C. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE COMME OBJECTIF CENTRAL DE LA POLITIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. Introduire la dimension culturelle du développement durable dans les objectifs du projet de loi
Votre commission, à l'initiative de votre rapporteur, a adopté plusieurs amendements en vue de réparer un oubli du texte. Il convient en effet de rappeler que le développement durable comporte quatre piliers , comprenant la culture. La culture est au coeur des actions menées dans le cadre de la Francophonie ou encore des démarches engagées avec l'Agenda 21 de la culture.
Le premier amendement adopté complète, à l'article 1 er , la définition du développement durable en y ajoutant le volet culturel. D'autres modifications similaires ont été adoptées dans le rapport annexé, à chaque mention des piliers du développement durable.
Le second amendement complète le rapport pour indiquer que la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de leur diversité culturelle sont une priorité de la politique de développement française, en lien avec les instances de la Francophonie.
2. Préciser la prise en compte du volet environnemental
Le développement économique des pays du Nord comme du Sud pèse de plus en plus sur l'environnement et le climat. Votre commission salue donc la volonté de placer la préservation de l'environnement au centre des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Un amendement adopté à l'initiative du rapporteur a permis de compléter, dans le rapport, la liste des politiques publiques ayant des effets sur les pays en développement et avec lesquelles il faut garantir la bonne articulation pour mentionner expressément l'enjeu de préservation de la biodiversité.
Un second amendement a été adopté pour revenir sur une modification apportée au texte par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. L'alinéa 90 du rapport annexé fixait, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles et de porter cette position au niveau international et dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. La commission des affaires étrangères a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement.
Votre commission a jugé qu'il était nécessaire de revenir à la formulation initiale. Il est essentiel que la France ait une ambition forte et globale de réduction des soutiens aux énergies carbonées. Cet objectif est d'ailleurs en parfaite cohérence avec les positions portées par la France dans le cadre des négociations climatiques en vue de la conférence de Paris 2015 ainsi que dans le cadre de la transition énergétique engagée au niveau national par le Gouvernement.
3. Marquer une véritable ambition sociale
Votre commission salue l'ambition sociale, conforme aux objectifs du développement durable, portée par le présent projet de loi.
L'enjeu fondamental d'accès à la protection sociale est une des priorités identifiées par le rapport. Un des objectifs du texte est en particulier de soutenir le développement de socles nationaux de protection sociale. Il est nécessaire de prendre la mesure de catastrophes comme celle du Rana-Plaza.
Un des apports du texte est également la place centrale donnée aux femmes dans la politique de développement. Les femmes sont aujourd'hui directement touchées par la pauvreté, par le dérèglement climatique et par la majorité des problématiques de développement. Le projet de loi affirme l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des questions de genre comme priorité transversale de la politique de développement de la France. Votre commission se félicite de la mise en place de la stratégie « genre et développement » depuis le CICID du 31 juillet 2013. Cette stratégie prévoit que d'ici 2017, 50 % des projets de développement français devront avoir comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre femmes et hommes.
Votre commission a adopté deux amendements à l'initiative de son rapporteur :
- le premier amendement précise la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale : elle devra comprendre autant de femmes que d'hommes ;
- le second rétablit la notion de responsabilité sociale et environnementale dans le texte, qui avait été remplacée par celle de responsabilité sociétale par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La responsabilité sociale et environnementale est en effet une notion aujourd'hui bien connue et comprise du grand public. C'est en outre le vocable retenu en droit de l'environnement et en droit commercial. Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, pris en application de l'article 225 de la loi Grenelle II, fait par exemple référence aux « obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » . L'emploi des mots social et environnemental n'exclut pas pour autant l'inclusion de problématiques dépassant ces simples champs, en particulier en matière de gouvernance et de respect des droits de l'homme. Enfin, la visibilité donnée aux mots « social », dans le contexte de la commémoration de la catastrophe du Rana-Plaza, et « environnemental », compte tenu par exemple de la publication du dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), est préférable à l'emploi du terme sociétal, de portée symbolique bien plus faible.
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Au cours de sa réunion du mardi 20 mai 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par son rapporteur.