C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
1. La protection des majeurs et des familles vulnérables
Regroupés jusqu'en 2014 au sein du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », les crédits relatifs à la protection juridique des majeurs ainsi qu'à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables sont désormais intégrés dans le programme n° 304.
En 2015, 210,3 millions d'euros doivent être consacrés au financement des services mandataires et 31 millions d'euros à celui des mandataires individuels . L'objectif est pour l'Etat d'assurer le financement de 167 243 mesures de protection juridique des majeurs prises en charge par des services mandataires, soit 37 % du total, et de 35 791 mesures gérées par des mandataires individuels, ce qui correspond à 59,5 % du total. Les autres mesures sont prises en charge, soit par les organismes de sécurité sociale, soit par les départements.
Ces prévisions se fondent sur la prévision d'un ralentissement du nombre de mesures mises en oeuvre. Une telle hypothèse a cependant été contestée par plusieurs des associations auditionnées par votre rapporteur, qui regrettent l'affaiblissement de la participation de l'Etat au financement de ces mesures.
Les crédits consacrés à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables doivent quant à eux s'élever à 15,3 millions d'euros l'année prochaine. Ils prennent principalement le forme de subventions visant à assurer le financement de l'agence française de l'adoption (AFA), du groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger, des établissements d'information, de consultation et de conseil familial ainsi que des points d'accueil écoute jeunes (PAEJ).
2. L'aide alimentaire
L'action aide alimentaire doit être dotée de 32,6 millions d'euros l'année prochaine.
Ces crédits viennent en premier lieu compléter ceux qui sont consacrés à l'aide alimentaire par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD a pris la suite en 2014 du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont la suppression avait suscité des craintes nombreuses et la mobilisation de la France en faveur de la mise en place d'un dispositif équivalent. Le FEAD est doté de 3,5 milliards d'euros sur la période 2014-2020, dont 499 millions d'euros sont réservés à la France. Les montants versés chaque année au niveau européen sont complétés à hauteur de 15 % par le budget de l'Etat, soit 12,09 millions d'euros en 2015.
7,91 millions d'euros sont par ailleurs consacrés au financement des épiceries sociales. Celles-ci ne peuvent en effet prétendre au bénéfice du FEAD, les règles régissant le fonds imposant la gratuité des denrées distribuées avec son soutien.
Le reste des crédits vise à financer les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les associations travaillant à la gestion de l'aide alimentaire.
3. Les actions relatives à l'économie sociale et solidaire
Au sein du programme n° 304, 4,7 millions d'euros sont destinés en 2015 au secteur de l'économie sociale et solidaire . Il s'agit notamment d'assurer le financement des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, dont le rôle a été renforcé par la loi du 31 juillet 2014 6 ( * ) . La dotation est en diminution de près de 5 % par rapport à 2014.
Votre rapporteur juge cette évolution paradoxale au regard de l'importance qu'accorde le Gouvernement au développement de ce secteur.
Il estime par ailleurs peu pertinent que ces crédits continuent de figurer au sein d'une mission relative à l'action sociale et à l'aide aux publics fragiles. L'économie sociale et solidaire constitue un pan de l'économie à part entière. L'ensemble des crédits qui lui sont consacrés devraient par conséquent pouvoir être regroupés au sein des missions « Economie » et « Travail et emploi » du budget de l'Etat, ce qui renforcerait la visibilité des actions menées et rendrait plus aisé les redéploiements de crédits.
* 6 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.