B. LES PRINCIPAUX TYPES DE COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES DES ÉTABLISSEMENTS VERS LES COMUE OU LES ASSOCIATIONS
Tous les établissements regroupés sous forme de COMUE ou d'association doivent coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, conformément aux dispositions de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Ils doivent également, en application de l'article L. 718-5 du même code, élaborer avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la vie étudiante.
Dans ce cadre, les compétences les plus fréquemment transférées sont les suivantes :
. en matière de formation :
- la délivrance de certains diplômes, le plus souvent le doctorat, mais certaines COMUE ont également prévu de délivrer certains diplômes de master et de licence ;
- la définition et le pilotage de la stratégie numérique ;
- l'élaboration de dispositifs communs d'orientation ;
. en matière de recherche :
- la signature commune des publications scientifiques ;
- le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de transfert et d'innovation.
Par ailleurs, les COMUE porteront également, le cas échéant, la mise en oeuvre de l'idex attribué dans le cadre des investissements d'avenir et du plan Campus, ainsi que les futures candidatures aux appels à projets qui seront présentées dans le cadre du second programme des investissements d'avenir.
En ce qui concerne les composantes le plus souvent transférées aux COMUE, trois académies ont d'ores et déjà réalisé le rattachement de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) de leur académie comme composante du PRES au 1 er septembre 2013 (Lille, Rennes et Montpellier). Le maintien du transfert de l'ÉSPÉ dans le cadre du passage à la COMUE est donc implicite dans ces académies. Une note de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la généralisation de cette démarche permet de donner un guide méthodologique tant pour la direction générale que pour les sites candidats.
S'agissant des écoles doctorales, le ministère a fortement encouragé les établissements membres des regroupements à mettre en commun leur politique doctorale. Les statuts de la plupart des COMUE prévoient que la définition et la coordination de cette politique relèvent des compétences propres de la COMUE. Le portage des écoles doctorales et la délivrance du doctorat sont dévolus à la COMUE dans de très nombreux cas : COMUE Bourgogne-Franche-Comté, université Paris-Saclay, université Paris Lumières... La gestion et l'animation des écoles doctorales figurent aussi dans les compétences relevant des COMUE dans certains cas : Normandie Université, université Paris-Est et université Paris Seine. Un collège doctoral ou un institut d'écoles doctorales est parfois créé afin d'assurer le dialogue entre les écoles doctorales relevant des établissements membres (université de Lyon, université Paris Seine, COMUE Languedoc-Roussillon).
Au travers d'un article dans lequel il analyse les COMUE comme un moyen de coopération fédérale innovant entre universités leur permettant de se coordonner sans fusionner, M. Jean-Yves Mérindol, président de la plus grande COMUE d'Île-de-France, Sorbonne Paris Cité, rappelle qu' « il ne peut être question de transférer des compétences aussi essentielles que la formation, ou la recherche ; que deviendrait un établissement d'enseignement supérieur qui abandonnerait en bloc l'une ou l'autre de ces deux missions ? C'est envisageable si on se limite à un type de formation, par exemple la formation doctorale ou l'apprentissage. Mais la COMUE n'assure pas directement ces formations : elle n'emploie pas les directeurs de thèses ou les enseignants, elle n'assure pas la responsabilité directe des unités de recherche. » 22 ( * ) Il souligne ainsi que, dans le cadre de l'université Sorbonne Paris Cité, la COMUE s'est vue transférer une tranche précise de la compétence en matière de recherche, telle que la demande d'accréditation et ce qu'elle implique en termes de détermination de la composition des jurys, de délivrance du diplôme... C'est ainsi que la COMUE « finance des contrats doctoraux, des bourses pour des étudiants de master, des programmes de recherche interdisciplinaire. Elle coordonne l'offre de formation des établissements, en établissant une carte conjointe des licences et masters, et les incite à définir de nouvelles formes de licence et d'études de santé. Les huit établissements regroupés 23 ( * ) ont porté au niveau de l'USPC l'accréditation 2014-2018 des écoles doctorales et la délivrance des doctorats. » 24 ( * )
Il convient de noter qu'à la différence des transferts de compétences des municipalités vers les intercommunalités dont les conditions sont précisées par le code général des collectivités territoriales, il n'existe pas, dans le cadre de l'éducation, de définition juridique de la notion de compétence pour les établissements d'enseignement supérieur. On raisonne bien plus souvent, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en types d'actions, plutôt qu'en compétences.
M. Jean-Yves Mérindol a insisté, auprès de votre rapporteur pour avis, sur le fait que la constitution de la COMUE Sorbonne Paris Cité a apporté une véritable valeur ajoutée à la coopération universitaire sur le site à deux niveaux :
- le collège des écoles doctorales regroupe 6 000 doctorants inscrits dans toutes les disciplines scientifiques des établissements membres, à l'exception de l'agronomie et des études vétérinaires. Le collège offre un cadre aux échanges de vues et de bonnes pratiques d'une discipline à l'autre. Il permet de faire remonter les résultats d'une expérience dans la gestion des formations doctorales et de les étendre à d'autres établissements membres. À titre d'exemple, l'université Paris Diderot avait constitué en son sein une structure chargée de la formation professionnelle des doctorants dont les résultats probants a conduit la COMUE à lui confier la responsabilité de rapprocher les écoles doctorales des milieux professionnels pour le compte de l'ensemble des établissements membres ;
- en l'espace de deux à trois ans, les vice-présidents chargés de la formation des différents établissements membres ont travaillé ensemble à l'élaboration d'une carte des masters sur le site et à la constitution de systèmes de co-accréditation. La COMUE a permis une rationalisation de l'offre de masters sur le site de la coopération. Dans le domaine des langues rares, des établissements sont parvenus à se coordonner dans leurs parcours de formation, notamment sur le coréen entre l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et l'université Paris Diderot. En revanche, pour le niveau licence, les établissements ont fait le choix du maintien de la proximité de l'offre et n'ont pas cherché à tout prix à supprimer les doublons entre établissements.
* 22 Mérindol, Jean-Yves, « L'innovation des COMUE, ou comment coordonner sans fusionner », à paraître dans les Cahiers de la fonction publique (n° 384, octobre 2014).
* 23 À l'exception de Sciences Po qui a reporté sa décision à 2016.
* 24 Ibidem .