Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

N° 506

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2512 , 2585 et T.A. 486
Sénat :	348 , 467 et 468 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet , rapporteur, sur la proposition de loi n° 468 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie .

La commission des lois a marqué son attachement aux deux principes cardinaux de la législation française actuelle sur la fin de vie : d'une part, la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, d'autre part, le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne et de sa dignité.

Pour cette raison, estimant que le recours à la sédation profonde et continue, qui place le patient dans un état d'inconscience totale jusqu'à son décès, se justifiait uniquement par le souci de soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, elle a marqué son accord avec le choix de la commission des affaires sociales de restreindre ce recours aux cas de patients en fin de vie dont les souffrances sont réfractaires à tout autre traitement de soins palliatifs.

Par ailleurs, la commission a adopté neuf amendements , tendant à assurer une meilleure prise en compte de la volonté du patient.

En particulier, elle a jugé nécessaire de supprimer le lien indissoluble établi, à l'article 3 , entre la sédation profonde et continue et l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie, comme l'alimentation, l'hydratation ou la respiration artificielles. Elle a en effet estimé que le choix d'arrêter ou non ces traitements, simultanément avec la sédation profonde, devait revenir à la personne concernée.

En outre, à l'article 8 , la commission des lois s'est interrogée sur les moyens de s'assurer de la validité des directives anticipées, qui fixent par écrit la volonté du patient pour sa fin de vie, au cas où il serait hors d'état de l'exprimer. Afin d'éviter que la force contraignante des directives anticipées se retourne parfois contre l'intéressé, s'il n'a pu formellement les révoquer alors qu'il le souhaitait, la commission des lois a prévu, d'une part, que cette révocation puisse intervenir par tout moyen (oralement, par écrit, par enregistrement audiovisuel...) et, d'autre part, que, lorsqu'un doute sérieux serait émis sur la validité de telles directives, le médecin puisse trancher cette question dans le cadre d'une procédure collégiale associant l'équipe médicale et la personne de confiance ou les proches de la personne concernée.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi.