millions d'euros en AE et 3,80 millions d'euros en CP pour le service à compétence nationale (SCN) du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

- 3,21 millions d'euros pour la cité de la céramique Sèvres et Limoges ;

- 0,5 million d'euros pour l'exposition « Monumenta » au Grand Palais, dont la 7 ^e édition, en 2016, sera confiée à l'artiste Huang Yong Ping ;

- et 68 000 euros au titre des « crédits Sauvadet » pour couvrir les surcoûts liés à la titularisation d'agents contractuels, en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

3. Des dépenses d'investissement en forte augmentation pour des travaux en attente

Les dépenses d'investissement progressent de 3,18 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, à 6,09 millions (soit +109 %) :

- 4,87 millions d'euros seront consacrés à des travaux d'aménagement sur les sites de la Manufacture de Sèvres, au Mobilier national et au Palais de Tokyo ;

- 1 million d'euros est prévu pour préparer le déménagement du CNAP, le ministère envisageant de ne pas renouveler le bail emphytéotique avec l'établissement public aménageur de la Défense (EPAD) qui arrive à échéance le 31 octobre 2018, mais de regrouper les quatre sites actuels du CNAP en un seul.

II. DES DÉFIS À RELEVER POUR DES CRÉDITS EN HAUSSE

A. LE SOUTIEN À LA CRÉATION EN RÉGION, ENJEU RÉPUBLICAIN DE LA RÉFORME TERRITORIALE

1. Baisse des dotations et réforme territoriale : des risques de désengagement

Votre rapporteur pour avis constate la grande inquiétude des créateurs devant le phénomène conjugué de la baisse des dotations aux collectivités locales et de la réforme territoriale , comme si l'une et l'autre devaient mécaniquement jouer contre le soutien à la création. Des scènes nationales ou des centres d'art, en difficulté depuis plusieurs années, sont mis en danger par l'annonce de collectivités territoriales - de tous échelons - qu'elles diminuent voire cessent leur participation financière, des festivals sont annulés (voir plus bas). À cela s'ajoute que le passage de 22 à 13 régions fait planer une incertitude non seulement sur les équipements, mais aussi sur les politiques culturelles régionales , car les régions fusionnées au 1 ^er janvier 2016 ont fait des choix parfois très différents jusqu'à aujourd'hui pour soutenir la création. Enfin, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en écartant la compétence culturelle obligatoire pour les régions aussi bien que l'obligation d'une Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) culture, a donné aux professionnels le sentiment que l'État les laissait bien seuls dans leurs territoires, comme si les politiques publiques culturelles, à tout le moins le soutien à la création, seraient désormais du seul ressort de l'opportunité et de la démocratie locales.

Selon les informations transmises par le ministère de la culture à votre rapporteur pour avis, les collectivités territoriales auraient diminué, cette année, d'environ 17 millions d'euros leur participation financière aux actions où l'État est un partenaire financier. Selon des informations transmises par l'Association des Maires de France, la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des charges auraient réduit de près du tiers les capacités d'investissement des collectivités territoriales - une moyenne qui est à prendre avec prudence et qui ne dit rien de situations parfois très critiques, non plus que des répercussions sur le soutien à la création, lequel varie très fortement selon les collectivités territoriales.

Trois exemples de scènes nationales mises en difficulté
par le retrait de collectivités territoriales

Fin mars 2015, la ville de Chambéry , aux prises avec un endettement très élevé lié à des emprunts toxiques, annonce qu'elle diminue de 320 000 euros (soit 22 %), sa subvention à « l'Espace Malraux », dont elle est le premier financeur (1,42 million d'euros l'an passé, devant l'État, 1,275 million d'euros, le département, 485 000 euros, la communauté d'agglomération, 137 000 euros et la région, 70 000 euros). La direction de la scène nationale doit mettre du personnel en chômage technique, l'État dépêche une inspection générale qui recommande de conditionner le renouvellement du label « scène nationale » à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) définissant les missions et les relations partenariales, ainsi que des projections financières. Dans le même temps, l'État se mobilise pour aider la ville à accéder au fonds de soutien sur les emprunts indexés au Franc suisse.

À Chalon-sur-Saône , le conseil municipal baisse de 25 % ses subventions aux associations (pour une économie de 500 000 euros) puis l'agglomération baisse de 240 000 euros sa subvention annuelle à la scène nationale « L'Espace des arts », soit un recul de 10 %, provoquant une forte inquiétude locale, en particulier pour le festival Chalon dans la rue , qui doit limiter le nombre de jours de représentation et de compagnies invitées. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, des discussions avec l'agglomération font ressortir que ce repli est temporaire et que la ville compte revenir à son niveau de subvention à la scène nationale, une fois achevés les travaux qui y seront réalisés en 2016-2018.

À Évreux et Louviers , en décembre 2014, les maires annoncent une réduction de 25 % des subventions municipales aux associations, soit près de 200 000 euros pour leur soutien à la scène nationale d'Évreux-Louviers. Le ministère de la culture se mobilise, un EPCC étant en cours de constitution, avec un volet musiques actuelles important et fortement soutenu par les élus (cf. festival Rock dans tous ses états ). Ici encore, la négociation et la perspective d'un conventionnement limitent les dégâts.

Pour votre rapporteur pour avis, ce mouvement de repli des collectivités territoriales n'est pas inéluctable, mais il résulte de choix politiques dans les arbitrages locaux, alors même que les dépenses culturelles ne représentent le plus souvent qu'une part relativement faible des budgets locaux.

Cependant, il semble bien qu' après une période de progrès constant des investissements dans la culture, aussi bien de l'État que des collectivités locales, on assiste au mouvement inverse : pour la première fois depuis la décentralisation, les collectivités territoriales diminuent leurs subventions à la création, alors qu'elles s'y sont fortement engagées, jusqu'à en représenter la majeure partie.

Ensuite, le regroupement de régions va mettre dans de mêmes ensembles des politiques de soutien très différentes , non seulement dans leur niveau, mais aussi dans leurs objets et leurs relais.

Dans ces conditions, plusieurs risques graves pèsent sur la création :

- des situations où le « décroisement » des financements va ouvrir des brèches difficiles à combler : le retrait d'un financeur peut concerner des équipements dont le tour de table est très déséquilibré ; c'est le cas, par exemple, d'équipements de centralité - tel opéra dans la ville centre d'une agglomération - qui est financé par l'agglomération, le département et la région bien davantage que par la commune centre : le retrait d'une collectivité comme la région, par exemple, déséquilibre l'ensemble ;

- des cas où les collectivités s'étant spécialisées par secteurs (tel département soutient le théâtre, tel autre la musique, tel FRAC est maintenu mais pas tel autre), de nouvelles « zones blanches » risquent d'apparaître, où des pans entiers du soutien public à la création seront abandonnés. Ce risque est particulièrement redouté par les professionnels, qui examinent des pistes pour assurer une couverture de l'ensemble des nouveaux territoires régionaux.

2. Une transition qu'il faut accompagner

Votre rapporteur pour avis entend souligner l'importance de la transition en cours, au-delà des épisodes brutaux qui la rendent particulièrement sensible : les moyens se faisant plus rares et l'organisation territoriale étant appelée à changer, il revient à l'État d'expliciter au mieux son soutien à la création et d'accompagner les réseaux de professionnels pour couvrir l'ensemble du territoire.

Plusieurs signes encourageants vont dans ce sens, qu'il sera utile de suivre tout au long de l'année :

- La contractualisation et la labellisation : le ministère de la culture cherche à définir plus précisément les objectifs poursuivis et les missions des structures qu'il soutient, pour une meilleure efficacité de ce soutien. La politique de labellisation est ancienne, elle s'est renouvelée avec les circulaires des 31 août 2010 et 22 février 2013 et va connaître un nouvel essor avec les dispositions que lui consacre le projet de loi « création, architecture et patrimoine ». Les « pactes culturels » que l'État signe avec des collectivités territoriales vont dans le même sens : l'objectif est non seulement de « sanctuariser » les dépenses des cosignataires dans la culture, mais aussi de s'entendre sur des objectifs communs et, progressivement, de coopérer dans le soutien à la création. De même, le renouvellement des contrats État-régions va-t-il être l'occasion d'un examen, sinon d'une évaluation des politiques poursuivies - dans le contexte très particulier de la fusion de certains territoires régionaux et du renouvellement des conseils régionaux. L'année 2016 sera donc particulièrement importante, sur ces points et votre rapporteur pour avis invitera la commission à suivre ces changements de près, en veillant à ce que les professionnels, qui le demandent, soient associés à la définition des objectifs contractuels.

- La recherche de nouvelles formes de soutien à la création, davantage mutualisées et en prise avec la création : d'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, les DRAC ont reçu instruction de repérer sur leur territoire les lieux et expériences qui peuvent constituer les « fablabs », incubateurs, « tiers-lieux et lieux intermédiaires » que le ministère entend soutenir pour développer la création. Pour être tangible, cette orientation doit se concrétiser rapidement et donner lieu à une doctrine d'usage, avec les fédérations de professionnels (qui se sont réunies autour de la Coordination nationale des lieux intermédiaires et indépendants), faute de quoi elle risque bien d'être éphémère et accessoire.

- L'élaboration de schémas d'orientation et de développement : il est important de poursuivre l'élaboration de schémas d'orientation des lieux de musiques actuelles (SOLIMA), démarche initiée en 2010, et de l'étendre aux arts plastiques, avec des schémas d'orientation et de développement pour les arts visuels (SODAVI) associant l'État, les régions et les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. Le ministère de la culture peut y aider en cofinançant des outils d'aide à la décision (constitutions d'instances régionales, cartographie des lieux, assises régionales, aide à la contractualisation...)

- L'appui aux associations d'artistes et de créateurs : aux côtés des lieux conventionnés et labellisés, gérés par des professionnels, notre pays compte un très grand nombre d'associations et de collectifs qui, de manière le plus souvent bénévole, accueillent des artistes en résidence, organisent des expositions et des événements. Ces associations jouent un rôle certain de démocratisation culturelle, de professionnalisation des artistes et de développement territorial. À ces titres, il serait tout à fait utile de les associer à l'élaboration des politiques culturelles locales.

B. DES FESTIVALS DANS LA TOURMENTE, QU'IL FAUT CONTINUER À SOUTENIR

1. Saison 2014-2015 : un diagnostic qui nuance les alarmes de la « Cartocrise »

Votre rapporteur pour avis a souhaité faire le point sur la situation des festivals, au terme d'une année où les annonces d'annulations de rencontres ont été particulièrement médiatisées suite à la publication d'une carte interactive sur Internet.

Ouverte début 2015 à l'initiative d'une médiatrice culturelle qui constatait un nombre important d'annulations d'événements depuis les élections municipales de mars 2014, cette « Cartocrise - Culture française tu te meurs » ^{3 ( * )} a recensé, entre janvier et juin 2015, quelque deux cents « structures fermées ou festivals annulés », tous médias confondus .

Cette initiative a eu le grand mérite d'alerter l'opinion et de faire prendre conscience de la fragilité des festivals. Cependant, les éléments réunis par votre rapporteur pour avis nuancent l'idée d'une « année noire » ou encore d'un mouvement ininterrompu de fermetures :

- le chiffre de « 200 fermetures ou annulations », d'abord, doit être rapporté aux quelque 3 000 festivals que compte notre pays chaque année (Guide des Festivals), et même au-delà puisque la « Cartocrise » comptabilise les « événements » bien au-delà des festivals, par exemple la fermeture d'une résidence d'artiste. Dans cet échantillon large, le renouvellement habituel représenterait au moins une cinquantaine « d'événements », voire une centaine, au dire des personnes auditionnées par votre rapporteur ; selon les chiffres publiés par l'Irma, le CNV et la Sacem, 51 festivals de musique actuelle ont disparu en 2014, mais 44 se sont créés la même année : s'il est difficile d'extrapoler à partir des seules musiques actuelles, ce flux constant entre disparitions et créations, existe bien dans les autres champs artistiques ;

- les élections municipales, ensuite, sont un facteur évident de renouvellement dans les choix de soutien, ce qui est dans l'ordre de la démocratie - et la « Cartocrise », ici, devrait comptabiliser aussi les « ouvertures », pour en rendre compte ;

- les enquêtes récentes conduites dans le secteur de la musique constatent que les budgets des festivals ont augmenté ces dernières années plutôt que diminué . Ainsi l'association France Festivals estime, qu' un tiers des festivals qu'elle fédère ont vu leur budget augmenter et que les subventions ont même augmenté pour 20 % d'entre eux ; l'association estime cependant que les subventions des 36 festivals qu'elle fédère ont reculé de 6,5 % (10,84 millions d'euros en 2015, contre 11,6 millions en 2014). Dans une étude publiée en 2013, Emmanuel Négrier observe également une augmentation moyenne du budget des festivals entre 2008 et 2012 ^{4 ( * )} .

D'une manière plus générale, il est certain que les festivals sont tous fragiles et que, comme l'a dit un responsable de festival à votre rapporteur, « il faut faire le plein de public pour être à l'équilibre ». Dans ces conditions, les festivals ont tendance à « faire le gros dos » en attendant des jours meilleurs. Selon l'étude de France Festivals auprès de ses adhérents, les équipes réduiraient toutes leurs charges, au premier chef les dépenses de communication. Plus inquiétantes à court terme, la réduction des dépenses artistiques, celle des commandes aux artistes et du nombre de jours de programmation.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le public festivalier a été plus nombreux cette année que l'an passé : comme dans d'autres périodes de crise, les événements « live » sont demandés et c'est le signe le plus encourageant ; d'après France Festivals, la fréquentation payante aurait augmenté de 16 % entre l'été 2014 et l'été 2015.

Le soutien de l'État aux festivals

L'État apporte son soutien à près de 160 festivals au sens large, avec un financement dépassant 18,5 millions d'euros, dont environ 10 millions d'euros pour une dizaine de manifestations subventionnées par l'administration centrale (Avignon, Aix-en Provence, Festival d'Automne, etc.).

Depuis la directive nationale d'orientation de 2003, l'État a « recentré » son intervention sur les festivals à dimension nationale et internationale et sur ceux qui développent une politique d'éducation artistique et culturelle à long terme. En dix ans, le nombre de festivals aidés a diminué de moitié , tandis que la subvention moyenne à chacun d'eux a quasiment doublé, passant d'environ 56 000 à 107 000 euros.

Évolution du soutien des festivals par le ministère de la culture sur 10 ans

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Nombre de festivals subventionnés	342	319	317	303	240	235	201	202	175	148	144
Total des subventions de l'État (en K€)	19 047	20 131	20 591	19 684	18 939	18 533	17 782	17 950	17 571	16 516	16 733

Source : MCC/DGCA/SDAFIG/BO-BAT

Au-delà de ces crédits dédiés, une part non négligeable du soutien aux festivals est assurée par le financement des labels et réseaux du spectacle vivant. En effet, de nombreuses structures soutenues à ce titre (centres dramatiques, scènes nationales, etc.) sont elles-mêmes organisatrices de festivals souvent reconnus, dont le financement est intégré à leur subvention globale.

2. Le besoin d'une politique publique plus explicite et mieux organisée du soutien aux festivals

Lors des auditions, les responsables de festivals ont souligné qu'au-delà des difficultés de restrictions budgétaires, un danger plus grave pesait sur une certaine conception du festival, où l'événement est à la fois une plateforme d'activité artistique, un tremplin pour des artistes émergents, et un événement collectif convivial qui peut devenir une « locomotive » pour un territoire. En fait, ce modèle de « service public », soutenu par la puissance publique - au premier chef les collectivités territoriales - est d'abord mis à mal par la marchandisation culturelle , qui voit des festivals à fort budget tirer les cachets artistiques vers le haut et drainer un public en grand nombre, laissant hors course les « petits » festivals aux tarifs bien plus abordables mais qui peuvent moins qu'avant faire venir des têtes d'affiche.

Dans ce contexte, certains aléas que les organisateurs connaissent de longue date, deviennent plus contraignants, en particulier l'évolution des normes , qui alourdit les charges, et les changements dans la gouvernance des territoires , qui rendent les perspectives trop souvent incertaines d'une année à l'autre, obligeant les équipes à « jongler » avec les contraintes et à toujours se tenir « sur le fil ».

Dès lors, l'État devrait préciser les modalités de son soutien, passer d'une logique d'opportunité , où les aides sont en fait accordées au gré des liens qui se sont tissés entre des élus, des techniciens de la culture et des équipes « porteurs de projets », à une logique plus objective , davantage ancrée à la politique publique visant le soutien à la création, la démocratisation culturelle et le développement des territoires.

Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement en prenne le chemin, avec la mission que la ministre a confiée en juin 2015 à Pierre Cohen et avec un projet d'une circulaire consacrée aux festivals . Il est urgent, effectivement, d'expliciter les critères d'intervention du ministère de la culture, pour que le soutien de l'État aille bien aux manifestations qui servent d'abord la création et la démocratisation culturelle.

Les festivals sont des tremplins pour les créateurs, pour la diffusion, pour la promotion de l'actuel : cet axe lié à la création identifie des critères importants pour le soutien - et donc la reconnaissance - par le ministère de la culture et de la communication. Les festivals sont devenus de véritables plateformes d'activité culturelle sur le territoire, ils représentent la majeure partie de la billetterie annuelle dans des départements, le lieu culturel le plus fréquenté dans l'année : cette dimension économique et sociale dépasse le seul champ culturel, les festivals sont des outils du développement territorial, avec des retombées tout au long de l'année - bien des exemples le démontrent. Dès lors, il y a bien une dimension globale, interministérielle, qui dépasse les seules compétences du ministère de la culture.

Faut-il aller jusqu'à la définition d'un « label » par le ministère de la culture ? Ce procédé a ses avantages mais aussi ses risques. Votre rapporteur pour avis espère que la mission confiée à Pierre Cohen amorcera une concertation avec les professionnels.

C. STRUCTURER LA FILIÈRE DES ARTS PLASTIQUES : UNE RÉFORME TRÈS ATTENDUE

1. Des engagements anciens et très attendus

Alors que les arts plastiques se sont professionnalisés ces dernières décennies, avec l'intervention de nouveaux métiers liés à la production et à la diffusion, à la médiation et à l'enseignement, le secteur n'est pas constitué en branche professionnelle et ne dispose pas d'outils de négociation collective : ni conseil national où discuter entre professionnels, ni, pour les salariés, convention collective applicable au secteur.

Comme votre rapporteur pour avis l'avait déjà souligné l'an passé, ce manque d'organisation collective a des conséquences directes sur la vie de milliers d'artistes que les pouvoirs publics entendent soutenir. Faute d'instances représentatives, les plasticiens - ou artistes dits visuels - se présentent dispersés , quand ils ne manquent pas purement et simplement les négociations qui les concernent au premier chef - par exemple pour la reconnaissance des métiers ou la négociation de la formation professionnelle. Le risque est évident, dans ces conditions, que les organisations professionnelles insuffisamment associées et les artistes en général ne se reconnaissent pas dans les règles définies pour leurs métiers.

Pour les artistes-auteurs, il est devenu urgent de mettre sur pied un conseil national esquissé de longue date - et annoncé l'été dernier par la ministre de la culture, pour la seule photographie (voir plus bas).

Pour les salariés, l'idée d'une convention collective pour le secteur des arts plastiques émerge à la fin des années 1990, elle est débattue par les professionnels dans les années 2000. Fin 2011, le ministère installe un groupe de travail ad hoc, des réunions ont lieu avec la direction générale à la création artistique, une commission paritaire est envisagée en 2013, puis, comme il a été dit à votre rapporteur pour avis, le dossier est resté en l'état, faute d'un dialogue suffisant avec le ministère du travail.

Votre rapporteur pour avis déplore que le ministère du travail, depuis deux ans, ne donne pas suite aux demandes que lui adresse le ministère de la culture et de la communication : l'élaboration d'une convention collective est envisageable dans un délai raisonnable ; elle ne concernerait certes pas tous les plasticiens puisqu'elle viserait les situations de salariat, mais elle donnerait un signe politique que les artistes attendent d'un Gouvernement qui leur affirme son soutien.

S'y ajoute le projet d'unification du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sur lequel votre rapporteur pour avis avait questionné le ministère l'an passé.

Ce projet est « consolidé » depuis deux ans et des rapprochements techniques, notamment informatiques, ont lieu depuis cinq ans : tout était prêt pour que l'année 2015 voit une étape décisive être franchie pour la fusion entre les deux régimes aujourd'hui gérés par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des Artistes (MdA).

Les inspections générales des affaires sociales et de la culture, depuis dix ans, recommandent la fusion des deux organismes : du rapport Raymond-Kancel, en 2004, au rapport Raymond-Lauret, en 2013, le constat est inchangé, soulignant en particulier le caractère fragmentaire de la couverture (pas de couverture du risque maladie professionnelle/accident du travail, faible appel de cotisation vieillesse à l'Agessa), la fragilité de son équilibre financier (pour le moment dû à une pyramide des âges très favorable), et la distinction anachronique entre « affiliés » et « assujettis ».

En fait, la fusion de l'Agessa et de la MdA est recommandée depuis une dizaine d'années, au nom de la simplification mais aussi de l'extension des droits des bénéficiaires. Et si le ministère de la culture répond qu'une concertation est en cours depuis deux ans, les détours qu'elle emprunte font douter de la volonté de réforme.

L'article 14 sexies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Introduit par amendement du Gouvernement, l'article 14 sexies du PLFSS 2016 dispose que les cotisations d'assurance vieillesse des auteurs de l'AGESSA, seront, au plus tard à compter du 1 ^er janvier 2019, recouvrées par précompte « à la source », effectué par les diffuseurs des oeuvres pour les auteurs déclarant en traitements et salaires. Pour les auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux, le Gouvernement indique que le système actuel de l'appel de cotisation vieillesse sera complété d'un plafonnement.

Votre rapporteur salue l'intention d'améliorer la protection sociale des auteurs, pour un meilleur respect des droits sociaux. La consolidation et la modernisation du régime des artistes-auteurs sont nécessaires, les rapports des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles le démontrent depuis de nombreuses années. Depuis de nombreuses années, l'appel à cotisation n'est pas fait : actuellement, quelque 190 000 assujettis de l'Agessa ne cotiseraient pas pour leur retraite, contre 15 000 cotisants à l'Agessa et 50 000 à la Maison des artistes.

Cependant, l'article 14 sexies comporte lui-même un danger, celui d'inclure indûment les artistes auteurs déclarants en BNC, et de ne pas rembourser les trop-perçus dès lors que l'Agessa serait dans l'incapacité matérielle d'identifier, faute d'un outillage informatique suffisant.

Dans ces conditions, votre rapporteur sera particulièrement vigilant à ce que les précomptes et appels de cotisation respectent le droit commun, en particulier pour que les déclarants en BNC ne soient pas précomptés. Ce sujet technique, du reste, devrait être concerté avec les organisations de professionnels, comme c'est l'usage dans la plupart des secteurs professionnels.

2. Des améliorations accessibles rapidement et utiles socialement

Au-delà de la convention collective, votre rapporteur pour avis estime qu'il est grand temps d' organiser de manière plus volontariste le secteur des arts visuels , en instituant des instances de travail représentatives de l'ensemble de la filière des arts visuels , pour structurer la filière des arts plastiques et visuels. Ces instances serviront utilement à mettre en place les politiques de formation à destination des artistes, ainsi qu'à mieux faire prendre en compte les outils des politiques culturelles dans les politiques territoriales.

En région Pays de la Loire, un « Pôle arts visuels », associatif, a été ainsi mis en place pour regrouper, en qualité de membre de droit et aux côtés de la région et de l'État, « les artistes et collectifs d'artistes, les critiques d'art, les commissaires d'exposition, les conférenciers, les historiens de l'art, les chercheurs, les développeurs d'artistes, les régisseurs, les assistants d'artistes, les agents de production, les enseignants, professeurs, intervenants en arts plastiques, les galeries associatives, les galeries d'art privées, les commissaires-priseurs, les collectionneurs, les mécènes, les fondations, les centres d'art contemporain, les associations d'art contemporain, les manifestations, les artothèques, les musées, les fonds municipaux, les médiateurs, les éducateurs artistique, les éditeurs d'art, les formateurs ou tout autre professionnel oeuvrant dans le champ des arts visuels ». Cette longue liste, extraite des statuts de ce « Pôle arts visuels », donne la mesure des personnes directement impliquées dans les arts plastiques et dont l'avis est pris en compte, à l'échelon régional, par la Conférence régionale consultative culture, instance régionale comprenant élus et professionnels et ayant pour but de préparer les travaux de la CTAP.

En d'autres termes, les sujets ne manquent pas pour structurer la filière des arts plastiques et faire accéder les plasticiens à la définition des règles sociales qui les concernent collectivement : élaboration de contrats-type, respect du droit d'auteur et notamment du droit de présentation publique, amélioration des modes de rémunération, réforme de la formation professionnelle continue, sont autant de sujets à travailler avec les organisations professionnelles du secteur dans un Conseil national.

Reste, cependant, à identifier clairement les organisations professionnelles du secteur, à partir du « paysage » actuel, qui est tout à fait lisible, avec deux organisations représentant les diffuseurs - le CIPAC et la FRAAP - ainsi que huit organisations professionnelles d'auteurs d'arts visuels et une fédération, l'Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels.

Les résidences d'artiste, un dispositif à définir avec les créateurs

La notion de résidence recouvre des réalités bien différentes et pas toujours adaptées à ce qu'en attendent les artistes : au lieu d'un temps de de recherche ou de création, assorti de moyens adéquats (rémunération, espace de travail, hébergement, accompagnement), des résidences sont parfois considérées d'abord comme un temps d'actions culturelles assurées par un artiste au service d'un territoire.

Ce décalage entre les missions premières d'une résidence et des dérives dans son utilisation a conduit le ministère de la culture à préparer une circulaire sur les résidences dans le spectacle vivant et les arts plastiques. De façon comparable à ce qui s'est produit avec les stages en entreprises (et dans les administrations), une régulation est nécessaire, pour « border » l'usage des résidences et donner une idée des bonnes pratiques, ce que les acteurs locaux recherchent également.

Les organisations professionnelles ont également, de leur côté, entrepris de travailler à l'élaboration d'un contrat-type pour l'activité de résidence, un document qui a démontré son utilité dans tous les secteurs professionnels.

Or, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, le ministère n'aurait pas consulté les organisations professionnelles pour établir sa circulaire : un tel défaut de concertation est surprenant sur un tel sujet social - on n'imagine guère, par comparaison, que les syndicats de salariés et le patronat n'aient pas été consultés sur la réglementation des stages.

Votre rapporteur pour avis constate que les professionnels demandent la création d'un conseil national des professions artistiques , sur l'exemple du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) institué par le décret du 25 avril 2013.

Le 6 juillet 2015, lors de l'inauguration des Rencontres d'Arles, Fleur Pellerin a annoncé la création, « avant fin 2015 », d' un conseil national de la photographie pour examiner l'ensemble des questions relative à la protection sociale et de la propriété intellectuelle des photographes.

Cette déclaration confirme que l'institution d'un conseil national est bien sur l'agenda politique. Cependant, la création d'un conseil « photographie » ne répond pas à l'enjeu, qui concerne bien l'ensemble des arts plastiques, dont la photographie n'est qu'un des médias - et cette focalisation étroite risque bien de manquer la cible , tout en accréditant l'idée d'un ministère jouant les professionnels les uns contre les autres et « n'accordant » la reconnaissance de droits qu'avec parcimonie.

Quoiqu'il en soit, votre rapporteur pour avis s'inquiète qu'au 15 novembre 2015, aucune concertation ne paraisse avoir donné de suite à l'annonce ministérielle de l'été.

S'agissant du projet de régime social unique pour les artistes auteurs, le ministère a confirmé à votre rapporteur pour avis que la concertation s'était poursuivie et avait abordé, concrètement, les points suivants :

- la modification des conditions d'affiliation au régime (suppression de la distinction actuelle entre artistes auteurs affiliés et assujettis, et de la possibilité, pour ceux n'ayant pas les revenus suffisants, de « surcotiser » afin de valider quatre trimestres de retraite) ;

- la mise en place, sur l'année civile suivant la perception des revenus, d'un recouvrement des cotisations appelées ;

- la sécurisation du champ du régime au regard notamment des rémunérations relevant du salariat ;

- la mise en oeuvre de l'obligation de cotiser pour la retraite et de l'acquisition des droits afférents pour les auteurs de l'AGESSA actuellement assujettis à un prélèvement de cotisations à la source (précompte).

La poursuite de la concertation est positive, mais votre rapporteur pour avis ne peut manquer de souligner que les décisions tardent trop à venir, alors que les items de négociations ont été choisis dans le rapport des inspecteurs généraux. Et les personnes auditionnées n'ont pas manqué de souligner la très grande prudence du ministère de la culture, la trop faible implication du ministère du travail ainsi que l'importance des enjeux matériels, en particulier informatiques.

D. DÉVELOPPER LA CRÉATION PAR UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE SPECTACLE MUSICAL ET DE VARIÉTÉS ?

1. La taxe affectée et l'aide du CNV : un modèle de soutien sectoriel

L'an passé, votre rapporteur avait souligné le rôle décisif du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) dans le soutien à la création musicale, ainsi que le caractère contre-productif de l'écrêtement du produit de cette taxe au-delà d'un plafond fixé en loi de finances .

