II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CRÉE UN MALUS POUR LES VÉHICULES LES PLUS ÉMETTEURS D'OXYDES D'AZOTE ET DE PARTICULES FINES
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI A POUR OBJECTIF D'ENCLENCHER UNE RECONVERSION DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE
1. La première proposition de loi déposée visait à taxer les détenteurs de véhicules diesel
La première proposition de loi déposée par les membres du groupe écologiste au mois de mai 2014, relative à la nocivité du diesel pour la santé, poursuivait le même objectif que le présent texte : dissuader l'achat de véhicules diesel , nocifs pour la santé et l'environnement.
Son dispositif consistait en une taxe additionnelle visant, selon l'exposé des motifs, un « renchérissement progressif dans le temps des motorisations diesel lors de l'achat d'un véhicule neuf, pour aboutir à une quasi extinction de la filière d'ici dix ans » .
Le dispositif prévoyait une taxe d'un montant de 500 euros, revalorisée de 10 % tous les ans et applicable six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Un tel dispositif avait vocation à envoyer un signal très fort à la filière automobile en rendant l'achat de véhicules diesel très dissuasif, dans le but d'aboutir à une « dé-diésélisation » du parc automobile français.
Votre rapporteure pour avis avait souscrit à l'ambition d'ensemble de la proposition de loi , qui tirait la sonnette d'alarme sur le réel problème de santé publique causé par les particules fines, notamment celles émises par les moteurs des véhicules diesel. Elle partageait la volonté politique d'agir sans attendre .
Elle avait néanmoins considéré que les modalités d'instauration de cette taxe ne tenaient compte ni du coût social d'une telle mesure, ni de son impact sur une filière industrielle déjà fragilisée, ni d'une cohérence d'ensemble à donner à notre fiscalité écologique.
Votre commission du développement durable avait unanimement suivi la position de votre rapporteure pour avis et avait donné un avis défavorable à l'adoption du texte .
2. La présente proposition de loi entend dissuader l'achat de véhicules diesel sans pénaliser les possesseurs actuels de ces voitures
Lors de l'examen en commission de la première proposition de loi déposée par Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tant la commission des finances, compétente au fond, que votre commission du développement durable, saisie pour avis, avaient souscrit à l'objectif affiché, qui relève clairement d'un problème de santé publique . En revanche, les deux commissions avaient émis de fortes réserves sur les conséquences négatives du dispositif proposé qui, selon le rapport déjà cité de notre collègue Gérard Miquel, alors rapporteur pour la commission des finances :
- ne ciblait pas spécifiquement les véhicules diesel anciens les plus polluants et paraissait contradictoire avec la législation actuelle, notamment sur le bonus-malus automobile ;
- aurait eu des conséquences économiques et environnementales graves, notamment dans le cadre des objectifs fixés par le paquet énergie-climat, adopté les 23 et 24 octobre derniers, qui fixe un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990.
Les rapporteurs des deux commissions avaient mis ce dispositif en regard de pistes de réflexion alternatives comme celle de l'alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence, celle de la promotion des véhicules propres, ou encore celle d'une évolution du bonus-malus automobile, de façon à introduire une composante liée aux émissions de substances polluantes dans son barème.
C'est cette dernière piste qui a été privilégiée par les auteurs de la présente proposition de loi, qui ont déposé un nouveau texte, de manière à reprendre ce dispositif.
Le présent texte comporte ainsi trois articles .
L'article 1 er crée une taxe applicable aux voitures particulières les plus émettrices d'oxydes d'azote et de particules fines . Ce malus est établi en fonction du nombre de grammes d'oxyde d'azote et de particules fines émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.
Votre rapporteure pour avis souligne que ce dispositif ne correspond pas à l'objectif affiché dans l'exposé des motifs qui est d'élargir les critères au regard desquels est apprécié le malus déjà prévu par l'article 1011 bis du code général des impôts. En effet, cet article ne modifie pas le malus existant, mais il en crée un supplémentaire, non codifié et portant uniquement sur les émissions de NOx et de particules fines.
L'article 2 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Ce rapport devra être remis par le Gouvernement avant le 31 mai 2015.
L'article 3 crée un certificat de diagnostic d'éco-entretien qui devra être fourni par tout vendeur d'un véhicule diesel d'occasion de plus de quatre ans à son acquéreur. Ce certificat, qui sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2016, portera sur l'ensemble des émissions polluantes du véhicule.