N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Par M. Philippe MOUILLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
Les observations de la commission des affaires sociales
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 19 novembre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Mouiller sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2015 . Dotée de 15,7 milliards d'euros , la mission constitue l'un des principaux vecteurs d'intervention de l'Etat en matière de lutte contre l'exclusion sociale et de protection des personnes les plus vulnérables. La hausse substantielle des crédits du programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », qui s'élèveront à 2,6 milliards d'euros , est avant tout due à une simplification du mode de financement du fonds national des solidarités actives (FNSA). Après avoir souligné le risque de sous-budgétisation des crédits destinés au RSA « activité », le rapporteur a pris acte de l'annonce d'une fusion prochaine de celui-ci avec la prime pour l'emploi (PPE). Il a indiqué demeurer attentif aux modalités de mise en oeuvre d'une réforme dont les contours demeurent encore flous et dont l'impact financier doit pouvoir être apprécié plus finement. Le rapporteur s'est par ailleurs déclaré favorable à une recentralisation du RSA « socle », au regard du poids que celui-ci représente sur les finances des départements et de l'absence de marges de manoeuvre dont disposent ces derniers pour la gestion de la prestation. Le programme « Handicap et dépendance » , qui rassemble près des trois quarts des crédits de la mission, bénéficiera de 11,6 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2014. Le rapporteur a insisté sur le risque de sous-évaluation des dépenses relatives à l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Il a également fait part de sa crainte d'un désengagement de l'Etat du financement des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH). L'augmentation faciale du niveau de la dotation allouée aux MDPH n'est en effet obtenue qu'au prix d'une ponction de 10 millions d'euros sur le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui masque en réalité une baisse de plus de 8 millions d'euros de l'engagement de l'Etat. Le rapporteur a par ailleurs regretté l'absence de pilotage stratégique du programme « Egalité entre les femmes et les hommes » , dont les crédits se stabilisent à hauteur de 25,2 millions d'euros après avoir connu une hausse substantielle en 2014. Il a noté l'absence de prise en compte des dépenses qu'engendrera l'adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. 1,5 milliard d'euros seront alloués au programme support qui regroupe principalement les dépenses de personnel des ministères sociaux, de leurs antennes territoriales et des agences régionales de santé (ARS). La diminution des crédits par rapport à 2014 tient notamment à la réduction du plafond d'emplois à hauteur de 253 équivalents temps plein.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a
donné un avis défavorable à l'adoption des crédits
de la mission « Solidarité, insertion et égalité
des chances »
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