Pour mémoire, la taxe de 3,5 % perçue sur la billetterie des manifestations (tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique électronique, comédies musicales, notamment), représente 94 % des ressources du CNV, qui en reverse (après déduction des frais de perception) :

- les deux-tiers aux comptes des entrepreneurs affiliés à l'établissement, qui disposent de droits de tirage valables trois ans dans la production de nouveaux spectacles ;

- le tiers à des aides sélectives de tous ordres, qui représentent quelque 850 dossiers annuels sélectionnés par une dizaine de commissions permanentes du CNV.

Aides sélectives du CNV. Crédits redistribués.
Activité des commissions : Comparaison 2013/2014
Hors avances remboursables

Commis-sions		Dossiers acceptés en 2013	Dossiers acceptés en 2014	Evolution 2013/2014	Montants en 2013 (en K€)	Montants en 2014 (en K€)	Evolution 2013/2014
N° 1	Comptes entrepreneurs droits de tirage	535	614	+15 %	15 089	15 100	+0 %
	Aides sélectives	29	36	+24 %	574	785	+37 %
N° 2	Festivals	85	80	-5 %	1 230	1 246	+1 %
N° 3	Structuration et dévelop. professionnels	52	43	-17 %	905	914	+1 %
N° 4-5	Production	248	247	-0.4 %	2 149	2 272	+6 %
N° 6	Aménagement et équipement des salles de spectacles	73	67	-8 %	1 342	1 478	+10 %
N° 7	Activité des salles de spectacles	198	211	+7 %	1 288	1 345	+4 %
N° 8	Résidences	36	41	+14 %	363	381	+5 %
N° 9	Export	42	36	-14 %	228	220	-4 %
N° 10	Développement à l'international	44	66	+50 %	82	139	+70 %
	Total	1324	1468	+11 %	23 251	23 800	+2,4 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Les ressources du CNV ont augmenté mécaniquement ces dernières années avec les recettes de la billetterie, passant de 24,86 millions d'euros en 2012 à 30,36 millions d'euros en 2014 . Comme l'an passé, votre rapporteur souligne les vertus de ce mécanisme redistributif :

- l'augmentation de la taxe perçue est le résultat d'une plus grande fréquentation , qui progresse de 8% sur les deux dernières années : le CNV perçoit davantage de ressources quand le secteur est performant ;

- l'action du CNV est redistributive, puisque la moitié des ressources provient des entreprises de spectacles réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions d'euros et que le « pot commun » bénéficie à un nombre chaque année plus important de structures et d'actions sur l'ensemble du secteur (les dossiers aidés passent ainsi de 752 en 2013 à 850 en 2014) ;

- la gouvernance est efficace, avec une taxe bien acceptée grâce aux droits de tirage pour les projets futurs, et avec un EPIC cogéré par les professionnels, qui a su trouver l'équilibre subtil entre une logique de marché et l'intérêt sectoriel, comme en témoigne le fort taux de renouvellement des structures aidées (estimé entre 30 et 40 % par le CNV).

Le nouveau plan stratégique pluriannuel du CNV

La nomination, en 2014, d'un nouveau directeur du CNV a donné lieu à l'élaboration d'un nouveau plan stratégique pluriannuel de l'établissement, qui vise en particulier :

- à engager la réforme globale des aides du CNV en les adaptant aux évolutions des pratiques du secteur ;

- à étendre le périmètre de la taxe et en optimiser son recouvrement ;

- à rechercher de nouveaux types d'aides, en particulier pour accompagner la transition numérique des acteurs du secteur ;

- mettre en oeuvre, un portail numérique de la musique et à poursuivre la politique d'équipement numérique des salles.

Lors de son audition par votre rapporteur, le directeur du CNV a souligné la possibilité de verser davantage d'aides remboursables , y compris sur le fonds de réserve de l'établissement : le CNV avance actuellement environ un million d'euros d'aides remboursables (sur 9 millions d'aides sélectives), il pourrait faire davantage pour ce mécanisme très bien adapté à la production de spectacles, à condition de lever des difficultés réglementaires, en particulier l'interdiction de prêter des fonds relevant du titre IV. Il a mentionné également la possibilité de contractualiser avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFSIC) pour un fonds d'avance visant des projets à plus long terme, le secteur étant faiblement endetté (taux d'endettement d'environ 17 %).

Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis déplore, une fois encore, le plafonnement de la taxe affectée au CNV soit maintenu cette année encore.

Pour mémoire, l'article 46 de la loi de finances pour 2012 a posé le principe d'un plafonnement des taxes affectées et du reversement des sommes perçues au-delà du plafond ; pour la taxe affectée au CNV avait alors été fixé à 27 millions d'euros, pour un rendement attendu de 24 millions. Or, la loi de finances pour 2014 avait ensuite abaissé le plafond à 24 millions d'euros, avant qu'en loi de finances rectificative, le plafond soit rehaussé à 28 millions d'euros, en contrepartie d'un abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive (RAP) de 122 à 118 millions d'euros. Cependant, dès l'automne 2014, il apparaissait que les recettes de la taxe pourraient dépasser ce plafond, pour voisiner 30 millions d'euros.

C'est pourquoi l'an passé, sur proposition de votre rapporteur, votre commission avait adopté un amendement rehaussant le plafond à 30 millions d'euros, qui a été retenu dans la loi de finances pour 2015.

Ce plafond est reconduit pour 2016, alors même qu'il risque bien d'être franchi, grâce aux efforts de gestion du CNV et, surtout, grâce aux succès enregistrés par les professionnels.

Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis réitère son souhait que ce plafond soit annulé ou bien qu'un plafond « glissant » soit défini : c'est la seule façon de ne pas pénaliser la profession.

2. L'utilité d'un crédit d'impôt pour soutenir la filière musicale

Les auditions conduites par votre rapporteur pour avis ont souligné, comme l'an passé, les mutations profondes du spectacle musical dans l'économie de la filière musicale : de produit dérivé du disque, le concert « live » est devenu une source importante de revenu et un lieu important pour l'émergence d'artistes nouveaux ; dans le même temps, le « marché » des concerts, devenant plus concurrentiel, se polarise et se concentre entre les mains d'un plus petit nombre de grandes sociétés de spectacles .

Les rapports économiques se sont inversés entre producteurs phonographiques et producteurs de spectacle vivant. Il y a dix ans, les producteurs phonographiques tiraient l'essentiel de leurs revenus de la vente de disques et prenaient en charge une partie des coûts de marketing du spectacle vivant, qui faisait alors partie de la promotion de l'artiste et était considéré comme un poste de dépense. Désormais , les tournées doivent être rentables, elles sont devenues une source importante de rémunération des artistes et des producteurs phonographiques . Le marché du spectacle vivant a crû de 2,5 % par an sur la décennie, mais cette bonne santé ne doit pas masquer une forte concentration sur les grosses productions : le top 10 des productions capte 50 % des revenus de la billetterie tandis que les représentations recueillant entre 600 et 3 000 entrées connaissent des difficultés (une baisse de près de 12 % entre 2011 et 2013) avec un recul des recettes de leur billetterie . De plus, la directive « services » facilite la production de spectacles par des producteurs étrangers qui peuvent agir de manière temporaire selon un régime d'autorisation simple alors que les producteurs de spectacle vivant sont régis par un régime de licence contraignant.

Dans ces conditions, un crédit d'impôts visant les artistes en-deçà d'un seuil d'entrées payantes stimulerait l'émergence des artistes en développement et améliorerait les plateaux artistiques en tournées (passage de 6 à 8 emplois artistiques en moyennes par représentation).

Votre rapporteur pour avis se félicite que l'Assemblée nationale, sur proposition conjointe de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de M. Pierre-Alain Muet, vice-président de la commission des finances, ait adopté un crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles qui emploient des artistes en développement (artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande).

Dans son dispositif, ce crédit d'impôt prend en compte les dépenses de création et d'exploitation afférentes au spectacle, sous un plafond fixé à 500 000 euros par spectacle, avec un maximum par entreprise et par an de 750 000 euros. Le crédit d'impôt sera égal à 15 % du montant total des dépenses (30 % pour les très petites, petites et moyennes entreprises).

Ce crédit d'impôt contribuera à pérenniser l'emploi artistique et il devrait améliorer l'offre de spectacles, en facilitant la constitution de plateaux avec un plus grand nombre de musiciens.

Votre rapporteur pour avis espère que ce dispositif sera définitivement adopté dans la loi de finances pour 2016.

LE SOUTIEN PUBLIC AU CINÉMA

SECONDE PARTIE - LE SOUTIEN PUBLIC AU CINÉMA

Fleuron national et cas d'école européen , le cinéma français a encore brillé dans les salles en 2014. Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu ? , Supercondriaque et Lucy ont attiré des millions de spectateurs. À l'affiche, plus de trois cent quarante oeuvres originales françaises ont continué à faire vivre l'industrie culturelle la plus populaire , ses milliers d'entreprises et ses 250 000 emplois directs.

À l'origine de ce succès et du maintien du cinéma français à un niveau de production et de qualité lui permettant de rivaliser à maints égards avec les créations nord-américaines, un soutien public sans faille doit être salué. Dans son rapport d'avril 2014 relatif aux soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, la Cour des comptes soulignait ainsi les résultats indéniables d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de soixante-cinq ans , tout en appelant à la définition d'un nouveau consensus pour adapter cette politique à la nouvelle économie numérique.

Par un système complexe et probablement perfectible de financement, usant de taxes diverses et d'instruments fiscaux ad hoc , les pouvoirs publics, au travers du rôle central joué par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), assure aux industries cinématographiques et audiovisuelles la capacité de produire, de distribuer et d'exploiter leurs oeuvres dans un environnement international particulièrement concurrentiel.

Récemment, et à nouveau dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement - en cohérence avec des engagements pris par le Premier ministre au Festival de Cannes en faveur de la culture - fait le choix de poursuivre son effort budgétaire à destination du cinéma : le crédit d'impôt est sensiblement renforcé, tandis que, pour la deuxième année consécutive, l'affectation des taxes au fonds de soutien du CNC est intégralement préservée. Dans un contexte économique dans lequel les marges de manoeuvre ne cessent de se réduire, ces mesures méritent d'autant plus d'être saluées.

Pour autant, les difficultés de la majorité des films français à l'exportation, la délocalisation trop fréquente des tournages, l'échec relatif de la lutte contre le piratage, mais également le recul structurel du produit de certaines taxes affectées représentent autant d'ombres au tableau du satisfecit général apporté au système français de soutien au cinéma.

Des aménagements sont nécessaires, afin d' adapter les outils, notamment fiscaux, et les règles applicables aux évolutions de l'écosystème du cinéma. Il en va du maintien d'une production aussi qualitative que diversifiée, qui constitue aujourd'hui un objet de fierté nationale.

I. UN SECTEUR LARGEMENT SOUTENU

A. LE RÔLE CENTRAL DU CNC

1. Des recettes au rendement inégal

a) La TST éditeurs

La taxe éditeurs, recouvrée et contrôlée directement par le CNC , est assise sur les recettes de publicité et de parrainage - y compris sur les services de télévision de rattrapage (déduction faite de 4 % pour frais de régie) - celles issues des appels surtaxés et des services interactifs (SMS), sur le produit de la contribution à l'audiovisuel public et sur les autres ressources publiques, notamment les dotations budgétaires. Le taux de la taxe est de 5,5 % de l'assiette imposable au-delà d'une franchise de 11 millions d'euros (16 millions d'euros pour les chaînes qui ne bénéficient pas de ressources provenant de la diffusion de messages publicitaires). Une majoration de 0,2 point s'applique aux chaînes diffusées en haute définition et une majoration de 0,1 point à la diffusion en télévision mobile personnelle.

Les modalités actuelles de liquidation de la TST éditeurs, comme celles de la TST distributeurs, prévoient onze acomptes de taxe versés en année N, basés sur le montant de la taxe due au titre de l'année N-1 majoré de 5 % . Le solde de la taxe due au titre de l'année N est versé au début de l'année N+1, ajusté en fonction du chiffre d'affaires de l'année N déclaré. La suspension du versement des acomptes est également possible si le redevable estime avoir payé son dû en cours d'année, avec toutefois une pénalité possible si l'écart entre la TST due et la TST versée est supérieur à 20 %.

Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, de supprimer la majoration de 5 % appliquée au calcul des acomptes à partir du 1 ^er janvier 2016 , qui ne semblait plus adaptée à un contexte de repli ou de stagnation des marchés. Cette mesure ne modifie en rien le montant de taxe dû in fine par les redevables au titre de la TST. Destinée à sécuriser la gestion de la TST et de la trésorerie des redevables, la suppression de la majoration automatique des acomptes a pour conséquence un « rebasage » des encaissements de TST en 2016 , première année de mise en oeuvre de la réforme. La perte de recettes transitoire induite par la suppression de la majoration des acomptes en 2016 est évaluée à 23 millions d'euros. À partir de 2017, cette mesure sera neutre d'un point de vue budgétaire ; la variation du montant des acomptes versés par les redevables au titre de la TST sera uniquement liée à l'évolution de leur chiffre d'affaires taxable.

Outre les effets transitoires de la modification des modalités de sa liquidation, la prévision de TST éditeurs en 2016 est fondée sur une hypothèse de stabilisation de l'assiette imposable des éditeurs historiques et de progression globale de 10 % de l'assiette imposable des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) , compte tenu de leur dynamisme, notamment s'agissant des chaînes de la TNT-HD. Le produit de la taxe éditeurs pour 2016 est ainsi estimé à 276,6 millions d'euros , soit une diminution de 10,3 millions d'euros par rapport à la reprévision 2015.

Elle prend également en compte la mesure fiscale d'aménagement de la TST éditeurs prévue par le projet de loi de finances pour 2016 destinée à sécuriser l'assiette de la taxe s'agissant des recettes de SMS et de télévision de rattrapage , compte tenu des stratégies d'optimisation fiscale déjà mises en oeuvre par certains éditeurs, qui en ont filialisé l'encaissement. Le chiffre d'affaires des SMS actuellement filialisé par les éditeurs et échappant ainsi à l'assiette de la taxe est estimé à 34,6 millions d'euros en 2015 . Compte tenu du développement d'applications gratuites dédiées à l'interactivité avec les programmes, une hypothèse de recul annuel de cette assiette de 5 % a été retenue entre 2015 et 2016.

Les recettes issues de la télévision de rattrapage échappant aujourd'hui à l'assiette de la taxe sont, pour leur part, estimées à 59,5 millions d'euros en 2015. Une hypothèse de progression de 10 % par an a été retenue en 2016, compte tenu du dynamisme du marché de la télévision de rattrapage observé ces dernières années.

Ces mesures seront notifiées à la Commission européenne avant d'entrer en vigueur. Pour cette raison, le rendement attendu en 2016 au bénéfice de la TST éditeurs, calculé sur une demi-année, s'élève à 2,7 millions d'euros , dont 0,9 million d'euros au titre des recettes de SMS et 1,8 million d'euros pour la télévision de rattrapage.

Ce montant peut paraître modeste, au regard du rendement total de la taxe. La mesure proposée n'en est pas moins d'importance : elle contribue à faire évoluer la fiscalité des éditeurs en fonction des pratiques , limite les stratégies d'optimisation fiscale et sécurise autant que faire se peut les recettes du CNC.

b) La TST distributeurs

La taxe distributeurs est assise, d'une part, sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision (ces abonnements et autres sommes font l'objet d'un abattement de 10 %), et, d'autre part, sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie , dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision (ces abonnements et autres sommes font l'objet d'un abattement de 66 %).

L'article 20 de la loi de finances pour 2012 a réformé la taxe due par les distributeurs en modernisant son assiette afin qu'elle puisse appréhender toute offre permettant de recevoir des services de télévision , quelles que soient les modalités techniques d'accès et les formes commerciales adoptées par les opérateurs. Cette réforme, validée par la Commission européenne le 21 novembre 2013 et entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2014, visait à assurer la sécurité juridique du dispositif et le respect des impératifs de neutralité technologique et d'égalité de traitement entre les différents distributeurs .

Si le produit de la taxe a effectivement progressé entre 2013 et 2014 (+6 millions d'euros), compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, son rendement a été très inférieur à celui attendu en budget primitif 2014 (-41,3 millions d'euros). Cette déception budgétaire tient à une double raison :

- d'une part, un amendement parlementaire à la loi de finances rectificative pour 2013 a diminué le taux marginal applicable aux éditeurs qui s'auto-distribuent au titre de leurs abonnements , ce qui a automatiquement réduit la recette de cette taxe en 2014 ;

- d'autre part, il apparaît que lors des travaux préparatoires à la réforme de la TST distributeurs, les niveaux d'assiette de certains opérateurs ont été surestimés.

En 2015 et sous réserve d'éventuelles suspensions du versement d'acomptes en fin d'année, le produit attendu de la taxe sur les distributeurs devrait s'élever à 217,4 millions d'euros , en augmentation de 16,75 millions d'euros par rapport au rendement prévu en budget primitif 2015. Cette plus-value a d'ores et déjà été enregistrée en budget rectificatif 2015. Néanmoins, son produit devrait être inférieur de 12 millions d'euros à celui constaté en 2014 en raison de la concurrence accrue entre opérateurs sur le marché de l'Internet fixe et mobile.

La prévision du produit de la TST distributeurs pour 2016 est fondée sur une hypothèse de recul global de l'assiette imposable des opérateurs télécoms de 2 % entre 2014 et 2015 , compte tenu de la concurrence tarifaire concernant les offres d'Internet. Elle prévoit par ailleurs un recul de 1 % du chiffre d'affaires de Canal+ et de Canal Satellite. Son produit pour 2016 est donc estimé à 200,9 millions d'euros (-16,6 millions d'euros par rapport à la reprévision 2015). Son rendement est donc en perte de vitesse .

c) La taxe sur les entrées en salle

Cette taxe, assise sur les recettes de la billetterie des salles de cinéma , est également recouvrée et contrôlée directement par le CNC. Son taux est établi 10,72 % en métropole et à 1 % dans les départements d'Outre-mer, auxquels le périmètre de la taxe sera étendu au 1 ^er janvier 2016, en application de la loi de finances rectificative pour 2014.

La diffusion en salle de cinéma étant un marché d'offre, ses résultats sont difficilement prévisibles au-delà d'un horizon de six mois correspondant au calendrier connu des sorties de films. Il est néanmoins possible de tirer de l'analyse des années précédentes des tendances et d'en déduire des projections pour l'avenir.

Dès lors, les prévisions de rendement pour 2016 reposent sur une hypothèse de fréquentation globale annuelle de 198,3 millions d'entrées , dont 195 millions en métropole (moyenne de la fréquentation des dix dernières années) et 3,3 millions dans les départements ultramarins. S'agissant du prix moyen du billet, l'hypothèse retenue s'établit à 6,44 euros en métropole et 6,58 euros Outre-mer.

Ces prévisions conduisent à estimer le produit de la taxe à 134,8 millions d'euros en 2016 , dont 217 000 liés à son extension aux départements d'Outre-mer. Cette stabilité devrait se confirmer dans les années à venir.

d) Les taxes sur la vidéo

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, qui en prélève 2,5 % au titre des frais de gestion. Elle est assise sur le chiffre d'affaires des secteurs de la distribution de vidéo physique (DVD, Blu-ray) et de la vidéo à la demande (VàD). Son taux est de 2 % , majoré à 10 % sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence.

L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le champ de la taxe aux personnes établies à l'étranger pour les oeuvres consommées en France . Cette mesure est toujours en cours d'examen par la Commission européenne.

Le chiffre d'affaires du marché de la vidéo physique a continué de reculer de manière importante en 2014 (-14,1 % en valeur par rapport à 2013) et s'est établi pour la première fois sous le seuil des 800 millions d'euros. Le cinéma représente 60 % des ventes. Ce recul significatif du chiffre d'affaires de la vidéo physique concerne à la fois le DVD (-15,8 %) et le Blu-ray (-8,3 %), dont on a pu penser qu'il résisterait mieux. La dépense des ménages en vidéo physique a reculé pour la quatrième année consécutive. La baisse se poursuit en 2015 avec un recul du chiffre d'affaires de 17,2 % au 1 ^er semestre par rapport à la même période l'an passé.

Pour sa part, le chiffre d'affaires de la VàD s'est établi à 248,9 millions d'euros en 2014 , soit une croissance de 3,8 %, après un recul de 4,7 % enregistré l'année précédente. Ce résultat se partage entre 180,3 millions d'euros pour la location à l'acte, qui a progressé de 5,8 %, et 39,4 millions d'euros pour le téléchargement définitif, qui a reculé parallèlement de 5 %.

L'offre de VàD est dominée par les programmes audiovisuels qui représentent 43,4 % des références actives, contre 35,9 % pour les programmes adultes et 20,7 % pour les films, même si l'offre de cinéma ne cesse de s'enrichir . En revanche, les films de cinéma ont généré 75,6 % du chiffre d'affaires de la VàD à l'acte , (5,5 %pour l'audiovisuel et 18,9 % pour les programmes pour adultes).

Le secteur de la VàD a été investi par des acteurs, au nombre de quatre-vingt-dix en mars 2015, aux profils très variés : diffuseurs et groupes média traditionnels (Canal+, TF1, M6, France Télévisions, Arte), fournisseurs d'accès à Internet (Orange, SFR, etc.), éditeurs et spécialistes de la location de vidéo (Videofutur, éditeurs vidéo indépendants), distributeurs de biens culturels, nouveaux entrants (Universciné), acteurs majeurs du web américain (Apple, Google, Netflix et Amazon/LoveFilm). La plateforme d'Orange était, en 2014, la plus prisée des consommateurs, devant MyTF1VoD et CanalPlay.

Les prévisions pour 2016 sont fondées sur une hypothèse de recul du marché de la vidéo physique de 15 % et sur une stabilisation du marché de la VàD, ce qui conduit à estimer le produit brut de la taxe vidéo à 18,4 millions d'euros , correspondant à une recette nette de 17,9 millions d'euros pour le CNC, soit une baisse de 1,8 million d'euros par rapport à la reprévision 2015.

2. Un budget régulièrement rectifié

Le rendement inégal des recettes du Centre national du cinéma (CNC) le conduit à régulièrement afficher quelques écarts entre ses budgets primitifs et leur exécution . Ainsi, en 2014, le budget initial avait été établi sur une prévision de recettes fiscales de 700 millions d'euros. En exécution, le produit des taxes affectées au fonds de soutien s'est finalement établi à 665 millions d'euros, en diminution de 3,4 % par rapport à l'exécution 2013.

Cette moins-value, qui avait été largement anticipée dans le cadre des budgets rectificatifs de l'exercice 2014, a été absorbée par des mesures d'économies sur les soutiens sélectifs, par des sous-consommations au titre des générations de soutiens automatiques et par un prélèvement résiduel sur le fonds de roulement.

La reprévision 2015 table, à ce jour, sur un produit des taxes affectées au fonds de soutien à hauteur de 661,3 millions d'euros , soit 30,8 millions d'euros d'encaissements supplémentaires.

- s'agissant de la TSA, une plus-value de 2,7 millions d'euros est prévue, compte tenu du bon niveau de fréquentation observé depuis le début de l'année ;

- une hausse du rendement de la TST de 29,4 millions d'euros est envisagée (12,6 millions d'euros au titre des éditeurs et 16,8 millions d'euros en provenance des distributeurs), sous réserve d'éventuelles suspensions d'acomptes d'ici à la fin d'année. Cet optimisme s'explique, d'une part, par la situation plus favorable que prévu du marché publicitaire à la télévision et, d'autre part, par l'application de la réforme de la TST distributeurs , qui a fait entrer dans le périmètre de la taxe de nouveaux redevables ;

- concernant la taxe vidéo et VàD, la prévision de moindre rendement s'élève à 1,8 million d'euros, reflétant la poursuite de la décrue de ce marché.

Ces recettes supplémentaires permettront au CNC de renforcer la dotation en soutien automatique à la production audiovisuelle, à hauteur de 6,2 millions d'euros . Il apparaît en effet que le volume des oeuvres de référence sera très sensiblement supérieur aux années passées. Il pourra également financer le reversement de TST de 2009 et 2010 dû à la suite de contentieux (2,2 millions d'euros). Mais la majeure partie de cette hausse prévisionnelle (22,6 millions d'euros) n'est pas ouverte en dépenses 2015, ce qui permettra de minorer significativement le recours à la réserve de solidarité pluriannuelle tel qu'initialement prévu au budget primitif 2015 (utilisation ramenée de 33 à 10,4 millions d'euros) de manière à préserver ses moyens d'interventions dans les années à venir.

Les perspectives de produit des taxes pour 2016 s'appuient sur les prévisions d'exécution 2015 actualisées, et plus particulièrement un rendement de la TST qui devrait être supérieur de 29,3 millions d'euros à la prévision initiale pour 2015. La prévision de recettes intègre par ailleurs l'effet du projet de mesure de sécurisation juridique de la TST éditeurs et la suppression de la majoration de 5 % appliquée au calcul des acomptes versés au titre de la TST , présentés en projet de loi de finances pour 2016.

Au total, le produit estimé des taxes passe de 661,3 millions d'euros en prévisions actualisées 2015 et à 633 millions d'euros en 2016, soit un recul de 4,3 %. Une ponction de 39 millions d'euros sur la réserve de solidarité sera donc nécessaire afin de maintenir le niveau d'intervention du CNC.

3. Des dépenses d'intervention essentielles à l'économie du secteur

Le soutien du CNC irrigue l'ensemble de la filière du cinéma . Il comprend, pour les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, un soutien à la production (automatique et sélectif) et à la création. Les industries techniques, la distribution, la diffusion et l'exploitation sont également soutenues, comme l'édition vidéo et l'exportation. Ses dépenses d'intervention atteindront 672,1 millions d'euros en 2016.

Les dépenses d'intervention du CNC

Source : CNC

En 2016, les soutiens au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia (hors frais de gestion équivalant à 37,2 millions d'euros , soit 5,9 % des recettes fiscales espérées) devraient s'élever à 634,8 millions d'euros , en légère progression de 1,4 % par rapport au budget primitif 2015 (+8,6 millions d'euros).

En matière de production cinématographique , les aides automatiques aux producteurs , générées à raison de la diffusion des films en salles, à la télévision ou sur vidéogramme, s'élèveront à 80 millions d'euros . Elles devront être intégralement réinvesties dans la production de nouvelles oeuvres. 43,6 millions d'euros seront en outre destinés aux aides sélectives , attribuées sur avis des commissions, notamment aux avances sur recettes pour les longs métrages. Enfin, 4,9 millions d'euros seront versés sélectivement pour l'écriture de scénarii et la conception de projets .

Pour ce qui concerne le secteur audiovisuel , l'aide automatique à la production s'élèvera à 215 millions d'euros mobilisables par les producteurs sous forme de « subventions de réinvestissement » et les aides sélectives à 37,8 millions d'euros . Ces dernières s'adressent majoritairement aux producteurs, qui ne bénéficient pas du soutien automatique, pour soutenir des projets de fictions, de films d'animation, de documentaires et de magazines. Les soutiens sélectifs à la création - 5,1 millions d'euros en 2016 - concernent principalement le fonds d'innovation audiovisuelle destiné à favoriser la recherche de nouveaux talents et de projets innovants.

Les industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel, du multimédia culturel, ainsi que les producteurs faisant usage de nouvelles technologies de production se verront, pour leur part, attribuer des aides à hauteur de 14,4 millions d'euros .

Les soutiens à la distribution - 45 millions d'euros en 2016 - sont attribués sont forme automatique (31,9 millions d'euros ) en fonction des films précédemment distribués, ou sélectives (13,1 millions d'euros) pour accompagner la diffusion inédite d'oeuvres de qualité.

Le soutien à l'exploitation s'élèvera à 88,7 millions d'euros : 65,9 millions d'euros d'aides automatiques calculées en fonction du nombre de salles par établissement et 22,8 millions d'aides sélectives en faveur des établissements « Art et Essai ».

Le CNC dispense également un soutien sélectif à la diffusion du cinéma (27,9 millions d'euros en 2016). Ces actions concernent les jeunes publics ( 2,3 millions d'euros seront destinés aux dispositifs d'éducation à l'image ). Elles poursuivent également l'objectif d'un maintien d'un cinéma diversifié de proximité et de qualité au travers du financement de l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) pour 2,6 millions d'euros. Dans ce cadre, sont également dotées, pour 20,7 millions d'euros, la Cinémathèque française et les structures de diffusion du patrimoine cinématographique en région (Cinémathèque de Toulouse, Institut Lumière de Lyon, etc.). Enfin, pour un coût de 2,2 millions d'euros , le CNC mobilisera en 2016 les associations de diffusion culturelle et d'éducation au cinéma pour l' accueil d'environ un millier de volontaires du service civique . À cet effet, le CNC a conclu une convention avec l'association Unis-cité, qui a pour mission de développer et d'animer les programmes de service civique volontaire. L'objectif est de mobiliser ces jeunes pour relancer les ciné-clubs dans les établissements scolaires.

L' édition vidéo et VàD bénéficiera quant à elle de 12,9 millions d'euros en 2016, aides automatiques (2,3 millions d'euros pour la vidéo physique et 4 millions pour la VàD, ce dernier dispositif ayant été autorisé par la Commission européenne le 26 juin 2014) et sélectives (6,6 millions d'euros pour les programmes qui présentent un intérêt culturel particulier) confondues.

