D. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : UN LEVIER PUISSANT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE PARTENARIALE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS
Depuis la réforme de 2004 qui a introduit une part en volume dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), le nombre d'entreprises déclarantes et le montant de la créance fiscale correspondante ont fortement augmenté. La réforme, qui a instauré un dispositif uniquement en volume et sans plafond avec un taux de 30 % pour la plupart des entreprises, a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif. Entre 2008 et 2012, le nombre d'entreprises déclarantes a ainsi augmenté de plus de 50 %, dépassant le seuil des 20 000, pour un montant de dépenses éligibles de 19,2 milliards d'euros et un crédit d'impôt de 5,3 milliards d'euros. Néanmoins, l'augmentation de la créance ralentit désormais.
Évolution du CIR depuis 2009
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Nombre de déclarants |
Montant du CIR (M€) |
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2009, au titre de l'année 2008 |
14 012 |
4 452 |
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2010, au titre de l'année 2009 |
17 193 |
4 880 |
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2011, au titre de l'année 2010* |
19 214 |
5 250 |
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2012, au titre de l'année 2011* |
20 807 |
5 210 |
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2013, au titre de l'année 2012* |
20 441 |
5 333 |
* Données provisoires. Pour une année n, les données du CIR sont définitives en décembre n+3 car les entreprises ont trois ans pour déposer des déclarations rétroactives. Les données 2012 étant les plus récentes, elles subiront plus de modifications que celles de 2010 et 2011. Les données 2012 définitives devraient donc être plus élevées que 2011, contrairement à ce qu'indiquent ces données provisoires.
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La quasi-totalité des nouveaux entrants dans le CIR sont des petites, voire de très petites entreprises. En 2012, plus de 13 000 entreprises de moins de 250 salariés ont bénéficié du CIR, soit 89 % du total des bénéficiaires. Parmi elles, plus de 11 000 entreprises fiscalement indépendantes, représentant 76 % des bénéficiaires. 85 % des nouveaux entrants sont de petites entreprises indépendantes, qui reçoivent 86 % du montant du CIR des nouveaux entrants.
Le 19 octobre 2014, le Président de la République a déclaré que « le crédit impôt recherche est le mécanisme le plus puissant pour favoriser l'investissement en haute technologie. Il m'a toujours été demandé de garantir sa pérennité et je vous le confirme encore aujourd'hui : le crédit impôt recherche sera sur les trois prochaines années dans les mêmes dispositions qu'aujourd'hui. » Cet engagement a été confirmé par le Premier ministre, lors de sa visite de l'entreprise L'Oréal le 4 novembre 2014.
Dans sa publication intitulée Le crédit impôt recherche en 2012 , publiée le 25 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souligne que « les travaux externalisés par des entreprises à des institutions publiques de recherche comptabilisés dans l'assiette du CIR ont représenté 449 millions d'euros, soit une hausse de 159 % par rapport à 2007. Le CIR généré s'est élevé à 268 millions d'euros en 2012 », ce qui démontre l'efficacité du CIR dans le soutien à la recherche partenariale. Les organismes de recherche demeurent les principaux partenaires des entreprises en matière de recherche collaborative, loin devant les universités : le même document signale, en effet, que « les dépenses externalisées à des organismes de recherche représentent 72 % du total, dont 60 % pour les seuls EPIC », alors que « les établissements d'enseignement supérieur (les universités, les écoles d'ingénieurs, etc.) représentent 13 % du total, une part en accroissement par rapport à 2011 ».
L'étude précitée relève également que 1 305 déclarants ont embauchés des jeunes docteurs en 2012, un nombre qui « a pratiquement triplé depuis 2007 ». Elle précise que « le montant des dépenses de personnel déclarées au titre du dispositif jeunes docteurs a augmenté de 14 % entre 2011 et 2012 : ces dépenses génèrent un crédit d'impôt de 90 millions d'euros ».
Dans une étude de novembre 2011, l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) avait souligné que « grâce au CIR, la France se situe au niveau le plus compétitif en Europe. Cependant, si le dispositif n'existait pas, la France serait le pays le plus cher » 37 ( * ) .
