LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur
M. Sylvain Tortellier , conseiller technique
Secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. François Lambert , conseiller mer, outre-mer, ports et affaires maritimes
M. Hervé Brulé , directeur de projet à la direction des affaires maritimes
Mme Nancy Canoves-Fuster , conseillère parlementaire
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Mme Corinne Minot , sous-directrice des polices administratives
M. Claude Dumont , chef du bureau des polices administratives
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Amendement n° 1
Article additionnel après l'article 1er
I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »
Amendement n° 2
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;
2° Le chapitre Ier est complété par l'article L.616-1 qui devient l'article L.611--2 ;
3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires » et comprend les articles L.616-1 à L.616-5 ;
4° La section 2 du chapitre VII est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Activités de protection des navires » et comprenant les articles L.617-12-1 et L.617-12-2 ;
Amendement n° 3
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports » ;
2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports. » ;
3° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».
Amendement n° 4
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. »
Amendement n° 5
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement n° 6
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
Au chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la sécurité intérieure est insérée une section 1 intitulée « Certification » et qui comprend l'article L. 616-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 616-1.- En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
« Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'État. »
Amendement n° 7
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement n° 8
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. - L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Amendement n° 9
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement n° 10
Article 10
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »
Amendement n° 11
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement n° 12
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement n° 13
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement n° 14
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement n° 15
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement n° 16
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement n° 17
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement n° 18
Article 18
Alinéa 5
Après les mots :
la mer territoriale des États
supprimer la fin de cet article.
Amendement n° 19
Article 19
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire est fixé par décret. »
Amendement n° 20
Article 28
I. - Alinéa 2
remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté
II. - En conséquence, alinéa 3
remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
Amendement n° 21
Article 32
Supprimer cet article.
Amendement n° 22
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement n° 23
Article 36
Supprimer cet article.
Amendement n° 24
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement n° 25
Article 39
Rédiger ainsi cet article :
I.- L'article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »
II.- Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 »
Amendement n° 26
Article 40
I. - Alinéa 1 :
Rédiger comme suit cet alinéa :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu'elle résulte de l'article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
5445-5
par la référence :
"617-12-2"
III. - Alinéa 3
supprimer cet alinéa
IV. - Alinéa 4
supprimer cet alinéa
V.- Alinéa 5
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
VI.- Alinéa 6
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
VII.- Alinéa 7
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
VIII.- Alinéa 8
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
Amendement n° 27
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement n° 28
Article additionnel après l'article 42 (nouveau)
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n° 29
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI tel qu'il résulte de l'article 2, une section 2 intitulée : « carte professionnelle » et comprenant un article L. 616-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-2.- Pour exercer l'activité de garde privé à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée à cinq ans, soit refusée à l'agent.
« À peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions supplémentaires exigées à l'article L. 616-2. »
3° À la seconde phrase du b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et à la seconde phrase du 7° de l'article L. 646-1, les mots « avant-dernier » sont remplacés par les mots « au neuvième »
Amendement n° 30
Article additionnel après l'article 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée « Modalités d'exercice spécifiques » et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports. »
Amendement n° 31
Article 31
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5443-10 du code des transports. »
Amendement n° 32
Article 34
I Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est inséré une section 4 ainsi rédigée :
II Alinéa 2
Remplacer la référence :
2
par la référence :
4
III Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratif
IV Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 5444-4
par la référence :
L. 616-4
et la référence :
L. 5444-1
par la référence :
L. 616-1
2° Après les mots :
agents des douanes
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.
V Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
et les mots :
au même article L. 5441-1
par les mots :
au même 4° de l'article L. 611-1
Amendement n° 33
Article 35
I Alinéa 1
remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :
II Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5444-5
par la référence :
L. 616-5
Amendement n° 34
Article 37
I Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
I La section 2 du Chapitre VII du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
Sous-section 3
« Activités de protection des navires
II Alinéa 2
remplacer la référence :
L. 5445-2
par la référence :
L. 617-12-1
III Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
IV Alinéa 4
remplacer les mots :
au même article L. 5442-2
par les mots :
à l'article L. 612-9
V alinéa 5
supprimer cet alinéa
VI Alinéa 6
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
et la référence :
L. 5442-5
par la référence :
L. 616-1
VII Alinéa 7
supprimer cet alinéa
VIII Alinéa 8
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
IX Alinéa 9
supprimer cet alinéa
X Alinéa 10
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XI Alinéa 11
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XII Alinéa 13
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
XIII Alinéa 14
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XIV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1° Au 1° de l'article L. 617-1 du même code, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Après le 3° de l'article L. 617-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir en outre une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; »