Par ailleurs, 25,6 millions d'euros seront consacrés à la promotion du cinéma et des programmes audiovisuels sous forme de soutien aux associations, à l'instar d'Unifrance, et festivals comme ceux de Cannes ou d'Annecy (18,1 millions d'euros), mais également d' aides sélectives à l'exportation (5,5 millions d'euros).

À cet égard, votre rapporteur pour avis souhaite rappeler combien l'exportation représente un enjeu stratégique pour le cinéma français . Depuis 2012 et les succès planétaires de films comme The Artist et Intouchable , les recettes à l'international (680 millions d'euros par an en moyenne) sont plus élevées que celles réalisées en France (600 millions d'euros) ; il en va de même pour le nombre d'entrées sur les films français (120 millions contre 91 millions en France). Il lui apparaît donc quelque peu regrettable que le CNC envisage, pour 2016, une diminution, même limitée à 2 ou 3 %, de la dotation à Unifrance, qui se voit obliger de développer son recours au mécénat privé.

La dotation au fonds numérique , dans le cadre du plan d'investissement pluriannuel en faveur du numérique, s'élèvera à 4,9 millions d'euros en 2016 , dont 2,8 millions d'euros d'aides à la numérisation des oeuvres du patrimoine cinématographique.

Enfin, 14 millions d'euros viendront abonder les fonds des collectivités territoriales d'aide à la production , 8,6 millions d'euros contribueront au financement des écoles ENSMIS et CinéFabrique, 5,1 millions d'euros seront versés aux programmes européens en faveur du cinéma et de l'audiovisuel et 3,2 millions d'euros bénéficieront à diverses associations oeuvrant dans ces secteurs.

Outre l'engagement du CNC en faveur du service civique, les priorités pour 2016 en matière de dépenses porteront sur :

- le financement du « rebasage » des soutiens automatiques (principalement le soutien automatique audiovisuel) à hauteur de 11,2 millions d'euros ;

- la prise en charge, à hauteur de 3 millions d'euros, d'une partie des aides à la distribution des films en salles jusqu'alors financées dans le cadre du protocole d'accord signé entre Canal+, les organisations professionnelles du cinéma et le CNC. Le nouvel accord, conclu au mois de mai 2015, prévoit en effet un niveau de financement de Canal+ à hauteur de 2 millions d'euros par an pour la période 2016-2019, contre 5 millions d'euros par an actuellement ;

- le transfert des dépenses de fonctionnement courant des archives françaises du film (AFF), actuellement prises en charge dans le cadre du plan numérique, sur les crédits du budget de fonctionnement du CNC.

Le financement de ces priorités nécessitera de faire porter en 2016 sur les soutiens sélectifs un effort global d'économie de 3 %. La répartition des mesures d'économies envisagées pourra faire l'objet d'ultimes ajustements dans le cadre du budget initial 2016, qui sera soumis au vote du conseil d'administration du CNC au mois de novembre 2015.

B. DES OUTILS FISCAUX EFFICACES

1. Une TVA réduite au champ limité

La fiscalité indirecte au bénéfice du cinéma est limitée à la seule exploitation, qui bénéficie, depuis le 1 ^er janvier 2014, d'un taux réduit de 5,5 % sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux billets d'entrée. Ce taux était de 10 % auparavant.

Comme le rappelait votre rapporteur pour avis l'an passé, le ministère de l'économie et des finances escomptait de cette réduction une diminution moyenne de 12 centimes du prix unitaire moyen du billet (soit -1,9 %), pour un coût budgétaire de 55 à 60 millions d'euros . Cependant, l'effet du taux réduit de TVA est allé bien au-delà, puisque les exploitants de salles ont choisi de réinvestir cette économie dans l'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans », dont le succès en termes de fréquentation des salles a incité à sa reconduction en 2015.

Par ailleurs, de façon indirecte, le secteur cinématographique bénéficie du taux préférentiel de TVA de 10 % applicable aux abonnements vendus par Canal+ , taux fixé à 7 % avant le 1 ^er janvier 2014.

2. Des crédits d'impôt favorables

a) Le crédit d'impôt cinéma

Dans un contexte de forte concurrence internationale, le crédit d'impôt cinéma, créé au 1 ^er janvier 2004, constitue à la fois un instrument de localisation des tournages et des activités de post-production en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle .

Pour les films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production et certaines conditions complémentaires, le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond rehaussé, depuis le 1 ^er janvier 2013, à 4 millions d'euros par oeuvre. Par la loi de finances pour 2014, le taux a été rehaussé de 20 à 30 % pour les films dont le budget est inférieur à 4 millions d'euros (décret d'application du 17 mars 2015), rendant souvent possible la production d'oeuvres peu commerciales. Puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, pour une mise en application à partir du 1 ^er janvier 2016, le taux de 30 % a été rendu applicable à tous les films jusqu'à 7 millions d'euros et augmenté à 25 % pour les oeuvres d'animation , sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

Le périmètre des dépenses éligibles a, en outre, été progressivement élargi. Celles-ci étaient limitées, depuis le 1 ^er janvier 2006, à tout ou partie des rémunérations du personnel, de l'interprétation, des charges sociales, des décors et costumes, des coûts de transports, de la régie, des moyens techniques, ainsi que des frais de pellicule et de laboratoire. Depuis le 1 ^er janvier 2013, ce périmètre comprend également les acteurs de complément et les frais d'hôtellerie et de restauration.

L'article 44 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit un nouvel aménagement du dispositif consistant à généraliser le taux de 30 % à l'ensemble des oeuvres et de rehausser le plafond par oeuvre à 30 millions d'euros. Cette mesure a pour objectif d' harmoniser le crédit d'impôt cinématographique avec le crédit d'impôt i nternational en renforçant la cohérence des dispositifs les uns avec les autres. Elle permettra également d' ouvrir le dispositif à certaines oeuvres en langue étrangère : d'une part, aux oeuvres à forte dimension culturelle impliquant l'usage d'une langue étrangère pour des raisons artistiques, et d'autre part, aux productions ambitieuses d'animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international. En conséquence, le projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour 2016 estime son coût à 70 millions d'euros, contre 62 millions en 2015 .

Depuis dix ans, 68,7 % des films de fiction d'initiative française ont bénéficié du crédit d'impôt , avec de fortes variations annuelles en fonction du profil des films produits.

Conformément à son objectif initial, le dispositif a permis une relocalisation des tournages cinématographiques sur le territoire français . Les films de fiction bénéficiant du crédit d'impôt réalisent ainsi 6,5 % de leurs dépenses à l'étranger en 2014, contre 48,1 % pour les films sans crédit d'impôt.

Sur de nombreux postes qui faisaient l'objet d'importantes délocalisations par le passé, une grande majorité des dépenses est désormais réalisée en France pour les films bénéficiaires du crédit d'impôt . C'est le cas du poste « transports, défraiements, régie » dont 90,9 % des dépenses sont effectués en France en 2014. Ce pourcentage est encore supérieur pour les dépenses de pellicule et de laboratoire, les dépenses de personnel et les frais de décors et de costumes. En ce qui concerne les postes techniques, le crédit d'impôt a pour effet évident de relocaliser en France ces dépenses qui pourraient être effectuées à l'étranger pour des raisons économiques.

Les dépenses demeurant à l'étranger sont notamment liées à l'emploi d'interprètes, de réalisateurs ou techniciens étrangers ou à la localisation d'une partie du tournage à l'étranger pour des raisons artistiques.

Le CNC estime que pour 1 euro de crédit d'impôt, 11,6 euros sont investis dans la filière et que près de 3,1 euros de recettes fiscales et sociales induites sont perçues par l'État. Le dispositif joue également un rôle « anti bipolarisation » significatif pour la production française , comme le rappelait René Bonnell dans son rapport de décembre 2013, puisque le profil des films auxquels il bénéficie est extrêmement large. L'efficacité du crédit d'impôt cinéma est donc réelle, efficacité que le présent projet de loi de finances confortera utilement.

b) Le crédit d'impôt international

Le crédit d'impôt international a été autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne et vise à favoriser le tournage et la fabrication en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction ou d'animation dont la production est initiée par une société étrangère . Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.

Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère, notamment en vue d'attirer sur le territoire français les tournages de films à budget élevé, le crédit d'impôt international a été modernisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 en portant son taux à 30 % des dépenses éligibles et son plafond à 30 millions d'euros à compter du 1 ^er janvier 2016 . Ce dispositif doit toutefois être autorisé par la Commission européenne.

Dans le cas contraire, il demeurera à 20 % pour les dépenses éligibles effectuées en France et à 20 millions d'euros en plafond . Déjà, la loi de finances pour 2014 en avait rehaussé le plafond de 10 à 20 millions d'euros. Cette modification avait fait l'objet d'une décision favorable de la Commission européenne le 15 juillet 2014, qui avait permis la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, depuis le 1 ^er janvier 2015, son plancher est abaissé à 50 % du budget de production si celui-ci est inférieur à 2 millions d'euros. Son coût est estimé à 15 millions d'euros en 2016 au bénéfice d'une trentaine d'entreprises ; il décroît progressivement.

Depuis sa mise en place en décembre 2009, le crédit d'impôt international a bénéficié à 97 oeuvres de dix-sept nationalités différentes, générant plus de 450 millions d'euros de dépenses directes en France. En 2014, treize projets ont reçu l'agrément : huit longs métrages de fiction, trois séries audiovisuelles de fiction et deux séries audiovisuelles d'animation, pour un investissement prévisionnel total en France de plus de 50 millions d'euros, soit environ 350 jours de tournage et près de vingt mois de fabrication d'animation.

La création du crédit d'impôt international a indéniablement permis de renforcer l'attractivité de la France pour la production d'oeuvres étrangères sur son territoire . L'étude sur l'évaluation des crédits d'impôts réalisée pour le CNC par E&Y en octobre 2014 a ainsi démontré que « pour un euro de crédit d'impôt international en 2013, 7 euros de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 euros de recettes fiscales et sociales sont perçues par l'État. »

Dès lors, le dispositif favorise le maintien, voire le développement, des industries techniques du secteur cinématographique et audiovisuel avec des effets bénéfiques sur l'emploi : on estime à 130 000 le nombre de journées d'emplois supplémentaires générées chaque année dans ces industries depuis la mise en place du crédit d'impôt international. Il permet également aux prestataires de compléter leur activité par des tournages étrangers et renforce ainsi le taux d'utilisation de leurs moyens techniques et leur savoir-faire. Il contribue enfin à la montée en compétences des équipes françaises dans la réalisation et la post-production (montage, effets visuels, etc.) via des productions à budget élevé, notamment américaines.

C. DES PARTENAIRES ESSENTIELS

1. Les investissements des chaînes de télévision : des engagements à élargir

La part de la télévision dans le financement de la production cinématographique, assise sur un pourcentage de leur chiffre d'affaires, oscille, au-delà des variations constatées d'une année sur l'autre, autour du cinquième pour la télévision payante et de 13 % pour la télévision gratuite . Elle couvre ainsi de l'ordre du tiers des coûts, avec un léger renforcement à partir de 2011 du fait de l'intervention des chaînes de la TNT dans le dispositif, sans réel retour sur investissement en matière patrimoniale, comme l'ont régulièrement souligné les travaux parlementaires, et notamment celui de l'ancien sénateur Jean-Pierre Plancade ^{5 ( * )} , sur ce sujet.

En 2014, les investissements des chaînes de télévision sont restés stables à 291,4 millions d'euros . Ce maintien résulte d'un double phénomène contraire : les investissements des chaînes à péage reculent de 6,3 % à 178,1 millions d'euros, tandis que la participation des chaînes historiques en clair est en hausse de 11,5 % pour atteindre 113,2 millions d'euros.

Le nombre de films d'initiative française financés par les chaînes de télévision généralistes s'élève à 93 en 2014, soit cinq films de plus qu'en 2013, avec de grandes disparités selon les chaînes . Le nombre de films sans financement de chaîne de télévision - c'est le cas de 37,9 % des films d'initiative française, dont de la quasi-totalité de ceux qui affichent un devis inférieur à 4 millions d'euros - est parallèlement en hausse avec 115 films agréés (six films supplémentaires).

Les investissements reculent de 25,9 % et atteignent 27,7 millions d'euros pour TF1 avec un nombre de films en légère baisse : treize films (contre quatorze en 2013 et dix-sept en 2012), tandis qu'ils augmentent de 20,3 % pour France Télévisions pour s'établir à 50,5 millions d'euros répartis sur soixante films (quarante-huit en 2013). France 3 affiche une hausse de ses investissements de 24,3 % avec 23,6 millions d'euros pour un nombre de films en hausse (trente-trois films) et France 2 augmente ses investissements de 16,9 % avec vingt-sept films produits pour 26,8 millions d'euros.

Les investissements d'Arte diminuent : ils passent de 7,7 millions d'euros en 2013 (vingt-cinq films) à 6,6 millions d'euros en 2014 (quinze films seulement). A contrario , M6, avec 23,1 millions d'euros et onze films, atteint le plus haut niveau de la décennie pour ses investissements dans la production cinématographique avec plus qu'un doublement (+120,2 %) par rapport à l'année précédente.

Par ailleurs, 103 films agréés en 2014 ont fait l'objet d'un préachat (dont 92 films d'initiative française) de Canal+ pour un montant global de 135,9 millions d'euros en recul de 15,3 %, soit le niveau le plus bas de la décennie. Des craintes ont pu se faire jour récemment s'agissant du maintien de l'engagement de la chaîne cryptée en faveur du cinéma. Selon l'audition de son nouveau directeur du cinéma par votre rapporteur, il n'en serait rien. Du reste, le bilan d'étape des acquisitions de Canal+ au 30 septembre 2015 apparaît plus que rassurant puisqu'à cette date, la totalité du budget destiné au préachat de films français est intégralement consommé et affiche même un surinvestissement de 0,8 million d'euros, pour un total de 154,5 millions d'euros. Une dotation d'1,5 million d'euros a, en outre, été accordée à la Cinémathèque française par la nouvelle direction du groupe.

Les chaînes de la TNT, très consommatrices de films, ne contribuent pourtant que modestement au financement des films , même si elles ont augmenté leurs investissements en 2014. Ainsi, les nouvelles chaînes de la TNT gratuite apportent 5,3 millions d'euros (3,9 millions d'euros en 2013) répartis sur vingt-huit films, soit 1,8 % de l'ensemble des investissements des chaînes de télévision.

Néanmoins, les recettes publicitaires des chaînes de télévision gratuites s'érodent (-11 % entre 2007 et 2014) compte tenu du fractionnement des audiences consécutif au développement des chaînes de la TNT et des nouveaux usages délinéarisés (télévision de rattrapage, vidéo à la demande à l'acte et par abonnement, télévision connectée à Internet, etc.), comme de la baisse de la durée d'écoute de la télévision surtout chez les plus jeunes générations.

L'érosion des recettes publicitaires des chaînes gratuites pourrait, à moyen terme, fragiliser les investissements de celles-ci dans la production cinématographique.

Pour René Bonnell, dans son rapport précité relatif au financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique, « de telles prévisions sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision ne peuvent que contracter les obligations d'investissement à réglementation constante » . Dans un scénario pessimiste, leur apport chuterait de 18 % entre 2012 et 2017, correspondant à une diminution de 30 millions d'euros pour les chaînes généralistes et de 33 millions d'euros pour Canal+. Avec une évolution plus optimiste, la contraction atteindrait malgré tout 4 %. L'auteur estime dès lors qu' « il paraît difficilement concevable d'alourdir les obligations des diffuseurs compte tenu des problèmes qu'ils vont devoir affronter. Deux types d'initiatives demeurent possibles : trouver d'autres ressources en provenance du marché réglementé ou intégrer dans le périmètre des obligations les opérateurs OTP de vidéo. »

2. Les fonds régionaux : un désengagement à éviter

Les fonds régionaux d'aide à la production en région n'ont cessé de se développer depuis une dizaine d'années et représentent aujourd'hui un élément incontournable du financement du cinéma et de l'audiovisuel en France.

En 2014, les collectivités territoriales ont engagé 64,7 millions d'euros en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle (16 millions d'euros pour la seule Ile-de-France), dont 49,4 millions d'euros en budget propre et 15,3 millions d'euros en provenance du CNC dans le cadre des conventions de coopération cinématographique et audiovisuelle, soit un montant stable par rapport à celui investi en 2013.

Les aides régionales ont représenté 2 % du financement des films soutenus par les collectivités territoriales de long métrage d'initiative française agréés en 2014 . La proportion de ces aides est plus élevée pour les devis inférieurs à 4 millions d'euros, ainsi que pour les premiers et deuxièmes films. Elle est encore supérieure pour les courts métrages et les documentaires , en raison de la faiblesse relative des apports des producteurs et des diffuseurs.

Le fonctionnement des fonds régionaux a considérablement évolué au cours des dernières années grâce aux efforts de professionnalisation, de transparence et de communication . Les collectivités territoriales financent désormais presque intégralement les bureaux d'accueil des tournages (également appelés « commissions du film »), qui offrent aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel une assistance gratuite portant sur différents types de services : pré-repérages et renseignements sur les sites de tournage, recherche de techniciens, de comédiens et de figurants, aide aux autorisations de tournage, logistique, mise à disposition de bureaux de production, relations avec la presse et les autorités locales.

On compte à ce jour quarante bureaux d'accueil en métropole et Outre-mer fédérés par la Commission nationale du film France (CNFF), association subventionnée par le CNC, pour développer les tournages en région et promouvoir les tournages et la post-production en France .

Les conventions de coopération cinématographique et audiovisuelle

La politique conventionnelle du CNC, initiée en 1989, vise à faire du secteur cinéma et audiovisuel un véritable pôle de développement culturel et économique local, à travers la coopération entre les collectivités territoriales et l'État. Elle touche à l'ensemble des domaines du secteur de la création en passant par l'éducation à l'image et la diffusion culturelle du patrimoine cinématographique.

Le CNC finance les fonds d'aides à la production mis en place par les collectivités territoriales afin d' augmenter les apports mobilisés principalement par les régions en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle et par conséquent, d'accompagner leur engagement dans ce secteur. Il poursuit à ce titre un triple objectif :

• préserver et accroître la diversité des oeuvres produites , en diversifiant leurs sources de financement : à cet égard, l'engagement d'un nombre croissant de régions constitue une garantie pour la pluralité des expressions artistiques et culturelles ;

• améliorer les conditions de financement du secteur cinématographique et audiovisuel, en amenant les collectivités territoriales à contribuer au soutien à la production des oeuvres ;

• amener les collectivités territoriales à devenir des partenaires durables du secteur cinématographique et audiovisuel, notamment des professionnels implantés sur leur territoire, et accompagner la relocalisation des tournages sur notre territoire.

Ce dispositif national, fondé sur le principe de l'effet de levier selon la règle « 1 euro du CNC pour 2 euros de la région », se veut incitatif et cherche à inscrire l'intervention des régions dans la durée. Depuis 2004, les conventions sont triennales et tripartites entre le CNC, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les régions. Des avenants financiers annuels précisent les engagements financiers de chacune des parties.

L'année 2014 a vu le lancement de la quatrième génération de conventions pluriannuelles qui comprend quatre parties :

• la première partie est consacrée à l'écriture, au développement, à la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi qu'à l'accueil de tournages : elle bénéficie de crédits de la collectivité territoriale concernée et d'un abondement du CNC ;

• la deuxième partie concerne la diffusion culturelle, l'éducation artistique et le développement des publics : elle est financée par la collectivité territoriale, par les DRAC et, pour certains festivals d'intérêt national ou international, par des crédits du CNC ;

• la troisième partie est dédiée à l'exploitation cinématographique : elle vise à permettre aux signataires de mener une politique coordonnée dans le soutien aux salles de cinéma ;

• enfin, la quatrième partie concerne le patrimoine cinématographique principalement financé par les régions, voire les départements, et par le CNC. Elle concerne la numérisation des oeuvres et la valorisation du patrimoine cinématographique, notamment le soutien aux cinémathèques régionales.

Les conventions de coopération cinématographique et audiovisuelle couvrent désormais quarante collectivités territoriales : vingt-cinq régions (soit l'intégralité des régions de métropole et 3 d'Outre-mer), treize départements, l'eurométropole de Strasbourg et la ville de Paris.

En 2014, le montant des engagements inscrits dans les conventions s'élève à 112 millions d'euros tous partenaires confondus , contre 45,6 millions d'euros en 2004 (+146 %).

Source : CNC

Au titre du projet de loi de finances pour 2016 (sous-action 2 « Soutien dans le domaine du cinéma » de l'action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles »), 2,6 millions d'euros de crédits déconcentrés seront versés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en faveur du soutien aux manifestations (festivals et associations régionales de salles de proximité et d'Art et Essai) favorisant la découverte d'oeuvres cinématographiques peu diffusées et/ou produites localement.

La diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales pourrait toutefois avoir de graves répercussions sur le financement de la création cinématographique dans les années à venir. Il conviendra donc de veiller à ce que les partenariats avec le CNC demeurent suffisamment attractifs. En outre, la réforme territoriale, avec la création de treize grandes régions, ne devra pas conduire à une remise en cause de cette politique de soutien.

3. Les SOFICA : une mobilisation à favoriser

Créé en 1985, le dispositif des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) représente un instrument essentiel au financement de la création cinématographique et audiovisuelle indépendante. Elles collectent des fonds de particuliers ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu ^{6 ( * )} - 1,47 milliard d'euros depuis leur création - pour financer de la production cinématographique ou audiovisuelle (à 80 % dans des films d'initiative française), contre des droits à recettes des oeuvres cofinancées .

Signe de qualité et d'exigence, de nombreux films ainsi financés sont régulièrement sélectionnés au Festival de Cannes : Des hommes et des dieux, Polisse, De rouille et d'os ou Entre les murs en font partie. En 2015 la Palme d'Or Dheepan de Jacques Audiard avait obtenu le soutien de huit SOFICA dans le cadre de son plan de financement. Chaque année, une dizaine de SOFICA est agréée par le ministère de l'économie et autorisée à intervenir au stade du développement comme de la production d'un projet. Pour faire face à la sous-capitalisation des sociétés de production, les SOFICA ont d'ailleurs été incitées à investir davantage dans le développement au moyen d'un avantage fiscal majoré de 40 à 48 % par rapport à la production.

En trente ans, 1 850 longs métrages ont bénéficié de leur soutien pour un total de 828 millions d'euros, une part minoritaire (environ 15 % de leurs investissements) étant destinés à la production audiovisuelle.

Au sein des 258 films agréés en 2014, les SOFICA sont intervenues sur 103 films , soit quatre de plus qu'en 2013. L'investissement global s'établit à 33,9 millions d'euros , contre 32,9 millions d'euros en 2013, soit un investissement moyen par film de 330 000 euros , qui couvre en moyenne 7,3 % du devis. Il s'agit majoritairement de projets dont le devis est supérieur à la moyenne nationale, mais également de films indépendants, comme le prévoit la charte instaurée en 2005 par le CNC.

Participation des SOFICA au financement des films agréés

	films	dont FIF	apports (M€)	apport moyen par film (M€)	% des devis des films concernés	% des devis des films agréés
2005	78	70	31,63	0,41	6,9	2,5
2006	78	72	32,78	0,42	6,7	2,9
2007	88	81	40,59	0,46	7,2	3,4
2008	97	86	38,34	0,40	4,8	2,6
2009	98	91	36,21	0,37	5,6	3,3
2010	108	100	50,03	0,46	7,9	3,5
2011	104	93	36,43	0,35	6,6	2,6
2012	118	102	44,66	0,38	7,1	3,3
2013	99	91	32,89	0,33	7,4	2,6
2014	103	89	33,99	0,33	7,3	3,4

Source : CNC

Instruments utiles dans un contexte de stagnation, voire de diminution structurelle, des sources de financement de la création cinématographique, les SOFICA restent toutefois insuffisamment mobilisés . Leur coût, stable, est estimé à 21 millions d'euros en 2016 , pour 6 400 ménages environ.

René Bonnell rappelait ainsi dans son rapport précité que « leur retour sur investissement n'est pas fameux lorsqu'il existe et leur sous-amortissement fréquent. La réglementation a peu à peu durci les critères d'agrément en privilégiant de degré de risque encouru et le niveau de soutien apporté à la production indépendante. Par ailleurs, le plafonnement des avantages fiscaux a eu pour effet de réduire la collecte via les banques et les sociétés de gestion de patrimoine. »

Jean-Frédérick Lepers et Jean-Noël Portugal, dans leur rapport publié en 2013 sur L'avenir des industries techniques et de l'audiovisuel en France , appelaient à en renforcer l'efficience , au regard des dispositifs de mobilisation de fonds privés existants à l'étranger, notamment en améliorant l'implication des investisseurs dans les projets financés. Ils estimaient ainsi que « le système gagnerait à ouvrir sa fenêtre de collecte tout au long de l'année et à défricher de nouveaux modèles. Combiner incitation fiscale et attrait pour le cinéma (invitations, informations exclusives, visites de tournages, événements privés sur le web, festivals, etc.) est un levier puissant et déjà exploité, mais il est possible d'aller plus loin. De nouvelles relations entre producteurs, auteurs et public peuvent être explorées. Sans déroger au cahier des charges des Sofica, il y a place pour des modèles hybrides combinant collecte de fonds, ingénierie de production et fonction de plateforme permettant aux investisseurs d'interagir entre eux et avec les porteurs de projets. ».

Pour sa part, René Bonnell proposait, d'un point de vue plus fiscal, d'orienter les investissements des SOFICA vers le financement de films à budget modeste , en contrepartie d'un avantage fiscal majoré, et la prise en participation dans des sociétés financières investissant dans la production , ce qui supposerait une modification législative.

À l'occasion des trente ans du dispositif, une table ronde intitulée « Investir dans le cinéma indépendant, l'ambitieux pari des SOFICA » , a été organisée le 8 avril dernier par le CNC. De nombreux producteurs du cinéma indépendant y ont témoigné du rôle majeur des SOFICA pour la mise en production de leurs projets et de l'avantage du dispositif en termes de trésorerie. Y ont été annoncés des aménagements destinés à maintenir la rentabilité du dispositif et en assurer ainsi la pérennité auprès des souscripteurs . Votre rapporteur pour avis, convaincu de l'efficacité du système, appelle de ses voeux leur mise en oeuvre prochaine.

II. UN FLEURON DES INDUSTRIES CULTURELLES FRANÇAISES

A. UNE PRODUCTION AUX MULTIPLES VISAGES

1. Des oeuvres françaises variées aux coûts maîtrisés

En 2014, l'activité de production de films cinématographiques a subi de nouveau une baisse par rapport aux années précédentes. 258 films ont été agréés par le CNC ^{7 ( * )} , soit douze films de moins qu'en 2013 et vingt et un de moins qu'en 2012. Cette diminution concerne aussi bien les films d'initiative française que les films à majorité étrangère . Le niveau de production constaté en 2014 demeure toutefois supérieur à la moyenne des dix dernières années.

Évolution de la production cinématographique (nombre de films)

	films d'initiative française	dont films intégralement français	et films de coproduction	films à majorité étrangère	total films agréés
2005	187	126	61	53	240
2006	164	127	37	39	203
2007	185	133	52	43	228
2008	196	145	51	44	240
2009	182	137	45	48	230
2010	203	143	60	58	261
2011	207	152	55	65	272
2012	209	150	59	70	279
2013	209	154	55	61	270
2014	203	152	51	55	258

Source : CNC

Le nombre de films agrées d'initiative française (203 en 2014) se maintient au-delà de 200 depuis 2010 ; 95 % d'entre eux sont tournés en langue française et 74,7 %, soit 152 films en 2014, intégralement financés par les dispositifs nationaux , notamment les obligations incombant aux chaînes.

Le nombre de premiers films a diminué légèrement pour atteindre soixante films en 2014. Les premiers et deuxièmes films représentent 46,8 % des films d'initiative française, contre 51,2 % en 2013.

Le nombre de films tournés en vidéo numérique continue en revanche de progresser : 95,1 % des films d'initiative française sont tournés en vidéo numérique en 2014 (contre 89,5 % en 2013).

Cette relative stabilisation du nombre d'oeuvres doit être mise en perspective avec la diminution observée des investissements , qui atteint 22,7 % par rapport à son niveau de 2013. Les investisseurs français ont réduit leur participation de 19,7 %, les étrangers de 47,6 %. Avec moins de 800 millions d'euros investis au total , 2014 se rapproche du montant atteint en 2002. Cette évolution n'est nullement compensée par des investissements plus élevés dans les films d'initiative française réalisés dans le cadre d'une coproduction étrangère, puisqu'eux-mêmes ont enregistré un recul de près de 17 %. En outre, les mandats (distribution en salles, édition vidéo, exploitation à l'étranger) pour les films français reculent de 45 %.

