II. AU-DELÀ DE LA MISSION « OUTRE-MER », UNE POLITIQUE TRANSVERSALE AMBITIEUSE
A. L'ENVELOPPE GLOBALE EN DIRECTION DES OUTRE-MER EST EN HAUSSE
La politique en faveur des outre-mer est une politique transversale, qui actionne un grand nombre de leviers budgétaires et fiscaux, bien au-delà de la seule mission « Outre-mer ».
Sur un plan organisationnel, cette transversalité se manifeste dans l'existence d'une structure interministérielle. Depuis le 1 er septembre 2008, la coordination interministérielle de l'action administrative outre-mer est en effet assurée par une administration de mission à vocation interministérielle, la Direction générale des Outre-mer (DGOM). Depuis 2012, il existe par ailleurs un ministère de plein exercice dédié aux outre-mer qui assure un pilotage politique des politiques de l'État en outre-mer.
Sur un plan budgétaire, le caractère multidimensionnel de la politique en direction des territoires ultramarins s'exprime dans un document budgétaire de synthèse, très complet, le document de politique transversale outre-mer . Ce document fait apparaître que, en 2015, la politique de l'État outre-mer est portée par 85 programmes relevant de 26 missions , auxquels il faut ajouter les prélèvements sur recettes (PSR). Apprécié dans sa globalité, l'effort financier consacré par l'État aux territoires ultramarins est considérable, puisqu'il se monte à 14,2 milliards d'euros en AE/CP. Avec ses 2,1 milliards d'euros de crédits pour 2015, la mission Outre-mer ne représente donc que 15 % de la dépense budgétaire totale dans ces territoires.
Le caractère prioritaire de l'action en faveur des outre-mer, visible dans l'évolution des crédits de la mission « Outre-mer » stricto sensu, apparaît également dans le document de politique transversale, puisque, tous ministères confondus, les dépenses de l'Etat outre-mer sont en augmentation de 45 millions d'euros (+0,3 %), alors que les dépenses totales de l'Etat diminuent de 21 milliards d'euros.
B. LES DÉPENSES FISCALES : UN LEVIER ESSENTIEL DE L'ACTION PUBLIQUE OUTRE-MER
Six dépenses fiscales sur impôts d'État sont associées au programme 138, pour un montant estimé en 2015 de 363 millions d'euros. Le programme 123 se voit rattacher pour sa part quinze dépenses fiscales sur impôts d'État et cinq dépenses fiscales sur impôt locaux, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Avec 3,9 milliards d'euros, les dépenses fiscales représentent donc le double des crédits budgétaires de la mission. Il convient de les ajouter aux dépenses budgétaires de la politique transversale - ce qui porte l'effort total de l'État à 18,1 milliards d'euros en AE / CP en 2015.
Les principales dépenses fiscales figurent dans le tableau ci-dessous. Plus de la moitié de la dépense fiscale réalisée dans les DOM est imputable aux dispositions spécifiques à la TVA et, dans cette enveloppe, l'essentiel est représenté par les taux minorés. Viennent ensuite les différents régimes de défiscalisation des investissements outre-mer qui constituent, soit un avantage direct (à l'IS ou à l'IR) pour les nombreux entrepreneurs individuels, soit un avantage indirect par l'effet de la rétrocession majoritaire de l'avantage fiscal de l'investisseur. Les exonérations intéressant spécifiquement les ménages (abattement IR essentiellement) représentent moins de 10 % du total de la dépense fiscale.
Après la réforme des dispositifs de défiscalisation intervenue en 2014 portée par l'article 13 de la loi de finances initiale et visant à les recentrer davantage sur les bas et moyens salaires, votre rapporteur pour avis se félicite du choix de stabiliser les nouvelles normes . Seules des modifications de seuils ont été retenues. L'assiette de cotisations de sécurité sociale est restée identique ainsi que le périmètre des entreprises ultramarines bénéficiaires. Les secteurs d'activités éligibles ainsi que les zones prioritaires n'ont pas été modifiés. L'équilibre général du dispositif a donc été maintenu.
PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES OUTRE-MER
(montant estimé en millions d'euros)
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710103 |
Régime de TVA spécifique aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (296 du CGI) |
1290 |
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800401 |
Exclusion des DOM du champ de la taxe intérieure sur les carburants (267 du code des douanes) |
828 |
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110302 |
Abattement de l'impôt sur le revenu (197-I-3 du CGI) |
330 |
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110256 |
Réduction d'impôt pour les investissements effectués dans le logement social (199 undecies du CCI) |
280 |
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110224 |
Réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les DOM (199 undecies B du CGI) |
310 |
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320113 |
Déduction des investissements productifs réalisés dans les DOM (217 undecies et 217 duodecies du CGI) |
175 |
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110210 |
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation dans les DOM (199 undecies A et 199 undecies D du CGI) |
220 |
Source : projet annuel de performances outre-mer 2015
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT PAR TERRITOIRES
Source : Document de politique transversale, projet de loi de finances pour 2015.