B. DES CRÉDITS DÉPLOYÉS DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE GÉOGRAPHIE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. La détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville
? L'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.
La liste des 1 514 quartiers prioritaires a été publiée dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Bien que la nouvelle géographie prioritaire soit plus resserrée, le nombre de quartiers étant passé de 2 500 à 1 514, il apparaît que 6 quartiers sur 10 ont été retenus dans la nouvelle géographie prioritaire, 9/10 pour les ZUS et 4/10 pour les Cucs.
? S'ils ne bénéficient plus des crédits spécifiques de la politique de la ville, les quartiers sortants de l'actuelle géographie prioritaire font cependant l'objet d'une « veille active » .
Selon les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteure, ce dispositif s'est traduit concrètement par une saisine du préfet par les présidents des EPCI et les maires concernés d'une demande de placement d'un quartier sortant en « quartier de veille ». En conséquence, en réponse à cette demande, soit un contrat de ville spécifique a été élaboré, soit ces quartiers ont été intégrés dans les contrats de ville qui ont alors prévu un traitement spécifique différent de celui des quartiers prioritaires.
En outre, l'État a décidé de maintenir dans ces quartiers de manière transitoire deux dispositifs spécifiques. Ainsi, les conventions d'adultes-relais iront à leur terme et les programmes de réussite éducative bénéficieront jusqu'en 2017 d'une subvention qui sera progressivement réduite.
Par ailleurs, les représentants de la Caisse des dépôts et consignations ont indiqué à votre rapporteure que le financement par des prêts projet urbain (PPU) auxquels l'ensemble des acteurs du renouvellement urbain sont éligibles demeurera possible pour les quartiers sortant placés en veille active.
2. 397 contrats de ville signés
L'article 1 er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que la politique de la ville sera mise en oeuvre au travers des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre l'État et, les communes et EPCI concernés. Sur les 438 contrats de ville attendus, 392 sont ou seront pilotés par un EPCI et 46 par une commune.
Ces contrats sont signés par les départements et les régions et éventuellement la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de logements sociaux, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité.
Signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux ou au plus tard l'année suivante, les contrats de ville entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivante pour une durée de six ans (5 ans en cas de décalage lors de la signature). Au 19 novembre, 397 contrats de ville sur 438 ont été signés, soit 90,6 %.
La signature de ces contrats est très importante dans la mesure où elle conditionne à compter du 1 er janvier 2016 l'application de plusieurs mesures fiscales telles que l'application d'un taux réduit de TVA pour la construction de logements dans les QPV dans le cadre d'un contrat d'accession à la propriété, les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises s'installant dans une ZFU-territoires entrepreneurs, ou encore le bénéfice des exonérations de cotisations foncières pour les petites entreprises installées dans les quartiers prioritaires à partir du 1 er janvier 2016.
Un conseil citoyen qui doit être mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, est associé à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville. Fin août 2015, 300 conseils citoyens avaient été créés et 1 005 conseils étaient en cours de constitution. Afin de faciliter ce processus de création, le CGET a mis en place des sessions de formation à destination des agents de l'État et un cadre de référence a été produit. En outre, le Gouvernement a mis en place un comité de suivi national chargé d'accompagner le déploiement des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
3. Les nouvelles instances de la politique de la ville installées d'ici la fin de l'année 2015
Le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville a précisé les modalités de mise en oeuvre des nouvelles instances de la politique de la ville.
• Le
Conseil national des
villes
(CNV) concourt ainsi à la conception, à
l'élaboration et au suivi de la politique de la ville.
Le CNV qui comprenait 55 membres répartis en trois collèges - un collège d'élus (25 membres), un collège des représentants d'associations et d'organismes et de syndicats d'employeurs et de salariés (15 membres) et un collège de personnalités qualifiées (15 membres) - a vu sa composition modifiée.
Dans un avis du 24 juin 2013, le Conseil national des villes avait souhaité la création d'un 4 ème collège d'habitants et d'un 5 ème collège réunissant chercheurs, sociologues, universitaires dont la composition aurait varié selon l'actualité des travaux du CNV, ainsi qu'une augmentation des membres avec une majorité d'élus.
Le Gouvernement a partiellement suivi les recommandations du CNV qui est désormais composé de 48 membres , pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, répartis entre quatre collèges de 12 membres :
- un collège d'élus ;
- un collège représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
- un collège composé de personnalités qualifiées ;
- et, innovation majeure, un collège représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville .
Ce collège « habitants » est lui-même constitué :
• pour moitié de personnes volontaires
tirées au sort parmi celles proposées par trois associations
« têtes de réseau » implantées dans les
quartiers (la fédération des centres sociaux, la
fédération des régies de quartiers, la coordination
« Pas sans Nous »). Ce tirage au sort a eu lieu le
8 septembre dernier ;
• pour moitié des habitants issus des
conseils citoyens créés ou en création.
Siégeant intuitu personae et non comme porte-parole d'une association, les membres du collège « habitant » apporteront ainsi une expertise résultant de leur connaissance personnelle des quartiers.
Plutôt que de créer un collège de chercheurs, le Gouvernement a choisi de consacrer un lien entre le CNV et l'Observatoire national de la politique de la ville en prévoyant, d'une part, que les huit membres du bureau du CNV seront membres de droit du comité d'orientation de l'Observatoire et, d'autre part, que l'Observatoire devra retenir dans son programme de travail au moins deux thèmes d'étude proposés par le CNV.
Le CNV a été installé le 26 octobre dernier par le Premier ministre.
•
L'Observatoire national de la
politique de la ville
est doté d'un comité d'orientation
chargé de définir un programme de travail annuel
d'enquêtes, d'évaluations et d'études permettant
d'évaluer la politique de la ville menée par les
ministères concernés et par l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, ainsi que sa mise en oeuvre, et d'analyser
l'évolution de la situation économique et sociale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs
habitants. Ce comité est composé :
- des membres du bureau du Conseil national des villes ;
- du Défenseur des droits ;
- d'un membre du corps préfectoral choisi parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ;
- d'un délégué du préfet ;
- de représentants des principales administrations centrales concourant à la politique de la ville ;
- de représentants d'opérateurs publics (ANRU, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, Caisse nationale d'allocations familiales) ;
- d'experts ;
- de personnalités qualifiées ;
- des représentants des élus.
Lors de son audition par nos collègues députés le 3 novembre dernier, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a précisé que l'Observatoire serait installé avant la fin de l'année et que ses moyens humains et financiers seraient les mêmes que ceux dont disposait l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).