En matière de recherche partenariale, votre rapporteure pour avis tient à souligner le rôle déterminant des structures de recherche sous contrat (SRC), qui constituent des acteurs dynamiques, complémentaires aux partenaires publics traditionnels que sont les organismes de recherche et les universités pour les entreprises qui souhaitent solliciter le concours d'entités extérieures pour développer leur R&D. Les SRC sont des structures privées qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en contrats de R&D pour le compte de tiers. Ce sont principalement de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont été agréées « SRC » par la Banque publique d'investissement (BPI) (qui a absorbé l'entreprise Oséo) pour leur capacité à mener des travaux de R&D à forte valeur ajoutée, dans l'ensemble des filières industrielles, auprès de start-up, de PME, d'ETI et de grands groupes, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, des projets collaboratifs du fonds unique interministériel, des programmes de l'ANR et des programmes-cadres européens.
En 2010, les SRC ont réalisé 100 millions d'euros de chiffre d'affaires en recherche sous contrat réalisés pour le compte de tiers. Le soutien public consenti aux SRC, au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » s'élevait, en 2010, à dix millions d'euros, ce qui établit leur taux d'aide publique à 10 %, soit le taux de soutien public le plus faible d'Europe.
Les SRC dénoncent les éléments de distorsion de la concurrence qui les désavantagent, par rapport aux organismes publics de recherche, auprès des entreprises qui entendent externaliser leurs travaux de R&D :
- un CIR que l'association des structures de recherche sous contrat (ASRC) considère comme « à trois vitesses », dans la mesure où un organisme public de recherche donne droit à 60 % de CIR au donneur d'ordre, un organisme privé de R&D agréé « CIR » donne droit à 30 % de CIR au donneur d'ordre, et un organisme privé de R&D non agréé « CIR » ne donne droit à aucun CIR ;
- la pratique de certains organismes publics de recherche consistant à ne pas facturer aux coûts complets, c'est-à-dire au prix réel.
Dans ces conditions, l'ASRC indique que, pour des travaux de R&D similaire, on peut rencontrer un différentiel de prix d'un à cinq.
Dès lors, l'ASRC plaide pour l'introduction, en droit français, de la notion d' « acteur de RDT », c'est-à-dire de prestataire ou de partenaire de R&D ou de développement technologique, correspondant au concept de « RTD performer » (« Research or Technological Development performer ») que l'Union européenne définit comme « une entité juridique menant des activités de recherche ou de développement technologique dans le cadre de régimes de financement au profit de groupes particuliers » 38 ( * ) . L'ASRC considère qu'une telle notion permettrait d'identifier et d'agréer les acteurs de la recherche partenariale non pas en fonction de leur forme juridique ou de leur taille mais en fonction de leur capacité et de leur degré de professionnalisation à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers.
L'ASRC s'est récemment ému des points 220 et 225 de l'instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404 relatifs aux conditions de prise en compte des dépenses externalisées auprès des organismes de recherche privés. Les organismes de recherche privés agréés ont, en effet, l'obligation de déduire de la base de calcul de leur CIR la rémunération de la prestation de R&D fournie à une entreprise (point 220), alors qu'un organisme public de recherche non lucratif n'est pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues d'une entreprise qui lui sous-traite une activité de R&D (point 225) lorsque cette entreprise ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues par le code général des impôts.
Par ailleurs, l'article 44 du projet de loi de finances pour 2015 vise à majorer le taux du crédit d'impôt recherche (CIR), actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans ces conditions, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2015, il est prévu que le taux du CIR soit porté de 30 % à 50 % dans le souci, comme le souligne l'exposé des motifs de l'article, de « dynamiser et renforcer l'attractivité des projets de recherche » susceptibles de s'implanter en outre-mer. Cette mesure est l'une des traductions des engagements annoncés par le Président de la République, lors de son déplacement à La Réunion au mois d'août 2014, en faveur de la croissance et de l'emploi outre-mer.
* 37 ANRT, Comparaison internationale sur le cours d'un chercher : CIR, la France redevient compétitive , 10 novembre 2011.
* 38 Article 2 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).