C. SPORT ET SANTÉ : DES MOYENS PRÉSERVÉS (ACTION N° 3)
Les crédits de l'action n° 3 seront stables en 2015 par rapport à 2014 à 18,75 millions d'euros (soit 8,7 % des crédits consacrés du programme). Ils permettent d'initier des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Dans ce cadre, le ministère conduit des actions visant à promouvoir l'exercice d'une activité sportive ayant des effets bénéfiques sur la santé. Il mène des actions de prévention des accidents, par exemple en effectuant un suivi de la règlementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Il assure également une prise en charge partielle du suivi médical des sportifs de haut niveau aux côtés des fédérations.
L'action n° 3 permet également de financer la politique de lutte contre le dopage, que ce soit au travers d'un réseau de professionnels qui comprend les médecins conseillers dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) et l'association « Dopage Info Service » mais aussi au moyen de l'Agence française de lutte contre le dopage.
La création de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale par la loi du 5 avril 2006, a permis de moderniser le dispositif de lutte contre le dopage : contrôles, sanctions, recherche et prévention. Elle bénéficiera en 2015 d'une subvention entièrement reconduite d'un montant de 7,8 millions d'euros. L'AFLD a réalisé 9 374 contrôles et 9 408 analyses en 2013, avec un coût moyen global de 641 euros en forte augmentation par rapport à 2012.
Votre rapporteur pour avis avait fait part l'année dernière 11 ( * ) de sa préoccupation concernant la soutenabilité à moyen terme du financement de l'AFLD compte tenu du fait que l'agence avait été amenée en 2013 et 2014 à solliciter son fonds de roulement pour boucler son budget (à hauteur de 437 000 euros en 2013). En réponse à ces interrogations, le Gouvernement avait expliqué que « des moyens nouveaux pour des missions nouvelles » pourraient être prévus en 2014 dans le cadre du projet de loi de modernisation du sport. Votre rapporteur pour avis estimait même alors que « des transferts financiers et de personnels entre le ministère et l'agence pourraient aussi en être la conséquence » et estimait qu' « il sera donc pleinement légitime de s'interroger à nouveau sur le juste financement de l'AFLD dans la discussion sur le projet de loi de finances pour 2015 » .
Le projet de loi de modernisation du sport ayant été abandonné et le Gouvernement n'ayant pas modifié le statut ni les missions de l'AFLD à l'occasion de la discussion en octobre 2014 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, la question des moyens de l'AFLD n'a pas trouvé de réponse législative et ne figure pas davantage dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2015 .
Les interrogations de votre rapporteur pour avis demeurent donc d'actualité d'autant plus que, cette année, l'AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, compte tenu de la mise en réserve annoncée de 8 % de ses crédits, l'agence pourrait ne pas avoir d'autre solution que de baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement . Dans ces conditions, les moyens de l'agence en euros courants reviendraient au niveau de 2010-2011 tandis qu'en termes réels ils seraient inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient lors de la création de l'agence.
Votre rapporteur pour avis , très attaché aux missions de l'AFLD, ne saurait envisager que , pour des raisons budgétaires, il puisse être décidé de « lever le pied » sur la lutte contre le dopage . Une telle décision serait, en effet, contraire à l'esprit qui anime le Sénat comme l'a montré son unanimité lorsqu'il a eu, le 14 octobre dernier, à se prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
* 11 Avis n° 160 - tome IV (2013-2014) Loi de finances pour 2014, page 27.