E. LE PROGRAMME 215 : LA POURSUITE DE LA RÉDUCTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX ET DÉCONCENTRÉS.
1. La réduction des moyens de fonctionnement du ministère : un transfert de charge vers les agriculteurs ?
Comme toutes les administrations de l'État, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture sont mis à contribution de la réduction du déficit public par des baisses d'effectifs et des réorganisations fréquentes.
Au 1 er janvier 2016, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) devront fusionner dans les régions concernées par la réorganisation territoriales. Vos rapporteurs espèrent que ces fusions ne se traduiront pas par une désorganisation des services régionaux, qui jouent un rôle important pour l'animation économique des filières, en lien avec les chambres d'agriculture.
Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2016 mentionnent l'importance des téléprocédures, en particulier en matière de déclarations au titre de la PAC. Le taux d'utilisation des télédéclarations atteint désormais 90 %. Une telle évolution est satisfaisante, toutefois, le monde agricole souligne que la dématérialisation de la plupart des procédures entraîne un transfert de charge sur les agriculteurs, surtout pour les procédures complexes.
Par ailleurs, les téléprocédures doivent s'accompagner d'efforts de simplification des normes . La simplification est une demande forte du monde agricole mais aussi de l'administration, qui ne peut pas faire face autrement en situation de baisses des effectifs.
Or, les déclarations PAC 2015, effectuées pour la première fois dans le cadre de la nouvelle PAC, se sont révélées être pour les agriculteurs un véritable « parcours du combattant ». Le délai-limite de déclaration a dû être repoussé du 15 mai au 15 juin dernier, car les agriculteurs manquaient d'information et rencontraient de réelles difficultés dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.
2. Une baisse des crédits et des effectifs qui s'inscrit dans la continuité des précédents budgets.
Avec 660 millions d'euros en AE et 664 millions d'euros en CP, la dotation du programme n° 2015 est en nette baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2015, au sein duquel respectivement 716 et 724 millions d'euros avaient été inscrits.
Dans la mesure où plus de 85 % des crédits du programme sont des crédits de personnel, cette baisse s'explique en quasi-totalité par des réductions d'effectifs, le plafond d'emploi sur le programme baissant de 663 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour tomber à 8 099 ETPT.
Plus des deux tiers de cette baisse sont cependant imputables à des transferts de personnels vers d'autres budgets :
- le budget correspondant aux personnels des services informatiques des directions départementales est en effet transféré aux services du premier ministre, au titre des moyens interministériels (programme 333). Ce transfert explique la baisse de 81 ETPT ;
- le budget correspondant aux personnels des services déconcentrés chargés des missions d'environnement est lui aussi transféré pour partie sur le budget de l'écologie (programme 217). Ce transfert explique à lui seul la baisse de 400 ETPT. Ce mouvement devrait se poursuivre l'année prochaine ;
- enfin, d'autres transferts expliquent la baisse de 5 ETPT.
En réalité, l'effort de réduction d'effectifs du ministère de l'agriculture est plus limité et s'élève à environ 220 emplois, soit un peu plus qu'en 2015, dans la mesure où le « projet FEAGA » consistant à recruter du personnel supplémentaire pour répondre à la commission européenne sur le contentieux concernant le calcul des surfaces des aides directes PAC, a pris fin. La baisse des effectifs permanents est par ailleurs en partie compensée par un effort de recrutement supplémentaire d'apprentis, pour 25 ETPT.
Vos rapporteurs notent aussi que ce mouvement de baisse des effectifs sur la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont contrebalancés par une hausse des effectifs de l'enseignement agricole, budget géré par le ministère de l'agriculture mais qui relève d'une autre mission.