B. UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU TEXTE
L' article 19 A vise à introduire la perte d'autonomie dans la liste des discriminations directes, prévue à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Votre commission a proposé la suppression de cet article , estimant que la discrimination pour perte d'autonomie était déjà couverte par l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ou du handicap.
L' article 23 étend ensuite le champ des incapacités légales de recevoir aux personnes qui interviennent à domicile dans le cadre de leurs activités d'assistance aux personnes ou de services à la personne.
Votre commission a jugé cette disposition attentatoire à la liberté de tout individu de disposer de ses biens , en raison de son champ extrêmement étendu, ne prenant pas en considération l'âge ou un état de vulnérabilité particulier des personnes dont le patrimoine était ainsi « protégé ».
C. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION
L' article 28 bis crée un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, ascendantes directes de Français.
Votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption de cette disposition, estimant que cette question avait vocation à être débattue dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2014, et pour lequel la commission des lois a nommé M. Erwann Binet rapporteur.
Quant à l' article 55 , qui habilite le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnances l'organisation du contentieux de l'aide sociale , votre commission a considéré qu'une telle réforme posait des questions de principe importantes et méritait un véritable débat , qui aurait toute sa place lors de l'examen du projet de loi relatif à la justice du XXI ème siècle.
Elle a donc adopté un amendement proposant de parer au plus urgent, en limitant le champ de l'habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale, répondant ainsi aux censures du Conseil constitutionnel pour défaut de garanties d'indépendance et d'impartialité de leurs membres 2 ( * ) .
Enfin, votre commission a proposé l'adoption sans modification ou avec des modifications de pure forme, de plusieurs dispositions du projet de loi tout à fait bienvenues, comme l' article 24 , qui complète l'article 911 du code civil en sanctionnant de nullité les libéralités au profit de personnes morales frappées d'une incapacité de recevoir ou l' article 25 bis qui vise à prévoir la possibilité pour les associations de défense ou d'assistance des personnes âgées de se constituer partie civile.
Votre commission a également donné un avis favorable à l'adoption de l' article 27 ter qui permet de lever l'immunité pénale de l'auteur d'un vol commis par une personne au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, lorsque l'auteur de l'infraction est le tuteur ou le curateur de la victime, ainsi qu'à l' article 28 , qui vise à faciliter le placement sous sauvegarde de justice d'une personne, hébergée en établissement social ou médico-social, dont les facultés mentales et corporelles se sont altérées.
Enfin, elle a approuvé l' article 42 , qui prévoit d' étendre aux établissements privés sociaux et médico-sociaux la possibilité, en cas d'impayés de prestations facturées aux résidents, de saisir le juge aux affaires familiales d'une action à l'encontre du résident, des débiteurs du résident et des personnes débitrices d'une obligation alimentaire à l'égard du résident.
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, à l'exception de ceux dont elle a proposé la suppression.
* 2 Décisions n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 et n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012.