Financement des films d'initiative française
(%)

	2005		2006		2007		2008		2009		2010		2011		2012		2013		2014
investissements français		89,7		89,8		90,4		93,2		91,9		91,6		89,5		90,7		91,4		94,3
producteurs français		29,5		34,4		28,3		28,4		31,0		29,3		28,4		29,7		29,3		29,9
SOFICA		3,1		3,5		3,9		2,8		3,8		4,3		3,0		4,0		3,1		3,9
soutien automatique du CNC		5,8		5,8		4,8		4,2		4,3		4,3		2,7		2,7		2,9		3,3
aides sélectives du CNC		2,9		2,6		2,6		2,1		2,5		2,7		2,1		2,3		2,7		3,6
aides régionales		1,3		1,5		1,6		1,8		2,0		1,9		1,7		1,5		2,1		2,0
coproductions TV		3,8		3,3		3,8		3,2		3,7		3,6		4,2		4,2		3,3		4,9
préachats TV		25,5		25,3		26,8		24,5		28,7		28,9		28,3		27,7		24,0		29,7
mandats groupés		-		-		-		9,8		8,8		5,2		7,0		10,6		8,6		7,8
distributeurs France		9,7		7,4		9,5		2,3		3,3		4,4		4,4		1,7		1,3		1,3
éditeurs vidéo France		3,1		2,2		2,1		1,7		0,7		0,9		1,3		0,8		0,7		0,9
mandats étrangers (part française)		5,1		3,8		7,2		12,4		3,0		6,0		6,4		5,5		13,5		7,1
investissements étrangers		10,3		10,2		9,6		6,8		8,1		8,4		10,5		9,3		8,6		5,7
mandats étrangers (part étrangère)		0,3		0,4		1,0		0,4		0,2		0,6		0,6		0,7		0,5		0,2
total		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0		100,0

Source : CNC

Le niveau de production n'est maintenu qu'au travers de la diminution conjointe du montant du devis moyen. Il s'établit à 3,94 millions d'euros en 2014, soit 19,3 % de moins qu'en 2013 et le niveau le plus faible depuis 1999. Pour la moitié des films d'initiative française, le devis est inférieur à 2,8 millions d'euros.

L'année 2014 voit une moindre bipolarisation de la production avec une diminution du nombre de films à devis très élevé (trois films seulement dépassent 15 millions d'euros contre douze films en 2013) et moins de devis inférieurs à 2 millions d'euros. Toutefois, les trente-six films d'initiative française dont le devis est supérieur à 7 millions d'euros recueillent 51,4 % des financements, alors qu'ils ne représentent que 17,7 % des titres produits.

Avec 35 films sur les 37 agréés (36 films sur 38 en 2013), le nombre de documentaires d'initiative française s'est en revanche maintenu à un niveau élevé en 2014. Le devis moyen (570 000 euros) constaté en 2014 est, là aussi, le plus faible de la décennie.

En outre, sur les neuf films d'animation agréés en 2014, cinq sont d'initiative française . Le devis moyen s'établit à 6,9 millions euros, à un niveau plus raisonnable que les 20,2 millions d'euros de 2013 biaisé par les près de 60 millions d'euros affichés par Le Petit Prince de Mark Osborne.

Pour 2015, les premiers chiffres connus indiquent une progression de la production : dix-neuf films de plus ont déjà été agréés par le CNC par rapport au bilan de 2014 à la même date. Les investissements progressent de 34,5 % dans les films d'initiative française , hausse plus importante que celle, parallèle, du nombre de films, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation du devis moyen à 4,41 millions d'euros . D'ores et déjà, quatre films agréés affichent un devis supérieur à 15 millions d'euros.

2. Une concurrence sérieuse pour le cinéma américain

Avec 663 films ayant fait l'objet d'une première sortie commerciale, soit une moyenne de treize par semaine , l'année 2014 se place au niveau le plus élevé depuis 1981. 32 % sont des drames et 57,6 % sont recommandés Art et Essai.

Nombre de films sortis en première exclusivité

		films français		films américains		films européens		autres films		total
2005	237		149		106		58		550
2006	242		174		105		68		589
2007	262		174		79		58		573
2008	240		155		99		61		555
2009	270		163		97		58		588
2010	272		144		120		43		579
2011	289		139		110		56		594
2012	300		149		100		66		615
2013	330		152		105		67		654
2014	343		150		104		66		663

Source : CNC

Sur ce total, le nombre de films français s'établit à 343, soit, cette fois, le niveau le plus élevé enregistré depuis 1975. Pour la deuxième année consécutive, ils représentent plus de la moitié des oeuvres en première exclusivité , contre 22,6 % pour les films américains.

Outre leur nombre élevé, les films français ont, en 2014, bénéficié d'un véritable succès commercial. Ainsi, leur part de marché s'est établie à 44,4 % avec un total de 91,2 millions d'entrées . Ce résultat particulièrement satisfaisant, et inédit ces trente dernières années, doit toutefois être nuancé : il s'explique essentiellement par le fait que les trois premières places du box-office ont été occupés par des films français : Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu ? (12,34 millions d'entrées), Supercondriaque (5,7 millions d'entrées) et Lucy (5,2 millions d'entrées).

En outre, le chiffre d'affaires du cinéma américain en France, dont le nombre de films diffusés est moins élevé, s'il chute de 8,6 points à 45,5 % et 93,37 millions d'entrées , demeure plus élevé.

Les bons résultats du cinéma français en 2014 masquent également la concentration toujours plus forte des entrées sur quelques titres . Les dix films les plus performants concentrent 22,8 % des entrées. Cette proportion atteint 43,9 % pour les films français, constat qui a pour corollaire que nombre de productions nationales ne trouvent pas le succès en salles .

Selon les premières estimations, l'année 2015 devrait être moins exceptionnelle , tout en affichant une fréquentation proche de 200 millions d'entrées, même si l'arrivée du dernier Star Wars sur les écrans à la mi-décembre pourrait attirer trois à cinq millions de spectateurs supplémentaires. Les espoirs de la profession sont également élevés pour 2016 , si l'on en croit les propos tenus par Alain Süssfeld, directeur général du groupe UGC, lors de son audition par votre rapporteur pour avis, s'agissant des premières bandes annonces dévoilées par les distributeurs lors du congrès annuel de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), qui s'est tenu fin septembre à Deauville.

B. UN PUBLIC AU RENDEZ-VOUS

1. Un territoire exceptionnellement couvert malgré des inégalités

Les chiffres satisfaisants du cinéma français, de la production à l'exploitation, sont également le fruit d' un maillage particulièrement dense des écrans sur le territoire national.

Avec plus de 5 600 écrans actifs dans 2 020 établissements - un chiffre qui ne cesse de croître depuis dix ans - la France affiche un taux d'équipement par habitant parmi les plus élevé du monde.

À l'origine de ce bilan positif, on entrevoit cependant une réalité moins réjouissante : la croissance du parc français tient à l'augmentation de la capacité moyenne d'accueil des établissements, tandis que, chaque année, ferment environ cinq établissements cinématographiques, souvent au coeur des villes ou dans des zones isolées.

Selon les derniers chiffres rendus publics par le CNC en septembre 2015 dans son étude consacrée à la géographie du cinéma, le nombre d'écrans actifs a progressé de 7,2 % en dix ans , passant de 5 269 en 2005 à 5 647 en 2014. En moyenne, le parc s'est enrichi de 38 écrans chaque année sur la période. La capacité d'accueil des établissements cinématographiques a progressé de 53 752 fauteuils entre 2005 et 2014 (soit +5,3 %).

Établissements actifs en France
			établissements actifs
	fauteuils	écrans actifs	total	multiplexes ^1
2005	1 017 553	5 269	2 074	149
2006	1 018 494	5 281	2 064	151
2007	1 022 693	5 316	2 055	158
2008	1 036 136	5 390	2 069	164
2009	1 051 524	5 470	2 066	171
2010	1 048 156	5 467	2 049	172
2011	1 046 847	5 467	2 033	176
2012	1 053 643	5 508	2 035	181
2013	1 065 849	5 588	2 026	188
2014	1 071 305	5 647	2 020	191
	^1 Établissements de 8 écrans et plus.
				Source : CNC

Toutefois, depuis 2005, le parc cinématographique français a perdu 54 établissements. Si le nombre d'établissements actifs a reculé de 2,6 %, cette contraction de l'offre n'a pas affecté uniformément toutes les catégories de cinémas. Les établissements de moins de cinq écrans ont subi un recul plus important que la moyenne . Au-delà de ce seuil, au contraire, le nombre d'établissements a progressé.

De fait, le phénomène conjugué de contraction du nombre d'établissements et de progression du nombre d'écrans est étroitement corrélé au développement des multiplexes (sept ouvertures par an en moyenne entre 2005 et 2014, soit une augmentation de 28,2 % du nombre d'établissements). Il en résulte une plus forte concentration des écrans et des fauteuils dans les établissements actifs , dont la taille moyenne a progressé (2,5 écrans et 491 fauteuils par établissement en 2005, 2,8 écrans et 530 fauteuils par établissement en 2014).

Il ne faut certes pas jeter l'opprobre sur les multiplexes , qui permettent bien souvent aux habitants des zones périurbaines de disposer d'une offre d'oeuvres variée, si ce n'est de qualité. Mais force est de constater que leur développement demeure un phénomène préoccupant au regard du maintien de l'activité culturelle dans les centres-villes.

La qualité de la programmation et les activités annexes proposées par les cinémas indépendants ne suffisent pas toujours à endiguer la concurrence : les 191 multiplexes que comptait la France en 2014, soit moins de 10 % des établissements cinématographiques, ont réalisé 60 % des entrées.

Or, chaque fermeture d'un « petit » établissement renforce un peu plus les disparités observées en matière d'aménagement cinématographique du territoire , entre les grandes agglomérations, les villes moyennes et les zones rurales. Dans les territoires les plus reculés, les cinémas itinérants peinent à combler l'absence de véritables établissements. Ainsi, le CNC estime que seuls 48,1 % de la population française est convenablement desservie en matière d'offre cinématographique .

La géographie du cinéma

Source : Les dossiers du CNC n° 333, septembre 2015

Le parc français bénéficie toutefois de la protection d'une législation stricte en matière d'aménagement cinématographique du territoire , dont les règles, depuis la création du dispositif d'autorisation en 1973 par la loi n° 1973-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dite « Royer », n'ont cessé de se durcir, notamment s'agissant du seuil à partir duquel elles s'appliquent.

Récemment, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reprenant en partie les propositions du rapport de l'ancien sénateur Serge Lagauche, publié en mars de la même année, a autonomisé la procédure d'autorisation d'implantation d'un établissement cinématographique des dispositifs de droit commun du code de commerce : la spécificité culturelle de l'activité d'exploitant de salles en matière d'aménagement du territoire est désormais reconnue . Il s'agit d'une première étape dans la perspective d'une meilleure prise en considération des critères culturels, notamment s'agissant des conséquences d'une concurrence mal maîtrisée entre établissements, dans les décisions portant sur l'aménagement du territoire.

En outre, les établissements cinématographiques ont été largement aidés dans leur mutation numérique. La totalité des salles françaises est désormais adaptée à la projection en 3D , à l'exception de quelques salles ultra-marines : après avoir nécessité d'importants investissements, la technologie numérique permet aux plus modestes établissements de proposer aisément une offre variée d'oeuvres, grâce au moindre coût des copies. L'effort français mérite ici d'être salué, quand la moyenne mondiale ne dépasse pas 90 % d'écrans numérisés , dont 91,3 % en Europe et 96 % en Amérique du Nord. En outre, cette mutation technologique a été réalisée à parc constant , lorsque l'Allemagne et l'Espagne, par exemple, perdaient jusqu'à 30 % de leurs établissements, comme le rappelait lors de son audition la Fédération nationale des cinémas français (FNCF).

La numérisation rapide et aujourd'hui achevée de l'ensemble du parc français témoigne de la pertinence et de l'efficacité de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et de l' aide du CNC à la numérisation des salles, destinée au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des établissements ne percevant pas suffisamment de contributions des distributeurs pour financer au moins 75 % de leur investissement. Depuis sa création en septembre 2010 et après son ouverture successive aux salles dites « peu actives » en juin 2012, puis aux circuits itinérants en octobre de la même année, ce dispositif a contribué, avec le soutien des collectivités territoriales, au financement de l'équipement numérique de 1 617 écrans ou projecteurs, pour un total d'aide du CNC de 73,7 millions d'euros . Cette aide est désormais close pour les salles métropolitaines mais reste ouverte aux salles domiennes.

Le nouvel enjeu concerne la cohabitation entre des établissements qui cesseront prochainement de percevoir des contributions car le coût de leur équipement aura déjà été couvert et des établissements qui continueront à en percevoir. Cette situation présente le risque de modifier profondément les conditions d'accès de certaines salles aux films . Votre rapporteur pour avis souhaite qu'une solution soit trouvée au plus vite par le CNC pour éviter un creusement des inégalités dans l'accès aux copies entre petits et grands établissements.

Outre l'aide à la numérisation de leurs salles, les exploitants bénéficient de diverses aides accordées par le CNC , qui ont largement contribué à limiter la diminution du nombre d'établissements. En 2014, ces aides ont permis la création ou la modernisation de 117 écrans, soit par des opérations de création ex nihilo , soit par des transferts d'établissements existants, soit par des réouvertures de salles. Le CNC a ainsi accompagné quarante projets de création et de modernisation pour un montant global de 7,58 millions d'euros. Il a par ailleurs octroyé une subvention globale de 14,63 millions d'euros à 1 148 établissements au titre du classement art et essai. Enfin, trente-neuf salles parisiennes et six salles localisées dans de grandes villes de province ont bénéficié d'un soutien pour maintenir une programmation difficile face à la concurrence pour un montant total de 1,76 million d'euros.

2. Un médium populaire

La densité de la fréquentation des salles varie et demeure subordonnée à l'importance, à la nature et à la diversité de l'offre de films , ainsi qu'au succès que ces derniers rencontrent auprès du public : le phénomène de moindre fréquentation des salles en 2012 et en 2013, ne représente que le reflux du pic de fréquentation constaté en 2010 et 2011, tandis que l'année 2014 fut à nouveau exceptionnelle et que 2015 s'annonce fort convenable.

René Bonnell, dans son rapport précité de décembre 2013, indique que le niveau de fréquentation des salles constaté chaque année dépend de plusieurs facteurs :

- le nombre de films à succès . Un film réalisant cinq millions d'entrées créé mécaniquement une augmentation de 2 à 3 % du niveau national de fréquentation ;

- le degré de diversité de l'offre . Hors du marché des productions américaines et des comédies populaires françaises, de nombreux films soutiennent la fréquentation du public de plus de 24 ans et des catégories socio-professionnelles favorisées attirés par un sujet innovant ou le prestige de la signature ;

- la composition de la population cinématographique . Le renouvellement des générations constitue donc un défi permanent ;

- le niveau de vie de la population . Malgré une politique dynamique des prix et une adaptation attentive des tarifs aux profils des spectateurs, la crise économique pèse sur les dépenses de loisirs ;

- le rythme d'implantation des multiplexes , qui ont un effet indiscutable sur la stimulation de la demande, ainsi que le niveau de capillarité du parc, compte tenu de la fermeture, trop fréquente, de salles en centre-ville à la suite d'une ouverture de multiplexe.

En tout état de cause, les statistiques établies par l'Observatoire européen de l'audiovisuel indiquent que la France demeure le pays le plus cinéphile de l'Union européenne. Grâce également à une production nationale à succès, - notre pays affiche une moyenne de 3,3 entrées par habitants , contre seulement 2,5 entrées au Royaume-Uni et 1,5 en Allemagne.

Ce constat positif constitue le résultat d'un rééquilibrage constant entre les différentes catégories de spectateurs. Dans son bilan 2014, le CNC fait état d'une progression globale du nombre d'entrées l'an passé : 39,15 millions de personnes de plus de 6 ans sont allés au moins une fois au cinéma dans l'année, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2013 et de 17,9 % sur les dix dernières années.

Depuis 2006, les plus de 35 ans représentent plus de la moitié des spectateurs (54,2 % en 2014). Plus précisément, la part des seniors - plus de 50 ans - atteint 33,1 %, en hausse de 9,7 % par rapport à 2013. En revanche, la pénétration du cinéma diminue chez les 35-49 ans : leur proportion au sein du public se réduit à 21,1 %.

Les évolutions sont également contrastées chez les plus jeunes spectateurs : la part des 25-34 ans augmente de 11 % en 2014 à 14,5 % de la population cinématographique, tandis que celle des moins de 25 ans (31,3 %) accuse une très légère baisse. On observe enfin une progression des entrées des moins de 14 ans : 80,9 % d'entre eux sont allés au moins une fois au cinéma en 2014. Leur fréquentation a crû de 10,7 % par rapport en 2013, à rebours des prévisions pessimistes de René Bonnell.

Au contraire des craintes exprimées par certains que les nouveaux modes de consommation cinématographiques n'éloignent la jeunesse des salles de cinéma, ces données offrent une perspective encourageante quant au renouvellement de leur public . Les établissements cinématographiques continuent à attirer aussi bien les enfants que les adolescents et les jeunes adultes. L'ampleur du phénomène de désertion des salles obscures par les nouvelles générations, au profit d'autres supports tels que la vidéo à la demande (VàD), paraît donc, sinon inexistante, du moins plus marginale et moins alarmante que certains commentateurs semblent le laisser entendre.

Pour autant, la variété des paramètres relatifs à la fréquentation des salles induit des effets parfois contradictoires . Leur évolution respective comporte, en outre, suffisamment d'incertitudes pour rendre délicate toute anticipation pour les années à venir. De fait, le postulat d'une stabilité à moyen terme, variations annuelles mises à part, autour de 200 millions d'entrées , soit une recette guichet équivalente à 1,3 milliard d'euros, semble raisonnable.

3. Le défi du renouvellement générationnel

a) Le succès à conforter de l'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans »

Les résultats encourageants de 2014 en matière de fréquentation des salles de cinéma par les plus jeunes s'expliquent en partie par la création, à leur profit, d' un tarif préférentiel de 4 euros par entrée dans le cadre de l'opération promotionnelle baptisée « 4 euros pour les moins de 14 ans en 2014 », mise en place en contrepartie de la diminution du taux de TVA sur les billets intervenue au 1 ^er janvier 2014.

Le CNC a réalisé en septembre 2014 un premier bilan fort positif de cette initiative, s'agissant de son impact sur la fréquentation des salles et sur la recette moyenne par entrée, mais également quant à l'appréciation des spectateurs et à la modification de leur consommation cinématographique. Ce bilan s'appuie sur plusieurs dispositifs d'études d'opinion mis en oeuvre par le CNC depuis le début de l'opération.

La progression de la fréquentation observée sur les six premiers mois de l'année 2014 s'explique par un double phénomène : d'une part, l'offre de films a été particulièrement attractive avec de nombreux succès, notamment français, d'autre part, l'opération promotionnelle à 4 euros a rencontré un réel succès.

Selon les données du CNC, au cours des six premiers mois de 2014, 9,69 millions d'entrées à 4 euros ont été enregistrées, contre une moyenne de 1,64 million d'entrées sur la période 2010-2013. L'opération de promotion à destination des jeunes a donc généré 8,06 millions d'entrées supplémentaires sur la période.

Toutefois, entre les mois de janvier et juin 2014, la recette moyenne par entrée payante s'est élevée à 6,26 euros, en de 0,8 % par rapport à la même période de 2013 (6,30 euros), du fait de l'opération promotionnelle à destination des plus jeunes, qui a fait augmenter le nombre d'entrées à ce tarif et fait baisser, par conséquent, la recette moyenne par entrée. Cette diminution est compensée par la baisse de la TVA de 7 % à 5,5 %, qui permet, sur la période, une progression de quatre centimes (+0,8 %) de la recette hors taxes à 5,26 euros par entrée , à répartir entre exploitant et distributeur.

L'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans » a également eu pour conséquence positive de faire progresser de plus de 20 % en six mois les entrées à 9 euros et plus . De fait, les enfants de moins de 14 ans, qui bénéficient de la promotion, se rendent rarement au cinéma sans adulte.

Au total, plus de 2,6 millions d'individus ont bénéficié de cette promotion au cours des quatre premiers mois de sa mise en oeuvre, soit une augmentation de fréquentation de 17,6 % pour les 6-14 ans, quand le nombre total de spectateurs progressait de 16,5 % sur la période. Cette hausse apparaissait beaucoup plus marquée pour les spectateurs de 6 à 10 ans (+32,2 %) que pour ceux de 11 à 14 ans (+2,6 %). Au sein de la population des habitués, la part des 6-14 ans s'élevait à 11,9 % entre janvier et avril 2014, contre 10,6 % sur la même période en 2013.

Selon une étude menée pour le CNC par Harris Interactive, 50,8 % des spectateurs de cinéma connaissaient l'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans » quatre mois après son lancement. 91 % des spectateurs considéraient ce nouveau tarif comme attractif, 92,6 % estimaient que cette opération constituait une bonne mesure pour les jeunes et 80,5 % indiquaient qu'elle leur donnait envie d'aller plus souvent au cinéma. Près des trois quarts jugeaient enfin qu'elle apportait plus de lisibilité aux tarifs des salles de cinéma.

Preuve de son indéniable succès, l'opération a été prolongée en 2015 . Votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux sa permanence , afin que ne se brise pas, pour des raisons tarifaires, l'élan donné par les exploitants à la fréquentation des salles par les plus jeunes.

b) Une réflexion à mener autour des dispositifs d'éducation à l'image

À l'heure où le CNC fête les trente ans du dispositif « École et cinéma », il convient également de rappeler le rôle majeur joué par les politiques d'éducation à l'image en matière de renouvellement du public , au travers notamment des pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel.

Ces structures, installées dès 1999 à l'initiative du CNC en partenariat avec les régions, ont pour vocation à mettre en oeuvre, dans les territoires, des dispositifs de sensibilisation, d'éducation et de formation au cinéma et à l'audiovisuel . Ces actions peuvent être menées sur le temps scolaires - « École et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma » - ou périscolaire. Si le cinéma et l'audiovisuel constituent le coeur de la démarche, les pôles s'intéressent également au multimédia, à la photographie et aux arts plastiques.

Les objectifs de ces dispositifs, pour lesquels les ministères de la culture et de l'éducation nationale sont partenaires, sont multiples s'agissant du cinéma :

- inciter les jeunes à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme lieu d'échange d'une pratique culturelle et de lien social ;

- éveiller la curiosité et l'intérêt des élèves pour des films par la découverte d'oeuvres cinématographiques contemporaines et patrimoniales visionnées en salle ;

- intégrer l'approche de l'image cinématographique dans un travail plus large sur l' appréhension de l'image et une éducation au regard.

Si les opérations d'éducation à l'image s'organisent sur la base du volontariat des enseignants comme des exploitants , les pôles régionaux sont essentiels à la coordination des initiatives et à la cohérence pédagogique des différents projets. Ils représentent une aide estimable pour les établissements scolaires, les collectivités territoriales, les professionnels du cinéma et les associations qui oeuvrent en faveur de l'éducation à l'image. Pourtant, toutes les régions ne se sont pas encore dotées d'un tel outil et, là où un pôle est installé, le contexte budgétaire contraint n'en garantit pas toujours le fonctionnement optimal, ni parfois même le maintien, mettant alors sur la sellette les actions menées.

Votre rapporteur pour avis estime que les dispositifs d'éducation à l'image, intégrés ou non au temps scolaire et quelle que soit la classe d'âge concernée, ont un rôle à jouer dans l'éducation des futurs citoyens d'une société de l'image omniprésente . Il s'agit de former les spectateurs de demain , en leur donnant le goût des oeuvres, de la culture et du Beau, mais, surtout en cherchant à développer leur l'esprit critique aux images et à leurs faux semblants.

En outre, pour nombre d'entre eux, plus isolés ou plus défavorisés, les dispositifs organisés dans le cadre scolaire constituent l'une des rares occasions de se rendre au cinéma, notamment pour y découvrir des oeuvres plus exigeantes que populaires. C'est dire combien ces actions comptent en matière d' accès de tous à la culture , y compris lorsqu'il s'agit d'un médium populaire comme l'est le cinéma.

Or, ces dispositifs se trouvent aujourd'hui à bout de souffle dans nombre de territoire s. Ainsi, en 2013-2014, « École et cinéma », le plus actif pourtant, présent dans 96 départements, n'a concerné qu'environ 762 000 écoliers, soit 11,5 % d'entre eux. Le bilan est plus léger encore s'agissant des collégiens.

Votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux un nouvel élan en faveur de l'éducation à l'image pour tous , qui s'appuierait notamment sur les temps d'activités périscolaires créés par la réforme des rythmes scolaires.

III. ASSURER L'AVENIR DU MODÈLE FRANÇAIS : DES RÉFORMES NÉCESSAIRES

A. DES AVANCÉES À SALUER

1. En matière fiscale

Outre le maintien, pour la deuxième année consécutive, des taxes affectées du CNC sans que n'y soit apporté aucun écrêtement, l'essentiel des efforts ont, ces dernières années, porté sur les dépenses fiscales, notamment au profil du crédit d'impôt cinéma , dans l'objectif de relocaliser tout ou partie des tournages sur le territoire national.

Le crédit d'impôt cinéma a fait l'objet d'aménagements successifs ces dernières années en lois de finances et lois de finances rectificatives afin de rester compétitif face aux dispositifs fiscaux étrangers similaires :

- en loi de finances rectificative pour 2012, l'assiette des dépenses éligibles a été élargie afin de capter les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement. En outre, le plafond par oeuvre a été relevé de 1 à 4 millions d'euros. Il s'agissait, dans les deux cas, d'aligner le dispositif français sur les dispositifs européens ;

- en loi de finances rectificative pour 2013, le taux a été relevé de 20 à 30 % pour les films les plus fragiles , dont le devis inférieur à 4 millions d'euros ;

- en loi de finances rectificative pour 2014, le relèvement du taux effectué l'année précédente a été étendu aux films dont le devis est compris entre 4 et 7 millions d'euros, en vue de lutter contre la bipolarisation du secteur . En outre, un taux spécial à 25 % est introduit pour les films d'animation , le tout à compter du 1 ^er janvier 2016.

Depuis la mise en place du crédit d'impôt cinéma début 2004, la part des jours de tournage réalisés en France pour les films de fiction a ainsi augmenté sensiblement, passant de 65,1 % en 2003 à 75,5 % en 2013. Il a de facto eu un impact favorable sur l'emploi : entre 2004 et 2012, les effectifs totaux d'emplois permanents et intermittents déclarés dans la production de films pour le cinéma ont connu une augmentation de 38 %, passant de 49 000 à 68 000 emplois.

Toutefois, en 2014, après une année 2013 marquée par un mouvement de relocalisation des tournages en France grâce aux aménagements apportées au dispositif en loi de finances rectificative pour 2012, la part des tournages réalisés sur le territoire national s'établit à 75,4 % en raison du renforcement de certains dispositifs incitatifs à l'étranger . Le nombre cumulé des jours de tournage pour les films de fiction d'initiative française s'est établi à 5 718 jours, en recul de 6,2 %. La durée moyenne de tournage pour un film d'initiative française fut de 35 jours, soit le plus bas niveau de la décennie.

Près de 40 % des films d'initiative française ont été partiellement ou intégralement tournés à l'étranger . Le choix du tournage à l'étranger est, dans la majorité des cas, lié à des exigences d'ordre artistique. Néanmoins, il répond parfois à une logique financière, la localisation à l'étranger permettant des économies sur les coûts ou l'accès à des financements locaux au travers des coproductions (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Canada).

Frédérique Bredin, présidente du CNC, l'indiquait à votre rapporteur pour avis lors de son audition : aujourd'hui, la quasi-totalité des films dont le devis est supérieur à 15 millions d'euros sont tournés à l'étranger. La Grande-Bretagne, le Luxembourg, la Belgique, les pays de l'Est de l'Europe ou, pour l'animation, le Canada constituent les territoires de prédilection des producteurs, soit grâce à des dispositifs fiscaux particulièrement attractifs, soit parce qu'ils offrent une main d'oeuvre et des dépenses de fonctionnement relativement bon marché.

L'API lui rappelait, pour sa part, que la Belgique propose un dispositif de tax shelter à 43 % avec une assiette de calcul des mobilisations financières, qui intègre le coût des comédiens . Les Visiteurs 3 sera, pour ces raisons, tourné en Belgique et en République tchèque. Lors de son audition, René Bonnell a corroboré ce constat en estimant le système belge plus astucieux , dans la mesure où il consiste à offrir un crédit d'impôt aux entreprises qui souhaitent investir dans le cinéma, a contrario d'une subvention déguisée aux producteurs comme le crédit d'impôt français. Dès lors, son périmètre est bien plus large.

De fait, comme le rappelait déjà l'an passé votre rapporteur pour avis, l'analyse comparée des incitations fiscales montre que les dispositifs français sont moins attractifs : le crédit d'impôt cinéma est moins élevé qu'ailleurs , rapporté au coût de production : 7,9 %, contre 18,9 % en Belgique et 12,2 % en Allemagne ; les dépenses prises en compte sont également moins larges et les plafonds plus bas qu'ailleurs .

Or, les éléments financiers, dans un contexte où les technologies numériques rendent plus aisés la délocalisation d'un tournage hors de son « environnement naturel » comme le transport des images, deviennent essentiels dans la décision des producteurs en faveur de tel ou tel pays. Il apparaît, dès lors, que l'offre française n'est pas des plus favorables.

