B. DES MESURES INCITANT À L'INSTALLATION D'ENTREPRISES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Outre des mesures fiscales incitant à l'installation des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des mesures d'accompagnement à la création d'activité s'avèrent également essentielles.
1. Le dispositif zones franches urbaines (ZFU) - territoires entrepreneurs
Le dispositif des zones franches urbaines a fait l'objet d'une refonte lors de la loi de finances rectificative pour 2014 afin de limiter ses effets d'aubaine. Les entreprises installées avant le 1 er janvier 2015 dans les zones franches urbaines conservent cependant le bénéfice de leurs exonérations fiscales et sociales. Cette réforme se traduit par une diminution mécanique de 30,8 % des crédits de l'action 2 « revitalisation économique et emploi » du programme 147. 31,59 millions d'euros seront ainsi consacrés aux compensations des exonérations de charges sociales en ZFU.
S'agissant des entreprises s'installant dans l'une des 100 ZFU - territoires entrepreneurs après le 1 er janvier 2015, elles ne bénéficient plus d'exonération de charges sociales. Le dispositif est désormais le suivant :
- la durée des exonérations est réduite à 8 ans ;
- les exonérations sont accordées à taux plein pendant les cinq premières années, puis à 60 % la sixième année, à 40 % la septième année et à 20 % la huitième année ;
- le plafond des bénéfices exonérés diminue de 100 000 euros à 50 000 euros ;
- l'exonération est conditionnée au respect d'une clause locale d'embauche consistant en :
? soit au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois doit résider dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine ;
? soit au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis l'implantation de l'entreprise doit résider dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine.
En outre, le bénéfice de ces exonérations est subordonné à compter du 1 er janvier 2016 à la conclusion des contrats de ville.
2. Des mesures fiscales de soutien aux commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires.
Deux mesures fiscales de soutien aux commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires ont été adoptées à l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.
Ont ainsi été instituées deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) :
- qui exercent une activité commerciale ;
- et, qui existent au 1 er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires ou qui sont créées ou font l'objet d'une extension entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Le Gouvernement a souhaité retenir une notion d'activité commerciale la plus large possible en incluant les activités de service.
L'instruction fiscale a été publiée au BOFIP le 19 juin 2015 et la date limite de dépôt de la déclaration au titre des années 2015 et 2016 a été reportée au 31 juillet 2015. Selon la direction générale des finances publiques, 7 462 demandes d'exonération ont été adressées. Bien que des mesures d'information ait été mises en oeuvre à destination des services déconcentrés de l'État, et des organisations socio-professionnelles, votre rapporteure regrette la publication tardive de l'instruction fiscale et la disparité de traitement de ce nouveau dispositif entre les quartiers prioritaires, certains centres des impôts fonciers ayant décidé d'envoyer d'office un avis de dégrèvement, d'autres examinant les demandes au cas par cas.
3. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement à la création d'entreprise
Selon les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteure, 42 323 établissements se sont implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en 2014. Selon le Gouvernement, le taux d'échec atteint 50 % dans les ZFU. Les dispositifs d'accompagnement juridique ou financier à la création d'entreprises revêtent dès lors toute leur importance.
Le ministère de la ville apporte un soutien financier aux actions d'accompagnement à la création d'activité à hauteur de 3,7 millions d'euros en 2014. La Caisse des dépôts et consignations consacre quant à elle 50 millions d'euros de fonds propres à l'accompagnement et au développement économique des quartiers (prise de participations, subventions, prêts...).
• Le
dispositif « nouvel
accompagnement à la création d'activité »
(NACRE)
permet à des personnes sans emploi ou qui rencontrent
des difficultés d'insertion dans l'emploi et qui souhaitent créer
ou reprendre une entreprise d'être accompagnées lors des
différentes étapes de la création et dans les
premières années du démarrage. L'accompagnement est
effectué par des professionnels qui sont conventionnés par
l'État et la Caisse des dépôts et consignations.
Entre janvier 2009 et fin octobre 2010, à peine 10 % des 43 000 bénéficiaires du dispositif résidaient dans un quartier prioritaire. Ce taux a diminué pour s'établir à 4,7 % des bénéficiaires en 2014 en légère augmentation. L'objectif est de porter ce taux à 11% en 2015 .
