II. LE PROGRAMME « 198 », CONSACRÉ AUX RÉGIMES DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES, EST EN LÉGÈRE HAUSSE
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DE LA SNCF CAPTERA ENCORE EN 2016 LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION
La gestion du régime spécial de retraite de la SNCF est assurée, depuis le 30 juin 2007 5 ( * ) , par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF), organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et distincte de l'entreprise.
Depuis la réforme des retraites de 2008, les règles de calcul des pensions des personnels de la SNCF tendent progressivement à un alignement sur celles applicables au sein de la fonction publique d'État. Le recul de l'âge légal, prévu par la réforme de 2010, s'étendra aux bénéficiaires de ce régime à partir du 1 er janvier 2017. De même, les principales mesures de la réforme de 2014 s'appliquent aux personnels de la SNCF, qu'il s'agisse de la hausse des cotisations vieillesse (0,3 point sur la période 2014-2017), du report de six mois de la date de revalorisation annuelle des pensions ou de l'augmentation progressive de la durée de cotisation.
Comme le rappelle le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2015, la subvention d'équilibre de l'État représente en 2014 les deux tiers des ressources de la branche vieillesse de la CPRP SNCF . Au titre de l'exercice 2014, les charges ont atteint un montant de 5,3 milliards d'euros, en léger recul de 0,1 % par rapport à 2013. Le régime a seulement recouvré près de 2 milliards d'euros de cotisation, ce qui porte le déséquilibre à 3,3 milliards d'euros. Les cotisations sociales ont toutefois progressé de 1,6 % en raison des hausses de cotisation.
En 2016 , la revalorisation plus forte des pensions serait toutefois compensée par l'effet liée à la mensualisation de leur versement . Actuellement, les pensions sont payées tous les trimestres, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires pour le régime lors du décès de l'assuré, puisque les sommes versées postérieurement à ce décès ne font pas l'objet d'une récupération. La mensualisation entraînera donc des économies. Du côté des recettes, la progression des cotisations sociales devrait se poursuivre en 2016 (+ 0,3 %) mais à un rythme plus faible qu'en 2015 (+ 1 %). Au total, la subvention de l'État, qui avait diminué de - 1,5 % en 2015 pour atteindre le montant de 3,2 milliards d'euros, pourrait très légèrement augmenter en 2016.
Figure n° 5 : Compte de résultat de la CPRP SNCF
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
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Pensions |
5 284,0 |
5 265 |
Cotisations |
2 118 |
2 080 |
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Gestion administrative |
23 |
23 |
Produits financiers et divers |
0,5 |
1,1 |
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Compensations |
5 |
10 |
Compensations |
0,0 |
0,0 |
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Allocation supplémentaire vieillesse et invalidité (ASVI) |
0,5 |
0,5 |
Contribution ASVI |
0,5 |
0,5 |
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Charges financières |
1,4 |
0,5 |
Subvention de l'État |
3 196 |
3 216 |
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Total des charges |
5 315 |
5 299 |
Total des produits |
5 315 |
5 299 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2016.
* 5 Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.