Votre rapporteur pour avis, conscient du désavantage comparatif de la France, avait d'ailleurs, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2015, proposé avec succès à votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication d'adopter un amendement élevant à 20 millions d'euros le plafond de crédit d'impôt qu'un producteur établi en France peut obtenir sur les dépenses engagées sur le territoire national pour la production d'une oeuvre cinématographique - soit le même plafond que celui du crédit d'impôt dit « international », visant les producteurs étrangers. Cette initiative n'avait pas, malheureusement, connu de postérité au stade de la séance publique.

C'est dire combien la réforme envisagée par l'article 44 du présent projet de loi de finances pour 2016 , que votre rapporteur pour avis approuve avec enthousiasme, apparaît essentielle. Elle consiste, en modifiant l'article 220 sexies du code général des impôts, en un nouvel aménagement du dispositif prenant la triple forme :

- d' un assouplissement des conditions d'octroi relatives à l'usage de la langue française pour les oeuvres à forte dimension culturelle impliquant l'usage d'une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario, ainsi que pour certains productions d'animation ou à forts effets visuels ;

- d' une généralisation du taux de 30 % à l'ensemble des oeuvres tournées en langue française, des films d'animation et des fictions dites à forts effets visuels ;

- et d' un rehaussement du plafond par oeuvre de 4 à 30 millions d'euros pour l'ensemble des crédits d'impôt.

Cette mesure a pour objectif, d'une part, d' harmoniser le crédit d'impôt cinéma avec le crédit d'impôt international , ainsi que l'avait proposé votre rapporteur pour avis l'an passé, et, d'autre part, de permettre d' ouvrir le dispositif à certaines oeuvres en langue étrangère , sur des arguments artistiques ou en fonction de l'usage de certaines technologies.

Ce dernier point est essentiel à la préservation du secteur français de l'animation, dont le dynamisme et la qualité sont internationalement reconnus. René Bonnell faisait part de ses craintes en la matière lors de son audition, rappelant que de nombreux groupes étrangers, à l'instar d'Universal, s'intéressent de près aux studios français . Il estimait, à cet égard, qu'il serait utile que la Banque publique d'investissement (BPI) s'engage dans ces secteurs afin de limiter ce type de transactions.

Avec le renforcement du crédit d'impôt cinéma, la France ambitionne de développer sensiblement sa capacité à accueillir des tournages au budget élevé , voire de supplanter la Grande-Bretagne à la première place européenne. Déjà, outre le film de Luc Besson, dont le devis s'établit à 170 millions d'euros environ pour un tournage de six mois en 2016 employant 1 200 personnes et qui, dit-on, aurait constitué l'élément déclencheur de cette réforme, plusieurs producteurs ont annoncé la relocalisation de leur projet de tournage , notamment Abd al Malik qui tournera finalement en France son film en langue anglaise mettant en scène des slameurs américains.

Outre les bénéfices économiques qui en sont légitimement attendus, l'enjeu de la relocalisation des tournages est celui du maintien, sur le territoire national, d'un tissu industriel de talent (décorateur, chef monteur, metteur en scène, etc.), comme le rappelait justement les représentants de l'API à votre rapporteur pour avis.

Il est heureux également que les conditions relatives à la langue de tournage soient assouplies, même si la langue française doit demeurer favorisée par les dispositifs d'aide , dans la mesure où elle reste essentielle pour préserver les comédiens français d'une trop forte concurrence . Déjà, dans les castings de production audiovisuelle, les comédiens anglo-saxons sont de plus en plus préférés aux nationaux, y compris lorsque le thème ne le justifie nullement comme ce fut le cas pour les séries Versailles et Borgia . Elle représente également un élément majeur de l'identification du public à une oeuvre. Il est utile cependant que des dérogations puissent être accordées pour des projets majeurs - il serait à cet égard fort dommage que le projet de film de Roman Polanski sur l'affaire Dreyfus ne soit pas tourné en France - ou lorsque l'usage de l'anglais présente une vraie cohérence artistique, à l'instar de Dheepan ou de The Artist .

2. En matière réglementaire

Dans son rapport d'avril 2014 relatif aux soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, la Cour des comptes soulignait qu'outre le renforcement de la dépense publique , via l'accroissement du produit des taxes affectées au CNC, le renchérissement de la dépense fiscale et l'augmentation des aides des collectivités territoriales, le modèle de préfinancement caractérisant la politique de soutien à la production cinématographique avait, par sa structure-même, permis au cinéma français de connaître des résultats évidents , en assurant à la fois le maintien d'un niveau élevé de production nationale et le renouvellement d'une création reconnue à l'international.

Elle constatait pour autant combien ce modèle présentait des signes d'essoufflement en raison de la rétractation de certaines sources de financement et de l'augmentation régulière la hausse des coûts de production des films aux budgets les plus élevés, qui fragilisent les équilibres de la chaîne de financement et dégradent les conditions de financement. Elle proposait, dès lors, de procéder à des regroupements des aides sélectives à la production et à la distribution cinématographique, de réduire le nombre de projets éligibles afin d'augmenter le montant unitaire pour chacun des projets retenus, de plafonner la prise en charge par le soutien public des rémunérations les plus élevées et assouplir la chronologie des médias.

Le rapport précité de René Bonnell relatif au financement de la production et de la distribution cinématographiques, rendu public quelques mois plus tôt, n'envisageait pas de pistes de réforme très différentes. D'ailleurs, dans son prolongement, les Assises pour la diversité du cinéma ont, en janvier 2014, réuni, sous l'égide du CNC, différents groupes de travail pour identifier les mesures à mettre en oeuvre en matière de production et de distribution.

Dans ce cadre, ont été décidées plusieurs mesures structurantes pour la filière, rejoignant pour partie les préconisations des rapports susmentionnés. Ainsi :

- le Règlement général des aides (RGA) du CNC encadre, depuis le 1 ^er juillet 2015, les films présentant un coût artistique disproportionné en supprimant, sur le film concerné, l'investissement de soutien automatique pour le producteur délégué, les coproducteurs ou le distributeur et en interdisant l'accès aux aides sélectives à la production. La rémunération maximale autorisée pour une personne physique (coauteurs, artistes-interprètes assurant les rôles principaux et producteurs) est, en outre, limitée à 15 % du montant du devis pour les oeuvres dont le coût est inférieur à 4 millions d'euros, 8 % pour la part comprise entre 4 et 7 millions d'euros, puis 5 % en-deçà de 10 millions d'euros. En tout état de cause, elle ne peut excéder 990 000 euros pour un film dont le budget est supérieur à 10 millions d'euros pour que le film puisse bénéficier d'aides publiques (le genre documentaire n'est concerné par cette mesure que lorsque la plus forte rémunération attribuée à l'un des intervenants excède cette somme) ;

- le rapprochement des sociétés de production est favorisé par une majoration de 25 % du soutien automatique aux trois premières oeuvres produites après une fusion d'entreprises. En outre, dans le cadre de l'aide au développement de projets de longs métrages, une attention particulière est désormais portée aux projets présentés conjointement par plusieurs sociétés de production ;

- un capital minimum de 45 000 euros est exigé pour les sociétés de production et de 15 000 euros pour les sociétés de distribution pour prétendre aux aides du CNC, afin de renforcer la structure financière de ces entreprises ;

- pour professionnaliser la distribution, les aides sélectives sont corrélées à une expérience minimale de trois films par an sur deux ans et, pour faire évoluer l'aide à la structure d'une aide au fonctionnement vers une aide aux projets, une programmation en interne est imposée aux sociétés de distribution qui la sollicitent ;

- l'aide automatique à la production est renforcée dans la tranche inférieure à 1,5 million d'entrées ;

- l'aide automatique à la distribution est revalorisée sur les premières tranches de recettes , qui concernent la grande majorité des films où les minima garantis en production et en frais d'édition sont les plus difficiles à récupérer ;

- les distributeurs sont incités à participer davantage au financement des films dits « du milieu » grâce à une augmentation des bonifications allouées.

Ces différentes mesures ont été introduites dans le RGA en février 2015 . Votre rapporteur pour avis en salue l'esprit comme le contenu ; il sera attentif, à l'occasion du prochain exercice budgétaire, aux résultats produits par leur mise en oeuvre. Il suivra également avec intérêt un vaste chantier de rationalisation et de simplification des dispositifs d'aide lancé par le CNC, pour lequel un marché d'accompagnement a été notifié le 6 octobre 2015.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, qui sera examiné par le Sénat au début de l'année 2016, comprend plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence économique de la filière , en imposant notamment un niveau d'information supérieur dans les contrats conclus entre distributeurs, producteurs, coproducteurs et auteurs. Les rendus de compte seront ainsi systématiques et obligatoires. En outre, le champ de compétence du CNC en matière d'audit sera étendu : il portera non seulement sur le coût d'un film, mais également sur les remontées de recettes et le calcul d'amortissement.

B. DES EFFORTS À POURSUIVRE

1. En matière de lutte contre le piratage et de développement de l'offre légale

Une réflexion sur l'économie du cinéma, de ses modalités de financement à sa rentabilité, ne peut se prétendre exhaustive sans inclure le sujet du piratage des oeuvres et des moyens de le limiter.

Nul n'est besoin que votre rapporteur pour avis rappelle combien la consommation illégale des oeuvres cinématographique, que le numérique a considérablement facilitée, est préjudiciable à la filière : elle pèse sur les exploitants en réduisant la fréquentation des salles , diminuant d'autant la taxe versée au CNC pour alimenter de nouvelles productions ; elle a également des conséquences négatives sur les bénéfices des producteurs, des distributeurs et des artistes , quand elle met aux abois le marché de la vidéo physique.

Nul n'est besoin non plus qu'il souligne que ces pratiques illégales utilisent les réseaux de sociétés puissantes , que la France, comme une grande majorité de pays, a le plus grand mal, grâce au recours systématique à des dispositifs d'optimisation fiscale de haute précision , à assujettir à l'impôt pour ce qui concerne leurs activités sur le territoire national.

La lutte contre le piratage ressemble fort au supplice de Sisyphe, tant les législations nationales peinent à s'adapter aux évolutions technologiques constantes dont usent les pirates. Pourtant, au-delà des seules politiques répressives, certes utiles, existent des solutions pour limiter la consommation illégale d'oeuvres cinématographiques.

Ainsi, une offre légale plus large, diversifiée et disponible constitue indéniablement l'instrument le plus efficace en la matière, comme le rappelaient il y a quelques mois Corinne Bouchoux et Loïc Hervé, co-rapporteurs, au nom de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de la mission d'information sur la Hadopi ^{8 ( * )} .

Doit être saluée, dans ce domaine, la récente initiative du CNC consistant à permettre une recherche par titre sur le site VàD.cnc.fr, qui renvoie lui-même vers des sites partenaires tels que Allociné , Première ou Télérama , où les oeuvres légalement disponibles sont référencées. Il n'empêche que sur un total de 30 000 films répertoriés sur le service du CNC, 18 000 ressortent indisponibles , soit parce qu'ils ne sont pas encore numérisés - c'est le cas de nombreuses oeuvres patrimoniales -, soit parce que les droits ne sont pas disponibles en application de la chronologie des médias, soit enfin, mais plus rarement, parce que le titulaire des droits refuse la diffusion.

S'agissant de la numérisation , on se réjouira de la poursuite du plan numérique en 2016, même si le coût de l'opération - environ 100 000 par films - la rendra longue et laborieuse.

En revanche, un éventuel assouplissement de la chronologie des médias demeure un sujet extrêmement épineux , tant celle-ci constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques. Pourtant, un assouplissement maîtrisé pourrait avoir d'indéniables effets positifs, tant sur l'exploitation des oeuvres que sur l'exportation des films français sur les plateformes de VàD , comme le rappelait Isabelle Giordano, présidente d'Unifrance, lors de son audition par votre rapporteur pour avis.

Cette chronologie, résultant d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d'exploitation par rapport au poids et aux obligations de chacun dans le préfinancement des oeuvres.

La chronologie des médias

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi Hadopi) a renouvelé les bases juridiques du dispositif, désormais prévu aux articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Concernant l'exploitation sous forme de vidéogrammes, le délai minimum, fixé par la loi a été avancé à quatre mois après la date de sortie en salles, contre six mois, en pratique, dans le régime précédent. Une possibilité de dérogation, accordée par le président du CNC, est prévue pour l'application contractuelle d'un délai inférieur, lorsque le film concerné enregistre moins de 200 entrées au cours de sa quatrième semaine d'exploitation.

Les délais d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et de télévision ont été fixés par l'accord professionnel étendu du 6 juillet 2009 conformément à la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l'Élysée. Ces délais sont de dix mois pour une chaîne payante ayant signé un accord avec les organisations du cinéma, de douze mois pour la télévision payante en générale, de vingt-deux mois pour une chaîne coproductrice, de trente mois pour toute autre chaîne, de trente-six mois pour la VàD par abonnement et de quarante-huit mois pour la VàD gratuite.

Faute d'avoir été dénoncé par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives dans un délai de trois mois avant sa date d'échéance, l'accord du 6 juillet 2009 est reconduit tacitement chaque année .

Source : CNC

L'évolution de la chronologie a fait l'objet de négociations sous l'égide du CNC dès le premier trimestre 2012 . Ces discussions ont été gelées à compter de l'été 2012, dans le contexte de la mise en place de la mission confiée par le gouvernement à Pierre Lescure concernant l'acte II de l'exception culturelle, dont la remise du rapport en mai 2013 a permis de relancer les échanges.

En 2014, le CNC a rencontré formellement l'ensemble des organisations professionnelles et sociétés signataires de l'accord du 6 juillet 2009, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP). Durant cette phase d'échanges bilatéraux , il a recueilli les positions des professionnels et sondé auprès d'eux, de manière confidentielle, les principales hypothèses de travail relatives aux évolutions de l'accord.

À l'issue de ce processus, lors d'une seconde phase de négociations, le CNC a soumis aux signataires potentiels plusieurs projets d'avenant à l'accord actuel. Le dernier date de janvier 2015 et envisage les évolutions suivantes :

- l'amélioration des conditions de dérogation automatique à trois mois pour la vidéo et la VàD, élargie aux films ayant fait moins de 20 000 entrées cumulées au cours des quatre premières semaines d'exploitation et moins de 1 000 entrées sur la quatrième semaine ; soit environ 40 % des films sortant en salles chaque année ;

- l'avancement de deux mois de l'ensemble des fenêtres des chaînes de télévision ;

- la mise en place d'un principe de « fenêtres glissantes », par dérogation automatique : le glissement pourrait aller jusqu'au début de la fenêtre précédente, pour les seuls films ayant réalisé moins de 200 000 entrées, et sans diffuseurs avérés sur la fenêtre précédente ;

- la limitation du « gel des droits » pour la VàD à l'acte , selon des modalités en cours de discussion avec les chaînes de télévision ;

- l'exclusion du court métrage de l'accord .

Les discussions ont été suspendues durant les négociations professionnelles de deux accords : l'un entre les organisations professionnelles du cinéma et Canal+, l'autre entre ces mêmes organisations et OCS. Après leurs conclusions respectives, les échanges relatifs à l'accord chronologie des médias ont repris et se poursuivent durant le dernier trimestre 2015.

Votre rapporteur pour avis, convaincu de l'intérêt d'une telle évolution en vue d'améliorer l'offre légale disponible et de renforcer les possibilités d'exploitation des oeuvres, appelle de ses voeux la conclusion rapide d'un nouvel accord.

Les parties devront être attentives à instaurer un système souple et adaptable, qui n'encourage pas pour autant les pratiques commerciales problématiques pour l'un ou l'autre des acteurs du secteur. À cet égard, comme le rappelaient les représentants de Canal+ lors de leur audition, il convient de prendre garde à maintenir la fenêtre réservée à la chaîne , qui demeure un soutien majeur de la production cinématographique . Si elle demeure prisée des cinéphiles -91 % des nouveaux abonnés déclarent que le cinéma représentent la première cause de leur engagement -, la chaîne perd environ 150 000 abonnés par an, ce qui, à terme, va l'obliger à réduire ses investissements. Une réduction, voire une disparition, de son avantage en matière de chronologie des médias ne conduirait qu'à accélérer ce recul.

2. Une nécessaire modernisation des financements

L'absence de dynamisme, voire le recul, de certaines sources de financement du cinéma ne cessent, à juste titre, d'inquiéter la filière. D'aucuns réfléchissent, dès lors, à l'appréhension de nouvelles recettes , afin de maintenir le niveau d'aide dont bénéficient les industries du secteur tout en soulageant, à due concurrence, certains opérateurs d'obligations désormais inadaptées à leur environnement économique.

Ce débat se concentre essentiellement sur l' évolution du rôle dévolu aux chaînes de télévision dans le dispositif de financement du cinéma. Les chaînes demeurent les principaux financiers de la filière, tant du fait de leurs investissements dans la production (apports en coproduction et préachats) qu'au travers de leur contribution en taxe sur les services de télévision (TST) au compte de soutien du CNC. Elles supplantent même les producteurs, qui ne représentent que 30 % du financement des devis, soit 238,6 millions d'euros d'investissements en 2014.

Compte tenu de la diminution régulière du chiffre d'affaires des chaînes de télévision, en conséquence notamment de l'attrition de leurs recettes publicitaires, il serait temps, estime René Bonnell dans son rapport précité, de redessiner leurs obligations .

Auditionné par votre rapporteur pour avis, il milite pour un décloisonnement des obligations des chaînes au profil d'un usage plus libre et plus souple des crédits destinés à la production dans les différentes catégories d'oeuvres , dès lors que seraient posés certains garde-fous pour assurer la diversité. Une telle mesure, tout en laissant aux chaînes plus de liberté, pourrait contribuer à la diversification de l'activité des sociétés de production et, de fait, à leur concentration. Les producteurs seront alors plus à même de négocier avec des distributeurs puissants.

Pour Frédérique Bredin, présidente du CNC, l'option la plus efficace consisterait à porter les obligations de financement des chaînes au niveau des groupes pour plus de souplesse et un meilleur rendement .

Des discussions sont en cours à cet effet entre le CNC et TF1. France Télévisions pourrait également être intéressé mais les préoccupations de la nouvelle direction portent aujourd'hui logiquement davantage sur la mise en oeuvre de son nouveau plan stratégique. Selon elle, il conviendrait en outre que, au travers d'une modification du seuil applicable au chiffre d'affaires, les chaînes de la TNT s'impliquent davantage dans le financement des oeuvres et participent à celui du CNC.

Face à la diminution structurelle de certaines taxes affectées au CNC, Frédérique Bredin indiquait également à votre rapporteur pour avis qu'il lui semblerait utile de réfléchir à de nouvelles ressources, notamment via l' assujettissement aux taxes existantes des opérateurs étrangers qui diffusent des contenus français , à l'instar de Youtube où 33 % des contenus disponibles sont des oeuvres aidées par le CNC. Une telle mesure permettrait, en outre, de réduire les distorsions de concurrence entre opérateurs. Déjà, la création, par la loi de finances pour 2015, d'une taxe sur la VàD à l'étranger, que la Commission européenne devrait prochainement avaliser, constitue une avancée majeure en matière d' équité de la fiscalité numérique. Pourrait également être envisagée une extension de la taxe sur les vidéogrammes aux hébergeurs , en prenant soin d'en exclure les sites de presse.

Les possibilités d'évolution sont donc multiples et, ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit, une réflexion portant sur l'adaptation de l'encadrement règlementaire des investissements des chaînes de télévision est en cours au sein du ministère de la culture et de la communication.

La participation de la télévision à l'activité cinématographique est également le fait de la production audiovisuelle qui, elle aussi, bénéficie d'un crédit d'impôt. Or, pour des raisons identiques à celles évoquées précédemment s'agissant du cinéma, la production de séries audiovisuelles souffre d'un phénomène de délocalisation de ses tournages , qui ne cesse de s'amplifier.

Par souci de cohérence fiscale entre deux secteurs d'activité fort proches et afin de relocaliser une partie des tournages de fiction télévisée sur le territoire national, votre rapporteur pour avis estime utile que le crédit d'impôt audiovisuel fasse l'objet, dans le présent projet de loi de finances, d'une amélioration des conditions, qui le régissent. À cet effet, il envisageait de proposer, par voie d'amendement, de le porter à 25 % des dépenses éligibles pour les fictions audiovisuelles , soit un niveau identique à celui applicable aux oeuvres audiovisuelles d'animation. Il se réjouit, de fait, que l'Assemblée nationale ait adopté, au cours de sa séance publique du 13 novembre dernier, un dispositif identique doublé d'une augmentation du plafond des dépenses éligibles.

Votre rapporteur pour avis estime, par ailleurs, que pour véritablement inciter à la relocalisation des tournages de cinéma et de fiction télévisée , outre l'incitation que représente le crédit d'impôt, il conviendrait d'instaurer parallèlement un système contraignant , dans lequel seraient pénalisés, dans le cadre de l'agrément par exemple, les producteurs qui choisissent de tourner à l'étranger sans raison artistique valable. Il serait souhaitable que la réforme en cours de l'agrément inclue une telle condition.

En outre, bien qu'amélioré, le dispositif fiscal français demeure d'une grande complexité , au point de faire renoncer des producteurs étrangers à envisager la France comme territoire de tournage. Le plus efficace, en matière de lisibilité comme de levée de fonds, serait peut-être de fusionner les SOFICA et les crédits d'impôt en un dispositif unique.

Sur ces deux points, votre rapporteur pour avis invite à une réflexion, afin d' évaluer la faisabilité de telles évolutions et de mesurer les conséquences économiques, qui en découleraient.

Enfin, votre rapporteur pour avis est favorable à ce que les modifications, qui seront apportées par le projet de loi de finances rectificative pour 2015 à la redevance sur la création de bureau commerces et entrepôts en Ile-de-France (RCBCE), prennent en compte la particularité des établissements cinématographiques, qui déjà sont exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile de France (TABIF).

En effet, cette redevance représente souvent plus de 10 % des coûts moyens de construction des salles de cinéma et décourage de nombreux projets. Les établissements cinématographiques sont d'autant plus taxés que leur activité nécessitent une grande surface d'exploitation, pour une commercialité très faible. À titre d'exemple, un cinéma de 5 000 m² génère annuellement un chiffre d'affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente. La redevance afférente à une telle superficie, soit près de 600 000 euros, représente donc presque 25 % du chiffre d'affaires d'un cinéma contre seulement 2 % de celui d'un hypermarché.

Par ailleurs, le dispositif pose des difficultés en termes de concurrence : en Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public et sont, à ce titre, exonérés de RCBCE. Enfin, le dispositif constitue un frein dommageable à la modernisation et au développement du parc francilien.

Dès lors, il serait cohérent que la RCBCE ne s'applique qu'aux espaces commerciaux et d'accueil du public des cinémas , à l'exclusion des salles de projection des films.

*

* *

Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016.

*

* *

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016 .

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015

_______

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme « Patrimoines » . - Les crédits du programme 175 « Patrimoines », après deux ans de recul et une année de stabilisation, progressent pour 2016 : les autorisations d'engagement (AE) gagnent 166 millions d'euros, à 912 millions d'euros (+18%) et les crédits de paiement (CP) 122 millions d'euros, à 873 millions d'euros (+16%). Cependant, cette hausse tient essentiellement à la budgétisation de 118 millions d'euros pour la redevance pour l'archéologie préventive (RAP). En fait, la hausse des crédits budgétaires est en trompe-l'oeil, les missions des opérateurs sont élargies et les défis demandent une mobilisation bien plus forte de politiques publiques, en particulier pour l'entretien et la valorisation de notre patrimoine. Ceci est d'autant plus vrai qu'en deuxième délibération, le 13 novembre 2015, l'Assemblée nationale a diminué de 10 millions d'euros les crédits de la mission « culture », dont 5 millions d'euros pour le seul programme 175.

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » progressent de 11,32 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 352,72 millions d'euros (+3,32%) mais perdent 1,5 million d'euros en crédits de paiement, à 327,35 millions d'euros (-0,47%). En outre, ces chiffres ne tiennent pas compte du « rabot » de 5 millions d'euros sur le programme 175 qui, d'après ce que m'a dit hier Mme la ministre, pourrait toucher principalement l'action 1.

Cette stagnation des crédits de paiement est inquiétante face à l'ampleur de la tâche à accomplir pour entretenir et valoriser notre patrimoine historique. Je rappelle que la France compte 43 609 immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 14 135 classés et 29 474 inscrits et que s'y ajoutent de très nombreux bâtiments ni classés ni inscrits mais qui présentent un intérêt historique indéniable et pour lesquels nos concitoyens attendent un certain entretien.

Les crédits de l'action 1 vont financer de « grands chantiers » l'an prochain : la restauration et l'aménagement du Grand Palais - projet de 130 millions d'euros de travaux encore soumis à des arbitrages - ; la restauration du château de Fontainebleau, d'un montant global de 114 millions d'euros sur douze ans, lancée l'an passé et qui devrait s'échelonner jusqu'en 2026 ; la construction d'un centre de conservation et d'études en Lorraine (CCEL), commencée l'an passé et qui doit s'achever l'an prochain ; la restauration de l'ancien hôpital Jean Martial à Cayenne ; la nouvelle reconstitution de la grotte de Lascaux et la création d'un centre international d'art pariétal à Montignac, en Dordogne ; la modernisation du musée de Cluny, à Paris et la restauration des thermes gallo-romains.

Les crédits de l'action 2 « Architecture » progressent de 987 000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 28,8 millions d'euros (+3,5%) ; ils vont pour plus de moitié à la Cité de l'architecture et du patrimoine (16,46 millions d'euros), pour 12,6% au cofinancement des études pour la constitution des AVAP et pour 12% aux réseaux de promotion de la qualité architecturale, comme les CAUE et les 184 « Villes et Pays d'art et d'histoire ».

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » progressent de 13,15 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 344,44 millions d'euros (+3,97%) mais ils reculent de 323 000 euros en crédits de paiement, à 339,38 millions d'euros. C'est important, mais nous devons prendre en compte l'élargissement des missions des musées : ils sont sous pression et c'est bien pourquoi l'annonce d'une ouverture 7 jours sur 7 a suscité de vives réactions parmi les personnels.

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » gagne 20 millions d'euros en autorisation d'engagement, à 43,75 millions d'euros. Ce bond spectaculaire (+83%) tient à ce que les crédits d'investissements passent de 6,51 à 25,70 millions d'euros, dont 17,45 millions d'euros pour l'aménagement du site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.

Les crédits de l'action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » gagnent 500 000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 8,85 millions d'euros, c'est 6% de mieux que l'an passé. Je signale au passage les vertus du mécénat, qui dépasse les subventions pour l'achat d'oeuvres d'art, puisqu'il a atteint 13 millions d'euros en 2013.

Les crédits de l'action 9 « Patrimoine archéologique » passent de 11,29 à 131 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 19,7 à 137,8 millions d'euros en crédits de paiement du fait qu'ils intègrent désormais la redevance d'archéologie préventive (RAP), provisionnée à hauteur de 118 millions d'euros.

La budgétisation de la RAP est une bonne nouvelle ; elle va permettre à l'Institut national pour l'archéologie nationale, l'Inrap, d'en finir avec l'incertitude permanente sur le montant de son budget, situation que nous déplorons depuis de nombreuses années. Cependant, il nous faut résister à la tentation de revenir au monopole de l'Inrap, les pressions sont évidentes, nous le verrons en examinant le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » (LCAP) : rappelons-nous, mes chers collègues, ce qu'il en était au temps du monopole, pour les délais, les coûts et les retards, et sachons défendre les apports de la concurrence, qui a permis aux collectivités territoriales d'organiser des services archéologiques et à des entreprises privées - la plupart créées par d'anciens de l'Inrap - de proposer également leurs services, au bénéfice de l'archéologie préventive. Gardons-nous de revenir en arrière !

Les opérateurs du programme 175, ensuite, en ont trop souvent été la variable d'ajustement : ce n'est pas le cas cette année, semble-t-il, même si je note qu'un million d'euros est retiré au Musée d'Orsay et deux millions au Louvre, du fait de leur capacité d'autofinancement, c'est-à-dire de leur réussite...

Le Centre des monuments français (CMN) demande plus de souplesse dans la gestion des emplois de manière à élargir l'amplitude horaire d'ouverture de certains monuments. Le président du CMN m'a donné l'exemple de l'Arc-de-Triomphe, qui n'ouvre qu'à 10 heures du matin alors que des touristes, arrivés d'Asie dès l'aube à Roissy, pourraient apprécier d'y petit-déjeuner. De façon également regrettable, des musées du sud de la France ferment l'été en fin d'après-midi, à l'heure où des touristes demandent à s'y rendre : pourquoi ne pas adapter davantage les horaires à la demande, de façon saisonnière ? Ne pourrait-on pas, puisque le plafond d'emplois est intouchable, en exclure l'emploi saisonnier, qui représente tout de même 82 équivalents temps-plein au CMN ? La ministre m'a dit, hier, qu'elle y travaillait. Je suivrai ce dossier et j'espère que nous trouverons une solution, utile à la valorisation de notre patrimoine et, finalement, à l'attractivité de notre pays.

Mes chers collègues, je m'apprêtais à vous proposer un avis de sagesse à l'adoption des crédits du programme, mais le « rabot » de 5 millions d'euros sur le programme 175 me fait pencher pour un avis défavorable : la ministre m'a répondu hier que ces économies seraient faites plutôt sur de grands chantiers de l'État, pas sur des opérations conjointes avec les collectivités territoriales, ce n'est guère satisfaisant pour autant. L'inquiétude des professionnels est manifeste, ils me l'ont dit en audition, des entreprises ferment, 300 emplois auraient été perdus l'an passé, déjà 230 cette année : c'est chaque fois un drame économique, social, mais c'est aussi une perte très difficile à réparer pour nos savoir-faire, il ne faut pas que les crédits baissent pour les monuments historiques !