• L'agence de développement
économique, baptisée
Agence
France
entrepreneur
, dont la création avait été
annoncée par le Président de la République François
Hollande en mars dernier entrera en fonction progressivement à partir de
2016.
Le Gouvernement a indiqué que cette agence aura vocation à encourager la création d'entreprises dans « les territoires fragiles économiquement », et en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en favorisant la création d'entreprise pérenne, en luttant contre un taux très élevé d'échec et en aidant au développement des petites et moyennes entreprises.
Dirigée par M. Mohed Altrad, cette agence prendra appui sur les acteurs oeuvrant pour le développement économique tels que Citelab, BGE, Adie, ou encore Réseau entreprendre.
Selon le Gouvernement, l'agence bénéficiera d'une mutualisation des moyens existants. À cette fin, il a souhaité que les crédits destinés à cette agence soient regroupés au sein de la mission « Économie ». En conséquence, les députés ont adopté un amendement diminuant les crédits du présent programme de 660 000 euros afin de les affecter au sein de la mission « Économie ».
• Par ailleurs,
BpiFrance
a mis
en place plusieurs dispositifs d'aide aux entreprises implantées dans
les quartiers prioritaires.
Entre 2007 et 2014, BpiFrance a ainsi soutenu 13 859 entreprises correspondant à 109 000 emplois et représentant 4,4 milliards d'euros de financement. Elle a accompagné 4,6 % des entreprises localisées en ZUS et ZFU ainsi que 40 % des PME installées dans ces zones.
En mai dernier, BpiFrance a lancé le prêt Entreprises et quartiers destiné à aider les entreprises situées dans les quartiers prioritaires à se développer. Des sommes comprises entre 10 000 euros et 50 000 euros peuvent ainsi être empruntées sur 5 ans, sans prise de garantie sur le capital de l'entreprise ou le patrimoine de l'emprunteur. Lorsque la région intervient en co-garantie, un prêt allant jusqu'à 100 000 euros peut alors être accordé. Ce prêt est uniquement octroyé dans le cadre d'un cofinancement sous forme de prêt avec un établissement bancaire ou sous forme d'apport.
4. Des dispositifs de soutien à l'immobilier économique
D'autres mesures permettent de soutenir l'investissement dans l'immobilier économique.
Les quartiers prioritaires se caractérisent par un équipement en offre commerciale trois fois moins important que le reste de la France. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), dont le nombre de saisine par les collectivités locales en accompagnement du NPNRU a été multiplié par deux, joue un rôle important pour requalifier les centres commerciaux en perte de vitesse et ainsi redonner aux habitants des quartiers une qualité de vie au quotidien.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ayant été publiée, M. Thierry Febvay, directeur général de l'Epareca, a confirmé à votre rapporteure que son établissement avait débuté l'examen de la situation des centres commerciaux présents dans ces quartiers.
La Caisse des dépôts et consignations et l'Epareca ont mis en place une société commune d'investissement patrimonial dédiée aux petits centres commerciaux et artisanaux (moins de 1 500 m²) dans les quartiers prioritaires. Cette société dénommée « Foncièrement Quartier » permet à l'Epareca d'amplifier son action dans les quartiers et à la Caisse des dépôts et consignations d'intervenir en faveur des petits centres commerciaux pour lesquels un montage en co-investissement avec des investisseurs privés n'est pas envisageable.
En complément de ces actions, un partenariat entre l'Anru et la Caisse des dépôts et consignations a été conclu le 10 novembre dernier afin de favoriser l'investissement dans l'immobilier dans les quartiers prioritaires.
Ce sont ainsi 250 millions d'euros de fonds propres qui seront apportés à parts égales d'une part, par l'Anru au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) et, d'autre part, par la Caisse des dépôts et consignations. Mobilisés en co-investissement avec des opérateurs privés, c'est en réalité 1,25 milliards d'euros qui devraient pouvoir être investis dans l'ensemble des quartiers prioritaires. L'Anru et la Caisse des dépôts et consignations agiront en « investisseurs avisés d'intérêt général ».
Sont concernées des opérations immobilières ayant pour objectif une diversification fonctionnelle du quartier prioritaire. Si les opérations de constructions ou de réhabilitations d'immobilier commercial, d'entreprise ou d'activité sont principalement visées , ce partenariat pourrait également concerner des opérations d'équipement comme les maisons de santé ou des logements spécifiques.