Je m'inquiète, également, que Bercy annonce pour 2015 une diminution de moitié pour le produit des successions en déshérence car, - depuis un amendement de notre collègue Yann Gaillard à la loi de finances pour 2005 -, c'est une source très importante de financement pour la Fondation du patrimoine, pour les milliers de rénovations qu'elle aide chaque année, le plus souvent conduites par des propriétaires privés sur leur patrimoine vernaculaire, non classé ni inscrit. Les successions en déshérence rapportent entre 8 et 11 millions d'euros par an depuis dix ans, mais 4 millions d'euros seulement en 2015, voire moins les années suivantes, ces moyens vont nous manquer cruellement, il faut en tenir compte.

L'argent public manque, nos collectivités territoriales doivent faire des arbitrages, trop souvent au détriment du patrimoine, je crois que nous devons trouver de nouvelles solutions de financement. Notre collègue Vincent Eblé vient de publier un rapport d'information sur « la dépense fiscale et la préservation du patrimoine historique bâti », je crois qu'il présentera des amendements en séance, nous pourrons lui apporter notre soutien. Nous devrons examiner toutes les pistes, y compris celles d'un élargissement des possibilités d'implantation de bâches publicitaires, d'un Loto affecté au patrimoine, d'un élargissement du mécénat : les idées ne manquent pas !

En attendant, je vous propose de donner un avis défavorable aux crédits de la mission « culture ».

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » . - Les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », représentent un peu plus d'un milliard d'euros dont les deux-tiers vont aux « fonctions supports » du ministère, c'est-à-dire principalement aux personnels, aux locaux et aux équipements du ministère de la culture et de la communication.

Je commencerai par les points de satisfaction. D'abord une hausse d'ensemble des crédits de programme : pour 2016, ce programme gagne 38 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente +3,4%, et 21 millions en crédits de paiement (+2%). Cette hausse est concentrée sur la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle : les crédits des fonctions support du ministère progressent de 1,2%, alors que le reste du programme, c'est-à-dire les subventions aux écoles d'art et d'architecture, les actions ciblées en matière de démocratisation culturelle, gagnent 29,3 millions d'euros, soit + 7,7%. Cette augmentation est continue depuis trois ans, il faut le signaler : en trois ans, les crédits ciblés sur la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle ont progressé de 30%.

Deuxième point de satisfaction, le retour de l'État dans le soutien aux conservatoires. Nous n'avons pas ménagé nos efforts, et tout particulièrement notre présidente, pour que le Gouvernement revienne sur sa décision de se désengager complètement ; je rappelle que, l'an passé, nous n'avions pas voté le budget « culture » précisément pour dénoncer ce désengagement de l'État vis-à-vis des conservatoires. La ministre a fait un virage à 180 degrés, elle a reconnu que ce désengagement était une erreur et elle présente cette année un « plan conservatoires » doté de 13,5 millions d'euros : c'est 8 millions de plus que le « plancher » atteint l'an passé. Cependant, ce plan ne représente que la moitié des 27 millions d'euros que l'État consacrait aux conservatoires à rayonnement régional et départemental il y a trois ans.

Ensuite et surtout, comme pour d'autres politiques culturelles, l'État veut « redéfinir » les modalités de l'aide ; on nous parle de « refondre les procédures de classement » pour « ouvrir les conservatoires à la diversité », on nous dit qu'il faut « moderniser » la pédagogie et l'offre des conservatoires, pour « être au plus près des aspirations de nos concitoyens ». En réalité, les conservatoires s'ouvrent depuis longtemps à leur environnement ; les musiques, la danse et le théâtre actuels y ont leur place. La réalité de terrain, c'est que le retrait de l'État et sa focalisation sur « la professionnalisation des artistes » a provoqué des dégâts : des postes ont été supprimés, les tarifs ont dû être augmentés, c'est plutôt cela qui éloigne nos concitoyens des conservatoires ! La réalité, c'est que les conservatoires sont le plus souvent disposés à coopérer avec leur environnement, en particulier l'Éducation nationale : il faut développer ces coopérations, je pense en particulier à des classes de pratiques artistiques où des collégiens viennent deux fois par semaine au conservatoire, cela demande des instructions interministérielles.

Je sors du cadre strictement budgétaire, mais c'est nécessaire parce que c'est la toile de fond : nous avons besoin d'une mobilisation bien plus importante pour les enseignements artistiques, je le précise dans mon rapport écrit, en particulier pour soutenir la proposition de notre présidente pour une véritable décentralisation, avec transfert des crédits correspondants.

Autre mesure mise en avant par le ministère, le plan d'éducation artistique est renforcé, pour des actions avec les scolaires, avec des publics et des territoires prioritaires. Les crédits augmentent, c'est une bonne chose même s'ils restent très en-deçà des besoins pour rattraper les écarts au sein de la population comme entre territoires. Ainsi, le plan d'éducation artistique gagne 45% : c'est une belle affiche, mais on parle là de 4,5 millions d'euros supplémentaires à l'échelle du territoire national et pour des objectifs ambitieux...

Même chose pour les bourses sur critères sociaux, dont les crédits augmenteront de 7% l'an prochain -ils auront progressé d'un tiers en quatre ans. C'est appréciable mais là encore, on parle de 8 millions d'euros supplémentaires sur quatre années, qu'il faut comparer à l'augmentation des frais scolaires et hors scolaires des étudiants qui sont eux-mêmes en nombre croissant... Surtout, les étudiants en art accèdent moins facilement aux bourses que dans les autres matières, c'est un héritage dont il faut se défaire, les Assises de la jeune création ont évoqué le sujet et nous devrons y revenir.

S'agissant de l'enseignement supérieur, je salue l'effort d'investissement dans les établissements : plusieurs rénovations importantes ont eu lieu ces dernières années, elles se poursuivent et cet effort d'investissement est significatif. En revanche, je m'inquiète pour le développement de la recherche dans les écoles d'art et d'architecture : c'est une obligation pour l'intégration au schéma Licence Master Doctorat du processus de Bologne, mais les moyens ne suivent pas et le « bleu budgétaire » n'est pas clair du tout : il mentionne 1 million d'euros, mais l'appel à projet pour les écoles territoriales ne dépasse pas 600 000 euros : les associations m'ont alerté, il faut plus de transparence.

La ministre a annoncé la création d'un statut pour les professeurs des écoles supérieures d'art territoriales, c'est un véritable sujet pour que nos écoles territoriales ne décrochent pas et je crois que l'État doit davantage les aider à se mettre aux nouveaux standards.

Un mot sur les fonctions support, c'est-à-dire les quelque 760 millions d'euros que ce programme réserve aux équipes, aux équipements et aux locaux du ministère : la hausse est contenue à 1,3% et les marges vont servir, grâce à des économies internes, à revaloriser une partie des carrières, c'est important pour le ministère de la culture où les rémunérations sont moindres que dans les autres ministères. On m'a dit qu'à responsabilités égales, les écarts pouvaient atteindre jusqu'au tiers de la rémunération d'ensemble, entre la culture et les finances. Cela m'a surpris et je m'interroge sur la légitimité de tels écarts entre administrations centrales.

Voilà, mes chers collègues, il y a certes un léger mieux par rapport à l'an passé, mais je crois que nous devons marquer clairement que nous attendions davantage pour les conservatoires et pour les enseignements artistiques en général : c'est pourquoi je vous propose un avis défavorable sur ces crédits.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits du programme « Création » et du soutien public au cinéma . - « A la barbarie, nous devons opposer l'invincible humanité de la culture » : c'est ainsi que le Président de la République a conclu son propos hier à l'Unesco et c'est dans cette perspective que nous devons examiner les moyens que nous mettons dans la culture. Je sais que nous en sommes tous convaincus, que nous partageons tous, ici, cet engagement pour la culture - mais aussi que ce n'est pas le cas de tous nos collègues, que nous devons nous battre pour que cet engagement se traduise en actes, en moyens.

C'est pourquoi je veux souligner l'importance politique de la progression des crédits du programme 131 « Création » et du soutien public au cinéma : la tendance amorcée l'an passé se confirme avec ce projet de loi de finances, c'est un acte politique fort. L'an passé, j'avais été soulagé de voir cesser la baisse des crédits culturels, nous avions marqué un palier ! Cette année, le budget de la culture augmente, nous devons d'autant plus nous satisfaire de cette hausse qu'elle se produit au moment où les dépenses publiques diminuent. Et c'est d'autant plus utile que nous allons débattre très bientôt de la LCAP : sans cette hausse des crédits, nos débats législatifs auraient été virtuels, nos grandes ambitions laissées sans moyens.

La question se pose dans des termes très proches pour les collectivités territoriales. Comme l'État, elles doivent s'adapter aux contraintes nouvelles, mais alors que l'État fait le choix de maintenir ses crédits à la culture, elles ne peuvent pas toujours s'abriter derrière la baisse des dotations pour justifier le recul de leur participation à des projets culturels. C'est même précisément en période de crise et quand les moyens baissent, que les choix deviennent plus aigus et que celui de la culture devient plus important - car la culture c'est d'abord l'expérience positive d'être ensemble, d'être autre, c'est du lien social.

J'en viens aux crédits du programme 131 « Création » : les autorisations d'engagement gagnent 16 millions d'euros (+2,25 %), les crédits de paiement progressent de 9,7 millions d'euros (+1,3 %). Cette augmentation d'ensemble est un premier motif de satisfaction.

Je déplore depuis plusieurs années que les arts plastiques, avec à peine 10 % des crédits, soient le « parent pauvre » du programme « création » - même s'il faut prendre en compte, au-delà de la nomenclature, les apports des grands équipements dont les budgets figurent au spectacle vivant. Cette année, il y a un mouvement de rattrapage, puisque les deux-tiers des crédits supplémentaires vont aux arts plastiques, au parent pauvre : l'action 2 progresse même de 11,5 % en autorisations d'engagement.

Troisième point de satisfaction, l'accent mis sur l'accès à la culture, sur le soutien à la jeune création et au renouvellement des esthétiques, sur l'aménagement culturel du territoire et sur des mesures très utiles dans la vie des artistes, comme les résidences pour les plasticiens ou le soutien aux « scènes de musiques actuelles » (SMAC) ou encore aux festivals, j'y reviendrai.

La stratégie de l'État est claire, bien formulée, en particulier l'intention de faire mieux avec des moyens très contraints : le ministère est plus exigeant avec ses opérateurs, il leur demande des contrats d'objectifs, d'accueillir des artistes en résidence, de développer la co-production et la co-diffusion, de renforcer l'éducation artistique et culturelle : tout ceci se retrouve dans la politique des labels dont nous allons reparler dans la loi prochaine. L'intention est très bonne également, quand on parle de soutenir des outils de création mutualisés, des « tiers lieux et lieux intermédiaires », des « foyers de jeunes créateurs », quand on encourage, comme les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) le font à une échelle expérimentale, la diffusion de spectacles vivants et d'expositions dans toutes sortes de lieux : les idées ne manquent pas et le ministère est à l'écoute, c'est le sens des Assises de la jeune création qu'il a lancées au printemps dernier et qui ont été fructueuses.

Nous nous saisirons de tous ces sujets lors de l'examen de la LCAP mais le mouvement a déjà commencé : dans les « pactes culturels » que le ministère signe avec les collectivités, dans les contrats d'objectifs en cours de négociation, et y compris dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale. Le Gouvernement se mobilise pour la culture, nous l'avions vu sur le dossier des intermittents, cette loi de finances le confirme..

Nous devons également nous assurer que les progrès de méthode et les intentions se traduisent en actes conséquents et pas seulement en expérimentations ponctuelles : notre rôle est bien de conforter la réforme, de la faire aller aussi loin que possible.

C'est pourquoi, au-delà de cette satisfaction d'ensemble, je pose dans mon rapport quelques jalons et quelques questions utiles à notre travail dans le projet de loi à venir.

S'agissant des moyens nouveaux dédiés aux arts plastiques, attention aux effets d'annonce : sur trois millions d'euros d'actions nouvelles pour les arts plastiques, un million va au déménagement du Centre national des arts plastiques (CNAP), un autre au projet de la « tour Médicis » à Montfermeil... si bien qu'il ne reste qu'un million d'euros supplémentaire à partager entre les 22 Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), les 48 centres d'art conventionnés, le réseau des résidences et l'ensemble de la commande publique. Le CNAP doit probablement déménager, la « tour Médicis » est certainement un bon projet, mais comment la mobilisation annoncée pour les artistes sera-t-elle perçue si les moyens vont majoritairement au déménagement d'une institution et à un projet qui ne verra pas le jour avant quelques années ?

Autre sujet sur lequel nous devons avancer, la protection sociale des artistes plasticiens, la structuration de leurs professions au sens large. Je le souligne depuis plusieurs années : beaucoup de plasticiens vivent en dessous du seuil de pauvreté, leurs droits d'auteur sont bafoués, y compris par les établissements publics, leurs droits sociaux sont mal gérés, il n'existe toujours pas de convention collective spécifique car le ministère du travail ne répond pas aux demandes du ministère de la culture pour négocier. Il est grand temps d'avancer ces sujets, ou bien nos progrès budgétaires sur le programme « création » paraîtront dérisoires.

Deux mots, enfin, sur la situation des festivals, après une année que la « cartocrise », sur internet, a fait paraître particulièrement sombre. Je fais un point dans mon rapport, le diagnostic est plus nuancé que dans la « cartocrise » mais il faut savoir que les festivals, même les plus grands, sont fragiles, et que quand ils sont annulés, parfois pour un manque de quelques milliers d'euros seulement, il est très difficile de faire machine arrière, nous devons y faire très attention.

J'en viens au soutien public en faveur du cinéma. Son niveau élevé, via les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les différents dispositifs de crédit d'impôt au bénéfice des producteurs, constitue un cas d'école que l'Europe nous envie, d'autant que leur efficacité ne cesse de progresser. Le succès de nos productions ne cesse de conforter ce choix politique : le cinéma français a encore brillé dans les salles en 2014. Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu ? , Supercondriaque et Lucy ont attiré des millions de spectateurs. À l'affiche, plus de 340 oeuvres originales françaises ont continué à faire vivre l'industrie culturelle la plus populaire, ses milliers d'entreprises et ses 250 000 emplois directs. Le succès de notre cinéma bénéficie à la renommée et à l'image de la France de par le monde.

Dans son rapport d'avril 2014 relatif aux soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, la Cour des comptes soulignait d'ailleurs les résultats indéniables d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de soixante-cinq ans, toutes majorités politiques confondues.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement - en cohérence avec des engagements pris par le Premier ministre au Festival de Cannes en faveur de la culture - fait le choix de poursuivre son effort budgétaire à destination du cinéma : comme je l'avais proposé l'an passé, le crédit d'impôt cinéma est sensiblement renforcé, tandis que, pour la deuxième année consécutive, l'affectation des taxes au fonds de soutien du CNC est intégralement préservée.

L'opérateur n'est toutefois pas à l'abri d'une nouvelle offensive contre ces ressources. Je ne puis, à cet égard, souscrire à la proposition de nos collègues de la commission des finances de plafonner le niveau des taxes dont bénéficie le CNC, alors même que leur moindre rendement, année après année, oblige l'opérateur à puiser dans ses réserves pour maintenir son niveau d'intervention.

Par ailleurs, les difficultés de la majorité des films français à l'exportation, la délocalisation trop fréquente des tournages et l'échec relatif de la lutte contre le piratage, qui constitue un manque à gagner réel pour l'industrie du cinéma, représentent autant d'ombres au tableau du satisfecit général apporté au système français de soutien au cinéma.

Des aménagements sont nécessaires, afin d'adapter les outils, notamment fiscaux, et les règles applicables aux évolutions de l'écosystème du cinéma. Il en va du maintien d'une production aussi qualitative que diversifiée, qui constitue aujourd'hui un objet de fierté nationale.

C'est pourquoi, je salue le dispositif proposé à l'article 44 du présent projet de loi de finances, qui, pour tenter de relocaliser les tournages d'oeuvres cinématographiques sur le territoire national, améliore sensiblement les modalités d'application du crédit d'impôt cinéma. Ainsi, le plafond des dépenses éligibles par films et porté de 4 millions d'euros à 30 millions d'euros ; les films en langue étrangère pourront bénéficier du dispositif sous certaines conditions ; l'ensemble des oeuvres se verra attribuer un taux de 30 % de crédit d'impôt.

Le pari est audacieux mais nécessaire : nous ne pouvons tolérer éternellement que tant de producteurs français, pour des raisons économiques, tournent leurs oeuvres à l'étranger, où, à l'instar de la Belgique ou de la Grande-Bretagne, les pouvoirs publics n'hésitent nullement à proposer une fiscalité favorable à l'industrie cinématographique. Il en va du maintien de nos emplois et de nos savoir-faire.

Se satisfaire de ce nouvel aménagement du crédit d'impôt cinéma serait toutefois oublier un peu vite que la délocalisation des tournages concerne également un nombre croissant de fictions audiovisuelles, genre coûteux mais dans lequel la France peine à s'imposer comme une grande nation de production. C'est pourquoi, mes chers collègues, j'avais envisagé de vous proposer de porter le crédit d'impôt les concernant de 20 à 25 % des dépenses éligibles, c'est-à-dire à un taux équivalent à celui qui s'applique aux fictions audiovisuelles d'animation. Toutefois, et je ne peux que saluer cette initiative, l'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier en séance publique un dispositif identique doublé d'une augmentation des plafonds applicables aux dépenses éligibles. Vous comprendrez que je vous invite à maintenir l'article 44 dans sa rédaction issue des travaux de nos collègues députés.

Compte tenu de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création», au sein de la mission « Culture ».

Mme Sylvie Robert .- L'augmentation du budget de la culture est une bonne nouvelle, qui prend un relief tout particulier dans le contexte actuel et qui nous permettra d'aborder l'examen du projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » dans de bonnes conditions.

Je me réjouis tout particulièrement de l'augmentation des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle ainsi que de la signature de pactes culturels entre l'État et des collectivités territoriales. Nous assistons toutefois à une légère diminution des crédits déconcentrés de l'État : restons vigilants !

Je suis également satisfaite des moyens alloués aux résidences d'artistes ainsi qu'aux lieux intermédiaires. Ces crédits permettront d'accompagner le développement de projets pluridisciplinaires et hybrides.

Enfin, s'agissant des arts plastiques qui demeurent le « parent pauvre » de nos politiques culturelles, je rejoins les réserves émises par notre collègue David Assouline.

Le groupe socialiste et républicain donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Après plusieurs années de baisse ou de stagnation, l'augmentation du budget de la culture va apporter de l'oxygène au secteur. Nous resterons toutefois vigilants aux éventuels glissements budgétaires et nous regarderons de près ce qu'il en deviendra du « rabot » qui vient tout juste de s'abattre sur cette mission : la ministre nous a dit hier que l'éducation artistique et cultuelle ne serait pas touchée, c'est déjà une bonne chose.

Les moyens du CNC sont constamment rognés soit par le ministère des finances soit par la commission des finances de notre assemblée. Je propose que ses missions soient étendues à la mise en accessibilité des petites salles « Art et Essai ».

Il faut aussi que le dossier des droits sociaux des artistes plasticiens avance auprès du ministère du travail. J'encourage notre Présidente à se rapprocher de son homologue de la commission des affaires sociales afin de suivre, de concert, cet important dossier et de tâcher d'y apporter plus de clarté. Des associations nous alertent que des mutuelles se seraient enrichies, alors que les bases des droits sociaux ne seraient pas garanties, par manque de financements de l'État ; il faudrait au s'en assurer.

Enfin, je suis très inquiète d'une forme de myopie du ministère de la culture et de la communication, qui dialogue avec les grandes institutions culturelles de notre pays, sans prêter l'oreille à ce qui se passe dans bien des quartiers et des territoires. Il ne voit pas non plus que les droits culturels de millions d'individus ne sont pas reconnus. Nous avons, au Sénat, fait inscrire dans la loi que sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales : les droits culturels, c'est la reconnaissance de chacun dans son égale dignité ; cela donne les meilleurs résultats, je pourrais vous en citer beaucoup d'exemples.

Le groupe écologiste donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Françoise Férat . - Je partage les inquiétudes de notre rapporteur Philippe Nachbar sur l'organisation actuelle de l'archéologie préventive. Savez-vous si l'Inrap a pris des engagements en contrepartie de la budgétisation de la RAP ?

M. Jean-Claude Carle. - Le financement des conservatoires est un sujet cher à notre Présidente : quelles pistes de financement sont envisageables ? Par ailleurs, d'où proviennent les écarts de rémunération entre agents de différents ministères ?

Mme Françoise Laborde . - Le budget qui nous est présenté est plutôt satisfaisant, que ce soit sur l'éducation artistique, l'amélioration de la vie des étudiants ou les crédits consacrés aux conservatoires. Nous resterons cependant vigilants à ce que des coupes sombres n'interviennent pas en dernière minute.

Le groupe RDSE donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .- Ce budget en hausse constitue un signe positif. Je m'interroge cependant sur son caractère suffisant au regard des enjeux auxquels nous faisons face et de nos ambitions. En particulier, la revalorisation des droits sociaux des artistes plasticiens ou encore la nécessaire poursuite de l'amélioration du statut des intermittents du spectacle nécessiteront des moyens supplémentaires. J'appelle donc une nouvelle fois de mes voeux notre sortie du pacte de stabilité européen.

Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur l'avis à donner sur les crédits de la mission « Culture ».

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - À ma connaissance, Madame Férat, il n'y a pas de contrepartie de l'Inrap à la budgétisation de la RAP ; il s'agit surtout de mettre fin à une situation anormale, où l'Institut était incapable de payer ses 2100 salariés et d'assurer ses missions de service public. La budgétisation, cependant, représente un effort public incontestable : l'examen de » la LCAP sera l'occasion de demander des contreparties à l'Inrap.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Les crédits augmentent, c'est une réalité, mais nous devons examiner les choses comme elles sont : le plan d'éducation artistique et culturelle voit ses moyens bondir de 45%, c'est une belle affiche, mais cela représente en fait 4,5 millions d'euros à l'échelle nationale, à diviser entre la centaine de départements, cela ne fait pas beaucoup pour chacun.

Même chose pour les conservatoires : le retour de l'État est une bonne chose, mais avec 8 millions d'euros supplémentaires, on en reste à une aide très ponctuelle, surtout après la régression des dernières années. Des postes ont été supprimés, les tarifs augmentés, des familles ont dû renoncer à inscrire leurs enfants au conservatoire. Le Gouvernement revient sur son erreur, c'est un fait, mais il ne nous donne pas pour autant satisfaction puisqu'il ne rétablit pas les moyens qu'il a supprimés depuis 2012.

La différence de revenus entre les fonctionnaires des ministères des finances et de la culture tient essentiellement aux primes. Je ne m'explique pas qu'il puisse y avoir de telles disparités entre fonctionnaires, elles posent des difficultés de recrutement à la culture et c'est certainement dommageable.

Sur les coupes qui seront réalisées dans le programme 224 pour trouver les 5 millions du « rabot », la ministre m'a seulement répondu, hier, qu'elle y travaillait et qu'elle nous tiendrait informés.

Ce projet de loi de finances apporte donc un petit bol d'oxygène au programme 224, c'est évidemment mieux que les années précédentes mais ce n'est pas satisfaisant pour autant, surtout dans le contexte présent où les problèmes vont être aggravés par la réforme territoriale : les DRAC ne savent pas comment elles vont fonctionner, les associations sont dans le flou le plus total, les collectivités territoriales vont devoir suppléer les retraits de l'État, les familles fournir davantage d'efforts encore ; dans ces conditions, notre devoir politique est de dire que ce n'est pas satisfaisant !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - J'ajoute que la baisse des dotations aux collectivités territoriales se répercute sur les conservatoires, y compris sur ceux qui sont prioritaires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Effectivement, les collectivités territoriales n'ont souvent pas d'autre choix que de répercuter la baisse des moyens.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Vous êtes dans la posture politique ! Nous pouvons comprendre que l'exigence pousse à vouloir toujours mieux, mais en venir à voter contre un budget de la culture qui augmente alors que la plupart des autres budgets sont en baisse, c'est tout à fait inédit et nous prenons date. L'État fait des économies budgétaires, le Gouvernement en préserve la culture, parce qu'il fait le choix politique de la culture, mais vous votez contre - et vous qui demandez davantage pour la culture, j'espère que vous serez cohérents avec ceux qui proposent aujourd'hui de diminuer les dépenses publiques de 130 milliards d'euros ! Comme rapporteur pour avis, y compris sous un Gouvernement de droite, je n'ai jamais donné un avis défavorable à budget de la culture en augmentation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Veuillez répondre précisément aux questions qui vous ont été posées...

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Je ne m'écarte pas davantage du budget que mes collègues ne l'ont fait, ils ont donné un fort accent politique à leur avis, je me devais de leur répondre.

Les crédits déconcentrés, Madame Robert, sont en augmentation et les DRAC les distribuent, sur l'ensemble des territoires, à l'ensemble des structures et lieux, pas seulement à ceux qui sont labellisés.

Effectivement, Madame Blandin, les droits sociaux des plasticiens sont mal gérés. La ministre m'a répondu hier qu'elle allait saisir la nouvelle ministre du travail de ce sujet, nous pouvons espérer des progrès et je veillerai de près sur l'état d'avancement de ce sujet.

S'agissant du financement des travaux d'accessibilité des salles de cinéma évoqué par Marie-Christine Blandin, il pourrait être utilement envisagé une participation du CNC sous forme d'une subvention aux établissements. Un système d'aides leur avait déjà bénéficié au profit de leurs investissements numériques : unique au monde et particulièrement efficace, le dispositif a permis de moderniser le parc de salles français sans le réduire. A contrario , en Espagne, où la mise en place d'un système d'aide tel qu'il en existe en France est désormais réclamée, le processus de numérisation, coûteux, a conduit les établissements cinématographiques les plus fragiles à la fermeture. La numérisation de notre parc étant achevée, une partie des crédits qui y était destinée pourrait dès lors être consacrée aux travaux d'accessibilité. À cette fin, les distributeurs, dont l'assise financière est conséquente, pourraient être mis à contribution. Membre du conseil d'administration du CNC, je m'engage à étudier de plus près avec l'opérateur l'opportunité de mettre en oeuvre un tel dispositif.

Mme Marie-Annick Duchêne . - Nous nous réjouissons tous de l'augmentation de ce budget mais il ne fait que retrouver son niveau de 2012...

Je m'inquiète de la baisse des ressources issues du mécénat pour le château de Versailles, qui a obligé l'État à réabonder ses crédits, alors que les besoins sont immenses.

Je m'interroge aussi sur l'élargissement des horaires et des jours de visite de Versailles, du Louvre et du musée d'Orsay : est-ce le bon moment pour y procéder ?

Enfin, je déplore le désengagement de la DRAC du financement du conservatoire de Versailles : celui-ci avait reçu plus de 312 000 euros en 2011, et rien en 2015. A ce désengagement de l'État, s'ajoute celui des départements en raison de la baisse des dotations en provenance du budget de l'État.

Mme Marie-Pierre Monier. - . - L'augmentation du budget de la culture, qui permet de lutter contre le repli sur soi et l'obscurantisme, est un signe très positif. Je m'en réjouis, tout particulièrement en ce qui concerne le patrimoine.

Je suis tout à fait favorable au principe de l'ouverture 7 jours sur 7 de certains établissements, avec une journée dédiée aux publics scolaires ; 65 créations d'emplois ont été annoncées par la ministre pour permettre ces ouvertures élargies, c'est une très bonne chose.

Je me réjouis de la décision de budgétisation de la RAP qui permettra à l'Inrap de disposer de ressources plus stables et d'apurer progressivement les dettes qu'il a contractées auprès d'autres opérateurs.

Même chose pour les crédits dédiés au patrimoine monumental : leur augmentation permettra de développer l'activité et l'emploi sur les territoires.

Nous avions l'occasion de donner un avis favorable, pour saluer cette hausse, je regrette que vous n'ayez pas pris cette voie.

M. Jean-Pierre Leleux . - Effectivement, mieux vaut une augmentation que la baisse que nous avons connue en en 2013 et 2014, ou que la stagnation de l'an passé. La sincérité oblige cependant à dire que dans les 2,7% d'augmentation pour la culture, une part non négligeable vient de la budgétisation de la RAP. Et finalement, nous sommes tout juste au niveau de 2012...

Monsieur Nachbar, les crédits aux études pour les aires de valorisation du patrimoine (AVAP), aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi qu'aux villes d'art et d'histoire, vont-ils augmenter l'an prochain, ou diminuer ?

Je soutiens notre collègue David Assouline dans ses combats en faveur de l'élargissement du champ du crédit d'impôt ainsi qu'en faveur du financement du CNC. Les avancées sur ces sujets me rendraient presque enclin à voter les crédits de la mission « Culture », tant nous nous sommes battus, unanimement, pour les obtenir. Je n'ai donc pas de posture politicienne sur ce budget.

M. Christian Manable . - Si ce budget n'est certes pas la Symphonie héroïque , nous sommes cependant encore loin de La mort du cygne : il augmente dans un contexte de disette budgétaire, il ne faut pas le dire mezza voce ! Je suis d'avis de suivre l'appel plein de sagesse de notre collègue Jean-Pierre Leleux et je voterai les crédits de la mission « Culture ».

M. Jacques Grosperrin . - On pourrait être tenté, effectivement, après trois années de baisse ou de surplace, de voter des crédits qui augmentent. Mais rappelons-nous qu'en mai dernier, le Premier ministre a publiquement reconnu que « cela avait été une erreur de baisser le budget de la culture au-delà des nécessité de la lutte contre l'endettement et de la lutte contre les déficits publics ». « Au-delà », cela veut donc dire que le chemin parcouru dans le mauvais sens n'est peut-être pas rattrapé... Avec ce budget, le Gouvernement fait-il vraiment machine arrière ? Est-il même sincère, quand un « rabot » arrive à la dernière minute ? Je crois qu'il est prudent, dans ces conditions, de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Françoise Cartron. - . - Dans le contexte difficile qui est le nôtre aujourd'hui, nous avons besoin d'un message d'espoir. Ce budget en est un : c'est par la culture que nous remporterons nos victoires contre l'obscurantisme.

Nous avons également un nouveau défi à relever, celui de la sécurisation des salles de cinéma, en particulier des petites salles qui, dans nos territoires ruraux, sont parfois le principal lieu de culture et de rencontre.

Mme Colette Mélot. - . - Je voudrais profiter de cette occasion pour évoquer la remarquable campagne de restauration du château de Fontainebleau, engagée par Renaud Donnedieu de Vabres lorsqu'il était ministre de la culture, poursuivie par son successeur Frédéric Mitterrand et désormais achevée.

S'agissant des crédits du budget de la culture pour 2016, je constate qu'ils n'ont pas encore atteint le niveau qui était le leur en 2012.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Le soutien de l'État aux conservatoires était de 27 millions d'euros en 2012, le Gouvernement parle aujourd'hui d'un « plan conservatoires » de 13,5 millions d'euros, c'est la moitié et les conditions d'accès en sont plus sévères ! Ceci après plusieurs années de recul, qui ont fait des dégâts : les conservatoires ont subi la double peine, avec le retrait de l'État et des collectivités territoriales contraintes par la baisse des dotations, il est de notre devoir de le dire. Je m'inquiète, en plus, de la mise en place des schémas départementaux, car des intercommunalités pourraient ne pas reconduire leur compétence sur les conservatoires : que se passera-t-il, alors, pour les conservatoires ?

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - L'ouverture 7 jours sur 7 me paraît une bonne chose, Madame Duchêne, et la ministre a répondu à mes inquiétudes hier en annonçant la création de 65 postes : c'est une condition à cette ouverture, tout le monde en est bien conscient et je suivrai ce dossier.

Les crédits aux études pour les AVAP, aux CAUE et au label « Villes d'art et d'histoire », Monsieur Leleux, sont stables, à 3,5 millions d'euros.

La restauration du château de Fontainebleau, lancée l'an passé, est une grande opération d'un montant global de 114 millions d'euros prévue sur douze ans, donc jusqu'en 2026.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Comme Mme Cartron, je pense que la sécurisation des salles de spectacle requiert une aide spécifique, nous ne sommes pas dans le registre de la mise aux normes. Je crois aussi qu'il faut prêter la plus grande attention aux décisions de fermer les salles, eu égard à leur rôle dans la vie sociale de notre pays.

Je vous remercie, Monsieur Leleux, d'avoir distingué le sort que vous réserviez au programme 131 « Création » en précisant que vous souhaiteriez donner un avis favorable, parce que, sans me mêler de l'opinion des autres rapporteurs pour avis, je crois très important de manquer notre satisfaction quand les crédits de la culture progressent : les chiffres sont là, ces crédits augmentent de manière sûre et certaine.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'avis de la commission porte sur la mission « Culture » dans son ensemble, pas sur les programmes.

M. Jean-Pierre Leleux . - Dans le fond, je suis d'accord avec chacun des rapporteurs pour avis et je fais miens leurs arguments : pour en donner un signal, je m'abstiendrai.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Au titre du programme 131« Création »

Ministère de la culture et de la communication - Direction générale de la création artistique (DGCA)

M. Michel ORIER, directeur général de la création artistique, Mme Laurence TISON-VUILLAUME, chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, M. Pierre OUDART, chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la DGCA, Mme Patricia STIBBE, sous-directrice des affaires financières et générales, et M. Stéphane MARTINET, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et générales

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)

M. Cyril SEASSAU, directeur

PRODISS, Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété

Mmes Malika SEGUINEAU, déléguée générale, Aline RENET, conseillère stratégique et relations institutionnelles, et M. Jean-Philippe DANIEL

Syndicat des musiques actuelles (SMA)

Mme Aurélie HANNEDOUCHE, déléguée générale, M. Laurent DECÈS, administrateur de Petit bain à Paris

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

M. Philippe NICOLAS, directeur

CIPAC, fédération des professionnels de l'art contemporain

Mme Catherine TEXIER, présidente, MM. Emmanuel LATREILLE, vice-président et Xavier MONTAGNON, secrétaire général

Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP)

Mme Julie DESMIDT, coordinatrice, et Mmes Anne-Sophie VELLY, et Katerine LOUINEAU, administratrices

France Festivals

M. Philippe TOUSSAINT, président, et Mme Bénédicte DUMEIGE, directrice

Les Eurockéennes

M. Jean-Paul ROLAND, directeur

Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)

M. Florian SALAZAR-MARTIN, président, Mme Déborah MüNZER, vice-présidente, Mmes Najwa EL HAITE et Alexie LORCA, membres du bureau et M. Vincent ROUILLON permanent/rédacteur de la fédération.

M. Pierre COHEN , ancien député de Haute-Garonne et ancien maire de Toulouse, chargé en juin 2015 par la ministre de la culture et de la communication d'une mission sur la situation des festivals

Au titre du cinéma

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Mme Frédérique BREDIN, présidente, MM. Xavier LARDOUX, directeur cinéma et Pierre-Emmanuel LECERF, directeur financier et juridique

Canal+

M. Didier LUPFER, directeur Cinéma du groupe Canal et Mme Peggy LE GOUVELLO, directrice des relations extérieures

Association des producteurs indépendants du cinéma (API)

Mme Hortense DE LABRIFFE, secrétaire générale, et M. Alain SUSSFELD, directeur général du groupe UGC

M. René BONNELL , auteur du rapport Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique

Unifrance Films

Mme Isabelle GIORDANO, directrice générale, M. Frédéric BEREYZIAT, directeur général adjoint

Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

MM. Pascal ROGARD, directeur général, M. Guillaume PRIEUR, directeur des affaires institutionnelles et européennes

Syndicat des producteurs indépendants (SPI)

MM. Marie MASMONTEIL, présidente (Elzévir Films), Catherine BERTIN, déléguée générale et M. Cyril SMET, délégué cinéma

Fédération nationale des cinémas français (FNCF)

MM. Richard PATRY, président, Jean-Pierre DECRETTE, président délégué, Marc-Olivier SEBBAG, délégué général, Erwan ESCOUBET, directeur juridique

ANNEXE

Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication

MARDI 17 NOVEMBRE 2015

_______

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Cette traditionnelle audition sur le budget de la culture et des médias pour 2016 se tient dans des circonstances extraordinaires : c'est notre première réunion depuis les attentats qui ont si lâchement et cruellement endeuillé notre pays vendredi soir et nous ont tous profondément ébranlés. La colère se mêle en nous à l'émotion et à la compassion pour les victimes de ces attaques sans précédent : personnes décédées, blessés - si nombreux, et dont beaucoup luttent encore contre la mort - qui resteront à jamais marqués dans leur chair, familles et proches des hommes et femmes qui ont hélas croisé le chemin de ces terroristes. En janvier, ils s'attaquaient, à travers Charlie Hebdo , à la liberté de la presse, à la liberté d'expression et de création. Vendredi, ils frappaient des lieux symboliques de notre art de vivre, de ce qui soude notre communauté nationale : stade, salle de concert, terrasses de café où l'on aime se retrouver.

Nous fêtons aujourd'hui le soixante-dixième anniversaire de l'Unesco et le dixième de la convention pour la diversité culturelle. Le Président de la République a rappelé que c'est comme capitale des arts et de la culture que Paris a été choisi pour accueillir le siège de l'Unesco. Élus de la nation, nous devons porter les valeurs universelles qui symbolisent la France et être présents auprès de nos concitoyens qui doutent. Nous avons une pensée particulière pour le monde de la culture et des médias, endeuillé par le décès de techniciens, dans le groupe Vivendi et ses filiales et de journalistes. Nous sommes la commission de la jeunesse, qui a été lourdement frappée et auprès de laquelle nous nous tenons tous.

Je vous propose donc que nous respections une minute de silence. ( Toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent et observent une minute de silence .)

Je donne la parole à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Oui, dans ces graves circonstances, cette audition revêt une signification particulière. La France est en deuil, comme le monde de la culture, qui a payé vendredi soir un lourd tribut. C'est la culture que les terroristes ont voulu mettre à terre. Ils s'en sont pris à notre art de vivre, dont nous sommes si fiers, à notre idéal de liberté, de diversité, de mixité, d'ouverture à l'autre, d'intelligence collective... Ils s'en sont pris à toutes les valeurs qui s'épanouissent à travers notre vie culturelle et nos loisirs. Ils s'en sont pris à une génération, qui en est le symbole. À la façon dont nous donnons sens et profondeur à nos vies. Bref, à ce que nous sommes.

Face au terrorisme, la culture est une arme d'émancipation, de destruction de l'ignorance et de l'obscurantisme. Les Français sont déterminés à la mobiliser dans notre guerre contre la terreur. Les terroristes rêvent de salles désertes : il y aura toujours plus de spectacles. La protection des établissements culturels profitera des renforts policiers annoncés par le président de la République. Nous menons actuellement un audit pour identifier les besoins. Déjà, la préfecture de police redéploie ses effectifs vers les sites les plus fragiles : aucun artiste ni aucun spectateur ne doit pénétrer dans un lieu de spectacle la peur au ventre. Pour que la musique continue à se faire entendre, j'ai annoncé hier la création d'un fonds de soutien exceptionnel aux lieux de culture les plus fragiles, qui compensera les difficultés économiques et financières résultant des attentats. Et l'Assemblée nationale a adopté vendredi un crédit d'impôt pour soutenir les producteurs et les tourneurs de spectacle vivant.

Les terroristes s'en prennent à notre jeunesse et à son bouillonnement créatif. Nous allons soutenir les résidences d'artistes et les lieux intermédiaires favorables au partage de projets pluridisciplinaires. Nous financerons davantage l'enseignement supérieur de la culture, qui forme les artistes de demain : la jeunesse reste la priorité du Gouvernement, et la jeune création est la mienne depuis des mois.

Les terroristes contestent la liberté de création et rejettent celle de la presse. Nous gravons la première dans le marbre de la loi - je défendrai le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine au Sénat début 2016 - et donnons à la seconde de nouveaux moyens pour se moderniser en réformant les aides à la presse, en renforçant les moyens et l'indépendance de l'audiovisuel public et en pérennisant le fonds de soutien aux médias de proximité pour garantir une information de qualité.

Les terroristes veulent brûler les livres. Nous élargissons les horaires d'ouverture des bibliothèques et doublons le budget des contrats territoire-lecture. Les 16 000 médiathèques de France forment le premier réseau culturel de proximité. Nous agirons fermement pour le rendre toujours plus accessible : rapprocher la culture des Français, et surtout de ceux qui s'en sentent le plus éloignés, est ma priorité.

Les terroristes rejettent la vie en bonne intelligence, la mixité : nous leur répondons par une meilleure représentation de la diversité sur scène et à la télévision et en portant notre politique en faveur de l'éducation aux arts et à la culture à son plus haut niveau. Cette ambition, nous l'avions déjà. Les attentats renforcent sa signification. Le Gouvernement continue à faire le choix de la culture, le Premier ministre l'a redit ce matin. Elle continuera à nous faire vibrer à l'unisson, à nous consoler, à nous libérer, à nous émanciper. Elle continuera à interroger le monde, à nous bousculer, à nous donner une raison d'être, à nous rendre lumineux, à faire de nous des citoyens.

Je vous propose une hausse de 2,7 % de la contribution de la nation à la vie culturelle de notre pays. Je vous propose de porter le budget du ministère de la culture à 7,3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter le fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui disposera de 672 millions d'euros. La mission Culture sera dotée de 2,7 milliards d'euros.

Pour renforcer la participation de tous à la vie culturelle, les crédits affectés à la démocratisation culturelle atteindront près de 100 millions d'euros en 2016, contre 75 millions d'euros en 2012. Sur ces sommes, l'éducation artistique et culturelle représente 54,6 millions d'euros, soit 35 % de plus qu'en 2015. Ces crédits en hausse viennent notamment appuyer le retour de l'État dans le financement des conservatoires conventionnés, à hauteur de 8 millions d'euros, ou le renforcement du plan d'éducation artistique et culturelle, qui sera porté l'an prochain à 14,5 millions d'euros.

Nous créerons 65 postes supplémentaires pour accompagner l'ouverture sept jours du sept du musée d'Orsay, de Versailles et du Louvre, pour les enfants et les publics éloignés de la culture. Les territoires pourront compter sur le soutien de l'État pour développer l'accès de tous à la culture : les crédits en région augmenteront de 2,2 % par rapport à 2015 pour atteindre 780 millions d'euros. Les moyens consacrés aux pactes culturels signés avec les collectivités territoriales qui maintiennent leurs efforts en matière de culture seront renforcés.

Deuxième priorité du Gouvernement, soutenir la création, dans sa diversité et dans son renouvellement. Elle est cohérente avec la reconnaissance législative du régime de l'intermittence, qui prend en compte la spécificité des métiers du spectacle. L'intervention de l'État en faveur de la création s'élèvera à 400 millions d'euros, dont 365 millions d'euros pour le spectacle vivant et 35 millions pour les arts plastiques, soit 4 % de plus qu'en 2015.

Nous avons affecté en priorité ces crédits à la jeunesse, en consacrant en particulier plus de 7 millions d'euros à la mise en oeuvre des conclusions des Assises de la jeune création. Les moyens dédiés à la formation des artistes seront en augmentation de 4,9 millions d'euros. Pour accompagner un recrutement plus juste et plus diversifié, cette hausse viendra entre autres financer des classes préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur culture et l'accès aux bourses et à un logement universitaire pour les élèves de ces classes. Enfin, nous financerons à hauteur de 1 million d'euros la programmation « avant les murs » du projet Médicis Clichy-Montfermeil, emblématique de notre politique : hybridation des esthétiques, renouvellement de la création, accès de tous aux oeuvres et aux pratiques.

Nous continuerons à protéger la diversité du cinéma et à améliorer sa compétitivité en France, en stabilisant les financements que nous lui consacrons et en élargissant les crédits d'impôt. En 2016, les moyens du CNC seront stabilisés : il n'y aura ni ponction, ni plafonnement des taxes prélevées sur le marché de la diffusion audiovisuelle. Le crédit d'impôt sera amélioré pour mieux soutenir les entreprises françaises du cinéma et relocaliser les tournages sur notre territoire. Il vous est notamment proposé de l'élargir aux oeuvres tournées en langue étrangère pour des raisons artistiques, aux films d'animation et aux films à fort effet visuel. Le taux sera majoré à 30 % pour les oeuvres tournées en français et le plafond sera relevé de 4 à 30 millions d'euros pour une même oeuvre.

La troisième priorité du Gouvernement est de donner à mon ministère les moyens de son ambition à long terme. Préparer l'avenir, c'est sécuriser les outils de financement, en particulier pour l'archéologie préventive : pour stabiliser le financement des activités de l'Institut de recherches archéologiques préventives (Inrap), le projet de loi de finances budgétise la redevance sur l'archéologie préventive. Préparer l'avenir, c'est aussi préserver les crédits consacrés aux investissements : 524 millions d'euros, soit 1,5 % de plus qu'en 2015. Pour la troisième année consécutive, nous maintiendrons nos efforts en faveur des monuments historiques. Les crédits de paiement seront stabilisés et les autorisations d'engagement portées à 333 millions d'euros. Ils bénéficieront en particulier aux territoires via les services déconcentrés. Nous lancerons ou poursuivrons des chantiers importants : archives, schémas directeurs du château de Versailles, de Fontainebleau, du Centre Pompidou, relogement du Centre national des arts plastiques, réaménagement des Ateliers Berthier...

Ce budget ambitieux est à la hauteur de ce que nous devons à la culture et de ce que nous devons faire pour elle, a fortiori lorsqu'elle est prise pour cible et que les Français voient dans leur vie culturelle un acte de résistance face à la barbarie et, tout simplement, parce qu'elle est l'expression de ce que nous sommes.

Pour 2016, la mission « Médias, livre et industries culturelles » est dotée de 717 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 3,8 milliards d'euros que l'État consacre au compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public. »

La première ambition du Gouvernement est de donner aux médias les moyens de leur indépendance, qui passe par une sécurisation des outils de financement. Nous garantissons l'indépendance de l'audiovisuel public en asseyant ses ressources sur des recettes stables. Le financement sur crédits budgétaires sera supprimé dès 2016, avec un an d'avance. Parallèlement, le financement de l'audiovisuel public sera renforcé. Par la contribution à l'audiovisuel public d'abord, dont le produit augmentera mécaniquement de 61 millions d'euros du fait de l'inflation et de la progression du nombre de redevables. Par la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) ensuite, qui sera portée à 1,3 % de son rendement et en partie affectée au financement de France Télévisions, dont les moyens augmenteront de 40 millions d'euros. Cet engagement est nécessaire. Même si l'Assemblée nationale a renforcé les moyens que nous leur consacrerons en 2016, il ne dispense pas les organismes de l'audiovisuel public de poursuivre les efforts de gestion qu'ils ont engagés ou de renforcer leur coopération.

Après les « accords Schwartz », nous maintiendrons les aides directes au pluralisme pour les quotidiens d'information générale et les étendrons aux périodiques. Nous maintiendrons les aides indirectes comme la TVA à taux réduit ou les aides postales à la presse d'information générale et à la presse de la connaissance et du savoir. Nous réorienterons, à terme, une partie de l'aide postale attribuée à la presse de loisir et de divertissement vers la création de médias et l'émergence de nouveaux acteurs et l'aide aux marchands de journaux, qui sont en très grande difficulté. M. Emmanuel Giannesini a été mandaté pour proposer des scénarios. Il faudra six à neuf mois pour classer les titres : 2016 sera donc une année de transition, durant laquelle je souhaite que l'ensemble de la presse magazine bénéficie d'un tarif postal dont l'augmentation sera limitée.

Le Gouvernement soutient la création, en particulier dans la musique. Après l'augmentation de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) en 2015, il a prorogé le crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses engagées pour l'enregistrement de nouveaux talents. Cet effort, qui bénéficie surtout aux TPE et aux PME, représente 11 millions d'euros. Nous augmentons de 0,5 million d'euros les crédits que nous consacrons aux organismes de soutien à l'export. Enfin, nous pérennisons le fonds de soutien à l'innovation et à la transition numérique. Les députés ont en outre adopté un crédit d'impôt en soutien au spectacle vivant pour les tourneurs et les producteurs et amélioré le crédit d'impôt pour la création audiovisuelle.

Le Gouvernement souhaite rendre la création et les industries culturelles plus accessibles. Le financement du fonds de soutien aux médias de proximité sera pérennisé, à hauteur de 1,5 million d'euros : ils apportent un regard différent sur l'actualité et contribuent au lien social sur nos territoires. Les contrats territoire-lecture ont fait leurs preuves : ils seront dotés d'1 million d'euros supplémentaires. Enfin, le Gouvernement proposera par amendement de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour soutenir des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits « Patrimoines » . - J'étais prêt à me réjouir que les crédits du programme « Patrimoines » augmentent, au moins en autorisations d'engagement. Hélas, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de ce programme. Je le regrette car les communes et les départements ont les plus grandes difficultés à financer les opérations de rénovation du patrimoine. Du coup, les entreprises licencient : 300 postes en moins en 2014, 200 en 2015. Outre l'impact social, ce sont des savoirs qui disparaissent. Comment répartirez-vous ces crédits, à présent que leur montant a changé ?

Créée à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot, la Fondation du patrimoine joue un rôle essentiel en faveur du petit patrimoine non protégé : en 2014, elle a lancé 24 000 opérations. En 2005, un amendement de notre ancien collègue Yann Gaillard lui avait affecté une partie des successions en déshérence. Cette ressource atteignait, bon an mal an, 8 à 12 millions d'euros. Cette année, elle n'est que de 4 millions d'euros. Allez-vous intervenir auprès de Bercy pour remédier à cette situation ?

Vous avez annoncé l'ouverture sept jours sur sept du Louvre, de Versailles et du musée d'Orsay, et je m'en réjouis. Vous annoncez pour cela la création de 65 postes supplémentaires. Comment seront-ils financés ? Le Centre des monuments nationaux (CMN) m'informe qu'il s'est préparé pour réaliser quelque 30 millions d'euros de travaux dans la centaine de monuments qu'ils gère, mais qu'il ne disposera guère que de 20 millions : pourquoi une telle restriction, qui fera reporter des chantiers dans les monuments historiques . Le CMN propose, dans certains cas, de sortir du plafond d'emplois les vacations saisonnières, afin que certains établissements puissent rester ouverts plus longtemps. Il faudrait par exemple ouvrir l'Arc de Triomphe plus tôt le matin et certains monuments au-delà de 18 heures l'été. Est-ce envisageable ?

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Création et cinéma » . - Je veux dire mon émotion et ma peine après ce qui s'est passé vendredi soir, dans un quartier où je vis depuis trente ans et dont je suis élu. Pour tous ceux qui ont l'habitude de traverser ces rues, de s'arrêter pour prendre un café, d'aller au concert, c'est un choc. Peu de personnes, dans ce quartier, ne connaissent pas une ou plusieurs victimes. Les barbares qui ont tué, indiquent dans leur revendication qu'ils ont ciblé ce lieu pour frapper ce qui est vivant, ce qu'ils détestent, comme le montre bien le film d'Abderrahmane Sissako : pour eux, même le football, même la musique sont interdits.

Après la consolidation de l'an dernier - et, hélas, les baisses des deux années précédentes - je me réjouis que ce budget soit en hausse, car la culture est un antidote à l'obscurantisme et la meilleure réponse au défi qui nous est lancé. Dans un moment de délitement social, de doute, et même en période de restrictions budgétaires, il faut mettre le paquet. C'est ce que vous faites, madame la ministre : 27 millions d'euros supplémentaires pour la transmission des savoirs, 15 millions d'euros de plus, par rapport à la trajectoire triennale, pour le programme 131 « Création » - ce qui est rassurant car la loi LCAP arrive prochainement au Sénat. Satisfecit , donc.

J'ai procédé à une quinzaine d'auditions qui m'amènent à vous demander des précisions. Le plan Création artistique, issu des Assises de la Jeune création, prévoit 15 millions d'euros de mesures nouvelles, inscrites au programme 131. S'agit-il bien de mesures nouvelles ? On m'a signalé que la définition des lignes budgétaires et la répartition des crédits n'étaient pas toujours claires. Si les 2 millions d'euros supplémentaires pour le plan SMAC (scènes de musiques actuelles) sont clairement fléchés, on ne sait pas bien où vont aller les 2 millions d'euros prévus pour les « lieux intermédiaires ». Pouvez-vous nous citer des exemples ?

De même, les crédits pour la structuration professionnelle dans les arts plastiques s'élèvent à 640 000 euros, mais le tiers irait à l'organisation d'un Prix de mode. Pourquoi pas, mais quel rapport avec la structuration professionnelle - fondamentale - dans un secteur qui est souvent le parent pauvre du budget ? Du reste, les histogrammes à double échelle du dossier de presse sont trompeurs... Où en est le projet de convention collective pour les arts plastiques ? Je sais que vous sollicitez depuis deux ans le ministère du travail sur ce dossier et qu'il ne répond pas. Comment pouvons-nous progresser ?

Vous avez annoncé, à Arles, la création du Conseil national de la photographie : très bien. Pourquoi ne pas en faire, plus largement, un Conseil national des arts visuels ? Le décret est très attendu. Après de grandes difficultés les années précédentes, la situation s'est améliorée cette année pour les festivals. Certains restent néanmoins fragiles et cette fragilité les menace de disparition. Quel effort concret avez-vous prévu pour les aider ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis des crédits « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » . - L'Assemblée nationale a réduit de 10 millions d'euros les crédits de la mission, dont 5 sur le programme 224. Quels sont les domaines concernés ? Vous avez reconnu que le retrait de l'État des conservatoires avait été une erreur et présentez cette année un plan conservatoires de 13,5 millions d'euros, soit 8 millions de plus que le plancher atteint l'an passé : comment comptez-vous répartir ces fonds ? Quelle réforme des procédures de classement envisagez-vous ?

Dans les écoles d'art territoriales, le processus licence-maîtrise-doctorat (LMD) fait monter les exigences. Vous prévoyez des crédits pour les écoles d'architecture : quid des écoles d'art ? Où en est le projet d'un statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales ? Contrairement à leurs congénères des écoles d'architecture, les étudiants en écoles d'art n'accèdent pas à la mobilité internationale sur critères sociaux et, lorsqu'ils atteignent le troisième cycle ou le post-diplôme, n'ont pas accès aux bourses sur critères sociaux s'ils ne sont pas dans un cursus universitaire. Envisagez-vous la création d'un diplôme national de troisième cycle spécifique aux écoles d'art et qui confère le statut d'étudiant ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Les crédits consacrés aux monuments historiques bénéficient d'abord aux régions. Grâce à la subvention du ministère et à son fonds de roulement, le CMN pourra mener à bien les 30 millions d'euros de travaux prévus en 2016. Ces opérations étant disséminées sur le territoire, elles sont aussi financées par des crédits déconcentrés. Nous ferons en sorte que la baisse porte sur les crédits qui ont le moins d'impact sur notre politique patrimoniale. Je souligne toutefois que mon ministère jouit d'un traitement très favorable, puisque son effort se limite à 12 millions d'euros, sur un budget global de près de 3 milliards d'euros. L'effort portera sur de grosses opérations de l'État et n'aura guère d'impact sur leur réalisation, si ce n'est, à la marge, sur leur calendrier.

La Fondation du patrimoine est effectivement un partenaire précieux de mon ministère. La Cour des comptes a salué sa gestion en 2013 et relevé que son action n'aurait pas été possible sans des financements publics pérennes. Je suis dont très attentive à la contraction des ressources issues des successions en déshérence. La Fondation se mobilise pour y faire face mais je n'ai pas encore de réponse à vous apporter sur ce point, sur lequel j'ai d'ores et déjà entamé une discussion avec le ministère des finances.

L'ouverture sept jours sur sept des grands établissements était un objectif de longue date : il s'agit de créer un jour d'ouverture à destination des jeunes ou des publics les plus éloignés de la culture. Pour la mettre en oeuvre, mon ministère bénéficie de 65 créations nettes d'emplois, de la sanctuarisation de vingt emplois qui devaient être supprimés au Louvre et du maintien du budget de fonctionnement des trois établissements concernés. Le solde des créations d'emplois pour les opérateurs du programme 175 est positif même sans les emplois évoqués, qui n'ont donc pas été financés au détriment d'autres secteurs.

En 2016, le CMN a bénéficié de 27 créations d'emplois pour consolider son réseau. S'agissant d'un opérateur de l'État, le déplafonnement massif du plafond d'emplois est juridiquement impossible. J'en ai beaucoup discuté avec Philippe Bélaval et je continue à réfléchir à la question. Pour l'heure, aucune concertation n'a été engagée avec le personnel, et le CMN se concentre sur des opérations exceptionnelles comme celle de l'hôtel de la Marine... Cela dit, les monuments les plus visités sont déjà très largement ouverts : l'Arc de Triomphe l'est jusqu'à 23 heures.

Les moyens nouveaux pour le spectacle vivant comportent 3 millions d'euros pour les compagnies nationales, 2,5 millions d'euros pour revitaliser les résidences d'artistes et 2 millions d'euros pour favoriser les lieux intermédiaires qui offrent à la fois des espaces de production, de diffusion, de répétition et de fabrication numérique, comme la Friche la Belle de Mai par exemple. Ces tiers-lieux, hybrides, ne sont pas toujours bien pris en compte par les cadres traditionnels du ministère et je souhaite les promouvoir. Le développement du compagnonnage est encouragé à hauteur de 500 000 euros, comme le préconisaient les Assises de la jeune création. Les compagnies qui ne sont pas au plancher bénéficieront de 2 millions d'euros, et 500 000 euros seront consacrés à la création de pôles européens de production. Enfin, 2 millions d'euros iront à l'achèvement du plan SMAC.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Pourquoi n'y a-t-il pas de SMAC à Paris ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - C'est une question légitime. Nous privilégions les lieux où l'offre culturelle permet moins de traiter de nouvelles esthétiques.

Les nouveaux moyens consacrés aux arts plastiques renforceront la commande publique dans les territoires les moins bien pourvus. Ils contribueront aussi au soutien aux institutions d'art contemporain en région et favoriseront la politique de résidence et l'engagement de l'élaboration des schémas des arts visuels.

Oui, une convention collective des artistes plasticiens est indispensable. L'initiative en revient toutefois aux partenaires sociaux : ils y travaillent et je les appelle à intensifier leurs négociations. J'espère que leurs réunions, actuellement interrompues, reprendront dans les meilleurs délais, et j'appuierai personnellement leurs propositions auprès de la ministre du travail. La structuration des professions dans les arts plastiques est importante, car les professionnels de ce secteur sont souvent des travailleurs indépendants, qui ne bénéficient donc pas des outils forgés par le paritarisme. Depuis 2012, le ministère a accentué le dialogue et la concertation avec les associations qui les représentent et ouvert plusieurs chantiers complexes, dont la réforme du régime social des artistes auteurs. Nous avons toujours soutenu l'Association nationale de développement des arts de la mode (Andam), qui décerne un prix - essentiellement doté par les partenaires privés - aux jeunes créateurs, dont la situation est très difficile. Emmanuel Macron et moi-même avons confié à Lyne Cohen-Solal une mission sur l'enseignement supérieur, la formation professionnelle et la structuration du secteur de la mode ainsi que sur l'accompagnement des jeunes entreprises. Elle présentera ses conclusions en décembre lors d'un comité stratégique de filière.

J'ai décidé de la création d'un Conseil national de la photographie, qui verra le jour début 2016. Ce parlement de la photographie rassemblera tous les acteurs pour identifier les problématiques communes et formuler des propositions pour y répondre. En attendant, une mission de concertation est en cours sur les questions sensibles : salaire minimum des photojournalistes, droits réservés, droits d'auteur, protection sociale, délais de paiement...

La saison dernière s'est bien passée pour les festivals, dont certains ont enregistré des records d'affluence. Pour autant, nous devons rester attentifs. C'est pourquoi j'ai confié à Pierre Cohen la mission d'identifier les difficultés. Je prépare une circulaire clarifiant les critères d'intervention du soutien de l'État. Du reste, seule une centaine de festivals sur plusieurs milliers bénéficient de son aide. Un comité de rédaction associant France Festivals, Profedim et le Syndicat national des scènes publiques s'est réuni au printemps dernier pour proposer un texte qui fera l'objet d'une concertation.

Le rabot de 5 millions d'euros sur le programme 224 ne portera pas sur nos priorités en matière d'éducation artistique et culturelle. Les économies seront rendues possibles par de décalages dans les projets d'investissement, par exemple à l'école d'architecture de Marseille ou à celle de Bordeaux, ce qui ne remettra pas en cause la priorité assignée à la démocratisation de la transmission des savoirs.

Nous consacrons 8 millions d'euros supplémentaires au plan de soutien aux conservatoires, avec un volet ambitieux d'éducation et de formation artistiques en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l'irrigation culturelle des territoires. La révision des critères d'intervention de l'État en faveur des conservatoires est menée par un groupe de travail du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Les pistes de travail portent sur la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques innovantes, le développement des pratiques collectives, la diversification de l'offre artistique, le développement de projets en réseau entre les différents lieux d'enseignement artistique et la mise en oeuvre d'une politique sociale en faveur de l'ouverture au plus grand nombre. Le groupe de travail mène une consultation à l'issue de laquelle il me rendra des propositions, sur le réengagement financier comme sur la révision des critères de classement. Dès la semaine prochaine, associations représentatives du secteur, enseignants, parents d'élèves, directeurs de conservatoires et autres acteurs partenaires seront entendus.

Conformément à l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a évalué les conditions d'un alignement du statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sur celui des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Ce rapport, transmis au Parlement en avril, préconise la création d'un statut spécifique reprenant les missions et la grille indiciaire des seconds et la convergence des conditions de recrutement, à bac+5. Cette réforme coûterait entre 1,5 et 2,5 millions d'euros. Le ministère de la culture sollicitera les ministères de la fonction publique, du budget, de l'intérieur et de l'enseignement supérieur afin d'élaborer ce nouveau statut. Le 30 octobre, à Lyon, je me suis engagée à m'impliquer personnellement dans ce dossier.

Un plan de financement en cours de finalisation prévoit 500 000 euros supplémentaires pour consolider et préfigurer la création de troisièmes cycles dans les écoles d'art. L'aide du ministère de la culture, à hauteur de 25 000 euros par troisième cycle, est systématiquement complétée par les collectivités territoriales partenaires, voire d'autres institutions. Une aide particulière est prévue pour l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (Ensba), l'École nationale supérieure des arts décoratifs (Ensad) et l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), qui n'avaient pas été accompagnées au moment du passage au système LMD.

Mme Marie-Christine Blandin . - Vos paroles sur les difficultés du monde de la culture font plaisir. Votre engagement gagnerait à être accompagné de celui de certaines sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur, qui dorment sur des milliards quand les salles de spectacle sont en détresse. Si elles n'ont pas la main sur le coeur, nous pourrions avoir la main sur la loi.

Les mesures votées par l'Assemblée nationale minorent votre élan positif de 0,17 %. Il serait question que le couperet tombe plus fort sur le patrimoine et la transmission des savoirs, à hauteur de 0,47 %. J'ai bien entendu que le rabot n'entamerait pas les parcours d'éducation artistique et culturelle, auquel nous tenons beaucoup. En octobre, vous avez dit qu'il fallait rééquilibrer les champs d'intervention pour être en phase avec la société. Nous sommes tous d'accord pour ouvrir les musées et soutenir les lieux d'élite pour tous. Nous sommes lettrés, contre la barbarie, mais certaines personnes ne nous suivent pas dans cet élan vers la culture. Je plaide pour les musiques actuelles : les SMAC, qui ne sont pas présents sur tout le territoire, ne suffisent pas. Il faut des lieux de répétition, de pratique musicale, qu'ont choisie 80 % des Français. Le pourcentage du budget qui leur est alloué est ridicule.

L'augmentation que vous avez portée pour tout le spectacle vivant laisse de côté le domaine des arts du cirque, organisé autour de douze pôles nationaux. Ils ne coûtent pourtant pas cher et sont au plus près des quartiers.

Mme Françoise Férat . - Les crédits en faveur des monuments historiques sont certes maintenus, mais l'État doit soutenir les églises classées qui ne lui appartiennent pas. Dans la Marne, elles sont souvent dans un état sanitaire alarmant, car le coût de leur entretien est trop élevé : imaginez ce que représente 700 000 euros de travaux pour une commune de 150 habitants ! Il faut attendre parfois longtemps une décision favorable de la Drac pour engager les travaux et obtenir le financement lié du département. Les monuments qui appartiennent à l'État reçoivent des fonds en priorité, bien sûr, mais n'oublions pas les autres. Nous allons démolir des églises classées, ce qui est parfaitement insoutenable... Sans compter que de l'activité et des emplois sont en jeu.

M. Jean-Louis Carrère . - Posez donc votre question !

Mme Françoise Férat . - Enfin, le régime fiscal des monuments historiques dit Malraux, profondément réformé par la loi de 2014, le sera à nouveau dans le projet de loi de finances et la LCAP. Vous avez, j'imagine, pris connaissance des propositions du rapport de notre collègue Vincent Eblé sur la dépense fiscale et la préservation du patrimoine historique bâti. Pouvez-vous nous indiquer quelques pistes sur l'application de cette fiscalité ?

Mme Colette Mélot . - Vous avez communiqué sur la croissance du budget en 2016, or celle-ci intervient après une lourde ponction de 4 % en 2013 et de 2 % en 2014 et une stagnation en 2015. En mai, le Premier ministre a même reconnu que la baisse du budget de la culture avait été une erreur. À périmètre constant, les crédits alloués à la culture en 2016 restent inférieurs à ceux de 2012.

Mme Christine Prunaud . - Je me suis entretenue avec le président du Conseil national du livre (CNL), où je représente notre assemblée. Sa situation est très fragile en raison, notamment, de la diminution des taxes de reproduction. Que pensez-vous de la proposition de prélèvement sur l'édition des livres émise par le CNL ?

Mme Françoise Laborde . - Un crédit d'impôt vise à soutenir le cinéma sur tout le territoire. Existe-t-il une ligne budgétaire spéciale pour inciter au tournage de films dans les territoires ruraux ? Des emplois secondaires pourraient être créés. Le CNC décide-t-il seul du maintien des subventions aux festivals de cinéma ? Je pense à celui de Luchon, dont la subvention a beaucoup baissé sous prétexte que le CNC a moins d'argent - ce qui serait de notre faute !

Mme Marie-Pierre Monier . - Je salue l'augmentation des crédits. La budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP), très positive dans le contexte de rigueur budgétaire, sécurisera un financement extrêmement aléatoire qui fragilisait l'Inrap et les autres opérateurs, publics ou privés. Élue d'un territoire rural, je suis attachée à la vitalité des offres culturelles et à la sauvegarde du patrimoine culturel local, qui représente souvent un enjeu économique pour les communes. Le budget du patrimoine monumental a baissé drastiquement depuis 14 ans, avant de remonter légèrement l'an dernier et cette année. Je me réjouis que 70 % des crédits soient destinés à des opérations en région. Réserver l'ouverture de certains musées aux scolaires un jour par semaine est aussi très positif. Les subventions aux musées nationaux sont en légère hausse, après neuf années de baisse. Je regrette cependant que le rééquilibrage des crédits en faveur des musées de province amorcé en 2015 ne soit pas confirmé en 2016. La budgétisation de la RAP financera-t-elle les opérations d'archéologie préventive menées par les collectivités ayant reçu l'agrément, et ce financement remettra-t-il sur pied l'Inrap ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Hier j'ai annoncé la création d'un fonds d'urgence pour soutenir les petits opérateurs privés, notamment les petites salles qui vont connaître des difficultés avec les annulations de ces derniers jours. Lors de ma rencontre avec le CNV, j'ai invité les sociétés de perception et de répartition des droits à participer à ce fonds. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé qu'elle y consacrera 500 000 euros ; la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) y participera aussi, pour un montant qui sera connu le 26 novembre à l'issue de la réunion de son conseil d'administration.

Je partage la nécessité d'un rééquilibrage des interventions, géographique et esthétique. J'incite les grandes institutions parisiennes à systématiser leur intervention en dehors de l'Île-de-France, puisqu'elles perçoivent une grande partie du budget de la culture. Je souhaite que l'ouverture à des esthétiques nouvelles soit abordée dans le dialogue avec les conservatoires sur les 8 millions d'euros supplémentaires engagés. La création d'un diplôme d'enseignement supérieur de danse hip-hop fait partie de cette ouverture. La priorité à l'éducation artistique et culturelle passe aussi par la reconnaissance de ces nouvelles esthétiques. Nous consacrons 27 millions d'euros aux musiques actuelles, dont 12 millions d'euros aux SMAC ; plusieurs ouvriront prochainement, à Annonay, Sainte-Croix Volvestre, Mont-de-Marsan et Bergerac. Un nouveau pôle d'arts du cirque ouvrira prochainement à Châlons-en-Champagne. La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reconnaît les circassiens comme professionnels du spectacle, ce qui leur octroie de nouveaux droits sociaux.

L'effort de l'État en faveur du patrimoine religieux s'élève à 100 millions d'euros par an. L'État prend en charge 40 à 50 % du coût des travaux, en fonction du potentiel fiscal des communes. La Fondation du patrimoine contribue elle aussi activement à sa conservation, par des campagnes efficaces de mécénat populaire. L'association La Sauvegarde de l'art français joue également un rôle important en aidant les propriétaires d'édifices religieux antérieurs à 1800. Les petites communes dotées de monuments importants peuvent faire appel aux services de l'État pour une assistance à maîtrise d'ouvrage ou pour sécuriser les Trésors.

Le rapport Eblé fait des propositions très intéressantes sur la fiscalité, sur lesquelles mes services travaillent déjà. Le dispositif Malraux sera maintenu pour les espaces protégés et les nouvelles cités historiques.

Le budget du ministère de la culture dépasse 1 % du budget général. Nous pouvons financer nos priorités. Nous bénéficions d'une augmentation considérable des moyens alloués, auxquels il faut ajouter les crédits d'impôt. Je suis donc très satisfaite.

Le niveau du fonds de soutien du CNC, qui a baissé depuis plusieurs années, sera stabilisé en 2016. Le soutien à la diffusion et au rayonnement reste une priorité. L'examen des festivals est mené au cas par cas, chaque année : le CNC peut reconsidérer sa position d'une année sur l'autre.

Le crédit d'impôt pour la relocalisation des tournages concerne l'ensemble du territoire. De nombreux pôles d'excellence ont été créés, en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Annecy... L'installation de tournages est aussi souvent liée à l'accompagnement de la région. Les conseils régionaux doivent être sensibilisés pour que le territoire rural soit attractif. Notons que ces crédits d'impôt portent déjà leurs fruits.

La RAP a fait l'objet de quatre réformes depuis sa création, mais aucune n'a jamais offert un rendement suffisamment régulier pour assurer le financement de l'archéologie préventive. La gestion de ce dispositif étant excessivement complexe, j'en ai obtenu la budgétisation à hauteur de son plafond, soit 118 millions d'euros, comme le préconisait le rapport de Martine Faure. Le budget 2016 assure une sécurisation sans précédent à l'Inrap, aux collectivités territoriales et au Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). La taxe est maintenue selon le principe aménageur-payeur, mais directement reversée au budget général. Les collectivités territoriales qui réalisent des diagnostics se voient attribuer une subvention de 10 millions d'euros - montant jamais atteint ces dix dernières années. Le Fnap est doté de 35 millions d'euros pour participer au financement des fouilles liées à des aménagements d'intérêt général.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Abordons les questions portant sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

M. Patrick Abate , rapporteur pour avis des crédits « Presse» . - Les accords Schwartz entre l'État, la Poste et les éditeurs de presse relatif à l'aide postale arrive à échéance le 31 décembre 2015. Vous avez annoncé en juin que le reciblage des aides à la presse sur l'aide au pluralisme modifierait le dispositif en profondeur. La baisse des crédits associés fait craindre une augmentation conséquente des tarifs postaux pour les publications jugées non prioritaires. Si l'on peut comprendre la philosophie de cette réforme, ne craignez-vous pas qu'elle porte un coup fatal à la solidarité indispensable entre familles de presse, qui fonde, depuis la loi Bichet, l'ensemble du système de distribution ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis des crédits « Livre et industries culturelles » . - Les ressources issues de la taxe sur la reprographie, dont dispose le CNL, sont en érosion et la taxe sur les éditeurs pâtit d'un très faible rendement. L'opérateur se verra, en 2016, dans l'obligation de limiter le champ de ses interventions, pourtant essentielles, en faveur du livre et de la lecture. Envisagez-vous d'affecter de nouvelles ressources au CNL ?

M. Jean-Pierre Leleux , rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel » . - La nécessité d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) fait consensus, mais elle est encore différée. C'est dommage. La baisse continue du nombre de téléviseurs va rendre plus aléatoire le montant de la recette procurée par la CAP. Une réforme sera-t-elle possible en 2017 ? Seriez-vous d'accord pour que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur la possibilité d'une réforme « à l'allemande », conduisant à une perception sur l'ensemble des ménages, formule qui recueille le soutien des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public et des syndicats ? Vous compensez l'absence de réforme par une augmentation de la taxe sur les opérateurs, de 0,9 à 1,3 %. L'affectation des 0,9 %, si elle était effective, serait suffisante pour régler certains problèmes.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux recommandations du rapport de la Cour des comptes d'avril 2015 sur Radio France ? Pourquoi le projet de contrat d'objectifs et de moyens ne prévoit-il ni la réforme des formations musicales ni la fusion des rédactions qui auraient évité de renvoyer le retour à l'équilibre des comptes à 2018 ?

L'augmentation des ressources propres de France Télévisions à travers les droits attachés à la production est une priorité pour réduire le besoin de financement public. Le Gouvernement envisage-t-il des modifications législatives à brève échéance pour que les diffuseurs puissent faire évoluer leur modèle économique ?

Avez-vous engagé, à la demande de Radio France, une modification du périmètre de la publicité, comme je l'ai entendu ? Quelle serait-elle ?

Mme Claudine Lepage , rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur » . - Le 8 avril, TV5 Monde était frappé par une cyberattaque de grande ampleur. Quelles conséquences le Gouvernement en a-t-il tiré ? Une telle attaque pourrait-elle se reproduire, sur une autre société de l'audiovisuel public ? Quels sont les moyens mobilisés pour la cybersécurité ?

France 24, RFI et TV5 Monde disposent d'importants moyens d'information. Comment seront-elles associées au projet de chaîne d'information en continu de France Télévisions ? Compte tenu des difficultés de définition du projet, un lancement en septembre 2016 est-il encore réaliste ? Pourrait-on envisager un lancement début 2017, afin de doter cette chaîne d'une équipe, d'une identité, de moyens et d'un mode de diffusion adaptés ?

Mme Corinne Bouchoux . - Qu'envisagez-vous pour régler la question de la dette viscale de Mediapart et d'Arrêt sur images due au taux différentiel de TVA entre presse papier et médias en ligne ? Quid du critère de respect des droits réservés des photographes, que l'on spolie allègrement ? À quand sa prise en compte dans l'octroi des aides à la presse ? Il n'y a pas de raison d'aider une presse qui spolie ses photojournalistes. Quelles sont les raisons de la hausse du budget d'Hadopi ?

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - J'avais préparé un amendement créant un crédit d'impôt pour les séries télévisées, sur le modèle de ce qui existe pour le cinéma. De plus en plus, il s'agit de la même industrie, des mêmes acteurs, des mêmes moyens et de la même tendance à la délocalisation des tournages, d'où la nécessiter d'inciter au rapatriement des tournages en France. L'Assemblée nationale l'a voté : elle en a relevé le taux, ainsi que le plafond. Je serai vigilant à ce que cette modification ne soit pas supprimée au Sénat.

Nous sommes partisans de l'élargissement de l'assiette de la redevance afin de pérenniser ce qui représente quasiment la seule ressource du service public, faute de rétablissement de la publicité après 20 heures. Faisons en sorte que cette ressource ne décline pas. L'engagement de ne pas augmenter les impôts ne doit pas empêcher d'apporter une réponse globale pour pérenniser ces recettes. Je doute de l'avenir du service public sans réforme de la CAP. Le financement du service public par l'impôt garantit son indépendance.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Lors du débat sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, le Gouvernement avait accepté d'ouvrir des négociations avec les opérateurs techniques de diffusion pour indemniser leur préjudice, et annoncé que des crédits seraient inscrits dans un texte budgétaire d'ici la fin de l'année. Où en sont ces négociations ? Cette inscription est-elle toujours envisagée ?

Les événements récents nous rappellent à quel point le combat pour la liberté d'expression et la diffusion de nos valeurs dans le monde sont essentiels. Trois scénarios portant sur les ressources de France Médias Monde sont envisagés. Nous assurez-vous que vous soutiendrez le troisième, qui prévoit une progression moyenne annuelle des ressources de 2,1 %, quand les deux autres prévoient un maintien voire un tassement des moyens ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Le Gouvernement a mandaté M. Emmanuel Giannesini pour proposer des pistes sur la sortie des accords Schwartz, à partir de 2016. Les arbitrages, en cours, seront partagés avec vous. C'est au nom de la solidarité entre les familles de presse que nous avons choisi de ne pas distinguer les taux de TVA, contrairement à des pays voisins ; cette solidarité en est la contrepartie. La soutenabilité tarifaire sera au coeur des décisions du Gouvernement. 2016 sera une année de transition puisque le classement des titres entre presse de loisirs et du savoir prendra six à neuf mois - il n'est pas question de distinguer entre bonne et mauvaise presse, mais de décider de l'allocation des deniers publics. Pendant cette année, je souhaite que l'ensemble de la presse magazine bénéficie d'un tarif postal le plus proche possible de l'inflation, et qu'il soit connu au plus vite.

Nous avons constaté la baisse brutale et préoccupante du rendement des taxes alimentant le CNL. Pour en analyser les causes et proposer des solutions, j'ai demandé, avec le ministre des finances, un rapport à l'Inspection générale des affaires culturelles et au Contrôle général économique et financier. Nous l'attendons dans les jours qui viennent. Sans attendre, le CNL doit construire son budget en tenant compte de la tendance constatée en 2014 et 2015. Des pistes plus structurelles, comme une modification de l'assiette des taxes, pourront être envisagées en 2016.

Les modes d'accès à la télévision ont très fortement évolué, l'accès se faisant de plus en plus par Internet et non plus grâce à une antenne râteau. L'affectation à l'audiovisuel public d'une partie de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques tient compte de cette évolution. Le succès commercial des offres à haut et très haut débit tient largement à la circulation des oeuvres, il n'est donc pas illogique que les opérateurs économiques qui en bénéficient contribuent à financer la création. Plusieurs pistes de réforme de la contribution à l'audiovisuel public ont été étudiées. Les choix doivent être les plus consensuels possibles, conjuguer justice sociale et modernité. Nous continuons à travailler sur les différentes hypothèses ; le Parlement sera associé à ces réflexions en temps utile.

Conformément à ses engagements, l'État apporte à Radio France une dotation en capital de 55 millions d'euros pour l'achèvement du chantier de rénovation de la maison de la radio. La dotation d'investissement est de 25 millions d'euros sur trois ans, pour un retour à l'équilibre en 2018. Nous avons clarifié les priorités stratégiques de Radio France dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens. J'ai dit mon attachement à la complémentarité des antennes, au soutien à la création, à la musique, à l'éducation de la jeunesse à l'information, et à la stratégie numérique de l'entreprise, afin que les valeurs du service public restent au coeur de l'action de Radio France. J'ai dit à son président, en avril, qu'il fallait réformer les formations musicales, y compris dans leur dimensionnement et leur organisation, pour plus que jamais faire rayonner la culture de notre pays. Nous avons besoin de plus de musique, plus de spectacle, dans la période actuelle. La fusion des deux orchestres n'a pas été retenue dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens : ce serait affaiblir l'offre musicale pour des économies incertaines. M. Stephan Gehmacher, directeur musical de la Philharmonie de Luxembourg, missionné par Radio France, a formulé des recommandations avant l'été. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens prévoit la mise en place de services transverses, dans le respect des identités de chaque antenne. La diversité fait partie de l'ADN de Radio France : il faut faire attention au risque d'uniformisation et préférer une démarche pragmatique au mécano institutionnel.

J'ai dit, à mon arrivée au ministère, que nous devions faire de la production audiovisuelle, notamment de fiction, une priorité. Depuis janvier, je travaille avec tous les acteurs pour renforcer cette filière, en soutenant la création - audace et innovation font partie de la feuille de route de Delphine Ernotte - mais aussi le rayonnement de la création française, et en travaillant à un meilleur partage des risques entre producteurs et diffuseurs. J'ai engagé, à cette fin, une négociation sur l'amélioration de la transparence dans ce secteur, dont je souhaite qu'elle aboutisse rapidement à un accord professionnel. De même, j'ai inscrit des dispositions législatives sur ce sujet dans le projet de loi que je porte. J'ai également engagé un rééquilibrage des relations entre producteurs et diffuseurs, notamment par le décret du 27 avril qui accorde aux diffuseurs la possibilité de prendre des parts de coproduction sur les oeuvres indépendantes qu'ils financent largement. Il faut accompagner la mutation des activités des diffuseurs, qui souhaitent une plus grande implication. Des discussions sont en cours entre France Télévisions et les organisations de producteurs. Ces évolutions doivent être menées sans bouleverser la production indépendante, qui doit être forte et ambitieuse. Aussi, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait renforcé le crédit d'impôt en faveur de la fiction, en revalorisant le taux de 20 à 25 % et augmentant les plafonds, et j'espère qu'il sera confirmé par le Sénat. Nous démontrons ainsi notre volonté de soutenir la production audiovisuelle.

Le Gouvernement souhaite ouvrir le régime publicitaire à tous les annonceurs, par souci de sécurité juridique, tout en encadrant la durée horaire des publicités, y compris pendant la tranche matinale. Une consultation publique était ouverte jusqu'au 1 ^er novembre. L'objectif est de maintenir le chiffre d'affaires publicitaire au niveau observé ces dernières années, soit 42 millions d'euros. Il n'est pas question d'augmenter le volume de publicité.

Concernant le projet de chaîne publique d'information continue : dès le mois de mars, nous avons tracé les orientations stratégiques de France Télévisions. Nous avons besoin d'une information pluraliste, indépendante, décryptant le monde contemporain. Les complémentarités entre les organismes de l'audiovisuel public sont importantes. L'offre publique d'information était l'un des sujets du comité stratégique de l'audiovisuel public, qui s'est tenu le 21 octobre. Différents sujets d'intérêt commun y ont été abordés. La présidente de France Télévisions présentera son projet en fin d'année, afin de le lancer à la rentrée 2016. Ce calendrier ambitieux traduit la mobilisation des acteurs concernés. Le Parlement sera étroitement associé à ce chantier.

La cyberattaque dont TV5 Monde a été victime, le 8 avril, a été particulièrement violente. La réaction extrêmement rapide des équipes techniques et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a prévenu la destruction totale de ses infrastructures informatiques. Les organismes de l'audiovisuel public ont intégré les recommandations de l'Anssi. J'ai souhaité qu'ils réfléchissent en commun aux moyens de renforcer leur cybersécurité. La reconstruction du système d'information de TV5 Monde et le renforcement de sa sécurité informatique coûtera 4,9 millions d'euros en 2015, 2,9 millions d'euros en 2016, puis 2,4 millions d'euros par an. Nous avons accepté le redéploiement en cours d'année de 1,2 million d'euros destinés à l'acquisition de programmes français vers les frais communs, confirmé l'augmentation de 0,7 million d'euros de la dotation de TV5 Monde en 2016 et lui avons laissé le bénéfice intégral de l'économie fiscale de 1,7 million d'euros lié à son financement par la contribution à l'audiovisuel public.

Le budget de la Hadopi est effectivement en hausse : il sera de 8,5 millions d'euros en 2016. Cet effort significatif intervient après des années où la haute autorité a largement puisé dans son fonds de roulement. Il s'agit donc d'un rattrapage qui lui permettra de maintenir le périmètre de ses missions actuelles.

Je rappelle l'attachement du Gouvernement au taux de TVA super-réduit sur l'ensemble de la presse, imprimée ou en ligne. La Commission européenne a infléchi sa position. Nous continuons d'appuyer le souhait de la Commission de faire évoluer la directive sur la TVA dès 2016 dans le sens de la neutralité fiscale - sujet soumis à l'unanimité des États membres. Le Gouvernement poursuit son oeuvre de conviction sur la substituabilité entre presse imprimée et en ligne. Il ne m'appartient pas d'interférer dans la situation fiscale de Mediapart , mais j'espère qu'il trouvera une solution avec l'administration fiscale afin de passer cette période délicate pour sa trésorerie.

Le résultat des enchères sur les fréquences de la bande des 700 MHz ont été très positives. Le Gouvernement, soucieux des conséquences économiques sur les opérateurs de diffusion, privilégie la voie du compromis en matière d'indemnisation. L'Inspection générale des finances a été saisie pour évaluer l'impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Les négociations, confidentielles, sont toujours en cours. Des propositions financières ont été adressées aux opérateurs. Je sais la détermination de M. Emmanuel Macron, comme du Premier ministre, à faire aboutir ces négociations. L'engagement du Gouvernement sera tenu, l'objectif restant le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 au Sénat, ou au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Cette mesure pourrait prendre la forme d'une hausse de l'enveloppe de 27,3 millions d'euros affectée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

La dotation de France Médias Monde augmentera de 2 millions d'euros en 2016. S'y ajoute un effet fiscal favorable de 3,4 millions d'euros en 2016. En hausse de 2 %, le financement des chaînes est solidement assuré. Le contrat d'objectifs et de moyens, en cours de négociation, vous sera soumis pour avis rapidement. Nous discutons des différents scénarios avec les ministères des affaires étrangères et des finances. Nous choisirons l'option la plus respectueuse des missions de service public de France Médias Monde.

---

* ¹ Au 1 ^er octobre 2015 a été créé par décret l'établissement public national (EPN) de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, qui rassemble la Cité de la musique et la Philharmonie de Paris.

* ² Orchestre de paris, résident principal, Ensemble Intercontemporain, ensemble résident, ainsi que trois autres formations associées (Les Arts Florissants, l'Orchestre de chambre de Paris, l'Orchestre national d'Île-de-France).

* ³ http://umap.openstreetmap.fr/fr/map/cartocrise-culture-francaise-tu-te-meurs_26647#6/51.000/2.000

* ⁴ Festivals de musique(s). Un monde en mutation. E. Négrier, M. Guérin, L. Bonet, Editions Michel de Maule, novembre 2013.

* ⁵ « Production audiovisuelle : pour une politique industrielle au service de l'exception culturelle » - Rapport d'information n° 616 (2012-2013).

* ⁶ Prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).

* ⁷ Selon la méthodologie retenue par le CNC, seule est ici comptabilisée la production de films français ayant obtenus un agrément des investissements ou un agrément de production. Les films financés par un producteur français mais ne pouvant être qualifié d'oeuvres européennes, ainsi que les films ne faisant appel à aucun financement encadré ni au soutien financier de l'État et dont la production n'est pas terminée en sont exclus.

* ⁸ « La Hadopi : totem et tabou » - Rapport d'information n° 600 (2014-2015).